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Extrait de la table nominative 1986

FAURE (Jean), sénateur de l'Isère (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques. , Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).

Est nommé de nouveau membre suppléant de cet Office (JO Lois et décrets 22 octobre 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission nationale d'urbanisme commercial (JO Lois et décrets 18 octobre 1986).

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (10 décembre 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux (12 novembre 1986).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait avec plusieurs de ses collègues au nom de la commission des affaires économiques, à la suite d'une mission d'information effectuée du 26 août au 10 septembre 1985 sur les conditions du développement économique des îles de la Réunion et de Madagascar [n° 357 (85-86)] (24 avril 1986) - Madagascar, Réunion.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 476 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 27 (86-87)] (23 octobre 1986)- Logement et habitat.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

27 (JO Débats 16 mai 1986) (p. 679) - Ministère : Equipement - Aménagement du territoire en ce qui concerne les régions de montagne - Aménagement du territoire.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - Suite de la discussion - (6 août 1986) - Après l'art. 23 (p. 3763) : se déclare opposé à l'amendement n° 71 du Gouvernement (répartition et évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF) - Souhaite une large consultation avant la mise au point définitive de la réforme de la DGF - (p. 3767) : intervient sur l'amendement n° 109 du Gouvernement (modalités de recouvrement de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique).

- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n°476 (85-86)] - (30 octobre 1986) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 4219) : accession des Français à la propriété immobilière - Relance de l'activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ; rôle stratégique de ce secteur au sein de l'économie nationale - (p. 4220) : Mesures visant à favoriser l'investissement locatif privé : abrogation de la loi Quilliot régissant les relations entre bailleurs et locataires ; réintégration dans le secteur libre de certains logements relevant de la loi de 1948 - Règles de fixation des loyers et de vente des logements sociaux - Redressement de la situation financière des organismes d'HLM - Transformation de l'usage des logements HLM - Simplification et accélération de certaines procédures d'urbanisme: révision du plan d'occupation des sols, POS, et aménagement des ZAC- Droit de préemption urbain - Plafond légal de densité.

Suite de la discussion - (4 novembre 1986) - Rapporteur pour avis - Art. 11 (p. 4302) : à titre personnel, soutient l'amendement n° 346 de M. Roger Boileau (droit de résiliation du locataire).

Suite de la discussion - (5 novembre 1986) - Rapporteur pour avis - Art. 25 (p. 4349) : son amendement n° 64 : modalités de mise en conformité des logements vacants avec les normes minimales de confort et d'habitabilité ; adopté - Art. 26 (p. 4355) : son amendement n° 67 : baux conclus à l'expiration d'un bail de l'article 3 ter de la loi de 1948 ; adopté- Art. 27 (p. 4357) : son amendement n° 69 : droit au maintien dans les lieux du locataire ou de l'occupant de bonne foi; adopté - Art. 28 (p. 4358) : son amendement n° 70 : application de l'article 28 aux locaux occupés; adopté - Art. 29 (p. 4360) : son amendement n° 72 : application de la protection des locataires aux locaux à usage d'habitation et non aux locaux à usage professionnel ; cas particulier des personnes âgées ou handicapées ; retiré - Fixation du seuil de revenus pour l'application de l'article 28 - Art. 30 (p. 4362): son amendement n° 73 : fixation à six ans de la durée du contrat de location conclu en application de l'article 28 ; retiré- Art. 31 (p. 4365) : son amendement n° 75 : mention des dispositions légales et réglementaires dans le contrat de location ; adopté - Art. 32 (p. 4366) : son amendement n° 79 : prise en compte de l'amortissement du coût des travaux d'amélioration ; rejeté - Art. 34 (p. 4367) : ses amendements n° 81 et n° 82 : distinction de la situation des contrats en cours et de celle des contrats de location conclus postérieurement à la date de publication de la loi ; rejetés - Art. 36 (p. 4372) : son amendement n° 84 : délai de transmission au préfet des délibérations des organismes HLM ; adopté- Art. 37 (p. 4374) : ses amendements n° 86 : date de prise en compte de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction ; adopté ; et n° 87 : dérogation aux règles de la fixation des loyers en cas de conclusion d'accords de travaux d'amélioration ; retiré Art. 39 (p. 4376) : son amendement n° 88 : champ d'application des articles L.442-1 à L.442-9 du code de la construction et de l'habitation ; retiré - Art. 41 (p. 4381) : son amendement n° 89 : objet des accords collectifs locaux ; adopté - Art. 43 (p. 4383) : son amendement n° 91 : caractère semestriel de l'information des représentants des associations de locataires ; adopté.

Suite de la discussion - (6 novembre 1986) - Rapporteur pour avis - Art. 56 : Art. L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation (p. 4410) : son amendement n° 92 : procédure de cession des logements sociaux : délai d'ancienneté ; devenu sans objet - (p. 4411) : sur l'amendement n° 113 de M. José Balarello, rapporteur pour avis (conditions de cession des logements sociaux et compétences de l'organisme d'HLM propriétaire), son sous-amendement n° 93 ; adopté - Art. L. 443-8 (p. 4416) : son amendement n° 94 : dérogation justifiée par des circonstances économiques ou sociales particulières : autorisation du ministre dans le cas des logements ne répondant pas aux conditions d'ancienneté après consultation de la commune d'implantation; adopté - Art. L. 443-11 (p. 4421) : son amendement n° 95 : transformation de l'usage des logements HLM ; consultation de la commune d'implantation ; retiré - (p. 4422) : son amendement de coordination n° 96 ; adopté - Art. L. 443-13 (p. 4424) : son amendement n° 97 : modalités de remboursement des emprunts souscrits par des organismes d'HLM dans le cas de vente d'un appartement à un locataire : cas des acquéreurs dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond ; adopté - Art. L. 443-14 (p. 4425) : son amendement n° 98 : cession d'un élément du patrimoine immobilier autre qu'un logement : procédure à suivre selon la valeur de la cession ; adopté - Art. L. 443-15-1 (p. 4426) : son amendement n° 99 : règles quant à la démolition des bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'HLM : accord de la commune d'implantation et des collectivités territoriales garantes ; devenu sans objet- (p. 4427) : se déclare favorable à l'amendement n° 386 de M. Pierre Méhaignerie, ministre (remboursement par l'organisme des annuités d'emprunts pour les bâtiments démolis ; possibilité d'une exception par décision ministérielle)- Art. 58 A (p. 4429) : son amendement n° 101 : suppression de cet article .assouplissant les règles de construction en l'absence de plan d'occupation des sols, POS; adopté- Art. 58 (p. 4434) : sur l'amendement n° 53 de M. Alphonse Arzel, rapporteur (nouvelle rédaction des dispositions de cet article transférant à la commune la décision en matière de plafond légal de densité, PLD), son sous-amendement n° 103 ; réservé puis rejeté - Après l'art. 58 (p. 4435) : son amendement n° 105 : régime transitoire applicable aux communes ayant déjà fixé un PLD ; adopté - Art. 58 (suite) (p. 4437) : son amendement n° 104, de coordination avec l'amendement n° 105 ; adopté - Art. 60 (p. 4440) : son amendement n° 106 : application anticipée du POS en cours de révision ; cas de la réduction de la protection d'un site ; adopté - Intitulé (p. 4450) : son amendement n° 107 : « Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif, le développement de l'offre foncière et l'accession à la propriété des logements sociaux » ; retiré.