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Extrait de la table nominative 2002

FAUCHON (Pierre), sénateur (Loir-et-Cher) UC.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois.

Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Membre de la délégation française à l'assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (6 février 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (12 février 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice (30 juillet 2002).

DÉPÔTS

Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 4 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 175 (2001-2002)] (16 janvier 2002) - Santé.

Proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur le livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen (n° E-1912) [n° 288 (2001-2002)] (5 avril 2002) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Union européenne.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 288 (2001-2002)] présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du Règlement sur le livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen (E-1912) [n° 338 (2001-2002)] (26 juin 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Union européenne.

Rapport, fait avec M. Jean-Pierre Schosteck au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 362 (2001-2002)] d'orientation et de programmation pour la justice [n° 370 (2001-2002)] (24 juillet 2002) - Justice.

Rapport, fait avec M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi

d'orientation et de programmation pour la justice [n° 393 (2001-2002)] (3 août 2002) - Justice.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 376 (2001-2002)] relatif aux juges de proximité [n° 404 (2001-2002)] (25 septembre 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002) - Justice.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Après l'art. 43 I (p. 499, 500) : se déclare favorable à l'amendement n° 163 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (reprise de la proposition de loi relative à la création d'une commission départementale du patrimoine).

- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - (30 janvier 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale (p. 770, 773) : démarche positive de l'amélioration de la situation des malades par rapport au système de santé. Prise en compte de la personne du malade. Préoccupation humaniste du texte. Problème des détenus atteints de maladies graves. Intérêt de la couverture de l'aléa thérapeutique au titre de la solidarité nationale. Détermination du seuil d'indemnisation. Perplexité de la commission des lois en ce qui concerne la procédure de règlement amiable. Amendements rédactionnels proposés par la commission des lois. Jurisprudence Perruche. Amélioration possible de la rédaction obscure du texte de l'Assemblée nationale. Prise en compte des aspects du diagnostic anténatal dans la définition du système de responsabilité comportant l'existence d'une faute lourde par l'Assemblée nationale. Caractère dangereux de la position de la commission des affaires sociales. Référence aux décisions du Conseil constitutionnel. Demande le suivi des propositions de la commission des lois.

- Suite de la discussion - (31 janvier 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Avant le titre Ier ou après l'art. 63 et art. 58 (p. 825, 827) : lacunes de la rédaction de l'Assemblée nationale. Son amendement n° 250 : indemnisation des handicaps congénitaux ; devenu sans objet. Approbation de la réflexion du professeur Mattei. Favorable à l'estimation du préjudice par les tribunaux. Favorable à une compensation sous forme de rente. Introduction de la notion de faute lourde et d'un handicap grave pour faire jouer la responsabilité du praticien. (p. 829) : son amendement de codification n° 281 ; devenu sans objet. (p. 834) : se déclare opposé au sous-amendement n° 422 de Mme Michelle Demessine (impossibilité d'accorder une indemnité au titre du handicap de l'enfant, les charges en découlant étant assurées par la solidarité nationale) déposé sur l'amendement n° 15 de la commission (solidarité envers les personnes handicapées). Risque de confusion en cas d'adoption de ce sous-amendement. - Rappel au règlement (p. 837) : demande un texte écrit pour pouvoir se prononcer sur une rédaction - Avant le titre Ier ou après l'art. 63 et art. 58 (suite) (p. 849) : sur l'amendement n° 15 précité de la commission, son sous-amendement n° 426 : affirmation de la prise en charge de la compensation du préjudice par la solidarité nationale ; retiré. (p. 851) : sagesse de Mme Michelle Demessine. (p. 855, 856) : richesse du débat. Souhait d'une amélioration de la rédaction de l'amendement n° 15 de la commission. Rôle de la CMP. S'abstiendra sur le vote de l'amendement n° 15 précité - Après l'art. 5 (p. 867) : son amendement n° 244 : suspension de peine pour les détenus en fin de vie ; adopté après modification par le sous-amendement n° 391 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (appréciation de l'état de santé par deux expertises médicales et décision de la suspension de peine par la juridiction saisie).

