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Extrait de la table nominative 1999

FAUCHON (Pierre), sénateur (Loir-et-Cher) UC.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois.

Vice-président de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination en tant que vice-président (JO Lois et décrets du 7 octobre 1999).

Secrétaire de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.

Membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs jusqu'au 12 mars 1999.

Membre titulaire de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie et du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie (4 février1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (12 mai 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 251 (98-99)], présentée en application de l'article 73 bis du règlement par M. Michel Barnier, sur le projet de statut des députés au Parlement européen (n° E-1209) [n° 268 (98-99)] (17 mars 1999) Union européenne. Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 306 (98-99)], modifié par l'Assemblée nationale, renforçant l'efficacité de la procédure pénale [n° 336 (98-99)] (5 mai 1999) -Procédure pénale. Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels [n° 9 (1999-2000)] (7 octobre 1999) Procédure pénale. Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 470 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale [n° 11 (1999-2000)] (13 octobre 1999) -Code de procédure pénale. Participation au rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur la réforme des institutions de l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de l'an 2000 [n° 148 (1999-2000)] (21 décembre 1999) -Union européenne.

INTERVENTIONS

-Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution - (18 janvier 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 15, 16) : partage des pouvoirs entre la Commission, le Conseil des ministres et le Parlement européen. Institutions européennes. Absence de légitimité législative européenne. Réflexion sur la création d'une "Chambre des Etats", seconde chambre législative, capable de transposer légitimement au plan européen les pouvoirs et les responsabilités des actuels organes législatifs nationaux. -Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999) - Art. unique (égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions) : sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour compléter l'article 4 de la Constitution, relatif au statut constitutionnel des partis et formations politiques), son sous-amendement n° 3 : intervention d'une loi organique pour déterminer les modalités d'application du principe énoncé au deuxième alinéa du présent article ; retiré. (p. 294) : votera le texte proposé par la commission des lois. Deuxième lecture [n° 0247 (98-99)] - (4 mars 1999) Discussion générale (p. 1300, 1302) : contribution des femmes à la nécessaire rénovation de la vie publique. Accord du Sénat sur le principe de la parité. Rôle des partis politiques dans l'obligation de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives. Recul de la parité en deux ans de nominations par le Gouvernement aux postes de responsabilités administratives -Explications de vote sur l'ensemble (p. 1324, 1325) : approbation de l'analyse présentée par M. Badinter. S'abstiendra lors du vote du texte. -Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes [n° 0250 (98-99)] - (16 mars 1999) -Discussion générale (p. 1468, 1469) : limite des conférences intergouvernementales. Hommage à la commission des affaires étrangères et son rapporteur. Absence de volonté politique réelle. Confusion des pouvoirs illustrée par le conflit entre le Parlement et la Commission. Recherche d'une solution à travers la mise en place d'un exécutif fort. Les membres du groupe de l'Union centriste voteront le projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam. -Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - Suite de la discussion - (18 mars 1999) Discussion générale (p.1555, 1556) : absence de prise de responsabilités par le Gouvernement. Inquiétude relative à la survie de la société. Place et rôle de la famille. Attachement aux valeurs de la société. Réflexion indispensable sur le statut de la famille. Rôle de la loi - Avant l'art. 1er (p. 1576) : avec la majorité du groupe de l'Union centriste, votera l'amendement n° 2 de la commission (définition du mariage - art. 144 du code civil). -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Art. 21 (création des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2298) : ne votera pas l'amendement n° 70 de la commission (principe selon lequel l'adhésion à une structure intercommunale doit être l'expression d'une volonté et ne peut résulter par défaut du silence des intéressés). -Projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale - Deuxième lecture [n° 0306 (98-99)] - (11 mai 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2906, 2909) : rédaction de l'Assemblée nationale retenue sur la composition pénale, les convocations par télécopie, le renvoi à la collégialité par le juge unique et le pouvoir de police judiciaire accordé aux douaniers. Possibilité de renvoi selon un tableau de substitution de juridiction établi préalablement. Défavorable aux emplois-jeunes. Proposition d'extension du champ de la composition pénale à la conduite en état d'ivresse. Modification du montant de l'amende. Ouverture de la société unipersonnelle aux professions libérales. S'oppose à l'inscription dans la loi d'un principe de partage des frais d'huissiers entre créanciers et débiteurs - Art. 1er (alternatives aux poursuites et composition pénale) (p. 2912) : ses amendements n° 4 : extension de la composition pénale à la conduite en état d'ivresse ; et n° 5 : montant de l'amende élevé à 25 000 francs ; adoptés -Après l'art. 2 (p. 2913) : son amendement de conséquence n° 6 ; adopté - Après l'art. 2 ter : son amendement n° 11 : application aux territoires d'outre-mer de la composition pénale en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ainsi qu'en matière de détention ou de port d'arme ; adopté - Art. 5 (procédure de l'amende forfaitaire) (p. 2914) : demande le retrait de l'amendement n° 3 de M. Gaston Flosse (modalités d'acquittement des amendes forfaitaires fixées par les assemblées délibérantes) - Art. 18 (destruction des substances stupéfiantes saisies) (p. 2915) : son amendement de coordination n° 7 ; adopté - Art. 19 (simplification de la procédure de renvoi d'une juridiction à une autre) (p. 2916) : son amendement de suppression n° 8 ; retiré - Art. 20 bis (compétence d'agents des douanes pour effectuer des enquêtes judiciaires) (p. 2917) : son amendement n° 9 : codification de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale tendant à attribuer certains pouvoirs de police judiciaire aux agents des douanes ; adopté -Après l'art. 21 (p. 2918, 2919) : sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 1 (constitution d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ouverte aux professions libérales) et s'oppose au n° 2 (partage des frais liés à l'exécution forcée des décisions de justice entre créancier et débiteur). -Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives [n° 0269 (98-99)] - (8 juin 1999) Discussion générale (p. 3743, 3745) : mise en place d'une procédure généralisée d'urgence, remède à la lenteur de la justice. Archaïsme de la juridiction administrative. Réduction des garanties judiciaires : juge unique, absence de voie de recours ordinaire. Remise en cause de la compétence du juge de l'ordre judiciaire en matière de voie de fait. Evolution du tribunal des conflits. Dualité des systèmes juridiques entraînant des conflits de compétence. Proposition d'unification du contentieux de la responsabilité - Art. 4 ("référé-injonction") (p. 3753, 3754) : son amendement n° 25 : inscription dans la loi de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire en matière de voie de fait ; adopté. -Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] ( 15 juin 1999) - Discussion générale (p. 3944, 3945) : opposition entre la liberté de l'homme et la sécurité de la société. Question de moyens : insuffisances actuelles criantes. Nécessité d'une autorité collégiale pour la décision de détention provisoire. Possibilité de recours accordée au condamné ou à la victime. Insuffisance de la protection de la sécurité publique. -Suite de la discussion - (16 juin 1999) - Art. 2 (demande d'entretien avec l'avocat dès le début de la garde à vue) (p. 4034) : respect de la déontologie par les avocats : exceptions à la règle. Souvenir personnel - Art. 3 bis (caractère des indices permettant la mise en examen) (p. 4051, 4052) : existence d'un système d'alerte : l'audition. Conservation du caractère banal de la mise en examen. Se déclare favorable aux amendements de la commission n° 10 (information d'une personne par le juge par lettre recommandée de son intention de la mettre en examen) et n° 9 (exigence d'indices graves et concordants) - Art. 5 (renforcement des droits des parties en matière d'expertise) (p. 4060) : se déclare favorable à l'amendement n° 196 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (respect des règles de la procédure civile par les expertises ordonnées au pénal). -Suite de la discussion - (17 juin 1999) - Après l'art. 5 ou après l'art. 19 (p. 4073) : se déclare opposé à l'amendement n° 181 de M. Michel Charasse (abrogation de l'article 223-1 du code pénal relatif à la responsabilité pénale de la personne exposant une autre personne à un risque immédiat de mort ou de blessure). (p. 4083, 