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Extrait de la table nominative 1987

FAURE (Jean), sénateur de l'Isère (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).

- Membre titulaire du Conseil national de la montagne.

- Membre suppléant de la Commission nationale d'urbanisme commercial.

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond Courrière, sénateur (JO Débats du 9 avril 1987).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard Larcher, sénateur (JO Lois et décrets du 19 mai 1987).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'amélioration de la décentralisation (16 décembre 1987).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 351 (86-87)], d'amélioration de la décentralisation [n° 54 (87-88)] (14 octobre 1987) - Collectivités locales.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

n° 27 (JO Débats du 16 mai 1986) (p. 679) - Ministère : Equipement - Aménagement du territoire en ce qui concerne les régions de montagne - (Réponse : JO Débats du 15 avril 1987) (p. 159) - Aménagement du territoire.

INTERVENTIONS - Question au Gouvernement : choix économiques et budgétaires (9 avril 1987) (p.130, 131).

- Questions orales avec débat jointes : aménagement du territoire - (14 avril 1987) (p. 159) : rapporteur du groupe de travail « montagne » - Taxe foncière sur le non bâti supérieure aux produits du fermage dans de nombreux départements de montagne et obstacle insurmontable à « l'extensification » de l'exploitation des zones de montagne - Problème des quotas laitiers des zones de montagne - Remise en cause générale de la politique agricole commune, PAC - (p.160) : absence de référence à la montagne dans les conclusions du rapport Guichard - Mauvais fonctionnement des institutions crées par la loi « montagne » - Unique réunion du Conseil national de la montagne en l'absence de consultation sur les orientations du dernier comité interministériel de développement et d'aménagement rural, CIDAR - Résultats inégaux des comités de massifs - Nécessité pour la définition d'une politique globale de l'aménagement des zones de montagne du maintien des trois cellules horizontales existantes à ce jour au ministère de l'équipement, au ministère de l'agriculture et à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, DATAR - Nécessaire maintien d'une procédure contractualisée entre l'Etat et les régions intégrant les crédits des fonds spécialisés comme le fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR - Problème des activités touristiques en zone de montagne - Procédure de mise en place des unités touristiques nouvelles - Etude nécessaire sur l'évolution de la consommation de sports d'hiver - Signale des retards en matière de publication des textes d'application de la loi « montagne » - (p. 161) : problème de la formation et de la création d'activités complémentaires en direction du tourisme - Inquiétude face à la remise en cause des principes fondamentaux de la PAC- Menace d'une désertification de la France rurale - Nécessaire exercice de la solidarité nationale telle qu'elle est définie dans la loi « montagne ».'

- Projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie [n° 160 (86-87)] - (19 mai 1987) - Discussion générale (p. 1070) : lenteur et coût de l'élaboration des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles, PER, indispensables en zones de montagne préalablement à l'élaboration des documents d'urbanisme prenant en compte les risques naturels - Cohérence entre les dispositions du projet de loi et celles de la loi montagne de 1982 : maintien de la responsabilité de l'Etat en matière de risques naturels ; association syndicale de lutte contre les avalanches - Inadaptation aux secours en montagne des plans Orsec et des plans d'urgence- (p. 1071): répartition de la responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales ; remboursement des dépenses imputables aux opérations de secours - Question de M. Louis de Catuelan concernant la détection des feux de forêt par scanner aérien - Votera ce projet de loi.

Suite de la discussion - (20 mai 1987) - Après l'art. 13 (p. 1118) : son amendement n° 2 : fixation par décret en Conseil d'Etat de l'organisation des services départementaux d'incendie et de secours et des corps de sapeurs-pompiers communaux, intercommunaux et départementaux ; adopté.

- Question au Gouvernement: rôle des associations de consommateurs (11 juin 1987) (p. 1698).

- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - (20 octobre 1987) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3261) : protection des collectivités locales dans leur politique d'interventions économiques- Suppression du régime dérogatoire d'intervention des communes en faveur des entreprises en difficulté, institué par la loi du 2 mars 1982 - Amélioration des mécanismes de garanties d'emprunt accordées par les régions, les départements et les communes - (p. 3262) question sur le régime des sociétés de garantie, avec participation en capital des collectivités, prévues par le projet de loi - Interventions économiques des collectivités locales et loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire - Financement des collectivités locales à vocation touristique : réforme destinée à équilibrer le mécanisme de la dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales ; maintien des critères d'éligibilité ; modification des critères de répartition par le projet de décret d'application ; réforme de la taxe de séjour- Accord de la commission sur les dispositions proposées.

Suite de la discussion - (22 octobre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3451) : vote de ce texte par le groupe de l'union centriste.