- Suite de la discussion - (6 février 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Art. 58 (réparation des conséquences des risques sanitaires - art. L. 1141-1 à L. 1142-28 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 1141-1 du code de la santé publique (emploi des tests génétiques par les entreprises et organismes d'assurance) (p. 1081) : son amendement n° 245 : suppression de l'alinéa tendant à créer une sanction pénale en matière d'utilisation des tests génétiques à d'autres fins que la santé ou la recherche scientifique ; adopté - Art. L. 1142-1 du code de la santé publique (droit à l'indemnisation des accidents médicaux graves non fautifs) (p. 1085, 1087) : ses amendements n° 246 (responsabilité des professionnels et établissements de santé uniquement en cas de faute, sauf pour les infections nosocomiales), n° 247 (responsabilité des établissements de santé pour les dommages résultant d'infections nosocomiales sauf s'ils apportent la preuve d'une cause étrangère), n° 248 (réintroduction des infections nosocomiales dans le champ potentiel de l'indemnisation de l'aléa) et n° 249 (définition du caractère de gravité du dommage permettant une indemnisation au titre de la solidarité nationale) ; adoptés - Art. L. 1142-2 du code de la santé publique (obligation d'assurance pour les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé) (p. 1089, 1090) : ses amendements n° 251 (fixation des limitations du montant de la garantie par décret en Conseil d'Etat) et n° 252 de coordination ; adoptés - Art. L. 1142-3 du code de la santé publique (régime de responsabilité particulier pour la recherche biomédicale) (p. 1091) : son amendement n° 253 (rectification d'une erreur matérielle) ; adopté - Art. L. 1142-4 du code de la santé publique (droit à l'information pour toute personne s'estimant victime d'un accident médical) : son amendement rédactionnel n° 254 ; adopté - Art. L. 1142-7 du code de la santé publique (saisine de la commission régionale) (p. 1092) : ses amendements rédactionnels n° 255 et n° 256 ; adoptés - Art. L. 1142-8 du code de la santé publique (avis des commissions régionales) (p. 1093, 1095) : caractère non satisfaisant de la méthode de travail prévue. Crainte de morcellement du contentieux. Nécessité de mettre en place un système cohérent. Son amendement n° 257 : restructuration de l'organisation du système ; rejeté - Avant l'art. L. 1142-9 du code de la santé publique : son amendement n° 258 : division additionnelle : "procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux" ; adopté - Art. L. 1142-10 du code de la santé publique (commission nationale des accidents médicaux) (p. 1097, 1098) : ses amendements n° 261 rédactionnel, n° 262 : fixation de la date de dépôt du rapport annuel sur l'activité des commissions régionales ; et n° 263 : informations contenues dans le rapport ; adoptés - Art. L. 1142-11 du code de la santé publique (conditions d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux) (p. 1099)  son amendement n° 264 : possibilité pour la commission nationale de radier, de sa propre initiative, un expert posant problème ; adopté - Art. L. 1142-12 du code de la santé publique (déroulement de l'expertise) : son amendement n° 265 : poursuite du processus d'expertise en cas de non-transmission du document demandé ; adopté - Art. L. 1142-14 du code de la santé publique (modalités d'indemnisation engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement) (p. 1100, 1101) : ses amendements n° 267 rédactionnel ; n° 268 de coordination et n° 269 (fixation de l'indemnité par la Commission nationale en cas de défaillance de la compagnie d'assurance du supposé responsable) ; adoptés - Art. L. 1142-15 du code de la santé publique (absence d'offre de l'assureur) (p. 1102) : son amendement de coordination n° 270 ; adopté - Art. L. 1142-17 du code de la santé publique (indemnisation en cas d'avis concluant à l'existence d'un aléa thérapeutique) : ses amendements n° 271 rédactionnel et n° 272 de coordination ; adoptés - Après l'art. L. 1142-27 du code de la santé publique (p. 1103) : son amendement n° 273 : insertion d'une section additionnelle : prescription en matière de responsabilité médicale ; adopté - Art. 58 ter (prescription décennale pour les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels et établissements de santé) (p. 1106) : son amendement de suppression n° 274 ; adopté - Art. 59 (obligation d'assurance et bureau central de tarification -

