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Extrait de la table nominative 1922

ECCARD. Bas-Rhin. - Dépose un rapport de la Commission de législation civile et criminelle et un avis de la Commission d'Alsace et Lorraine sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau en Alsace et Lorraine [2 février] (A. t. I, p. 50 ; J.O., p. 60 ; 1. nos 50,51). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, et un avis de la Commission d'Alsace et Lorraine, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 17 avril 1920 relatif aux honoraires et à l'organisation des huissiers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [2 mars] (A. t. I, p. 191 ; J.O., p. 189 ; I. nos 147, 148). - Dépose un rapport au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 28 juillet 1921, étendant aux transports de marchandises, voitures, animaux et objets quelconques, effectués par chemin de fer entre toute gare des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, d'une part, et toute gare des autres départements français, d'autre part, les dispositions du Code de commerce français applicables au contrat de transport par terre [14 mars] (A. t. I, p. 373 ; J.O., p. 341 ; (I. no 179).- Parle dans la discussion du projet de loi relatif à la réforme monétaire en Alsace et Lorraine [13 juin] (A. t. I, p. 955 ; J.O., p. 858).- Dépose un rapport au nom de la Commission d'Alsace et Lorraine, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 10 février 1920 relatif à l'introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des lois françaises sur la propriété artistique, littéraire et commerciale-[22 juin] (A. t. I, p. 1002 ; J.O., p. 908 ; I. n° 410). - Dépose un avis, au nom de la Commission d'Alsace et Lorraine, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 10 janvier 1921 relatif à l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la loi du 10 août 1871 sur les Conseils généraux et les dispositions qui l'ont complétée et modifiée [23 juin] (A. t. I, p. 1041 ; J.O., p. 936 ; I. n° 420). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi relatif à la déchéance de la qualité de Français [7 décembre] (A. t. II, p. 277 ; J.O., p. 1458 ; I. n° 734). - Membre de Commissions : Administration générale, départementale et communale (F. 5). - Législation civile et criminelle (F. 5).