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Extrait de la table nominative 1995

FAUCHON (Pierre), sénateur (Loir-et-Cher) UC.

NOMINATIONS

Vice-Président de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).

Vice-président de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (JO Lois et décrets des 13 et 14 octobre 1995).

Membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 19 décembre 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (12 janvier 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (12 janvier 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (19 juillet 1995).

DÉPÔTS

Avis, présenté avec M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois sur le projet de loi [n° 208 (94-95)], modifié par l'Assemblée nationale, concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, la concurrence dans le transport routier, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés [n°0210 (94-95)] (12 janvier 1995) - Consommation.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, par le groupe de travail sur la responsabilité pénale des élus locaux [n° 0328 (94-95)] (22 juin 1995) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 juin 1995) - Elus locaux. Rapport, fait, au nom de la commission des lois sur : 1°) la proposition de loi [n° 406 (94-95)] de M. Jacques Larché et plusieurs de ses collègues relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions ; 2°) la proposition de loi [n° 255 (94-95)] de M. Claude Huriet relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ; 3°) la proposition de loi [n° 361 (94-95)] de M. Hubert Haenel et plusieurs de ses collègues visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L. 164-5 du code des communes [n° 0032 (95-96)] (18 octobre 1995) - Elus locaux.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - Suite de la discussion - (12 janvier 1995) - Art. 40 (exercice illégal des activités vétérinaires) (p. 297, 298) : intervient sur l'amendement n° 184 de Mme Anne Heinis (pratique de l'échographie animale par les fonctionnaires et agents relevant du service des haras nationaux, sous l'autorité médicale d'un vétérinaire). Nature de l'infraction d'exercice illégal de l'échographie animale.

- Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés - Deuxième lecture [n° 0208 (94-95)] - (17 janvier 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale (p. 451, 452) : s'étonne de la remise en cause par le Gouvernement des dispositions concernant la garantie des entrepreneurs. Caractère non obligatoire de la caution. Demande au Sénat l'adoption d'un amendement concernant le seuil d'application de la garantie des entrepreneurs - Art. 10 (garanties de paiement des marchés privés de travaux des particuliers) (p. 455, 457) : son amendement n° 7 : fixation du seuil d'application du système de garantie de l'entrepreneur pour le maître d'ouvrage ; rejeté.

- Projet de loi portant amnistie [n° 0341 (94-95)] - Suite de la discussion - (18 juillet 1995) - Art. 26 (infractions exclues de l'amnistie) (p. 1144, 1145): intervient sur l'amendement n° 17 de M. Christian Bonnet (manifestations pacifiques contre l'interruption volontaire de grossesse) et ne prendra pas part au vote sur cet amendement.

- Suite de la discussion - (19 juillet 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1174, 1175) : amnistie attendue et anticipée. Réflexion de fond sur ce principe. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.

- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires [n°0374 (94-95)] - (24 juillet 1995)- Discussion générale (p. 1348, 1349) : élargissement du champ de la démocratie directe. Association du Parlement au processus référendaire. Référence aux propositions de la commission des lois. Accroissement du pouvoir des médias. Risque de dérive plébiscitaire. Inutilité d'un contrôle du Conseil constitutionnel. Souveraineté populaire. Instauration d'un débat préalable au Parlement. Session unique du Parlement. (p. 1350, 1351): rôle du Conseil constitutionnel. Souveraineté populaire. Rôle des représentants de la nation. Impossibilité d'un contrôle du Conseil constitutionnel sur le référendum. Importance des débats dans les commissions parlementaires. Diversification des procédures de vote de la loi. Position partagée du groupe de l'Union centriste sur la modification du régime de l'immunité parlementaire. Question de l'autorisation des poursuites. Le groupe de l'Union centriste souligne l'important travail de la commission des lois.

