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Extrait de la table nominative 1997

FAUCHON (Pierre), sénateur (Loir-et-Cher) UC.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois.

Vice-président de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Secrétaire de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques ; de nouveau secrétaire (JO Lois et décrets du 31 octobre 1997).

Membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs.

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la proposition de résolution n° 15 (97-98) tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre un sénateur (JO Lois et décrets du 28 octobre 1997).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'immigration (13 mars 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales (9 octobre 1997).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 284 (96-97)] de M. Jacques Larché, relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats. [n° 0306 (96-97)] (15 avril 1997) - Examens et concours.

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur la réforme du troisième pilier de l'Union européenne : vers la construction d'un espace judiciaire européen [n° 0352 (96-97)] (4 juin 1997) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997)- Union européenne.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 381 (96-97)] relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 [n° 0415 (96-97)] (12 septembre 1997) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997) - Elections.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission d'information chargée d'étudier le fonctionnement de la justice civile en Angleterre et au Pays de Galles [n° 0009 (97-98)] (1er octobre 1997) - Justice.

Rapport, fait au nom de la commission des lois. sur le projet de loi organique [n° 21 (97-98)] , modifié par l'Assemblée nationale, déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 [0038 (97-98)] (16 octobre 1997) - Elections.

QUESTIONS

Questions orales européennes :

2 (JO Débats du 3 octobre 1997) (p. 2606). - Ministère : Justice - Constitution d'un espace judiciaire européen- Réponse le 24 octobre 1997 (p. 3003) - Union européenne

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation [n° 0011 (96-97)] - (16 janvier 1997) - Discussion générale (p. 117, 118) : diminution de l'effectif des magistrats. Augmentation du nombre des contentieux. Procédure civile. Rôle de la commission de réflexion sur la justice. Votera ce texte.

- Proposition de loi (n° 34, 96-97) de M. Alain Joyandet déposée avec plusieurs de ses collègues visant à modifier le code général des collectivités territoriales de façon à élargir les compétences des districts [n° 0117 (96-97)]- (28 janvier 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 431, 432) : taxe professionnelle. Regroupements des communes rurales. Département du Loir-et-Cher.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion- (6 février 1997) - Art. 4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 740, 741) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. André Diligent (attribution d'une carte de séjour temporaire à tous les étrangers non expulsables). - Sur l'ensemble (p. 794, 795) : remerciements. Qualité des débats. Conscience des responsabilités et des enjeux.

- Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 0163 (96-97)]- (18 février 1997) - Discussion générale (p. 1650, 1653): introduction de l'appel des jugements d'assises. Possibilité de développer les chambres d'accusation pour un résultat analogue. Question sur la composition des jurys. Inconvénients de la motivation des jugements d'assises. Nécessaire maintien à vingt-trois ans de l'âge requis pour être juré. Question sur la raison d'être des jurys populaires. Dessaisissement progressif des cours d'assises au profit des tribunaux correctionnels. Le groupe de l'Union centriste approuve le principe de ce texte.

- Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 0163 (96-97)]- (18 février 1997) - Art. 4 (secret professionnel de l'avocat) (p. 817) : intervient sur l'amendement n° 4 de suppression du Gouvernement.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [n° 0143 (96-97)] - (25 février 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1030. 1031) : votera le texte. Caractère particulier de la juridiction administrative. Unification du contentieux.

- Déclaration du Gouvernement sur la politique européenne de la France, suivie d'un débat - (19 mars 1997) (p. 1561, 1562): conséquences positives de la monnaie unique. Nécessité de lancer des programmes de grands travaux et d'aménagement des territoires européens. Engagement d'un processus d'harmonisation des procédures en matière criminelle.

- Projet de loi portant réforme de la procédure criminelle [n° 0191 (96-97)] - (27 mars 1997) - Art. 2 (organisation et fonctionnement du tribunal d'assises) - Après l'art. 231-132 du code de procédure pénale (p. 1771, 1772) : intervient sur l'amendement n° 289 du Gouvernement (explication relative à la déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité).

