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Extrait de la table nominative 1993

FAUCHON (Pierre), sénateur du Loir-et-Cher (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Membre titulaire de la commission d'accès aux documents administratifs.

- Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice.

- Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 7 juillet 1993).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (2 juillet 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (9 juillet 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives (9 novembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil (1er décembre 1993).

Membre suppléant, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant la société par actions simplifiée (21 décembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature (21 décembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (21 décembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (21 décembre 1993).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 356 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [n° 382 (92-93)] (23 juin 1993) - Banques et établissements financiers.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois à la suite d'une mission effectuée en Russie du 8 au 20 septembre 1993 [n° 132 (93-94)] (1er décembre 1993) - Russie.

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X [n° 231 (92-93)] - (25 mai 1993) - Discussion générale (p. 418) : indépendance des magistrats - Conseil supérieur de la magistrature - Justice administrative - Contrôle de constitutionnalité - (p. 419) : exception d'inconstitutionnalité - Responsabilité pénale des membres du Gouvernement- Délits non intentionnels - Harcèlement judiciaire - Qualité des travaux de la commission.

- Projet de loi relatif au code de la consommation (partie législative) [n° 273 (92-93)] - (28 mai 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 583) : définition d'une politique de la consommation.

- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 211, 92-93) de M. Jacques Larché, tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales [n° 318 (92-93)] - Suite de la discussion- (2 juin 1993) - Art. 11 (interrogatoire de première comparution) (p. 649) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M. Charles Lederman (suppression des deux dernières phrases du troisième alinéa du texte présenté par l'article 11 relatives aux exceptions) - Art. 15 (placement en détention provisoire) (p. 658) : sur l'amendement n° 34 du Gouvernement (institution à l'occasion du placement en détention d'une personne mise en examen d'une procédure de référé-liberté), se déclare favorable au sous-amendement n° 95 de M. Jean-Marie Girault - Collégialité - Juges délégués - Sécurité du sous-amendement n° 95 - Responsabilité du président du tribunal.

- Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 juin 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1245) : nationalisations de 1982 - Avis favorable du groupe de l'Union centriste sur ce projet de loi.

- Proposition de loi tendant à réformer le code de la nationalité - Deuxième lecture [n° 308 (92-93)] - Suite de la discussion - (16 juin 1993) - Art. 9 (manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 1346) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 45 de M. Charles Lederman et n° 62 de M. Claude Estier - Droit du sang.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI - Deuxième lecture [n° 389 (92-93)] - (1er juillet 1993) - Art. 8 (Conseil supérieur de la magistrature) (p. 1995) : sur l'amendement n° 10 de la commission (nouvelle rédaction : rétablissement et composition des deux formations du Conseil supérieur de la magistrature ; mode de désignation des membres magistrats ; compétences), votera le sous-amendement n° 21 du Gouvernement (suppression de la disposition prévoyant le tirage au sort au sein de collèges élus pour les magistrats membres des deux formations).

- Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [n° 356 (92-93)] - (1er juillet 1993) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1988) : force de la monnaie - (p. 1989) : indépendance des banques centrales dans les grandes démocraties- Conséquences du traité de Maastricht - Autonomie du Conseil de la politique monétaire - Politique économique générale du Gouvernement - Article 20 de la Constitution - (p. 1990) : droit constitutionnel et statut de la Banque de France - Objectif d'une monnaie forte - (p. 1991) ; attributions du Gouvernement relatives à la politique monétaire extérieure - Exception d'irrecevabilité (p. 2010, 2011) : intervient contre la motion n° 2 de M. Claude Estier, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Principe de la souveraineté nationale - Avis du Conseil constitutionnel.

