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Extrait de la table nominative 2001

FAUCHON (Pierre), sénateur (Loir-et-Cher) UC.

Réélu sénateur le 23 septembre 2001.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).

Vice-président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001).

Membre de la délégation française à l'assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (29 novembre 2001).

Membre titulaire de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité jusqu'au 6 novembre 2001.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 53 (2000-2001)] présentée par M. Hubert Haenel, au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur les propositions de la République fédérale d'Allemagne, d'une part, et du Portugal, de la France, de la Suède et de la Belgique, d'autre part, relatives à la création d'Eurojust (E 1479 et E 1509) [n° 235 (2000-2001)] (28 mars 2001) - Union européenne.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 196 (2000-2001)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature [n° 281 (2000-2001)] (25 avril 2001) - Magistrature.

Proposition de loi relative à la création d'une commission départementale du patrimoine [n° 294 (2000-2001)] (2 mai 2001) - Patrimoine.

Proposition de résolution, déposée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur les deux propositions de décisions-cadres relatives au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (E-1829) et à la lutte contre le terrorisme (E-1828) [n° 64 (2001-2002)] (7 novembre 2001) - Union européenne.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de résolution [n° 64 (2001-2002)] présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du Réglement sur les deux propositions de décisions-cadres relatives au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (n° E-1829) et à la lutte contre le terrorisme (n° E-1828) [n° 82 (2001-2002)] (21 novembre 2001) - Union européenne.

QUESTIONS

Questions européennes :

n° 13 (JO Débats du 10 octobre 2001) (p. 3910) - Ministère : Justice - Instruments de l'Union européenne nécessaires à une lutte efficace contre le terrorisme - Réponse le 26 octobre 2001 (p. 4398) - Terrorisme

INTERVENTIONS

- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (24 janvier 2001) - Discussion générale (p. 337, 339) : problème semblable lors des élections ultérieures. Conséquence du quinquennat. Finalités du texte. Texte dépassant le simple aménagement de calendrier. Conditions du travail de la commission. Recours à une proposition de loi. Démarche biaisée. Risque d'inféodation de la majorité de l'Assemblée nationale au Président de la République. Votera la proposition de loi, initiée en fait par MM. Barre et Bayrou.

- Suite de la discussion - (7 février 2001) - Après l'art. 2 (p. 616, 617) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de M. Hubert Haenel (prise en compte des votes blancs parmi les suffrages exprimés).

- Conclusions du rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution n° 53 (2000-2001) de M. Hubert Haenel présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur les propositions de la République fédérale d'Allemagne, d'une part, et du Portugal, de la France, de la Suède et de la Belgique, d'autre part, relatives à la création d'Eurojust (E 1479 et E 1509) [n° 0235 (2000-2001)] - (29 mars 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 865, 869) : lutte contre la criminalité transfrontalière : formes traditionnelles, trafic des êtres humains et fraude aux intérêts et au budget de l'Union. Protection des intérêts financiers de l'Union, PIF. Traité de Maastricht, Conseil européen de Tampere et traité de Nice. Définition, compétence, prérogatives et fonctionnement d'Eurojust. Coopération avec Europol. Mise en place de la cellule provisoire "Pro-Eurojust". Pertinence des propositions de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Apports de la commission.

- Projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature - Deuxième lecture [n° 0196 (2000-2001)] - (3 mai 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1741, 1742) : souci du Parlement de partager avec le Gouvernement l'initiative législative. Interrogations du public. Améliorations apportées en coopération avec l'Assemblée nationale. Absence de divergences graves. Attire l'attention du Gouvernement sur le recrutement et la formation des magistrats et l'ensemble de la réorganisation judiciaire. Différentes formes de recrutement. Regret de l'accès limité à l'école de la magistrature. Caractère théorique de la formation. Prise en compte du contentieux de masse. Problème des procédures alternatives. Préconise l'adoption du texte sous réserve de l'adoption de quelques amendements. (p. 1744) : conditions d'accès au poste de magistrat à titre temporaire - Après l'art. 2 ter (p. 1745) : son amendement n° 1 : limitation de l'exercice de certaines fonctions de responsabilité ; adopté après modification par le sous-amendement n° 10 du Gouvernement qu'il accepte (délai porté à dix ans pour les magistrats spécialisés) - Art. 2 quater (limitation de la durée d'exercice des fonctions de certains chefs de juridiction au sein d'une même juridiction - art. 38-1 et 38-2 nouveaux de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) (p. 1747) : accepte l'amendement n° 25 du Gouvernement (limitation à sept ans de la durée des fonctions de procureur général près une même cour d'appel) - Après l'art. 5 bis : son amendement n° 42 : bénéfice de la prise en compte pour l'avancement des magistrats recrutés au second grade par la voie de l'intégration directe de leurs années d'activité professionnelle antérieures ; adopté - Art. 6 bis (dispositions transitoires pour l'application de la limitation dans le temps de l'exercice de certaines fonctions juridictionnelles) (p. 1748) : accepte les amendements du Gouvernement n° 11 (règles similaires d'application dans le temps pour les dispositions nouvelles relatives à l'exercice pour une durée limitée des fonctions spécialisées du siège) et n° 12 (fixation au 1er janvier 2002 de la date d'entrée en vigueur des dispositions nouvelles relatives à l'exercice pour une durée limitée à sept ans des fonctions de chef de

juridiction et de chef de cour d'appel) - Art. 6 ter (interdiction de l'arbitrage) (p. 1749) : son amendement n° 2 : application de l'interdiction d'arbitrage sous réserve des cas prévus par les dispositions législatives en vigueur ; adopté. S'oppose aux amendements n° 36 de suppression de M. Josselin de Rohan, n° 37 de M. Henri de Richemont (possibilité pour les magistrats français de siéger dans les collèges d'arbitrage international) ainsi qu'au sous-amendement n° 41 de conséquence de celui-ci sur son amendement n° 2 précité - Après l'art. 6 ter (p. 1751, 1752) : demande le retrait des amendements analogues n° 13 du Gouvernement et n° 39 de M. Hubert Haenel (actualisation du serment prêté par les magistrats). Question de méthode et question de fond. Réserve de la commission quant à la modification de la rédaction du serment. Rappel du dépôt par M. Hubert Haenel d'une proposition de loi organique portant sur le sujet. (p. 1753) : accepte l'amendement n° 15 du Gouvernement (prise en compte spécifique de la situation de famille des magistrats lors de l'élaboration des projets de nomination) - Après l'art. 8 : accepte l'amendement n° 16 du Gouvernement (amélioration du fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature) - Après l'art. 9 ter (p. 1754) : son amendement n° 3 : mise en cohérence de la loi sur la presse avec les modifications décidées concernant la publicité des audiences et des décisions rendues en matière disciplinaire ; adopté - Art. 10 A (voies complémentaires de recrutement aux premier et second grades - art. 21-1 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) (p. 1755, 1756) : accepte les amendements du Gouvernement n° 17 (abaissement à 35 ans de l'âge minimal requis pour se présenter au concours complémentaire de recrutement au second grade) et n° 18 (fixation de la limite des recrutements au second grade par référence aux recrutements intervenus au cours de l'année précédente) - Après l'art. 10 A : accepte l'amendement n° 19 du Gouvernement (fixation d'une proportion globale pour l'ensemble des intégrations directes au second grade de la hiérarchie judiciaire) - Après l'art. 11 bis (p. 1757) : accepte l'amendement n° 20 du Gouvernement (fixation au 1er janvier 2002 de la date d'entrée en vigueur des dispositions nouvelles) - Après l'art. 12 (p. 1758, 1759) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 21 rédactionnel, n° 22 (nombre de magistrats du second grade pouvant être recrutés directement par voie de concours en 2002 et 2003 porté à 125) et n° 23 (amélioration du dispositif relatif aux magistrats placés auprès des chefs de cour d'appel) - Art. 14 (nouvelles règles d'élection des représentants des magistrats au CSM - art. 3, 4 et 7 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994) (p. 1761) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 38 de M. Josselin de Rohan - Après l'art. 15 (p. 1762) : accepte l'amendement n° 24 de la commission (compétence donnée au président de chaque formation disciplinaire pour provoquer la convocation de cette instance et mécanisme de suppléance).

- Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières [n° 0297 (1999-2000)] - (10 mai 2001) - Après l'art. 32 (p. 1929) : se déclare opposé à l'amendement n° 79 de M. Michel Charasse (égalité de traitement entre les agents publics élus ou non et les magistrats de l'ordre judiciaire coupables, avant le 31 mars 2001, de faux ou de violation des lois et règlements). Porte ouverte à un contentieux délicat.

- Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale [n° 0074 (2000-2001)] - (14 juin 2001) - Avant l'art. unique (p. 3189) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Robert Bret (définition par une loi organique des conditions dans lesquelles le Gouvernement négocie au sein du Conseil européen dans le respect d'orientations définies par le Parlement et lui en rend compte). Institutions françaises à l'origine des maux actuels. Illusion sur le rôle des délibérations des parlements nationaux. Suggestion de la création d'une seconde chambre à l'échelon européen constituée de représentants des parlements nationaux.

- Proposition de loi relative à la création d'une commission départementale du patrimoine [n° 0294 (2000-2001)] - (14 juin 2001) - Discussion générale (p. 3194, 3195) : esprit de la proposition de loi. Modification de la procédure de protection de l'environnement, des monuments et des sites. Système de responsabilité partagée. Problème du caractère personnel et discrétionnaire de la décision. Dérives. Recours à la création d'une commission régionale d'appel de caractère mixte. Ouverture du recours à tous les pétitionnaires. Coopération entre élus et techniciens. Présidence de la commission par le préfet. Droit d'évocation par le ministre - Art. 2 (ouverture aux pétitionnaires de l'appel des avis conformes des architectes des Bâtiments de France) (p. 3199) : son amendement n° 1 : dispositif en l'absence de décision dans les délais ; retiré - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3200) : votera le texte mais inquiétude relative aux décrets d'application.

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne - Nouvelle lecture [n° 0420 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (17 octobre 2001) - Après l'art. 6 ter (p. 4144) : intervient sur l'amendement n° 7 du Gouvernement (autorisation dans les lieux recevant du public ou les sites sensibles, de contrôle des bagages par les agents privés de sécurité ; mise en place et encadrement d'un dispositif de palpation de sécurité en cas de circonstances particulières) - Art. 23 bis (possibilité pour un témoin de garder l'anonymat - art. 706-57 à 706-63 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 4170, 4171) : ses amendements n° 80 de suppression ; retiré ; et n° 81 : limite du champ d'application de cette mesure aux infractions les plus graves pouvant être punies d'au moins sept ans d'emprisonnement ; adopté. Difficulté de concilier les droits de la défense et l'augmentation des menaces et des représailles exercées sur les témoins. (p. 4175, 4176) : suppression de l'aspect transitoire du dispositif proposé dans son amendement.

- Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières - Deuxième lecture [n° 0014 (2001-2002)] - (30 octobre 2001) - Art. 31 AA (délégation aux chambres régionales des comptes du contrôle des établissements publics nationaux - art. L. 111-9 du code des juridictions financières) (p. 4449) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 24 de M. Michel Charasse. Barrage à la suspicion.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Deuxième partie :

Justice

- (10 décembre 2001) (p. 6561, 6563) : insuffisance des moyens en hommes, en matériel et en bâtiments. Multitude d'affaires non traitées. Nécessité d'un doublement des moyens de la justice. Distinction entre le contentieux de masse et les affaires complexes. Harmonisation des législations antiterroristes. Mandat d'arrêt européen. Grèves de la gendarmerie.