- Suite de la discussion - (16 avril 1997) - Avant l'art. 85 (p. 1923) : intervient sur l'amendement n° 258 de M. Robert Badinter (disposition de la salle d'audience et installation du ministère public au même niveau que les autres parties). - Avant l'art. 109 A (p. 1938) : intervient sur l'amendement n° 264 de M. Michel Charasse (justification des arrêts de la chambre d'accusation concluant au maintien en détention). - Après l'art. 131 (p. 1952, 1954): intervient sur les amendements de M. Michel Charasse, n° 269 (culpabilité et sanction des personnes ayant provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à poursuivre, accuser, saisir ou arrêter un ministre ou un parlementaire sans les autorisations prescrites par la loi) et n° 270 (culpabilité et sanction des procureurs généraux, des procureurs de la République et des officiers de police judiciaire s'immisçant dans l'exercice du pouvoir législatif ou dans les matières attribuées aux autorités administratives).

- Question orale avec débat sur la politique sociale de l'Union européenne - (26 juin 1997) (p. 2086. 2087) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Jacques Genton.

- Projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 [n° 0381 (96-97)] - (17 septembre 1997) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2135) : traité sur l'Union européenne et révision constitutionnelle. Transposition d'une directive européenne. (p. 2136) : résolution adoptée en 1994 avant la négociation de la directive. Notion de résidence en france. Double électorat. (p. 2137) : éligibilité à un conseil municipal. Clause de réciprocité. Elections sénatoriales. Election du Conseil de Paris. (p. 2138) : territoires d'outre-mer. La commission des lois propose au Sénat d'adopter ce texte amendé sur les points évoqués. - Chapitre Ier (de l'exercice du droit de vote aux élections municipales par les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France) (p. 2148, 2149) : son amendement n° 1 : substitution de l'expression "Union européenne" aux mots "Communauté européenne" ; adopté. - Art. 1er (insertion dans le code électoral d'une section spécifique relative à l'exercice du droit de vote aux élections municipales par les ressortissants communautaires) - Section 1 bis (dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris) : son amendement n° 2 : remplacement des mots "Communauté européenne" par les mots "Union européenne" ; adopté. - Art. L.O. 227-1 du code électoral (disposition de principe reconnaissant aux ressortissants communautaires résidant en France le droit de vote aux élections municipales dans les mêmes conditions que les citoyens français) (p. 2150) : son amendement n° 3 : 1°) droit de vote et conditions requises en matière de résidence, 2°) mise en place d'une clause de réciprocité ; adoptés. Transposition de la directive communautaire en droit interne. (p. 2151, 2153) : sur son amendement n° 3 précité, s'oppose au sous-amendement n° 31 de M. Jacques Habert (résidence depuis au moins six mois). Condition supplémentaire imposée aux ressortissants communautaires par rapport aux citoyens français. Caractère non cumulatif des conditions générales d'inscription sur les listes électorales. Notion de résidence en France spécifique aux ressortissants européens. (p. 2154, 2156): réserve de réciprocité spéciale prévue par la Constitution pour l'inscription des Européens aux élections municipales. Supériorité de la Constitution sur le Traité. Cas de la Belgique et de la Grèce qui n'ont pas encore transposé la directive européenne. - Art. L.O. 227-3 du code électoral (modalités d'établissement et de révision des listes électorales complémentaires) (p. 2157): son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté. - Art. L.O. 227-4 du code électoral (pièces à produire lors de la demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire) : son amendement n° 5 : remplacement des mots "Communauté européenne" par les mots "Union européenne" ; adopté. Accepte l'amendement n° 26 de M. Hubert Durand-Chastel (remplacement du mot "privé" par le mot "déchu"). Son amendement n° 6 : suppression de l'interdiction du double droit de vote ; adopté. (p. 2158) : reconnaissance d'un double droit de vote dans les pays ayant déjà transposé la directive. Champ d'application de la législation nationale. (p. 2159, 2160) : absence d'un principe d'égalité des citoyens européens. - Art. L.O. 227-5 du code électoral (communication aux autres Etats membres de l'identité de leurs ressortissants inscrits en France sur une liste électorale complémentaire) : son amendement n° 7 : suppression par coordination ; adopté. - Art. L.O. 227-6 du code électoral (radiation d'office de la liste électorale complémentaire des ressortissants communautaires en cas de double vote) : son amendement n° 8 : suppression par coordination ; adopté. - Art. L.O: 227-7 du code électoral (dispositions pénales réprimant les infractions relatives aux listes électorales complémentaires) (p. 2161) : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté. - Chapitre II (des règles spécifiques d'éligibilité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France) : son amendement n° 10 : remplacement des mots "Communauté européenne" par les mots "Union européenne" ; adopté. - Art. 2 (conditions générales de l'éligibilité des ressortissants communautaires comme conseiller municipal) : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté. Son amendement n° 12 : cas particulier des membres du Conseil de Paris européens non français qui ne pourraient pas siéger à ce Conseil lorsqu'il se réunit en qualité de conseil général ; adopté. (p. 2162, 2163) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 30 de M. Guy Allouche (organisation du remplacement des conseillers de Paris européens non français lorsque le Conseil de Paris siège en qualité de conseil général). - Art. 3 (inéligibilité en France des ressortissants communautaires déchus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine) (p. 2163): son amendement de coordination n° 13 ; adopté. - Art. 4 (démission d'office des conseillers municipaux ressortissants communautaires en cas d'inéligibilité dans leur Etat d'origine) (p. 2164): ses amendements n° 14, de coordination ; et n° 15 : suppression de l'applicabilité de ce texte de transposition aux territoires d'outre-mer; adoptés. Absence de consultation de l'Assemblée de Polynésie française. - Art. 5 (formalités applicables aux candidats ressortissants communautaires- communes de 3500 habitants et plus) : son amendement de coordination n° 16 ; adopté. - Après l'art. 5 (p. 2165) : son amendement n° 17 : indication de la nationalité des candidats européens figurant sur une liste électorale ; adopté. (p. 2166. 2167): s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Philippe Richert (présence minimum de Français dans les conseils municipaux des communes où le pourcentage de résidents communautaires dépasse un certain seuil). Introduction d'une dérogation non prévue par la directive. Dispositif permettant la dissolution d'un conseil municipal. - Après l'art. 6 (p. 2168) : accepte l'amendement n° 28 de M. Guy Allouche (remplacement au collège électoral des sénateurs des conseillers municipaux communautaires par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste). (p. 2169) : s'oppose à la solution évoquée par M. Michel Dreyfus-Schmidt consistant à prévoir la désignation d'un suppléant chaque fois qu'est élu un ressortissant de l'Union européenne non français quelle que soit la taille de la commune. - Art. 9 (dissolution de plein droit d'un conseil municipal dont le nombre de conseillers français serait insuffisant pour permettre l'élection du maire et d'un adjoint) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté. - Après l'art. 9 (p. 2170) : son amendement n° 19 : interdiction de cumuler deux mandats de conseillers municipaux en France et dans un autre Etat de l'Union européenne ; adopté. - Art. 10 (participation des ressortissants communautaires à l'élection des conseillers d'arrondissement) : son amendement n° 20 : remplacement des mots "Communauté européenne" par les mots "Union européenne" ; adopté. - Art. 11 (participation des ressortissants communautaires à l'élection de l'organe délibérant des sections de commune) (p. 2171) : son amendement de coordination n° 21 ; adopté. - Art. 12 (extension de la loi organique aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte) : son amendement n° 22: suppression de l'application de ces dispositions aux territoires d'outre-mer ; adopté. Application des dispositions du traité de Rome. - Art. 13 (dispositions transitoires) (p. 2172) : son amendement n° 23 : application des textes en vigueur à la date de publication de la présente loi organique ; adopté. - Intitulé du projet de loi organique : son amendement n° 24 : projet de loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution, relatif à l'exercice par les seuls citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 29 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du mot "seuls"). - Sur l'ensemble (p. 2173): consensus sur ce texte. Construction européenne. Enrichissement de la démocratie locale par l'intervention d'éléments étrangers. Votera ce projet de loi.

- Proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats [n° 0284 (96-97)] - (21 octobre 1997) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2874, 2875) : étapes du processus de formation des futurs avocats. Cas de dispense de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, CRFPA. Validation de la situation des titulaires d'un diplôme d'études approfondies, DEA, ayant accédé au CRFPA après un examen réduit. Finalité du DEA. Situation des titulaires d'un DEA et des titulaires d'un diplôme d'études supérieures spécialisées, DESS.

- Projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 - Deuxième lecture [n° 0021 (97-98)] - (23 octobre 1997) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2960, 2961) : accord des deux chambres sur l'essentiel : définition de la résidence, interdiction du cumul de mandats, mécanisme de recours au suivant de liste dans les hypothèses où l"'Européen" ne peut pas participer à l'élection. Rappel des points de désaccord. Principe de réciprocité. Double électorat. (p. 2962) : mention sur le bulletin de vote de la nationalité des candidats européens. Cas particulier de Paris. Territoires d'outre-mer. (p. 2963) : enrichissement apporté par la participation des citoyens européens aux élections municipales. La commission des lois demande au Sénat d'adopter ses propositions. - Art. 1er (insertion dans le code électoral d'une section spécifique relative à l'exercice du droit de vote aux élections municipales par les ressortissants communautaires) - Art. L.O. 227-1 du code électoral (disposition de principe reconnaissant aux ressortissants communautaires résidant en France le droit de vote aux élections municipales dans les mêmes conditions que les citoyens français) : son amendement n° 1 : rappel du principe de réciprocité ; adopté. (p. 2965) : cas de la Belgique. - Art. L.O. 227-3 du code électoral (modalités d'établissement et de révision des listes électorales complémentaires) : son amendement n° 2 : inscription obligatoire de l'origine étrangère d'une personne figurant sur la liste électorale complémentaire et mention de sa nationalité ; adopté. - Art. L.O. 227-4 du code électoral (pièces à produire lors de la demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire) (p. 2966): son amendement n° 3 : rétablissement du double électorat ; adopté. Possibilité pour l'étranger votant en France de voter aussi chez lui aux élections municipales si la législation de son pays le lui permet. Double vote accordé par les pays qui ont transposé la directive européenne en droit interne. (p. 2967, 2969) : diversité et pluralisme. Soumission de ce texte au Conseil constitutionnel si l'amendement est adopté. - Art. L.O. 227-5 du code électoral (communication aux Etats-membres de l'identité de leurs ressortissants inscrits en France sur une liste électorale complémentaire) : son amendement n° 4 : suppression par coordination ; adopté. - Art. L.O. 227-6 du code électoral (radiation d'office de la liste électorale complémentaire des ressortissants communautaires en cas de double vote) : son amendement n° 5 : suppression par coordination ; adopté. - Art. 2 (conditions générales de l'éligibilité des ressortissants communautaires comme conseiller municipal) : son amendement n° 6 : réciprocité concernant l'éligibilité ; adopté. (p. 2970) : son amendement n° 7 : remplacement par le suivant sur la liste des membres non français du Conseil de Paris lorsque cette assemblée se réunit en qualité de conseil général ; adopté. - Art. 5 (formalités applicables aux candidats ressortissants communautaires - communes de 3500 habitants et plus) : son amendement n° 8 : mention sur les listes de candidatures de la nationalité de chacun des étrangers qui y figurent ; adopté. - Art. 5 bis (extension aux communes de moins de 2500 habitants et au-delà des formalités spécifiques prévues par l'article 5 - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 2971) : son amendement n° 9 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture dans une nouvelle rédaction; adopté. - Après l'art. 11 (p. 2972) : accepte l'amendement n° 12 du Gouvernement (participation des citoyens de l'Union européenne non français aux élections municipales à Saint-Pierre-et-Miquelon). Communauté sui generis. Consultation du sénateur représentant Saint-Pierre-et-Miquelon. - Art. 12 (extension de la loi organique aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 2973, 2974) : son amendement n° 10 : suppression de l'application du projet de loi organique dans les territoires d'outre-mer ; adopté. Arbitrage du Conseil constitutionnel dans le seul cas où cet amendement est adopté. - Intitulé du projet de loi organique (p. 2975) : son amendement n° 11 : rétablissement du mot "seuls" après les mots "relatif à l'exercice par les" ; adopté.

