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Extrait de la table nominative 1992

EMIN (Jean-Paul), sénateur de l'Ain (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre de la commission des affaires économiques (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).

- Membre titulaire de la Commission nationale d'urbanisme (JO Lois et décrets du 15 octobre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux relations entre transporteurs routiers de marchandises donneurs d'ordres et sous-traitants (10 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du régime pétrolier (16 décembre 1992).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 77 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises [n° 91 (92-93) ] (8 décembre 1992) - Transports.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises [n° 149 (92-93)] (18 décembre 1992) - Transports.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises [n° 77 (92-93)] - (10 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3917) : relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises - Conséquences de la grève des chauffeurs routiers de l'été dernier - Importance de l'essor du transport routier de marchandises depuis vingt ans - Existence d'une tarification routière obligatoire, TRO, jusqu'en 1986 - Effets néfastes de la concurrence - Permis à points- (p. 3918) : souhaite la modération des peines d'amende et la prévention des risques de délation - Rétablissement d'une concurrence harmonieuse - Dépôt de quatre amendements par la commission des affaires économiques - Art. 4 (répression des donneurs d'ordres qui contractent à un prix insuffisant): son amendement n° 1 : abaissement à trois cent mille francs et en cas de récidive à six cent mille francs de l'amende sanctionnant les donneurs d'ordres qui contractent à un prix insuffisant ; adopté - (p. 3922) : son amendement n° 2 : suppression du 7ème alinéa de cet article relatif à la possibilité pour le transporteur ou le loueur évincé en raison d'un prix trop bas de se porter partie civile ; rejeté - Art. 5 (conditions de constatation des infractions) (p. 3923) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Art. 6 (rapport sur l'application de la loi) : son amendement n° 4 : définition des conditions d'application de la loi aux transports internationaux par décret en Conseil d'Etat ; adopté.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 149 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 4544) : accord en commission mixte paritaire, CMP - Fixation des niveaux de l'amende - Application de la loi aux transports intérieurs et aux contrats comportant à la fois des opérations de transport intérieur et de transport international- Application de la loi par décrets.