Extrait de la table nominative 1929

ECCARD (Frédéric). Bas-Rhin. -- 1929 : Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant abrogation de la disposition de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1919 du Commissaire général de la République en Alsace et Lorraine, stipulant, à l'occasion de la reconstitution des chambres de discipline à Strasbourg, Colmar et Metz, que « le rétablissement des dites chambres ne fait pas toutefois obstacle aux mesures qu'il y aurait lieu de prendre en vue des éliminations jugées nécessaires dans l'intérêt de la sécurité et de l'ordre publics » [7 février] (A. t. I, p. 91 ; J.O., p. 94 ; I. n° 61).Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation Civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 31 octobre 1923 sur l'organisation des greffes dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, modifié par le décret du 16 avril 1926[28 février] (A. t. I, p. 173 ; J.O., p. 180 ; I. n° 115). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle) sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, mettant en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation française sur l'assistance judiciaire [6 juin] (A. t. I, p. 514 ; J.O., p. 497 ; I. n° 331). -- Dépose, avec M. Jourdain, un amendement au projet de loi sur les ravages des lapins de garenne [11 juillet] (A. t. I, p. 856 ; J.O., p. 803). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 31 octobre 1923 sur l'organisation des greffes dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, modifié par le décret du 16 avril 1926 décembre] (A. t. II, p. 237 ; J.O., p. 1231 ; I. n° 676). -- Commissions : Législation civile et criminelle (F. 6). -- Questions écrites au : Ministre de la Justice [19 juillet] ; Ministre des Finances [14 décembre].