Suite de la discussion - (2 juillet 1993) - Rapporteur pour avis - Art. 1er (définition et mise en oeuvre de la politique monétaire) (p. 2032) : son amendement n° 3 : accomplissement de la mission de la Banque de France dans le respect des traités ; retiré - Après l'art. 19 (p. 2058) : sur l'amendement n° 57 de la commission (reprise de la disposition de l'article 6 relative à la détention directe du capital de la Banque de France par l'Etat), son sous-amendement n° 4 ; adopté - Art. 7 (compétences du conseil de la politique monétaire) (p. 2060) : ses amendements n° 5, rédactionnel, et n° 6, de précision ; adoptés - Art. 8 (nomination des membres du conseil de la politique monétaire) (p. 2064) : ses amendements n° 7 et n° 8, identiques aux amendements de la commission n° 30 (liste des candidats) et n° 32 (suppression du vice-président du Conseil d'Etat parmi les autorités appelées à proposer des noms) ; adoptés- (p. 2066) : son amendement n° 9 : suppression de la limite d'âge pour siéger au conseil de la politique monétaire ; adopté - Art. 10 (statut des membres du conseil de la politique monétaire) (p. 2077) : son amendement n° 10 : impossibilité pour les membres du conseil ayant la qualité de fonctionnaire de recevoir une promotion au choix ; adopté - (p. 2078) : ses amendements n° 11 et n° 12 : notion d'activité professionnelle des anciens membres du conseil de la politique monétaire ; retirés- (p. 2079) : ses amendements n° 13 : traitement perçu par les anciens membres du conseil ; et n° 14 : harmonisation avec le nouveau code pénal ; adoptés - Art. 11 (composition du conseil général) (p. 2081) : son amendement de précision n° 15 ; retiré au profit de l'amendement n° 40 de la commission (précision des compétences du conseil général) - Après l'art. 11 (p. 2084) : sur l'amendement n° 41 de la commission (compétence et organisation des délibérations du conseil général), son sous-amendement n° 16 ; adopté - Art. 13 bis (rapport au Président de la République - contrôle du Parlement) (p. 2086) : son amendement n° 18 : rapport sur la politique monétaire de l'année précédente ; retiré - Art. 14 (statut du personnel de la Banque de France) (p. 2087) : son amendement n° 19 : harmonisation avec le nouveau code pénal ; adopté - Après l'art. 19 (p. 2103) : sur l'amendement n° 60 de la commission (réintroduction des dispositions supprimées à l'article 12 et prévoyant que les litiges internes à la Banque de France relèvent des juridictions administratives), son sous-amendement n° 17 ; adopté - Sur l'ensemble (p. 2114) : monnaie forte - Nécessité de la monnaie unique - Avec les sénateurs du groupe de l'UC se déclare favorable à l'indépendance de la banque centrale et votera ce texte.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI- Troisième lecture [n° 414 (92-93)] - (8 juillet 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2365) : regrette la suppression de la saisine par le Parlement de la Cour de justice de la République - Conseil supérieur de la magistrature - Vote du projet de loi constitutionnelle par le groupe de l'Union centriste.

- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale- Deuxième lecture [n° 401 (92-93)] - (10 juillet 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2565) : système du référé-liberté - Avec le groupe de l'Union centriste, votera la proposition de loi.

- Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI - (19 juillet 1993) - Explication de vote (p. 6, 7) : coopération entre les majorités des deux assemblées - Initiative de la procédure de révision - Libertés publiques - Saisine parlementaire du Conseil constitutionnel - Réforme du Conseil supérieur de la magistrature - Etat de droit - Avec les sénateurs du groupe de l'UC, votera ce texte.

- Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature [n° 447 (92-93)] - (5 octobre 1993) - Discussion générale (commune avec le projet n° 448) (p. 2745, 2746) : indépendance de la magistrature - Mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature - Choix du secrétaire du Conseil supérieur de la magistrature - Au nom du groupe de l'Union centriste, attire l'attention du ministre de la justice sur l'indépendance de la justice administrative.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [n° 448 (92-93)] - (5 octobre 1993) - Discussion générale (commune avec le projet n° 447) - Voir intervention sous le projet n° 447 (p. 2745, 2746).

- Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature [n° 447 (92-93)] - Suite de la discussion - (6 octobre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2788, 2789) : juridictions administratives - Pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature - Le groupe de l'Union centriste votera ce texte.

- Projet de loi organique sur la Cour de justice de la République [n° 20 (93-94)] - (20 octobre 1993) - Discussion générale (p. 3265) : scrutin majoritaire pour l'élection des juges parlementaires de la Cour de justice - (p. 3266) : commission des requêtes - Irrecevabilité des constitutions de partie civile- Vote du texte issu des débats de l'Assemblée nationale par le groupe de l'Union centriste - Art. 1er (élection des juges de la Cour de justice de la République) (p. 3269) : se déclare opposé aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 1, n° 2, n° 3 (scrutin de liste secret et représentation proportionnelle), et n° 4 (augmentation du nombre de suppléants).