titre V nouveau du livre II du code des assurances) - Art. L. 251-1 du code des assurances (obligation d'assurance) (p. 1107) : ses amendements de coordination n° 275 et n° 276 ; adoptés - Art. L. 252-1 du code des assurances (obligation d'assurance - bureau central de tarification) (p. 1108, 1111) : son amendement n° 277 : intervention du bureau central de tarification ; adopté. Transmission des informations. Favorable au sous-amendement n° 400 du Gouvernement (limitation à six mois de la durée de la décision du bureau central de tarification), intègre celui-ci dans son amendement n° 277 précité - Art. 63 (dispositions transitoires concernant la liste nationale d'experts en accidents médicaux) (p. 1116) : ses amendements n° 278 (délai d'inscription des experts en accidents médicaux ramené de trois ans à un an), n° 280 (délai d'inscription des experts inscrits à titre dérogatoire sur la liste nationale d'experts en accidents médicaux sur l'une des listes d'experts judiciaires ramené de trois ans à deux ans) et n° 279 : évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles préalable à l'inscription à titre dérogatoire d'experts sur la liste nationale d'experts en accidents médicaux ; adoptés - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1130, 1131) : avancées majeures du texte.

- Proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0194 (2001-2002)] - (7 février 2002) - Art. 5 (appel du parquet en cas d'acquittement - art. 380-2 du code de procédure pénale) (p. 1208, 1209) : inexactitude du terme "appel" en raison de la sacralisation de la décision du jury. Finalité du recours : seconde chance donnée à un innocent. Se déclare favorable à son exercice par le seul procureur général afin d'enrayer toute vélléité de revanche. Votera l'amendement n° 17 de la commission (appel réservé aux seuls procureurs généraux) - Après l'art. 5 ter (p. 1217) : se déclare opposé à l'amendement n° 25 de M. Jean-Louis Masson (utilisation de la force armée par les fonctionnaires de police). Problèmes de rédaction. Souhaite un examen de la question par la commission des lois - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1218, 1219) : réalisme du rapporteur dans la recherche d'un équilibre. Application difficile sur le terrain de mesures tatillonnes. Obligation de se doter de moyens de lutter contre la délinquance. Application sereine des mesures attentatoires aux libertés prises par le juge des libertés et de la détention. Votera le texte.

- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0220 (2001-2002)] - (19 février 2002) - Discussion générale (p. 1510, 1511) : réponse à une demande justifiée. Différence entre le texte adopté par la CMP et le texte voté par le Sénat sur les responsabilités à l'occasion des diagnostics prénatals. Caractère contestable et inconstitutionnel de la nouvelle définition. Trahison des délibérations. Regret de l'urgence. Ne participera pas au vote - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1559) : insuffisance et obscurité des dispositions concernant le diagnostic prénatal. Regret de l'examen de ce projet de loi en urgence.

- Hommage solennel du Sénat à Victor Hugo à l'occasion du bicentenaire de sa naissance 1802-2002 - (20 février 2002) (supplément du Journal officiel p. 7 à 9) : Victor Hugo, pair de France et sénateur.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - (25 juillet 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2075, 2077) : inscription de la justice de proximité au premier rang des priorités du Gouvernement. Nécessité de résorber un contentieux de masse. Encombrement des juridictions par le grand nombre de petits litiges. Rénovation des actuels tribunaux d'instance. Expérience des juridictions anglaises des Magistrates'Courts. Avantages du recrutement de non-professionnels ; qualités requises : esprit de responsabilité civique et grande disponibilité. Démarche exploratoire. Pragmatisme du Gouvernement. La majorité de la commission des lois approuve la création de ces magistrats de proximité - Art. 1er et rapport annexé (approbation des orientations et de la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007) (p. 2128, 2129) : se déclare opposé à l'amendement n° 214 du Gouvernement (évaluation de l'efficacité des assistants spécialisés en poste dans les pôles économiques et financiers et les pôles de santé publique) - Titre II (dispositions instituant une justice de proximité) (p. 2135) : s'oppose à l'amendement n° 107 de Mme Nicole Borvo (suppression de la division et de son intitulé) - Art. 7 (institution, compétences et organisation de la juridiction de proximité - art. L. 331-1 à L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire) (p. 2138, 2142) : ses amendements rédactionnels n° 24, n° 25, n° 26, n° 28, n° 29, n° 30 et n° 31 et de cohérence n° 27 ; adoptés. S'oppose à l'amendement de suppression n° 108 de Mme Nicole Borvo, ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 146 de suppression, n° 147 (appel possible des décisions du juge de proximité), n° 148 (impossibilité pour un juge de proximité de prononcer une sanction pénale) et n° 149 (impossibilité pour un juge de proximité de connaître des affaires relevant de la justice des mineurs) et demande le retrait de l'amendement n° 127 de M. Christian Cointat (suppression de la possibilité pour les parties de saisir le juge d'instance en cas de difficulté sérieuse d'interprétation devant le juge de proximité) - Après l'art. 7 (p. 2145) : accepte l'amendement n° 205 de M. Laurent Béteille (possibilité pour un juge civil, pénal ou administratif, d'enjoindre les parties de rencontrer un conciliateur) - Art. 8 (secrétariat - greffe - art. L. 811-1 du code de l'organisation judiciaire) (p. 2146) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 109 de Mme Nicole Borvo et n° 150 de M. Claude Estier - Art. 9 (compétence de la juridiction de proximité en matière pénale à l'égard des majeurs - art. 706-72 du code de procédure pénale) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 110 de Mme Nicole Borvo et n° 151 de M. Claude Estier.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0393 (2001-2002)] - (3 août 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2528) : A titre personnel et au nom de son groupe. Etude des problèmes de la justice à travers les ateliers parlementaires de l'alternance. Institution d'une véritable justice de proximité. Articulation nécessaire avec les tribunaux d'instance. Mise en place du recrutement. Le groupe de l'UC votera ce texte.