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : constitution d'un espace judiciaire européen - (23 octobre 1997) - Représentant de la délégation du Sénat pour l'Union européenne (p. 3003, 3006) : présente sa question.

- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0027 (97-98)] - (19 novembre 1997) - Demande de levée de séance (p. 3610, 3611): réforme du mode de scrutin régional. Contenu de cette proposition de loi. Nécessité d'un temps de réflexion. Caractère précipité de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat. Accusation de lenteur formulée à l'encontre de la commission des lois.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]

Deuxième partie :

Justice - (8 décembre 1997) (p. 4925) : priorité donnée à la justice. Moyens insuffisants compte tenu de la demande. Interrogation sur le dispositif des 3500 emplois-jeunes affectés à la justice compte tenu de son coût, de l'insuffisance des effectifs et des qualifications requises. (p. 4926, 4927) : réforme de la carte judiciaire. Indépendance des juges. Magistrats du siège et magistrats chargés de la poursuite.

- Proposition de résolution (n° 15, 97-98) de M. Michel Charasse tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre M. Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme [n° 0083 (97-98)] - (10 décembre 1997)- Discussion générale (p. 5113, 5114) : confusion du débat. Condamnation à une amende : décision en appel fondant la poursuite. Impossibilité d'assimiler à des poursuites, les convocations d'un parlementaire par un juge d'instruction. Evaluation de l'atteinte portée à l'exercice libre du mandat de sénateur par une éventuelle comparution devant la chambre d'accusation. (p. 5115) : poursuite d'ordre contraventionnel en dehors du champ des immunités parlementaires. Ne votera pas la suspension des poursuites. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5120) : les membres du groupe de l'Union centriste, dans leur grande majorité, ne participeront pas au vote.

- Proposition de loi relative au placement sous surveillance électronique pour l'exécution de certaines peines - Deuxième lecture [n° 0285 (96-97)] - (11 décembre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5160) : vote de cette proposition de loi par le groupe de l'Union centriste.

- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0027 (97-98)] - Suite de la discussion - (16 décembre 1997) - Discussion générale (p. 5372) : alliances politiques.

- Fait personnel - (16 décembre 1997) (p. 5378) : réagit à sa mise en cause par M. Michel Duffour. Qualificatif de "pétainiste". Participation à des actions de résistance.

- Conclusions du rapport de la commission des lois sur la motion (n° 180, 97-98) de MM. Maurice Blin, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan et plusieurs de leurs collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté à l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité [0180 (97-98)] - (18 décembre 1997) - Discussion générale (p. 5417, 5418) : droit du Sénat d'interpréter la Constitution. Jurisprudence. Situation de co-décision partagée avec l'Assemblée nationale et le Chef de l'Etat. Souhaite que la France décide ce qu'elle veut en matière de nationalité à travers un référendum. Le groupe de l'Union centriste votera la présente motion qu'il a d'ailleurs signée.