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Extrait de la table nominative 1990

FAURE (Jean), sénateur de l'Isère (UC) - Nommé secrétaire du Sénat le 30 octobre 1990 (JO Lois et décrets du 31 octobre 1990).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).

Membre titulaire du Conseil national de la montagne.

Est nommé membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications (JO Lois et décrets du 6 octobre 1990).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (7 juin 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la réglementation des télécommunications (21 novembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales (15 décembre 1990).

DÉPÔTS

Rapport, déposé en sa qualité de vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur l'évolution de l'industrie des semi-conducteurs, établi par M. Louis Mexandeau, député, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [n° 180 (89-90)] (12 février 1990 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1989) - Industrie.

Proposition de loi visant à abroger l'article 47 de la loi de finances pour 1990 portant réforme de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement [n° 188 (89-90)] (27 février 1990 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1989) - Finances locales.

Rapport, fait en sa qualité de vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les problèmes posés par le développement des activités liées à l'extraction des ressources minérales de l'Antarctique, établi par M. Jean-Yves Le Déaut, député, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [n° 212 (89-90)] (4 avril 1990)- Environnement.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, à la suite d'une mission effectuée en Tchécoslovaquie, Pologne et Hongrie ainsi qu'à Moscou du 28 février au 14 mars 1990 pour étudier l'évolution économique de ces pays et leurs relations économiques, commerciales et financières avec la France [n° 285 (89-90)] (9 mai 1990) - Europe de l'Est.

Rapport d'information, fait au nom de la mission d'information désignée par la commission des affaires économiques sur l'avenir du service public de la poste et des télécommunications dans le nouveau contexte international [n° 333 (89-90)] (30 mai 1990) - Postes et télécommunications.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 294 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 334 (89-90)] (30 mai 1990) - Poste et télécommunications.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 378 (89-90)] (13 juin 1990) - Poste et télécommunications.

Rapport, déposé au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, établi par MM. Robert Galley, député, et Louis Perrein, sénateur, concernant les effets des chlorofluorocarbones sur l'environnement et les moyens de supprimer ou de limiter leurs émissions [n° 462 (89-90)] (3 juillet 1990; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1990) - Environnement.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Postes et télécommunications - [87 (90-91) tome 21] (21 novembre 1990).

Rapport sur les applications des biotechnologies à l'agriculture et à l'industrie agro-alimentaire, établi par M. Daniel Chevallier, député, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [n° 148 (90-91)] (12 décembre 1990) - Agriculture.

Rapport, déposé en sa qualité de vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires, établi par M. Claude Birraux, député, et par M. Franck Sérusclat, sénateur, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [n° 183 (90-91)] (17 décembre 1990)- Environnement.

Rapport, déposé en sa qualité de vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur la gestion des déchets nucléaires à haute activité, établi par M. Christian Bataille, député, au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [n° 184 (90-91)] (17 décembre 1990) - Environnement.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 169 (JO Débats du 29 novembre 1989) (p. 4066) - Ministère : Justice - Situation des surveillants pénitentiaires- (Caduque : octobre 1990) - Prisons. n° 177 (JO Débats du 29 mars 1990) (p. 641) - Ministère : Budget - Montant de la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes pour l'exercice 1990 - (Caduque : octobre 1990) - Dotation globale de fonctionnement (DGF).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 294 (89-90)] - (5 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1257) : concurrence internationale dans le domaine des postes et télécommunications - Avenir de La Poste et de France Télécom - Evolution du secteur public dans ce domaine - Autonomie de gestion - Nombreuses incertitudes sur la réforme proposée - (p. 1258) : relations entre les deux exploitants publics et les opérateurs privés - Importance des dispositions relevant du domaine réglementaire - Contrôle parlementaire restreint - Identification et évaluation du patrimoine - Intervention des collectivités locales - Dénonce l'organisation d'un véritable « hold-up » sur la fiscalité locale - Monopole- Relations financières entre l'Etat, La Poste et France Télécom - Avenir des services financiers de La Poste - Tarifs préférentiels accordés à la presse - (p. 1259) : autonomie juridique de La Poste et de France Télécom - Création de conseils d'administration distincts - Autonomie de gestion- Clarification des relations financières avec l'Etat - Rapport Prévot - Tutelle de l'Etat : cahiers des charges ; contrats de plan - Souhaite que le Parlement soit informé du bilan de cette réforme, d'ici à trois ans - Concurrence nationale et internationale - Elargissement des services financiers de La Poste - Développement de la participation de La Poste et de France Télécom à l'aménagement du territoire - Contrôle parlementaire - Assouplissement des règles de gestion du personnel, notamment des conditions de recrutement d'agents contractuels - Développement de la concertation entre les deux exploitants, les collectivités locales et les usagers.