- Projet de loi organique relatif aux juges de proximité [n° 0376 (2001-2002)] - (2 octobre 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2585, 2587) : différence entre le contentieux de la vie quotidienne et le contentieux des affaires complexes. Traitement du contentieux de proximité actuellement inadapté. Recherche de la conciliation. Personnes aptes à exercer la fonction de juge de proximité. Nécessité de décharger les juridictions classiques du contentieux de masse. Nécessité de moyens à la hauteur de l'innovation. Possibilité de constituer des équipes animées par un magistrat professionnel. Amendement tendant à confier au juge d'instance l'organisation de la justice de proximité. Elargissement de l'accès aux fonctions de juge de proximité. La commission recommande l'adoption de ce projet de loi organique - Avant l'art. unique (p. 2598, 2599) : s'oppose aux amendements n° 31 (suppression du délit d'outrage à enseignant) et n° 32 (suppression de la double peine) de Mme Nicole Borvo - Art. unique (statut des juges de proximité - chapitre V quinquies nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (critères de recrutement des juges de proximité) (p. 2600, 2602) : ses amendements n° 39 rédactionnel et n° 1 : recul de l'âge d'accès à la fonction de juge de proximité ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement de précision n° 24 de M. Claude Estier. Maturité indispensable pour les juges de proximité. (p. 2602, 2606) : ses amendements n° 2 rédactionnel ; n° 3 : élargissement de l'accès à la fonction de juge de proximité aux personnes justifiant de 25 années d'activité dans des postes les qualifiant pour l'exercice des

fonctions judiciaires ; n° 4 : élargissement de l'accès à la fonction de juge de proximité pour les fonctionnaires de catégorie A et les agents de l'Etat ayant un même niveau de recrutement ; n° 5 : élargissement de l'accès à la fonction de juge de proximité pour les conciliateurs de justice ayant 5 ans d'expérience ; adoptés. Accepte les amendements n° 15 rédactionnel de M. Patrice Gélard et n° 22 de M. Jean-Pierre Schosteck (ouverture de l'accès à la fonction de juge de proximité aux assesseurs de tribunaux pour enfants ayant 4 ans d'expérience). S'oppose à l'amendement n° 33 de Mme Nicole Borvo (ouverture de l'accès à la fonction de juge de proximité aux salariés exerçant ou ayant exercé un mandat syndical). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 25 de M. Claude Estier (passage de 4 à 7 ans du nombre d'années d'exercice professionnel nécessaires pour devenir juge de proximité) et demande le retrait de l'amendement n° 16 de M. Patrice Gélard (ouverture de l'accès à la fonction de juge de proximité aux anciens parlementaires et anciens maires) - Après l'art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (p. 2607) : son amendement n° 38, analogue à l'amendement n° 17 du Gouvernement (organisation de la juridiction de proximité), pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat ; retiré - Art. 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (nomination et formation) (p. 2608, 2610) : ses amendements n° 6 : possibilité de renouvellement du mandat de juge de proximité ; et n° 7 rédactionnel ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 34 (abaissement de l'âge limite d'exercice des juges de proximité à soixante-cinq ans) et n° 35 (instauration d'un stage probatoire pour les candidats à la fonction de juge de proximité) de Mme Nicole Borvo - Art. 41-19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (soumission au statut de la magistrature) (p. 2611) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Art. 41-20 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (rémunération des juges de proximité) : son amendement rédactionnel n° 9 ; rejeté. Parallélisme trompeur entre l'indemnisation des vacations et le traitement des magistrats.

