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Extrait de la table nominative 1994

ÉMIN (Jean-Paul), sénateur de l'Ain (RI).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires économiques.

- Membre titulaire de la Commission nationale d'urbanisme commerciale.

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle (26 janvier 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la diversité de l'habitat (20 décembre 1994).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 186 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle [n° 251 (93-94)] (19 janvier 1994) - Propriété intellectuelle.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, à la suite d'une mission effectuée en Chine du 5 au 18 septembre 1994, chargée d'étudier la situation de l'économie de ce pays, ainsi que ses relations économiques, commerciales et financières avec la France [66 (94-95)] (9 novembre 1994) - Chine.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 56 (93-94)], présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par MM. Ernest Cartigny et Xavier de Villepin sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1997 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90 (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (n° E-303) [n° 124 (94-95)] (7 décembre 1994) - Communautés européennes.

INTERVENTIONS

- Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (n° E-107) [229 (93-94)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (p. 86) : industries de contrefaçon - Danger des pro duits de contrefaçon pour les utilisateurs - Enjeux économiques - Frais considérables engagés pour lutter contre la contrefaçon - Accord du GATT et protection internationale de la propriété intellectuelle - (p. 87) : examen du projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon.

- Projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle [186 (93-94)] - (24 janvier 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 444) : développement international des activités industrielles relatives à la contrefaçon - Importance de la contrefaçon dans le secteur du textile, de l'automobile et des médicaments - (p. 445, 446) : préjudice pour les entreprises françaises - Travail clandestin - GATT- Aménagement du code de la propriété intellectuelle - Sous réserve d'une nouvelle rédaction de l'article 17, la commission des affaires économiques donne un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi - Art. 17 (Art. L. 511-2 du code de la propriété intellectuelle ; dépôt simplifié en matière de dessins et modèles) (p. 459) : son amendement n° 13 : protection des dessins et modèles des industries concernées par la présentation de collections ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [242 (93-94)] - (25 janvier 1994) - Discussion générale (p. 522) : rôle économique et social des petites entreprises - Réhabilitation de la petite entreprise - Emplois - (p. 523) : simplification des formalités administratives - Guichet unique- Utilisation de l'informatique - Epargne de proximité - Mesures fiscales et sociales - Délais de paiement.

- Projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires [371 (93-94)] - (24 mai 1994) - Discussion générale (p. 1795) : défauts du dispositif de certification actuel- (p. 1796) : mécanismes de certification - Régime de constitution des organismes certificateurs - Vente à domicile des méthodes d'auto-apprentissage des langues - Vente des préparations pour nourrissons et de vinaigres - Le groupe des RI votera le projet de loi dans les termes proposés par la commission.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie :

Intérieur et aménagement du territoire - II - Aménagement du territoire - (29 novembre 1994) (p. 6347) : relance de la politique de l'aménagement du territoire - Société de développement régional, SDR - (p. 6348) : rôle des départements et des conseils généraux - Lois de décentralisation des compétences - Intercommunalité et recettes fiscales - (p. 6349) : système de financement des collectivités locales et taxe professionnelle - Le groupe des RI votera ce projet de budget.