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Extrait de la table nominative 1998

ECKENSPIELLER (Daniel), sénateur (Haut-Rhin) RPR-A.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre titulaire de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence (JO Lois et décrets du 15 octobre 1998).

Membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel (JO Lois et décrets du 17 décembre 1998).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la prime de fin d'année attribuée aux fonctionnaires des collectivités territoriales [n° 0283 (97-98)] (10 février 1998) - Fonction publique territoriale.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réglementer le paiement en matière de marchés de travaux [n° 0534 (97-98)] (1er juillet 1998) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1998) - Marchés publics.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

21 (JO Débats du 24 avril 1998) (p. 1846) - Ministère : Budget - Projet de budget pour 1999 - Réponse le 24 avril 1998 (p. 1846) - Politique budgétaire

Questions orales sans débat :

235 (JO Débats du 8 avril 1998) (p. 1585) - Ministère : Emploi - Montant des cotisations d'accident du travail appliqué aux aéro-clubs - Réponse le 29 avril 1998 (p. 1903) - Charges sociales

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - Suite de la discussion - (28 janvier 1998) - Après l'art. 2 (p. 461) : soutient les amendements de M. Joseph Ostermann n° 51 (délai de deux mois pour l'instruction par l'administration des demandes de titres de séjour) et n° 52 (publication du décret d'application concernant le traitement automatisé des empreintes digitales des ressortissants étrangers) - Art. 3 (création des cartes de séjour temporaire "scientifique" et "profession artistique et culturelle" - remplacement de la carte de séjour "membre de famille") (p. 469) : conséquences négatives de la multiplication des cartes de séjour. Se déclare favorable à l'amendement n° 5 de suppression de la commission - Art. 6 (modification des conditions d'attribution de plein droit de la carte de résident) (p. 486) : le groupe du RPR votera l'amendement de suppression n° 9 de la commission.

- Proposition de loi permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location [n° 0185 (97-98)] - (10 février 1998) - Discussion générale (p. 762) : logements vacants et demandes de logements. Logements vacants depuis au moins deux ans. Propriétaires. Missions des organismes d'HLM. Elargissement du parc locatif. Mixité sociale. Rôle du maire dans cette procédure. Activités du bâtiment. (p. 763) : budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH. Négociations entre propriétaires et organismes d'HLM. Campagnes d'information. Réduction de la fracture sociale. Le groupe du RPR votera avec conviction cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs- Deuxième lecture [n° 0234 (97-98)] - (31 mars 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1383) : peine complémentaire de suivi socio-judiciaire. Renforcement de la répression des atteintes sur les mineurs. Le groupe du RPR adoptera le texte amendé par le Sénat.

- Proposition de loi relative au régime local d'assurance-maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Deuxième lecture [n° 0236 (97-98)] - (2 avril 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1433) : remise en cause de la règle de la territorialité. Equilibre du régime. Le groupe du RPR votera ce texte.

- Projet de loi relatif aux polices municipales [n° 0414 (97-98)] - (2 juin 1998) - Discussion générale (p. 2656) : nombreux projets de loi. Attente de la publication d'une dizaine de décrets d'application sur des points essentiels. (p. 2657) : exemple du Haut-Rhin. Intervention des polices municipales au cours de la première moitié de la nuit en coordination avec la police nationale et la gendarmerie. Formation. Armement. Règlement de coordination. (p. 2658) : reclassement des policiers municipaux. Votera ce texte avec le groupe du RPR sous réserve du sort des amendements de la commission des lois et des assurances que le Gouvernement apportera quant à la rédaction des décrets d'application.

- Suite de la discussion - (3 juin 1998) - Art. 20 (nouvel agrément des agents de police municipale) (p. 2714) : son amendement n° 8 : reclassement des personnels ayant fait l'objet d'un refus d'agrément par le préfet dans la collectivité de rattachement ; devenu sans objet - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2715, 2716) : rappel des phénomènes présidant au développement des polices municipales. Instauration d'un partenariat équilibré entre l'Etat et les communes pour promouvoir l'efficacité des polices municipales. Armement des agents de police municipale. Le groupe du RPR votera ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la Haute Assemblée.

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - Suite de la discussion - (10 juin 1998) - Art. 6 (définition de l'insertion par l'activité économique - Art. L. 322-4-16 du code du travail) (p. 2914) : son amendement n° 398 : agrément par l'ANPE ou par des prescripteurs sociaux ; retiré.

- Suite de la discussion - (11 juin 1998) - Art. 30 (création d'une taxe sur les logements vacants) (p. 3001) : son amendement de suppression n° 401, soutenu par M. Alain Vasselle ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (25 novembre 1998) - Art. 21 (application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de tri sélectif des ordures ménagères) (p. 4947) : son amendement, soutenu par M. Joseph Ostermann, n° I-181 : application du taux réduit à toutes les opérations de collecte et de traitement des ordures ménagères ; retiré.

- Suite de la discussion - (26 novembre 1998) - Après l'art. 31 (p. 5031) : soutient l'amendement n° 1-89 de M. Joseph Ostermann (augmentation du taux d'exonération de la taxe sur les véhicules de société utilisant le gaz de pétrole liquéfié en bicarburation) - Après l'art. 32 (p. 5032, 5033) : soutient l'amendement n° 1-90 de M. Joseph Ostermann (possibilité pour les collectivités territoriales d'instaurer une taxe sur les chiens). Accroissement du nombre de chiens. Exemple du département du Bas-Rhin.

Deuxième partie :

Fonction publique et réforme de l'Etat - (26 novembre 1998) (p. 5107, 5108) : accord salarial du 10 février 1998. Dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. Effort en faveur de l'action sociale. Problème des primes. Gestion des ressources humaines dans les collectivités locales.

Aménagement du territoire et environnement- Environnement - (3 décembre 1998) (p. 5739, 5740) : actions des élus locaux en faveur de l'environnement. Explosion du coût du traitement des déchets ménagers : dépenses d'investissement nécessaires entraînant des dépenses de fonctionnement. Abaissement du taux de TVA sur la collecte sélective contrebalancée par une augmentation des taxes sur les déchets en décharge et en incinération. Nécessité d'une appréciation locale du choix des filières de traitement des déchets. Souhaite l'application du taux de TVA réduit à l'ensemble du service des déchets ménagers.

Articles non rattachés :

- Suite de la discussion - (8 décembre 1998) - Après l'art. 72 (p. 6139, 6140) : son amendement n° II-137 : application du taux réduit de TVA aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ; adopté. Nécessité de mettre en place un système simple et uniforme. Augmentation de la taxe de mise en décharge ou en incinération.