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Extrait de la table nominative 1999

EMORINE (Jean-Paul), sénateur (Saône-et-Loire) RI.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires économiques ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 16 décembre 1999).

Membre titulaire du Conseil supérieur de la coopération.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (10 février 1999).

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] ( 19 janvier 1999) - Discussion générale (p. 57, 59) : comparaison de ce texte avec le projet de Philippe Vasseur de mai 1997. Risque d'une renationalisation de la politique agricole commune, PAC. Agenda 2000. Position du Président de la République. Vocation productrice négligée. Fonctionnarisation des agriculteurs. Rôle dérisoire du contrat territorial d'exploitation, CTE, face à la nécessité de l'augmentation de la production agricole mondiale. Baisse de certaines aides directes européennes. Articulation des CTE avec le contrat de plan Etat-région. Formation des jeunes agriculteurs. Comité de bio-vigilance. Revalorisation des retraites. Mise en place de l'assurance récolte. Définition du label "fermier". -Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Art. 1er ter (rapport sur la revalorisation des retraites agricoles) (p. 133) : ses amendemens n° 343 : contenu du rapport sur la revalorisation des retraites agricoles, retraite minimum portée à 80 % du SMIC ; retiré ; et n° 344 : contenu du rapport sur la revalorisation des retraites agricoles, retraite minimum équivalente au minimum vieillesse ; devenu sans objet. Attribution à la droite du mérite de la mesure créant une pension de réversion pour le conjoint survivant - Art. 4 (articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux d'exploitation - art. L. 341-1 du code rural) (p. 160, 161) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (non-cumul des notions de modulation et de plafonnement des aides ainsi que des critères d'attribution). Possibilité de réduire les aides aux grosses exploitations Après l'art. 7 bis (p. 208) : intervient sur l'amendement n° 199 de M. Gérard Cornu (déneigement des routes par une personne physique ou morale exerçant une activité agricole). Responsabilité du maire en cas d'intervention de l'agriculteur. - Après l'art. 8 (p. 211, 212) : soutient l'amendement n° 346 de M. Roland du Luart (nouvelle rédaction de l'article L. 411-11 du code rural : fixation d'un barème unique pour le prix du fermage des terres et des bâtiments) - Après l'art. 9 (p. 214) : soutient l'amendement n° 347 de M. Roland du Luart (résiliation de plein droit du bail en cas d'épandage des boues sans l'autorisation expresse du bailleur) -Avant l'art. 12 (p. 218) : son amendement n° 348 : missions et organisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles en vue du développement de l'assurance-récolte ; retiré. Retard de la France dans le développement de l'assurance-récolte. Nécessité d'actions de prévention et d'incitation à l'assurance. Obligations annuelles de l'Etat dans le fonctionnement du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Insuffisance actuelle du montant des indemnisations - Art. 12 (rapport sur l'assurance-récolte) (p. 219) : son amendement n° 349 : fixation de la date du 1er septembre 1999 pour le dépôt par le Gouvernement du rapport sur le mécanisme d'assurance-récolte ; devenu sans objet - Art. 14 (dispositions relatives à la politique de l'installation - art. L. 330-1 du code rural) (p. 227) : son amendement n° 350 : suppression de la précision de la possibilité pour les jeunes agriculteurs non originaires du milieu agricole de bénéficier des mesures d'installation progressive ; adopté. Précision non indispensable -Après l'art. 15 (p. 232) : sur l'amendement de la commission n° 20 (création d'une allocation de préretraite à caractère social à 55 ans et d'une aide à la transmission des exploitations à 60 ans en cas de transmission à des jeunes agriculteurs), son sous-amendement n° 351 ; devenu sans objet. Son amendement n° 352 : création d'une allocation de préretraite sociale en cas de transmission à un jeune agriculteur ; irrecevable (article 40 de la Constitution). -Suite de la discussion - (27 janvier 1999) - Art. 16 (réforme du contrôle des structures) (p. 330) : se déclare favorable à l'amendement n° 606 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 16 prenant en compte les liens de parenté, relevant les seuils de déclenchement des contrôles et introduisant l'intervention de commissions départementales des opérations agricoles, CDOA, pour les transmissions d'exploitations agricoles). Fatalité de la diminution du nombre d'exploitations agricoles. Nécessité de trouver des financements pour les installations hors cadre familial. Participation financière des parents pour les installations dans le cadre familial -Après l'art. 17 bis (p. 335) : son amendement n° 353 : transfert par l'intermédiaire de la réserve nationale des droits à prime en cas de cessation de l'activité de production ; retiré - Art. 27 (création des titres emplois simplifiés agricoles, TESA - art. 1000-6 du code rural) (p. 352) : son amendement n° 354 : extension du droit d'utilisation du TESA aux coopératives agricoles employant moins de onze salariés permanents ; adopté -Après l'art. 27 bis (p. 