4084) : position partagée de la commission des lois sur les amendements portant sur le même objet de M. Alain Vasselle n° 179 et n° 180 (saisine du Conseil d'Etat dans le cas de mise en cause pénale des exécutifs locaux et fonctionnaires pour désignation d'un tribunal administratif chargé de déterminer si cette personne a commis une faute détachable de l'exercice de ses fonctions). Distinction fondamentale entre la responsabilité des élus et celle des citoyens. Se déclare favorable à l'amendement n° 182 de M. Michel Charasse (impossibilité de mettre en examen un élu ou un fonctionnaire s'il n'est pas prouvé qu'il n'a pas pris toutes les dispositions nécessaires) Après l'art. 9 (p. 4102) : se déclare opposé à l'amendement n° 114 de M. Michel Charasse (absence de suite donnée aux dénonciations anonymes sauf exceptions). (p. 4111) : son amendement n° 143 : délai d'appel fixé à un mois ; adopté. (p. 4115) : intervient sur l'amendement n° 116 de M. Michel Charasse (impossibilité de faire comparaître des membres ou anciens membres du Gouvernement comme témoins sur des faits non détachables de leurs fonctions). Distinction entre faute détachable et faute non détachable. Arrêt Thépaz. Restriction de la notion de faute détachable dans un souci de protection des victimes. (p. 4120) : se déclare favorable à l'amendement n° 137 de M. Michel Charasse (rétablissement des articles 679 à 686 du code de procédure pénale abrogés par la loi du 4 janvier 1993 et relatifs aux privilèges de juridiction) - Après l'art. 10 A (p. 4125) : préférence pour la collégialité. Accepte le recours à un second juge. Se déclare opposé à l'amendement n° 95 de M. Jean-Jacques Hyest (détention provisoire prononcée par le juge d'instruction en cas de réquisition du parquet et par un autre juge dans les autres cas) - Art. 10 C (révision de la carte judiciaire) (p. 4129) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 25 de la commission. -Suite de la discussion - (25 juin 1999) - Après l'art. 18 (p. 4437) : son amendement n° 144 : appel de la décision de placement en détention provisoire auprès de la chambre d'accusation ; adopté. Collégialité dans les cas les plus graves. Instauration d'un débat contradictoire devant la chambre d'accusation - Art. 19 (indemnisation des détentions provisoires) (p. 4445) : se déclare opposé à l'amendement n° 123 de M. Michel Charasse (compétence du Conseil d'Etat en matière d'indemnisation des détentions provisoires abusives) - Après l'art. 21 (p. 4454, 4455) : se déclare opposé à l'amendement n° 130 de M. Michel Charasse (réception des témoignages des journalistes de manière à protéger leur sécurité). Liberté de la presse. Souhaite la mise en place d'une déontologie organisée et réglementée de la presse - Après l'art. 21 sexies (p. 4464) : sur l'amendement de la commission n° 48 (création d'un recours en matière criminelle), son sous-amendement n° 145 : délai de recours porté de dix jours à un mois ; adopté. (p. 4465) : mesure destinée à éviter les appels précipités. (p. 4466, 4467) : se déclare favorable à l'amendement n° 48 de la commission précité -Explications de vote sur l'ensemble (p. 4514) : amélioration du texte lors de la navette. Création d'un juge chargé de la mise en détention provisoire. Appel suspensif de la décision de ce juge auprès de la chambre d'accusation. Système de l'appel tournant contre les jugements de la cour d'assises. Remerciements. -Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale [n° 0470 (98-99)] - (20 octobre 1999) - Rapporteur de la commission des lois Discussion générale (p. 5306, 5309) : gravité du sujet. Suppression de la possibilité pour le ministre de la justice de donner au parquet, par l'intermédiaire des procureurs généraux, des instructions écrites et versées au dossier : accord de la commission des lois sur ce point précis. Politique pénale. Débat public après la communication annuelle au Parlement. Droit général d'information de la Chancellerie. Pouvoir d'intervention du ministre de la justice au nom de l'intérêt général. Indépendance des magistrats du parquet. Déontologie et priorités du garde des sceaux. Favorable au renforcement des responsabilités des procureurs généraux. Interrogation sur les possibilités des procureurs généraux de lutter contre la délinquance organisée. Risque de "balkanisation" de l'action publique. Parquet européen. Proposition de la commission des lois : coordination des actions publiques individuelles transférée à une autorité unique. Exemple de la Grande-Bretagne. Commission Truche. Adoption de ce projet de loi par la commission des lois dans une nouvelle rédaction. (p. 5318) : rappel de la proposition de la commission des lois : pour la nomination du procureur général de la République, choix du Président de la République exercé sur une liste de trois