Suite de la discussion - (6 juin 1990) - Rapporteur - Art. 1er (transformation du statut de La Poste et de France Télécom) (p. 1304) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 22 de M. Félix Leyzour - Art. 2 (missions de La Poste) (p. 1305) : propose l'élargissement des compétences financières de La Poste afin de financer ses missions de service public - Diversification des services postaux à l'étranger - Recherche d'une solution équilibrée permettant de maintenir l'activité des bureaux de poste en zone rurale et de ne pas créer de distorsion de concurrence sur le marché du crédit - Aménagement du territoire - (p. 1311) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 23 de M. Félix Leyzour - (p. 1312) : accepte l'amendement n° 1 de la commission des finances saisie pour avis (transport et distribution de la presse) - (p. 1313) : son amendement n° 43 : élargissement des activités financières de La Poste ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Crédits immobiliers - Prêts à la consommation - Produits d'assurance - (p. 1314): son amendement n° 44 : information du Parlement sur le bilan de l'extension des activités financières de La Poste ; retiré - (p. 1315) : son amendement n° 42 : commercialisation des produits d'assurance limitée aux produits d'assurance-vie, de capitalisation et d'assistance voyage ; adopté après modification par le sous-amendement n° 126 de M. Jean Arthuis - (p. 1316) : s'oppose aux amendements de la commission des finances saisie pour avis, n° 2 (commercialisation de produits d'assurance par le biais de filiales spécialement constituées) et n° 3 de coordination - Sur l'amendement n° 4 de la même commission (rapport d'évaluation des conditions et implications d'une extension des activités financières de La Poste déposé devant le Parlement avant le 1er janvier 1991), son sous-amendement n° 129 ; adopté- Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 128 de M. Claude Estier - Art. 5 bis (par priorité) (participation de La Poste et de France Télécom à la politique d'aménagement du territoire) (p. 1319) : son amendement n° 46 : polyvalence administrative des deux exploitants ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 5 de la commission des finances saisie pour avis - (p. 1321) : sur cet amendement, son sous-amendement n° 130 : suspension jusqu'au 30 juin 1992 de la fermeture des bureaux de poste et d'agences postales en milieu rural ; adopté - Sur l'amendement n° 5 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 78 de M. Claude Estier et accepte le sous-amendement n° 79 du même auteur - (p. 1326) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 24 de M. Félix Leyzour - Son amendement rédactionnel n° 45 ; adopté- Après l'art. 3 : demande le retrait de l'amendement n° 38 de M. André Bohl (réalisation des réseaux câblés) - Art. 6 (création de filiales et prises de participation) (p. 1327, 1328) : son amendement n° 47 : suppression de la référence au cahier des charges ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour, n° 92 de suppression et n° 25 (interdiction pour les deux exploitants publics de créer des filiales et de permettre l'entrée de capitaux privés dans leurs activités) - Art. 7 (institution d'un cahier des charges) (p. 1330) : son amendement n° 48 : approbation du cahier des charges par décret en Conseil d'Etat, après avis motivé et public de la Commission supérieure des postes et télécommunications ; adopté - Association étroite du Parlement à cette élaboration - S'oppose à l'amendement de suppression n° 93 de M. Félix Leyzour - Art. 8 (institution d'un contrat de plan) (p. 1331) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 94 de M. Félix Leyzour - Art. 9 (création de deux conseils d'administration) (p. 1332) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 95 de M. Félix Leyzour et accepte le n° 80 de M. Claude Estier (participation des représentants des associations nationales d'usagers) - Art. 10 (attributions des présidents des conseils d'administration) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 96 de M. Félix Leyzour- Art. 11 (modalités de représentation du personnel aux conseils d'administration) (p. 1333): s'oppose à l'amendement de suppression- n° 97 de M. Félix Leyzour - Art. 12 (renvoi des modalités d'application du Chapitre Il à un décret en Conseil d'Etat) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 98 de M. Félix Leyzour - Art. 13 (autonomie financière des deux exploitants) (p. 1334) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 99 de M. Félix Leyzour- Art. 14 (régime comptable) (p. 1335) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 100 de M. Félix Leyzour et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 91 de M. Xavier de Villepin (établissement de comptes distincts pour chacune des activités des deux exploitants, à compter de 1994)- Art. 15 (réglementation spécifique applicable à La Poste) (p. 1336) : son amendement n° 49 : fixation par le cahier des charges de la rémunération des fonds déposés par La Poste au Trésor ; retiré - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Claude Estier - (p. 1337) : sur le même objet, accepte l'amendement n° 127 du Gouvernement et, sur cet amendement, le sous-amendement n° 131 de M. Jacques Bellanger - Art. 16 (allocations de fréquences à France Télécom) : son amendement n° 50 : suppression de la priorité donnée à France Télécom lors de l'attribution de nouvelles fréquences ; adopté - Art. 21 (par priorité) (transfert du patrimoine de l'Etat aux deux exploitants) (p. 1339) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 101 de M. Félix Leyzour - Art. 23 (par priorité) (évaluation du patrimoine d'origine) : ses amendements, n° 51 : composition de la commission spéciale chargée de cette évaluation ; et n° 52 : avis motivé et rendu public de la commission spéciale; adoptés - S'oppose à l'amendement de suppression n° 103 de M. Félix Leyzour.

