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Extrait de la table nominative 1992

FAUCHON (Pierre), sénateur du Loir-et-Cher (UC).

Elu sénateur le 27 septembre 1992.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Membre titulaire de la commission d'accès aux documents administratifs (JO Lois et décrets du 22 décembre 1992).

- Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 25 novembre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits (9 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (20 octobre 1992): Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (21 octobre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale (11 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (22 décembre 1992).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 11 (92-93)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits [n° 51 (92-93)] (18 novembre 1992) - Responsabilité civile.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits [n° 124 (92-93)] (15 décembre 1992) - Responsabilité civile.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale [n° 3 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 novembre 1992)- Art. 4 (information du gardé à vue sur ses droits) -Art. 63-4 du code de procédure pénale (possibilité pour la personne gardée à vue de s'entretenir après vingt heures de garde à vue avec un avocat de son choix ou commis d'office par le bâtonnier) (p. 3218) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 22 de la commission.

Suite de la discussion - (19 novembre 1992) - Art. 11 (désignation du juge d'instruction) (p. 3239) : intervient à propos de l'amendement n° 31 de la commisssion (désignation des juges adjoints sur la demande du juge chargé de l'information) - Après l'art. 28 (p. 3259) : se déclare favorable à l'amendement n° 58 de la commission (demande au juge d'instruction de prononcer le rénvoi avant la juridiction du jugement)- Art. 32 quater (publication de la décision de non-lieu) (p. 3267) : intervient à propos de l'amendement n° 341-II du Gouvernement (substitution des mots « écrits périodiques » à ceux de « écrits périodiques ou services de communication audiovisuelle ») - Art. 33 (chambre compétente pour ordonner le placement en détention provisoire) (p. 3283) : intervient à propos de l'amendement n° 77 de la commission (possibilité pour le juge d'instruction qui envisage un placement en détention de demander l'avis du président du tribunal ou de son délégué et d'un magistrat du siège) - Titre V bis (des débats à l'audience de jugement) (p. 3297) ; intervient à propos de l'amendement de suppression n° 101 de la commission.

- Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits- Deuxième lecture [n° 11 (92-93)] - (9 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3814, 3815) : directive européenne du 25 juillet 1985 - Définition du produit défectueux- Exonération de responsabilité pour risque de développement- Inclusion des produits agricoles dans le champ d'application du projet de loi - Assimilation du vendeur ou du fournisseur au producteur - (p. 3816) : cumul du nouveau régime de responsabilité avec celui actuellement applicable - Normalisation- Opposition à l'exonération de responsabilité pour risque de développement - Jurisprudence de la Cour de cassation- (p. 3817) : difficultés d'application, pratiques et éthiques ; sang contaminé - Innovation - (p. 3818) : couverture éventuelle des risques de développement par l'assurance - Désaccord avec le Gouvernement sur les délais de prescription - Propose l'adoption de ce projet de loi, assorti des amendements de la commission - Art. 1er (de la responsabilité du fait de défaut de sécurité des produits) - Art. 1386-5 du code civil (définition de la mise en circulation) (p. 3820, 3821) : ses amendements, n° 5 : mise en circulation unique du produit ;.et n° 6 de coordination ; adoptés - Art. 1386-6-1 (responsabilité du vendeur, du loueur ou de tout autre fournisseur) : accepte l'amendement n° 18 du Gouvernement (recours du fournisseur contre le producteur ; bénéfice du cumul des régimes de responsabilité)- Art. 1386-9 (exonération pour conformité aux règles impératives émanant des pouvoirs publics) : son amendement de suppression n° 7 ; adopté - Art. 1386-10 (causes d'exonération) (p. 3822 à 3824) : ses amendements n° 8 : suppression de l'exonération pour risques de développement ; et n° 9 rédactionnel ; adoptés - Art. 1386-14 (prohibition et clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité) (p. 3825) : son amendement n° 10, de suppression pour coordination ; adopté- Art. 1386-15 (extinction de la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté - (p. 3826) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Jean Garcia (organisation du délai de prescription dans le sens d'une meilleure protection. du consommateur)- Art. 1386-16 (prescription de trois ans pour l'action en réparation) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté- Art. 2 (entrée en vigueur du régime de responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits) (p. 3827) : son amendement de coordination n° 13 ; adopté - Art. 7 (extension de la garantie au louage de meubles) (p. 3827) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Art. 8 (extension de la garantie au prêt à usage) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté - Après l'art. 8 (p. 3828) : accepte l'amendement n° 17 du Gouvernement (recouvrement des recettes par les créanciers publics), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 20 ; adopté - Critique le recours par le Gouvernement au système des amendements « cavaliers » - Art. 9 (application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 3629) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 19 du Gouvernement (exclusion de l'article additionnel adopté après l'article 8).

- Projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire [n° 83 (92-93)] - (21 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4636, 4637) : respect d'une déontologie et absence d'esprit mercantile - Première réforme de 1986 insuffisante- Absence de remise en cause du monopole communal - Bilan négatif de l'enquête de 1989 - Nécessité d'accroître la qualité et la moralité de la profession - Renforcement de la liberté de choix et des garanties accordées aux familles - Préoccupations quant à la période transitoire - Inquiétude des petites entreprises de pompes funèbres - Régime dérogatoire des départements d'Alsace-Moselle - Avec le groupe de l'Union centriste, votera ce projet de loi - Art. 22 bis (application de la loi dans les départements d'Alsace et de Moselle) (p. 4655) : soutient l'amendement de suppression n°2 de M. Daniel Hoeffel.