noms proposée par le Conseil supérieur de la magistrature, CSM. -Suite de la discussion - (21 octobre 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 1er (attributions du ministre de la justice) - Art. 30 du code de procédure pénale (définition des orientations générales de la politique pénale interdiction des instructions dans les affaires individuelles) (p. 5340, 5342) : son amendement n° 1 : remplacement du mot "directives" par le mot "orientations" ; adopté. Notion équivoque de directive. Compétence du législateur en matière pénale. Normes juridiques. Domaine des circulaires. (p. 5343, 5347) : son amendement n° 2 : possibilité pour le ministre de la justice de donner aux procureurs généraux des instructions individuelles écrites et versées au dossier en cas d'infractions relatives aux atteintes, aux intérêts fondamentaux de l'Etat et au terrorisme ; adopté après modification par le sous-amendement n° 74 de M. Michel Charasse (motivation de ces instructions sous réserve des exigences propres au secret de la défense nationale, des affaires étrangères et de la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat), qu'il accepte à titre personnel. Interrogation sur des instructions données par la Chancellerie dans le cas de M. Papon. Rôle prépondérant du ministre de la justice dans la lutte contre le terrorisme. Concurrence de compétence entre le parquet de Paris et les parquets locaux. Valeur des procureurs généraux. Epoque de l'OAS. Etat de guerre. (p. 5349, 5350) : compétences concurrentes. Responsabilité du ministre de la justice en cas de crise grave : définition d'une stratégie. Pouvoir du ministère de l'intérieur. (p. 5351) : s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Michel Charasse (obligation, pour les réquisitions écrites des magistrats du parquet, d'être conformes aux directives générales de la politique pénale). (p. 5353) : son amendement de conséquence n° 3 ; adopté - Après l'art. 1er (par priorité) (p. 5365, 5367) : son amendement n° 8 : création d'un procureur général de la République chargé de veiller à la cohérence de l'exercice de l'action publique, désigné par le Président de la République ; adopté. Proposition significative de la commission. Missions du procureur général de la République. Conditions de nomination. Conclusions de la commission Truche. Possibilité pour le garde des sceaux de dénoncer un comportement anormal au Conseil supérieur de la magistrature. Respect des principes fondamentaux de la Constitution. Notion juridique de légitimité. Exemples étrangers. Nécessité d'un coordonnateur sur le plan national dans le système maintenu de l'opportunité des poursuites. Parquet européen. (p. 5374, 5377) : garanties de sécurité. Double tutelle. Conditions sérieuses de nomination. Fonctionnement des autres autorités. Notion juridique de légitimité. Nécessité d'une autorité nationale. Augmentation de la criminalité. Demande instamment l'adoption de son amendement n° 8 précité - Art. 1er (suite) - Art. 30-1 du code de procédure pénale (droit d'action propre du ministre de la justice) (p. 5378, 5379) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 49 de Mme Dinah Derycke (désignation d'un magistrat du parquet chargé de déposer des réquisitions écrites conformes au réquisitoire ou à la citation directe du ministre de la justice) Art. 30-2 du code de procédure pénale (publicité des orientations générales de la politique pénale - information du Parlement sur leur mise en oeuvre) (p. 5380) : ses amendements de conséquence n° 5, n° 6 et n° 7 ; adoptés Après l'art. 1er (suite) (p. 5381, 5382) : accepte l'amendement n° 47 de M. Michel Charasse (en cas d'injure ou de diffamation envers un membre du Gouvernement, engagement d'une poursuite sur sa demande adressée au ministre de la justice) - Art. 1er bis (droit pour les associations de demander au procureur de faire appel sur l'action publique) : son amendement de suppression n° 9 identique à l'amendement n° 50 de suppression de Mme Dinah Derycke ; adopté - Après l'art. 1er bis (p. 5383, 5384) : accepte l'amendement n° 51 de Mme Dinah Derycke (possibilité pour toute association départementale des maires d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou de coups et blessures, à raison de leurs fonctions). Difficultés des maires dans leur mission. Contrôles administratifs. Décentralisation. Découragement des maires. Responsabilité des maires pour les faits d'imprudence et de négligence : dépôt d'une proposition de loi - Art. 1er ter (pourvois dans l'intérêt de la loi) (p. 5385, 5386) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté. Délais non respectés - Art. 2 (attributions du procureur général près la cour d'appel) - Art. 36 du code de procédure pénale (coordination de l'application des orientations générales de la politique