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Extrait de la table nominative 1996

FAUCHON (Pierre), sénateur (Loir-et-Cher) UC.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois.

Vice-président de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (JO Lois et décrets du 28 juin 1996), puis secrétaire (JO Lois et décrets du 5 décembre 1996).

Membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'adoption (24 juin 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la détention provisoire (29 octobre 1996).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [(n°250 (95-96)] modifiée par l'Assemblée nationale relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence [n° 0296 (95-96)] (27 mars 1996) - Elus locaux.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n°247 (95-96)] , adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques [n° 0361 (95-96)] (14 mai 1996) - Parlement.

Rapport d'information, fait au nom de la mission d'information de la commission des lois chargée d'évaluer les moyens de la justice [n° 0049 (96-97)] (30 octobre 1996)- Justice.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite de la mission effectuée au Liban, du 7 au 17 octobre 1996 [n° 0111 (96-97)] (2 décembre 1996) - Liban.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

n° 9 (JO Débats du 31 octobre 1996) (p. 2805) - Ministère : Justice - Moyens de la justice - Réponse le 8 novembre 1996 (p. 5465) - Justice

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'amélioration de la législation [n° 0390 (94-95)] - (30 janvier 1996) - Art. unique (création d'un Office parlementaire d'amélioration de la législation) (p. 276) : travail de l'Office en cas de majorité divergente à l'Assemblée nationale et au Sénat. Se déclare favorable à l'amendement n° 5 du Gouvernement (conditions de la création d'un Office parlementaire d'évaluation de la législation).

- Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques [n° 0389 (94-95)] - Suite de la discussion - (31 janvier 1996) - Art. 3 (Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques) (p. 304, 305) : son amendement n° 4 : création au sein de l'Office de deux délégations constituées à l'Assemblée nationale et au Sénat ; adopté (par priorité).

- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire [n° 0156 (95-96)] - (31 janvier 1996) - Vice-président de la commission des lois - Discussion générale (p. 331) : demande de reporter l'ouverture de la séance du lendemain à dix heures.

- Rappel au règlement - (1er février 1996) (p. 341): en réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, souligne que dans la plupart des cas, le Sénat suit les décisions de la commission des lois.

- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale [n° 0180 (95-96)] - Suite de la discussion - (7 février 1996) - Après l'art. 3 (p. 493) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Jacques Legendre (participation de la République au développement de la solidarité et de la coopération entre les Etats et les peuples ayant le français en partage).

- Proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions - Deuxième lecture [n° 0250 (95-96)] - (17 avril 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1979, 1982) : exemple de la responsabilité pénale des maires. Appréciation in concreto de la faute d'imprudence. Extension des dispositions de ce texte aux fonctionnaires. Exemple des préfets. Points de divergence entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Notion de diligence. Mise en danger délibérée. Amélioration de la situation des élus locaux. Définition du délit. Juridiction compétente. Accepte ce texte. Extension des dispositions de ce texte aux fonctionnaires et aux militaires- Art. 1er A (modification de l'article 121-3 du code pénal- définition du délit - mise en danger délibérée de la personne d'autrui) (p. 1988) : son amendement n° 1: réintroduction de la notion de diligences normales ; retiré. Sur l'amendement n° 5 du Gouvernement (nouvelle rédaction), qu'il accepte, son sous-amendement rédactionnel n° 10; adopté. (p. 1990) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Jacques Baudot (juridictions compétentes lorsque l'acte commis ne constitue pas une faute personnelle) - Art. 1er (mise en cause de la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1991): son amendement de rétablissement n° 2 ; adopté. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 6 du Gouvernement - Art. 1er bis (nouveau régime du code pénal applicable en matière de responsabilité des fonctionnaires - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 3 ; adopté. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 7 du Gouvernement - Après l'art. 1er bis (p. 1993, 1994) : s'oppose à l'amendement n° 9 du Gouvernement (application aux militaires du principe d'appréciation in concerto de la responsabilité pénale)- Après l'art. 3 (p. 1994): accepte l'amendement n° 8 du Gouvernement (application des dispositions de ce texte dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte).

- Proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation - Deuxième lecture [n° 0244 (95-96)] - (21 mai 1996) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 247 (94-95) - Voir intervention sous le projet de loi n° 247 (p. 2627).

- Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques- Deuxième lecture [n° 0247 (95-96)] - (21 mai 1996)- Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 244 (p. 2627) : obligation de répondre aux convocations des commissions. Extension momentanée des capacités d'investigation des commissions permanentes. Accord souhaitable des deux assemblées sur un texte proposé par le Parlement. Office commun d'évaluation des politiques publiques, composé de deux délégations émanant des deux assemblées. Divergences sur les missions et accord sur la composition de l'office d'évaluation des politiques publiques. Saisine de l'office par les bureaux ou par les commissions permanentes des assemblées. Publicité de ses travaux. Organismes susceptibles d'être consultés par les offices. Budget de fonctionnement des offices. Renforcement des pouvoirs du Parlement - Art. 1er (obligation de déférer aux convocations des commissions) (p. 2638) : son amendement n° 1 : pouvoir de convocation des commissions ; adopté- Art. 1er bis (faculté d'extension des pouvoirs des commissions d'enquête aux commissions permanentes) (p. 2639) : son amendement de rétablissement n° 2 : adopté- Art.2 (demande d'enquête à la Cour des comptes) (p. 2639) : accepte l'amendement de suppression n° 4 de la commission saisie pour avis - Art. 3 (Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques) (p. 2639) : son amendement n° 3 : organisation, composition et fonctionnement de l'office ; adopté. (p. 2641) : présidence de l'office. Représentation des groupes. (p. 2642) : saisine de l'office. Sur l'amendement n° 3 précité, s'oppose au sous-amendement du Gouvernement n° 5. Conditions de dépôt de ce sous-amendement. Budget de fonctionnement de l'office.

- Projet de loi relatif à la détention provisoire [n° 0330 (95-96)] - (29 mai 1996) - Avant l'art. 1er (p. 3058) : votera l'amendement n° 27 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (autorisation de délivrer aux parties des copies du dossier d'instruction). (p. 3062) : votera l'amendement n° 28 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (organisation d'un système collégial de placement en détention provisoire, dissocié des fonctions de l'instruction). Recours à des juges de la société civile ou échevins - Après l'art. 2 (p. 3069) : en réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, revient sur l'objet de l'amendement n° 27 précité, réservé et rejeté après l'art. 1er.

- Suite de la discussion - (30 mai 1996) - Art. 7 (référé-liberté) (p. 3098) : votera l'amendement n° 20, déposé à titre personnel, par M. Jacques Larché (nouvelle rédaction : substitution d'une simple demande à l'appel - compétence du président du tribunal de grande instance pour la décision de mise en liberté - maintien de la personne concernée à la disposition d'un officier de police judiciaire lorsque la demande est formée avant l'exécution du mandat de dépôt) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3109) : vote de ce projet de loi par le groupe de l'Union centriste.

- Proposition de loi relative à l'adoption - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0468 (95-96)]- (27 juin 1996) - Art. 11 (modification de l'art. 351 du code civil) (p. 4314) : excessive brièveté de ce délai.

- Question orale avec débat de M. Pierre Fauchon sur les moyens de la justice - (7 novembre 1996) (p. 5465, 5467) : présente sa question.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie:

Economie et finances - Services financiers (et consommation)

- (7 décembre 1996) (p. 6964, 6965) : Institut national de la consommation, INC. Diminution des crédits. Emissions télévisées des organisations de consommateurs. Défense des consommateurs - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6970) : le groupe de l'Union centriste, à l'exception de lui-même, votera ce projet de budget. Essais comparatifs. Revue de l'INSEE.

Justice

- (9 décembre 1996) (p. 6990, 6991) : modalités de réforme de la carte judiciaire. Nécessité de désengorger les tribunaux d'instance en différenciant le traitement du contentieux de masse de celui du contentieux classique. Nombre excessif des recours en cassation. Modalités d'application de la conciliation dans les tribunaux d'instance. Nécessaire réflexion sur les voies de recours. Disproportion entre les crédits budgétaires alloués à la justice et les sommes versées par l'Etat à certaines entreprises en difficultés.

- Projet de loi relatif à la détention provisoire - Nouvelle lecture [n° 0099 (96-97)] - (11 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7223, 7224) : référé liberté: demande la compétence du président du tribunal de grande instance. Communication aux parties de la copie du dossier d'instruction : danger de la procédure de contrôle par le juge d'instruction adoptée par l'Assemblée nationale - Après l'art. 2 (p. 7244) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de M: Michel Dreyfus-Schmidt (prise de la décision de placement en audience publique et contradictoire dans le cabinet du juge) - Art. 7 (référé liberté) (p. 7253, 7254) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction confiant la compétence de statuer au président du tribunal d'instance, la chambre d'accusation conservant sa compétence en appel) et sur cet amendement, au sous-amendement n° 30 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité de débat en audience publique).

- Proposition de loi renforçant la protection des personnes sur endettées en cas de saisie immobilière de leur résidence principale [n° 0319 (95-96)] - (12 décembre 1996) - Après l'art. 3 (p. 7284) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (mise en vente du bien s'il n'y a pas d'enchérisseur à la mise en vente aux enchères publiques).