354) : se déclare favorable à l'amendement n° 392 de M. Jean-Marc Pastor (accord cadre prévu entre les caisses de retraite pour définir les règles régissant le statut de l'emploi rural) - Art. 29 sexies (convention d'objectifs et de gestion au sein de la mutualité sociale agricole, MSA commissaire du gouvernement - art. 1002-4 et 1011 du code rural) (p. 367) : se déclare favorable à l'amendement n° 148 de la commission saisie pour avis (suppression du III de cet article instituant un commissaire du Gouvernement auprès de la caisse centrale de mutualité sociale agricole) - Art. 33 (statut et prérogatives des organisations interprofessionnelles) - Art. L. 632-1 du code rural (statut des organisations interprofessionnelles) (p. 387) : soutient l'amendement n° 579 de M. Serge Mathieu (maintien du potentiel économique des membres des organisations interprofessionnelles). (p. 389) : sur l'amendement de coordination n° 599 de la commission, soutient le sous- amendement n° 356 de M. Jean-François Humbert - Art. 34 (extension des accords interprofessionnels - art. L. 632-4 du code rural) (p. 391) : soutient l'amendement de conséquence n° 580 de M. Serge Mathieu. -Suite de la discussion - (2 février 1999) - Après l'art. 40 (p. 500) : soutient l'amendement n° 357 de M. Jean-Pierre Raffarin (extension de la procédure simplifiée de contrôle aux commerces indépendants de l'alimentation) Art. 40 quater (statut des syndicats de producteurs de produits d'appellation d'origine contrôlée) (p. 504) : soutient l'amendement n° 358 de M. Jean-François Humbert (application de l'article L. 641-25 du code rural au seul secteur viticole). Application de l'article L. 641-25 non justifiée pour les syndicats de producteurs non viticoles Art. 43 ter (mise en place d'un système de biovigilance) (p. 515, 517) : sur l'amendement n° 60 de la commission (nouvelle rédaction de cet article en l'appliquant aux seuls organismes génétiquement modifiés, OGM), son amendement transformé en sous-amendement n° 359 : présence d'un seul représentant des associations agréées de protection de l'environnement au sein du comité de biovigilance ; adopté - Après l'art. 44 quater (p. 549, 550) : ses amendements n° 361 : rédhibition à la vente pour les bovins atteints de rhino-trachéite infectieuse, IBR, et pour les ovins atteints de brucellose ; retiré puis adopté après reprise par la commission ; et n° 362 : contrôle de conformité des réactifs destinés aux analyses vétérinaires dans le domaine de la santé animale, de l'élevage et de la salubrité des aliments ; adopté après rectification par le Gouvernement. Prophylaxie volontaire réalisée par certains départements pour éradiquer l'IBR. Problème pour la rédhibition en matière d'IBR causé par le caractère volontaire de la prophylaxie. - Art. 45 (prise en compte des fonctions économique, environnementale et sociale de l'espace agricole et forestier - art. L. 111-1 et L. 111-2 du code rural) (p. 550) : son amendement n° 342 : rappel de la vocation économique et durable de l'agriculture ; adopté -Explications de vote sur l'ensemble (p. 607, 608) : invocation trop fréquente de l'article 40 de la Constitution. Contrôle des structures. Contrat entre les agriculteurs et la société. Dialogue nécessaire sur la pluriactivité. Fiscalité des entreprises agricoles. Formation des jeunes agriculteurs. Mise en place d'un comité de biovigilance et de l'assurance récolte. Adoption du dispositif de préretraite. Le groupe des Républicains et Indépendants votera ce projet de loi. -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (31 mars 1999) - Art. 30 (prise en compte des schémas de services collectifs de transports dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique globale de transports) (p. 1992) : intervient sur l'amendement de suppression n° 80 de la commission spéciale. Transport fluvial. Liaison Rhin-Rhône. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Art. 34 (transformation des districts en communautés de communes ou en syndicats de communes) (p. 2349) : son amendement de coordination n° 398, soutenu par M. Joël Bourdin ; adopté. -Projet de loi d'orientation agricole - Nouvelle lecture [n° 0311 (98-99)] - (18 mai 1999) - Discussion générale (p. 3085, 3086) : échec de la commission mixte paritaire. Systèmes de la préretraite-installation et de l'assurancerécolte. Axe économique du contrat territorial d'exploitation. Contrôle des structures. Fiscalité des entreprises. Système de biovigilance. Egalité entre les secteurs publics et privés de l'enseignement agricole. Le groupe des Républicains et Indépendants votera le projet de loi amendé par le Sénat. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Deuxième partie : Agriculture et pêche - (9 décembre 1999) (p. 7214, 7216) : budget en baisse, excepté dans le domaine de la sécurité et de la qualité alimentaire. Financement des 35 heures par la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP. Absence de réformes fiscales et sociales. Suppression du fonds pour l'installation en agriculture, FIA. Gestion et financement des contrats territoriaux d'exploitation. Revalorisation des retraites agricoles. Fonds de garantie des calamités agricoles. Regrette l'absence du ministre de l'agriculture à la conférence de Seattle. Le groupe des Républicains et Indépendants ne votera pas ce projet de budget