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Extrait de la table nominative 1989

FAURE (Jean), sénateur de l'Isère (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983) ; est nommé membre titulaire le 19 octobre 1989 (JO Lois et décrets du 21 octobre 1989) ; puis nommé vice-président le 26 octobre 1989 (JO Lois et décrets du 27 octobre 1989).

- Membre titulaire du Conseil national de la montagne.

Membre suppléant de la Commission nationale d'urbanisme commercial jusqu'au 13 octobre 1989.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (8 juin 1989).

DÉPÔTS

- Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 325 (88-89)], adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [n° 345 (88-89)] (1er juin 1989) - Logement et habitat.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Postes, télécommunications et espace - [n° 61 (89-90) tome 21] (21 novembre 1989).

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, à la suite d'une mission effectuée à Montréal (Canada), du 16 au 23 septembre 1989, pour suivre les travaux de la XIVe Conférence mondiale de l'énergie [n° 159 (89-90)] (19 décembre 1989)- Energie.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 169 (JO Débats du 29 novembre 1989) (p. 4066) - Ministère : Justice - Situation des surveillants pénitentiaires - Prisons.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [n° 325 (88-89)] - (5 juin 1989) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1092) : examen précipité de ce texte relatif à une préoccupation prioritaire des Français, le logement - Projet insuffisant pour régler tous les problèmes en suspens dans re domaine - (p. 1093) : diversité des situations nécessitant des mesures différenciées plutôt qu'une réglementation générale et uniforme - Situation en région parisienne: loyer moyen mensuel, évolution du coût d'acquisition des logements - Situation dans les zones rurales et les agglomérations de plus de 100 000 habitants- Déséquilibre en région parisienne entre la pénurie d'offre de logements et l'abondance de la demande - Déficit en constructions nouvelles, essentiellement dû à la rareté des terrains libres - Importance de la demande provinciale et étrangère à Paris, capitale universitaire, culturelle et économique - Besoins en surfaces commerciales et en bureaux- Nécessaire mise en place d'une politique d'aménagement de la région d'Ile-de-France - Effets positifs de la loi Méhaignerie sur l'investissement locatif et la relance de l'activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics - (p. 1094) : encouragement fiscal à l'investissement locatif-Rappelle les effets pervers de la loi Quilliot - Incapacité des organismes d'HLM de faire face à la demande de logements sociaux ; nécessité de drainer vers ce secteur l'épargne immobilière privée et de lui accorder une rentabilité financière satisfaisante - Se déclare opposé à tout bouleversement de la législation à chaque alternance politique - Dispositions en examen risquant de décourager l'offre locative- Rappelle la pénurie de logements locatifs après la Seconde Guerre mondiale du fait d'une législation trop protectrice pour le locataire - Préoccupation du Conseil d'Etat sur l'instabilité législative en matière de logement - Caractère excessif des nouvelles règles instituées - (p. 1095) : souhaite que les propositions de la commission des affaires économiques soient retenues afin d'aboutir à un équilibre des relations entre bailleurs et locataires - Art. 1er (reconnaissance du droit au logement comme droit fondamental) (p. 1109) : sur l'amendement n° 1 de M. Luc Dejoie, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article ; présentation annuelle au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'évolution de la situation du logement), son sous-amendement n° 101: moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour concrétiser ce droit au logement ; retiré - Art. 7 (obligations du locataire) (p. 1116) : son amendement n° 102 : suppression de la référence à la justification des charges ; retiré au profit de l'amendement identique n° 3 de la commission - Art. 8 (cession du contrat de location et sous-location) (p. 1118) : son amendement n° 103 : suppression de la référence au prix du loyer par mètre carré sous-loué ; adopté - Art. 8 bis (échange de logement) (p. 1120) : son amendement n° 104 : extension de cet article aux logements possédés ou gérés par des organismes d'HLM ; adopté - Après l'art. 8 bis (p. 1121): son amendement n° 105 : insertion des dispositions de l'article 8 bis dans le code de la construction et de l'habitation relatif aux HLM ; adopté.

