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Extrait de la table nominative 2002

ECKENSPIELLER (Daniel), sénateur (Haut-Rhin) RPR-A puis UMP.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

Membre titulaire de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.

Membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

Membre titulaire de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur (JO Lois et décrets du 31 octobre 2002).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 271 (2001-2002)] relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs [n° 1 (2002-2003)] (2 octobre 2002) - Culture.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs [n° 0271 (2001-2002)] - (8 octobre 2002) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 2676, 2678) : développement du marché du livre et de la fréquentation des bibliothèques de prêt. Rémunération des auteurs. Droit exclusif de l'auteur d'interdire le prêt de son livre. Consensus sur ce texte. Répartition de la rémunération entre auteurs et éditeurs. Financement de l'Etat et des fournisseurs des bibliothèques. Plafonnement des remises accordées aux collectivités territoriales. Partage des nouvelles charges financières. Affectation des sommes collectées à un régime de retraite complémentaire pour les écrivains et les traducteurs, ainsi qu'aux auteurs et aux éditeurs. Approbation de ce texte par la commission des affaires culturelles, sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 1er (rémunération au titre du prêt en bibliothèque et modalités de sa répartition) (p. 2689) : son amendement n° 1 : insertion de ce dispositif dans le livre 1er du code de la propriété intellectuelle consacré au droit d'auteur ; adopté - Art. L. 351-1 du code de la propriété intellectuelle (régime de licence légale) (p. 2690) : son amendement n° 2 : nouvelle rédaction précisant le champ d'application de la licence légale et l'identité du titulaire du droit à rémunération ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 28 de M. Ivan Renar (prise en compte des droits des traducteurs) - Art. L. 351-2 du code de la propriété intellectuelle (modalités de perception de la rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque) (p. 2691) : son amendement n° 3 : précision sur les critères d'octroi de l'agrément des sociétés de perception et de répartition du droit de prêt ; adopté - Art. L. 351-3 du code de la propriété intellectuelle (assiette de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque) (p. 2692, 2695) : ses amendements n° 4 de conséquence, n° 5 de coordination et n° 6 : modalités de calcul de la contribution forfaitaire versée par l'Etat ; adoptés. Son amendement de clarification n° 7 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 37 du Gouvernement qu'il accepte. Sur son amendement n° 6 précité, s'oppose au sous-amendement n° 26 de Mme Danièle Pourtaud. Sur les amendements de M. Ivan Renar, demande le retrait du n° 30 (association des distributeurs aux fournisseurs et aux grossistes pour le versement de la taxe de 6 % assise sur le prix de vente des ouvrages aux bibliothèques) et s'oppose au n° 31 (mécanisme de compensation pour les collectivités locales du coût du plafonnement des rabais) - Art. L. 351-4 du code de la propriété intellectuelle (modalités de répartition de la rémunération perçue au titre du prêt en bibliothèque) (p. 2695, 2697) : ses amendements n° 8 : nouvelle rédaction supprimant la précision sur la fraction des cotisations financée par le droit de prêt ; n° 9 : harmonisation de la peine d'amende avec celle prévue à l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle relative au défaut de versement de la rémunération prévue dans le cadre de la licence légale des phonogrammes du commerce et de la rémunération au titre de la copie privée ; et n° 10 de conséquence ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 32 (modification du pourcentage de répartition entre auteurs et éditeurs des sommes perçues) et n° 34 (contrôle des défauts de versement par l'administration fiscale). (p. 2699) : demande le retrait des amendements de M. Michel Charasse n° 15 (révision plus régulière des contrats de cession de droits), n° 16 (rétablissement dans leurs droits des héritiers d'artistes décédés), n° 17 (modification de la composition de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle), n° 18 (attribution de l'intégralité des produits financiers générés par les droits d'auteur perçus par les sociétés de gestion aux titulaires de ces droits), n° 19 (soumission à l'agrément du ministre de la culture des statuts des sociétés de gestion des droits d'auteur), n° 20 (information des auteurs sur la gestion de leurs droits), n° 21 et n° 22 (encadrement des participations financières des sociétés de gestion des droits d'auteur à l'aide à la création, à la diffusion de spectacles vivants et à des actions de formation des artistes), n° 23 (soumission à l'agrément du ministre de la culture des modifications des statuts de ces sociétés) et n° 24 (mutualisation des oeuvres sociales collectives de ces sociétés). Propose l'examen de ces dispositions lors du débat sur le projet de loi relatif aux droits d'auteur dans la société de l'information - Art. 2 (affiliation des auteurs et des traducteurs à un régime de retraite complémentaire) (p. 2701) : son amendement n° 11 : définition des bénéficiaires de cette mesure et précision sur la fraction des cotisations financées par le droit de prêt ; adopté - Art. 3 (régime complémentaire d'assurance vieillesse des auteurs affiliés au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon) : son amendement de conséquence n° 12 ; adopté - Art. 4 (plafonnement des rabais sur le prix public de vente des livres prévus par la loi du 10 août 1981) (p. 2702) : son amendement n° 13 : nouvelle rédaction précisant les catégories d'achats susceptibles de bénéficier de rabais ; adopté - Après l'art. 4 (p. 2703) : accepte les amendements analogues n° 27 de Mme Danièle Pourtaud et n° 36 de M. Ivan Renar (dépôt d'un rapport au Parlement dans un délai de deux ans sur l'application de ces dispositions) - Art. 5 (dispositions transitoires) (p. 2704) : son amendement n° 14 : modalités d'entrée en vigueur ; adopté.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Après l'art. 34 (p. 4247) : son amendement n° 52 : classement des techniciens de laboratoires hospitaliers en catégorie B de la fonction publique hospitalière ; retiré.