- Suite de la discussion - (3 octobre 2002) - Art. 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (cumul avec une autre activité professionnelle - règles d'incompatibilités) (p. 2619, 2620) : son amendement de précision n° 10 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 26 de M. Claude Estier (interdiction d'exercer les fonctions de juge de proximité pour les membres de professions juridiques et judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de leur domicile professionnel). (p. 2621) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Claude Estier et accepte l'amendement sur le même objet n° 23 de M. Jean-Pierre Schosteck (impossibilité pour les juges de proximité d'accomplir aucun acte professionnel dans le ressort de leur juridiction de proximité). (p. 2622) : sur l'amendement n° 18 du Gouvernement qu'il accepte (interdiction pour les juges de proximité de mentionner cette qualité dans le cadre de leurs activités professionnelles tant pendant la durée de leurs fonctions que postérieurement), son sous-amendement n° 40 : limitation de l'interdiction à la durée des fonctions de juge de proxmité ; retiré. Demande le retrait de l'amendement n° 28 de M. Claude Estier sur le même objet que l'amendement n° 18 précité. (p. 2623, 2625) : ses amendements n° 11 rédactionnel et n° 12 : procédure en cas de changement d'activité professionnelle du juge de proximité ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 29 de M. Claude Estier (incompatibilité entre les fonctions de juge de proximité et un mandat électif) et à l'amendement n° 36 de Mme Nicole Borvo (cessation immédiate des fonctions judiciaires du juge de proximité en cas de changement d'activité professionnelle incompatible) - Art. 41-23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (cessation des fonctions) : son amendement de coordination n° 13 ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 37 de Mme Nicole Borvo (obligation de réserve des juges de proximité) - Après l'art. unique (p. 2626) : accepte les amendements du Gouvernement n° 19 (rétablissement de l'attribution de la fonction de juge des affaires familiales par l'ordonnance de roulement du président de la juridiction) et n° 20 (possibilité pour les magistrats de l'ordre judiciaire de poursuivre leur activité en surnombre au-delà de la limite d'âge). Son amendement n° 14 : transmission au Parlement d'un rapport détaillé établissant le bilan de la mise en place des juridictions de proximité ; adopté.

- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (14 novembre 2002) - Art. 2 (extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire - art. 15-1 et 18 du code de procédure pénale) (p. 3797) : votera cet article - Art. 4 (critères permettant de procéder à des contrôles d'identité - art. 78-2 du code de procédure pénale) (p. 3802) : votera contre l'amendement de suppression n° 166 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. Remise en cause de la notion des "raisons plausibles" élaborée à propos de la garde à vue.

- Suite de la discussion - (15 novembre 2002) - Art. 19 (installation sans titre sur un terrain - art. 322-4-1 nouveau du code pénal) (p. 3944) : cohérence des votes et des avis émis par la commission avec la position du rapporteur - Art. 21 (incrimination des attroupements portant atteinte à la libre circulation dans les parties communes d'immeubles - art. L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation) (p. 3966) : refus de principe d'amender la réduction de la peine d'emprisonnement. Nécessité d'une sanction pénale. Débat artificiel et politique. Regrette l'absence de consensus.

- Modification de l'ordre du jour - (15 novembre 2002) - Vice-président de la commission des lois (p. 3992) : accepte la demande du Gouvernement de reporter au 19 novembre 2002 les explications de vote ainsi que le vote du projet de loi pour la sécurité intérieure.

- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4145)  remerciements au Gouvernement pour son combat contre l'insécurité. Hommage au rapporteur. Nouveaux aspects de la délinquance : criminalité internationale et problème de l'espace judiciaire européen ; jeunes en rupture avec la société ; problème de la transformation profonde de l'éducation nationale. Le groupe de l'UC soutiendra ce texte.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Justice

- (9 décembre 2002) (p. 5486, 5487) : encombrement de la justice. Attribution de l'aide juridictionnelle. Favorable à la responsabilisation des demandeurs de justice, à la prescription exécutoire des décisions de première instance et à l'attribution d'indemnités couvrant les frais du procès de celui qui gagne.