pénale) (p. 5387, 5388) : son amendement de coordination n° 11 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Dinah Derycke (adaptation possible des directives après accord du ministre de la justice). (p. 5391) : son amendement de coordination n° 12 ; adopté. -Suite de la discussion - (26 octobre 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 2 (suite) (attributions du procureur général près la cour d'appel) - Art. 36 du code de procédure pénale (suite) (coordonnation de l'application des orientations générales de la politique pénale) (p. 5434, 5438) : son amendement n° 13 : obligation pour le procureur général de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données par le ministre de la justice ou par le procureur général de la République ; adopté ; sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 53 de Mme Dinah Derycke (impossibilité pour les membres du parquet de développer des réquisitions écrites ne s'inscrivant pas dans le cadre des orientations générales). Développement des conclusions dans les interventions orales. Liberté pour les procureurs de développer leurs explications orales. Sur son amendement n° 13 précité, intervient sur le sous- amendement de M. Michel Charasse n° 77 (remplacement des mots : "le procureur général prend" par les mots "les membres du parquet prennent"). Examen ultérieur des dispositions relatives aux procureurs - Art. 37 du code de procédure pénale (instructions du procureur général aux procureurs de la République dans les affaires individuelles) (p. 5438, 5439) : son amendement n° 14 : suppression des dispositions interdisant explicitement aux procureurs généraux de donner des instructions faisant obstacle à la mise en mouvement de l'action publique ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Dinah Derycke (impossibilité pour le procureur général de faire obstacle à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique) - Art. 37-1 du code de procédure pénale (information des magistrats de la cour d'appel sur la mise en oeuvre de la politique pénale) (p. 5440) : son amendement n° 15 : remplacement des mots "directives générales du ministre de la justice" par les mots "orientations générales de la politique pénale" ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 55 de Mme Dinah Derycke (exposé du procureur général en audience publique sur les conditions de mise en oeuvre des orientations générales de la politique pénale) - Art. 37-2 du code de procédure pénale (information du ministre de la justice sur les affaires individuelles et sur la mise en oeuvre de la politique pénale) (p. 5442) : ses amendements n° 16 : information du procureur général de la République sur les affaires individuelles ; n° 17 de coordination ; et n° 18 : transmission au procureur général de la République, par le ministre de la justice, des rapports des procureurs généraux ; adoptés. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de coordination n° 57 de Mme Dinah Derycke - Art. 3 (attributions du procureur de la République) - Art. 39-2 du code de procédure pénale (mise en oeuvre des orientations générales de la politique pénale) (p. 5443) : ses amendements de coordination n° 19 et n° 20 ; adoptés Art. 39-4 du code de procédure pénale (information des magistrats du tribunal de grande instance sur la mise en oeuvre de la politique pénale) (p. 5444) : ses amendements n° 23 rédactionnel et n° 24 de coordination ; adoptés Art. 39-5 du code de procédure pénale (information du procureur général sur les affaires individuelles et sur la mise en oeuvre de la politique pénale) : ses amendements n° 25 de conséquence et n° 26 de coordination ; adoptés - Art. 4 (notification et motivation des classements sans suite) (p. 5445, 5446) : son amendement n° 28 : remplacement de la référence à la décision de classement par une référence à la décision de ne pas poursuivre ; adopté. Inadaptation de la dénomination des classements sans suite à la réalité du traitement du contentieux pénal. Procédures de médiation et de composition pénale. Estime que l'amendement n° 64 de Mme Dinah Derycke (notification par écrit de la décision de classement de l'affaire par le procureur de la République à l'auteur de la plainte ou de la dénonciation) est satisfait par son amendement n° 28 précité. Son amendement n° 29 : suppression de l'obligation de distinguer les considérations de droit de celles de fait, dans la motivation des décisions de ne pas poursuivre ; adopté - Art. 5 (recours contre les classements sans suite) (p. 5448, 5451) : son amendement n° 31 : reconnaissance du principe d'un recours hiérarchique devant le procureur général, ouvert à toute personne ayant dénoncé les faits donnant lieu à décision de ne pas poursuivre ; adopté. Complexité du texte de cet article. Nombre restreint de personnes