Suite de la discussion - (6 juin 1989) - Rapporteur pour avis - Art. 14 (conditions d'exercice du congé) (p. 1136) : ses amendements, soutenus par M. Jean Huchon, n° 106 d'ordre rédactionnel ; adopté ; et n° 107 : bénéficiaires d'un bail de courte durée; retiré - (p. 1137): son amendement n° 108, soutenu par M. Jean Huchon : distinction du délai de préavis selon qu'il émane d'un bailleur personne physique ou personne morale; rejeté - (p. 1139): ses amendements, soutenus par M. Jean Huchon, n° 109 : suppression de la possibilité pour le locataire de se substituer à l'acheteur tiers lorsque celui-ci a acquis le bien à un prix ou dans des conditions plus favorables que ceux initialement proposés ; droit pour le locataire d'obtenir des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi ; retiré ; et n° 110 de coordination; devenu sans objet - (p. 1141) : son amendement n°111, soutenu par M.Jean Huchon: limitation aux contrats en cours de l'interdiction de non-renouvellement du bail lorsque le locataire est âgé ou dispose de faibles ressources, sauf à lui proposer son relogement ; rejeté - Art. 15 (mise en place et missions des observatoires des loyers) (p. 1144): son amendement n° 112, soutenu par M. Jean Huchon : missions des associations agréées auprès des tribunaux ; adopté - Art.16 (détermination des loyers) (p. 1145) : son amendement n° 113, soutenu par M. Jean Huchon : libre fixation des loyers de l'ensemble des locaux faisant l'objet d'une première ou d'une nouvelle location ; adopté - (p. 1152) : ses amendements, soutenus par M. Jean Huchon, n° 114 : suppression de la référence aux loyers manifestement sous-évalués ; modalités de la notification au locataire de la réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat; devenu sans objet ; et n°115 d'ordre rédactionnel ; adopté - (p. 1154) : son amendement n° 116, soutenu par M. Jean Huchon : réévaluation des loyers ne pouvant dépasser l'indice du coût de la construction ; suppression de la référence à l'indice prévisionnel d'inflation en glissement ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 15 de la commission - Art. 17 (fixation par décret du montant de l'évolution des loyers) (p. 1157): ses amendements, soutenus par M. Jean Huchon, n° 117: prérogative accordée au Gouvernement pour une période de cinq ans à compter de la publication de la présente loi; et n° 118 : champ d'application de ce décret limité aux seuls loyers proposés lors du renouvellement des contrats de location ; devenus sans objet - Art. 18 (règles applicables aux loyers de référence) (p. 1160): son amendement n° 119, soutenu par M. Jean Huchon : présentation de six loyers de référence à Paris et dans les départements limitrophes; devenu sans objet - Art. 20 (remise d'une quittance ou d'un reçu au locataire) (p. 1162): son amendement rédactionnel n° 120 ; adopté - Art. 22 (charges récupérables) (p. 1163) : son amendement n° 121 : allègement des modalités de justification des demandes de provisions ; devenu sans objet - Art. 23 (suspension provisoire des effets de la clause de résiliation de plein droit pour non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie) (p. 1164) : son amendement n° 122 : réduction du délai au terme duquel le commandement de payer demeuré infructueux produit effet; adopté - Art. 24 (abrogation des quatre premiers chapitres du titre Ier de la loi Méhaignerie) (p. 1165) : son amendement n° 123 : suppression des dispositions relatives aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi Méhaignerie et pour lesquels les bailleurs ont donné congé ou formulé une proposition de renouvellement ; retiré - (p. 1167) : son amendement n° 124 : suppression du paragraphe III de cet article instaurant la rétroactivité de la présente loi pour les contrats arrivant à échéance après le 22 mai 1989 ; retiré - Art. 25 (sortie des locaux vacants du régime de la loi de 1948) (p. 1175) : ses amendements, n° 125 : suppression de l'avis de la Commission nationale de concertation sur le décret fixant les normes de confort et d'habitabilité ; n° 126 : mise en conformité des locaux pouvant être demandée par le locataire à l'occasion du premier renouvellement du contrat de location ; n° 127 : suppression de la possibilité pour le juge de se prononcer sur une demande de modification du loyer proposée par le locataire ; et n° 128 : suppression des dispositions de cet article précisant que le défaut de mise aux normes fait entrer le loyer dans le régime de liberté surveillée ; devenus sans objet - Art. 26 (modification de l'article 31 de la loi Méhaignerie relatif au contrat de location des locaux classés en sous-catégorie II B ou II C du régime de la loi de 1948) (p. 1177): son amendement n° 129 : maintien dans les lieux du locataire, à défaut de saisine du juge dans un délai de six mois à compter de la réception de la proposition de majoration du loyer ; devenu sans objet - Art. 29 (commission départementale des rapports locatifs) (p. 1178) : son amendement de suppression n° 130 ; adopté- Art. 30 (accords collectifs de location) (p. 1179) : son amendement de coordination n° 131 ; adopté - Art. 30 (accords collectifs de location) (p. 1180) : ses amendements, n° 132 : suppression de l'extension du champ d'application de cet article aux bailleurs privés; et n° 133 : suppression de la procédure d'extension par décret de ces accords ; adoptés- Art. 34 (abrogation de l'article 57 de la loi Méhaignerie) : son amendement de suppression n° 134 ; adopté - Souhaite le rétablissement de ces dispositions assouplissant les possibilités de transformation de logements en locaux professionnels et permettant un recensement de ces derniers - Dispositions favorables aux professions libérales françaises face à la concurrence internationale - Art. 34 bis (dispositions relatives au changement d'affectation des locaux) (p. 1184): son amendement n° 135 : utilisation d'un local d'habitation comme lieu d'exercice d'une profession soumise à un régime de déclaration préalable dans les zones relevant du champ d'application de la loi de 1948, à l'exception de Paris ; doublement du montant maximum des amendes applicables aux infractions aux règles d'affectation des locaux ; adopté - Art. 35 (renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la rédaction définitive des dispositions maintenues de la loi Méhaignerie) (p. 1189) : ses amendements de coordination, n° 136 et n° 137 ; devenus sans objet.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].