- Suite de la discussion - (25 juillet 1995) - Art. 1er (l'extension du champ du référendum législatif) (p. 1420, 1421): à titre personnel, sur l'amendement n° 6 de la commission (extension du champ du référendum et procédure parlementaire, cas de la proposition de loi), se déclare opposé au sous-amendement n° 44 de M. Guy Allouche (contrôle de constitutionnalité du texte soumis au référendum par le Conseil constitutionnel). Contrôle de constitutionnalité et souveraineté du peuple - Après l'art. 3 bis (p. 1455, 1456) : intervient sur l'amendement n° 9 de la commission (possibilité pour l'assemblée de se prononcer sur une motion de la commission approuvée par la majorité des membres qui la composent, tendant à l'adoption du texte en discussion modifié par les amendements proposés ou acceptés par la commission, le rejet de la motion entraînant le passage à la discussion des articles). Mise au point sur l'examen des amendements en commission. Possibilité donnée au Gouvernement de s'exprimer au sein de la commission - Art. 13 (par priorité) (l'abrogation des titres XIII et XVII de la Constitution) (p. 1475) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Jacques Legendre (constitutionnalisation de la francophonie).

Deuxième lecture [n° 0397 (94-95)] - (28 juillet 1995) - Discussion générale (p. 1712) : renonce à intervenir compte tenu des explications fournies par le président de la commission des lois - Art. 1er (l'extension du champ du référendum législatif) (p. 1720, 1721): à titre personnel, moment où se situe le débat sur la déclaration du Gouvernement devant chacune des assemblées. Interprétation de la politique économique et sociale et crainte de la disparition de la notion de réforme éducative. Sous cette réserve, votera l'article 1er - Art. 6 (le nouveau régime de l'inviolabilité parlementaire) (p. 1731) : remercie le Gouvernement de ses explications et note que la fin de la session ne modifie pas la situation du parlementaire éventuellement élargi à la suite d'une décision de son assemblée, jusqu'à nouvelle décision du bureau.

- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants [n° 0611 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 octobre 1995) - Après l'art. 4 (p. 1894) : intervient sur l'amendement n° 19 de M. Gérard Larcher (extension de l'obligation de déclaration de soupçon aux courtiers d'assurances ou de réassurances). "Loi des suspects". Concertation nécessaire avec les professionnels intéressés.

- Conclusions du rapport de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois, sur : la proposition de loi (n° 406, 94-95) de M. Jacques Larché déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions ; la proposition de loi (n° 255, 94-95) de M. Claude Huriet relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ; et la proposition de loi (n° 361, 94-95) de M. Hubert Haenel déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L.164-5 du code des communes [n° 406-255-361 (94-95)] - (26 octobre 1995)- Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2282, 2283) : accroissement des responsabilités des communes. Conséquences d'un accident dans un lieu public ou d'une atteinte à l'environnement. Exemples de maires condamnés. Conclusions du groupe de travail issu de la commission des lois à l'origine de cette proposition de loi. Référence aux propositions de loi de MM. Claude Huriet et Hubert Haenel. Définition du délit par le nouveau code pénal (article 12I-3, alinéa 1). Notion de délinquance non-intentionnelle. Missions d'intérêt général assumées par les élus. Mise en cause fréquente de la responsabilité pénale de l'élu. (p. 2284, 2286) : impossibilité d'une autorisation préalable à la mise en oeuvre de la responsabilité pénale des élus. Inadaptation du concept de faute "détachable" au sens administratif. Notion de faute lourde. Référence à la proposition de Lionel de Tinguy. Différences entre un maire et un chef d'entreprise. Référence à la situation concrète de la commune. Contrôle de la Cour de cassation sur la décision motivée du juge. Question de l'égalité devant la loi. Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cas des préfets et des responsables d'associations. Groupe de travail du Conseil d'Etat. Prévention des dommages. Information des élus locaux. Intégration des propositions de loi de MM. Claude Huriet et Hubert Haenel dans cette proposition de loi. La commission des lois propose l'adoption des conclusions exposées au cours de ce débat - Question préalable (p. 2309) : s'oppose à la motion n° 14 de M. Robert Pagès tendant à opposer la question préalable. Spécificité des amendements du Gouvernement dans le respect des conclusions de la commission - Renvoi à la commission (p. 2311, 2312): s'oppose à la motion n° 3 de M. Michel Dreyfus-Schmidt tendant à demander le renvoi à la commission. Liberté pour le Gouvernement de solliciter des avis. Absence de vitesse et de précipitation dans les travaux de la commission des lois. Rappel de l'audition de M. Jacques Fournier, rapporteur du groupe de travail du Conseil d'Etat - Avant l'art. 1er (p. 2316, 2317) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 4 (cas où une personne ne peut être reconnue pénalement responsable, y compris ignorance de la loi ou absence de moyens matériels pour faire diligence) et n° 5 (cas où une personne ne peut être reconnue pénalement responsable, notamment ayant accompli toutes diligences normales en fonction des moyens mis à sa disposition). Accepte l'amendement du Gouvernement n° 9 (exemption de la faute d'imprudence ou de négligence en cas de manquement à une obligation de sécurité). Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat, à titre personnel, pour la première et deuxième partie du sous-amendement de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 15 (qualification de la faute d'imprudence ou de négligence 1° à l'exception des accidents du travail) mais au nom de la commission, s'oppose à la première et deuxième partie de ce même sous-amendement n° 15 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (qualification de la faute d'imprudence ou de négligence 1° à l'exception des accidents du travail) ainsi qu'aux sous-amendements du même auteur n° 16 (levée de l'obligation d'établir concrètement que la personne a accompli toutes diligences normales) et n° 17 (modification rédactionnelle visant à enlever au tribunal la possibilité de se prononcer sur la compétence du maire).