concernées, limitation à celles ayant qualité pour se constituer partie civile. Dispositif impraticable et excessif. Procédure de citation directe. S'oppose aux amendements de Mme Dinah Derycke n° 65 (formation d'un recours contre une décision de classement prise à la suite d'une dénonciation des faits au procureur de la République, en l'absence de plaignant ou de victime), n° 66 (suppression de la justification d'un intérêt suffisant pour toute personne ayant la possibilité de former un recours contre une décision de classement), n° 67 (institution d'une commission de recours dans chaque cour d'appel), n° 68 (communication d'une copie de la procédure d'enquête et d'instruction à la commission de recours), n° 69 (audition du requérant, à sa demande, par la commission) ainsi qu'à l'amendement n° 70 de M. Michel Charasse (indemnité au requérant en cas d'engagement de poursuites). (p. 5455) : dénonciation des faits au procureur de la République par toute personne y compris le plaignant. Réduction de la protection des justiciables. Problème des classements en opportunité. Raisonnable de rappeler le droit de tous au recours hiérarchique. - Art. 3 (suite) (attributions du procureur de la République) - Art. 39-3 du code de procédure pénale (conformité des réquisitions écrites aux instructions du procureur général) (p. 5456) : ses amendements de conséquence n° 21 et n° 22 ; adoptés (précédemment réservés p. 5444) - Art. 4 (suite) : son amendement de conséquence n° 30 ; adopté (précédemment réservé p. 5447). - Intitulé du chapitre II (dispositions relatives aux classements sans suite) : son amendement n° 27 : nouvelle rédaction : Dispositions relatives aux décisions de ne pas poursuivre : adopté (précédemment réservé p. 5445) - Art. 6 (prise en compte des directives générales de politique pénale dans l'activité de la police judiciaire) : son amendement de coordination n° 32 ; adopté - Art. 7 (renforcement des attributions du procureur de la République en matière de police judiciaire) (p. 5457, 5459) : ses amendements, de coordination n° 33 ; adopté ; n° 34 : suppression de l'obligation pour le procureur de la République et les chefs de service de police de se tenir informés ; et n° 35 : suppression de l'obligation pour le procureur de la République et pour le chef de service de police de définir, d'un commun accord les moyens à mettre en oeuvre ; retirés. Opposé à l'équivalence entre les procureurs et les services de police - Art. 9 (droit de regard du juge d'instruction sur les moyens mis en oeuvre en cas de commission rogatoire) (p. 5460) : son amendement de suppression n° 36 ; retiré -Après l'art. 10 (p. 5436, 5438) : son amendement n° 37 : participation de l'inspection générale des services judiciaires aux enquêtes administratives concernant les officiers de police judiciaire -enquêtes ordonnées par le ministre de la justice et dirigées par un magistrat ; adopté. (p. 5461, 5462) : enquêtes administratives ordonnées par le ministre de la justice, concurremment avec le ministre de l'intérieur. Suppression d'un décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions de l'enquête - Art. 11 (coordinations et dispositions diverses) (p. 5463, 5464) : ses amendements de conséquence n° 38 à n° 43 ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 71 de Mme Dinah Derycke (droit des parlementaires de visiter les locaux utilisés pour les gardes à vue) - Après l'art. 11 (p. 5466, 5467) : s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Michel Charasse (conditions de mise en examen dans les cas d'accident, d'incident où est mis en cause pour négligence un particulier, un élu, un fonctionnaire, un responsable privé ou public). Situation des maires. Présomption d'innocence. Maintien de la notion de mise en examen. (p. 5469) : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Michel Charasse (infraction aux règles de la séparation des pouvoirs) - Art. 12 (application dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 5470, 5471) : son amendement n° 44 : remplacement de la référence aux territoires d'outremer par une référence à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna ; adopté après modification par le sous- amendement n° 75 de M. Jacques Larché, président de la commission des lois (entrée en vigueur de la loi après promulgation d'une loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature). - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Deuxième partie : Justice -(13 décembre 1999) (p. 7515, 7516) : budget dramatiquement insuffisant. Amélioration des moyens absorbée par l'augmentation générale des contentieux. Etat d'hémiplégie de la justice. Insuffisance des moyens et mauvaise répartition. Propose de profiter du retour de la croissance économique pour augmenter massivement les crédits de la justice.