Deuxième partie :

Budget annexe des postes, des télécommunications et de l'espace - (8 décembre 1989) - Rapporteur pour avis (p. 4624) : constate que la politique de la poste s'inscrit dans le cadre européen - Rappelle l'approbation par la France le 30 juin 1988 du Livre vert proposé par la Commission des communautés - Signale que plusieurs pays européens se sont dotés de nouvelles législations tendant à séparer les activités de la poste de celles des télécommunications - Favorable à la volonté du Gouvernement de faire évoluer le statut de la poste et des télécommunications dans la plus grande concertation - Dépôt d'un projet de loi par le Gouvernement au printemps prochain érigeant la poste et France Telecom en deux exploitants autonomes - Signale que les réformes statutaires et salariales seront simultanément mises en oeuvre - (p. 4625) : considère que la séparation de la poste et des télécommunications en deux unités d'exploitation autonomes va dans le bon sens - Estime que la réforme proposée, si l'on s'en tient aux suggestions du rapport Prévot, ne va pas assez loin dans l'assouplissement de la tutelle, notamment en ce qui concerne France Telecom qui doit s'adapter aux exigences de la concurrence internationale - Se félicite de la stabilisation du prélèvement au profit du budget général - Regrette la progression importante de la dotation en faveur du Centre national d'études spatiales, CNES - Progression de 5,2 % de ce budget par rapport à 1989 - Approuve les mesures en faveur des personnels : aide au logement et accroissement des possibilités de promotion - Progression de 9,7 % des dépenses d'équipement - Rappelle que les postes et les télécommunications sont le premier investisseur public en France- Signale une forte croissance du trafic de la poste et une nouvelle dégradation du service postal - Nécessité de doter la poste d'une véritable logique d'entreprise - Favorable au maintien du service postal en milieu rural - Souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le rôle de la poste dans le secteur financier- Signale un vieillissement de la clientèle de la poste - Rappelle que le rapport Prévot contenait d'intéressantes propositions pour dynamiser les services financiers de la poste- Salue les performances de France Telecom en matière de télécommunications - Extension à tout le territoire du réseau numérique à intégration de services, RNIS - Estime que le programme Télétel est rentable - (p. 4626) : souhaite que des mesures soient prises afin de limiter les effets pervers des « messageries roses » - Problème du vandalisme des cabines téléphoniques publiques - Favorable à la mise en place d'une tarification davantage fondée sur la durée que sur la distance - Estime que les tarifs de France Telecom demeurent élevés - Rappelle les critiques formulées à l'encontre du plan câble de 1982 reprises par la Cour des comptes - Signale que 250 000 foyers environ sont câblés en France actuellement - Défavorable au développement d'un système à deux vitesses - Souhaite qu'une réflexion soit engagée pour repenser les dispositions du plan câble et permettre un abaissement rapide des tarifs d'abonnement- Estime que ce projet de budget traduit la volonté de moderniser le service public des postes et télécommunications, mais qu'il constitue un budget de transition qui préfigure la nécessaire réforme de la poste et des télécommunications Au nom de la commission des affaires économiques, se déclare favorable à l'adoption des crédits des postes, des télécommunications et de l'espace pour 1990.