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1993) - Art. 1er (programmation sur cinq ans du dispositif d'allègement des cotisations d'allocations familiales et mise en place d'une procédure de suivi dans le cadre de la négociation annuelle d'entreprise) (p. 3805) : importance des professions indépendantes - Votera l'article 1er.

Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Après l'art. 24 (p. 4012, 4013) : absence de documentation préalable, de simulations éventuelles, d'enquêtes et de l'avis du Conseil économique et social - Effort des entreprises pour améliorer la productivité - Nécessaire ajustement de l'offre et de la demande d'emploi en abaissant le temps hebdomadaire de travail - Se déclare favorable aux amendements identiques n° 7 de M. Gérard Larcher et n° 268 de M. Jean-Pierre Fourcade (mise en place, à titre expérimental, par le biais d'accords négociés avec les salariés, d'une réduction du temps de travail permettant la création d'emplois supplémentaires).

- Conclusions du rapport de M. Luc Dejoie, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 2, 93-94) modifiant l'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 76 (93-94)] - (15 novembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4236) : le groupe de l'Union centriste votera cette proposition de loi - Formation restreinte du conseil de l'ordre des barreaux de plus de cinq cents avocats.

- Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile [n° 645 (93-94)] - (16 novembre 1993) - Discussion générale (p. 4266) : décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 - Convention de Schengen - Loi relative à la maîtrise de l'immigration - Préambule de la Constitution de 1946 - Réserve de souveraineté - Les sénateurs du groupe de l'Union centriste souhaitent une véritable gestion en commun par les Européens du droit d'asile.

- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [n° 77 (93-94)] (17 novembre 1993) - Après l'art. 6 (par priorité) (p. 4351) : se déclare favorable à l'amendement n° 136 du Gouvernement (suivi, psychologique et médical des détenus).

Suite de la discussion - (18 novembre 1993) - Avant le titre Ier (p. 4371) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de M. Michel Charasse (sanctions à l'encontre de publication ou de diffusion d'informations relatives à une enquête ou une instruction) - Invasion de la vie publique par les médias.

Suite de la discussion - (19 novembre 1993) - Avant l'art. 1er (p. 4514) : se déclare opposé à l'amendement n° 28 de M. Claude Estier (transfert du pouvoir disciplinaire des officiers de police judiciaire à l'autorité judiciaire) - (p. 4516) : se déclare favorable à l'amendement rédactionnel n° 133 du Gouvernement.

Suite de la discussion - (20 novembre 1993) - Art. 5 (poursuite, instruction et jugement des infractions commises en matière économique et financière) (p. 4548) : fraude fiscale- Exemple de la cour d'appel de Rennes - Transfert de compétences - Possibilité d'organiser la mobilité des juges - S'abstiendra lors du vote des amendements n° 37 de suppression de M. Claude Estier, et n° 135 du Gouvernement (renvoi à la juridiction spécialisée pour les affaires d'une complexité particulière) - Art. 15 (intervention d'un avocat au cours d'une garde à vue) (p. 4568) : se déclare opposé à l'amendement n° 62 de M. Claude Estier (report de l'intervention de l'avocat à la trente sixième heure de la garde à vue lorsque celle-ci est soumise à des règles particulières de prolongation) Crimes organisés.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].

Deuxième partie :

Affaires étrangères - (7 décembre 1993) (p. 5761) : établissements français d'enseignement - Action de coopération culturelle à l'étranger - Amérique du Sud.

Justice - (8 décembre 1993) (p. 5799) : projet de loi quinquennale sur la justice - Données chiffrées - (p. 5800) : renforcement des effectifs et des moyens de l'appareil judiciaire - Correction des retards dans le règlement des litiges.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature - Deuxième lecture [n° 121 (93-94)] - (15 décembre 1993) - Art. 93 (classement des auditeurs à la sortie de l'Ecole nationale de la magistrature) (supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6347) : votera l'amendement de rétablissement n°2 de M. Hubert Haenel - Inexpérience des juges d'instruction nommés à la sortie de l'école.

- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale - Deuxième lecture [n° 171 (93-94)] - (18 décembre 1993) - Après l'art. 15 A (p. 6659) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de la commission (application des règles de procédure civile pendant l'instruction sauf décision spécialement motivée).