- Suite de la discussion - (14 novembre 1995) - Rapporteur de la commission des lois (p. 2495) : élargissement du dispositif par le Gouvernement à la faute d'imprudence ou de négligence résultant d'un manquement aux lois et règlements. Proposition de la commission d'une appréciation "in concerto" de l'imprudence ou de la négligence des élus. Suppression de la référence abstraite aux chefs d'entreprises pour juger un maire - Art. 1er (mise en cause de la responsabilité pénale des élus pour des faits d'imprudence ou de négligence) (p. 2497) : demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Nicolas About (limitation des cas de condamnation pénale des élus locaux à des fautes personnelles, graves, lourdes ou intentionnelles). (p. 2498) : accepte les amendements n° 10 (insertion dans le code des communes pour le maire ou un élu municipal) et n° 11 (insertion dans le code des communes pour le président du conseil général) du Gouvernement. (p. 2499, 2500): nécessité d'étendre le dispositif à l'ensemble des exécutifs locaux - Après l'art. 1er (p. 2500) : s'oppose à l'amendement n° 12 du Gouvernement (nouveau régime du code pénal à appliquer en matière de responsabilité des fonctionnaires) - Intitulé de la proposition de loi (p. 2502) : accepte l'amendement du Gouvernement n° 13 (proposition de loi relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence).

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)1 Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Art. 6 (réforme de la transmission d'entreprise) (p. 2809) : se déclare favorable à l'amendement n° I-9 de M. Jean-Jacques Hyest (acte notarié pour les donations conformément aux dispositions du code civil).

Deuxième partie :

Justice - (27 novembre 1995) (p. 3190, 3191): souhaite l'unification de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire. Caractère jurisprudentiel de la juridiction administrative. Exemple positif de la soumission du contentieux de la circulation automobile à la juridiction judiciaire.

Articles non rattachés : - (9 décembre 1995) - Après l'art. 59 decies (p. 4214) : se déclare opposé à l'amendement n° II-55 de Mme Marie-Claude Beaudeau (allongement à quatre ans du délai de reprise de l'administration fiscale).

- Proposition de loi autorisant un accès direct à leur dossier des personnes mises en examen [n° 0378 (94-95)]- (12 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4264, 4265) : insuffisance de la législation actuelle. Problème du secret de l'instruction. Atteinte au secret de l'instruction avec la communication des documents aux personnes concernées. Difficultés de concilier l'efficacité de l'instruction, le respect des personnes et la transparence nécessaire.

- Projet de loi modifiant la loi n° 7I-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Deuxième lecture [n° 0153 (95-96)] - (21 décembre 1995) - Discussion générale En remplacement de M. Luc Dejoie, rapporteur de la commission des lois. (p. 4662) : favorable à la solution de prolonger d'une année le délai d'entrée en vigueur de la condition de diplôme. Accepte ce projet de loi.