Suite de la discussion - (7 juin 1990) - Rapporteur - Art. 20 (modalités d'assujettissement à la fiscalité directe locale) (p. 1362) : dévolution du produit des impôts locaux acquittés par La Poste et France Télécom ; mécanisme inacceptable - (p. 1367) : mécanisme fiscal proposé présentant les mêmes « perversités » que celles du budget annexe- (p. 1370) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis, n° 8 (suppression de l'assujettissement aux taxes concernant le balayage et l'enlèvement des ordures ménagères), n° 11 (taux d'abattement dont bénéficie La Poste en ce qui concerne la taxe professionnelle), n° 14 (produit des impôts acquittés par les deux exploitants ajouté à la dotation globale de fonctionnement, DGF, de l'exercice suivant), n° 10 et n° 12 d'ordre rédactionnel, n° 9, n° 13 et n° 15 de coordination - S'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 82 (conditions d'assujettissement des deux exploitants à la fiscalité de droit commun), n° 83 (produit des impôts acquittés par les deux exploitants ajouté à la dotation globale de fonctionnement, DGF, de l'exercice suivant), n° 84 (à compter de 1994, reversement de la totalité de la fiscalité aux collectivités locales), n° 85 (création, composition et mode de financement d'un fonds de modernisation du réseau postal) ainsi qu'à l'amendement n° 107 de M. Paul Loridant (taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçue directement par les communes) - Après l'art. 20 (p. 1372) : accepte l'amendement n° 106 de M. Jean François-Poncet (partenariat entre France Télécom et les collectivités locales) - Art. 25 (dérogation contractuelle au régime de responsabilité des exploitants) (p. 1373) : son amendement n° 53 : responsabilité des exploitants publics ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 39 (par priorité) (modification du code des postes et télécommunications) (p. 1376) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 36 de M. Félix Leyzour - (p. 1377 à 1380) sur les nouvelles prérogatives et servitudes de l'exploitant public, ses amendements, n° 64 ; rejeté ; n° 66, n° 67, n° 68, n° 74 et n° 75 ; adoptés ; n° 69 à n° 73 ; retirés - Accepte les amendements du Gouvernement, n° 124 d'ordre rédactionnel et n° 132 (responsabilité de l'exploitant public en matière de détérioration ou de spoliation des objets recommandés) - Art. 26 (fixation des procédures de conclusion et de contrôle des marchés) : son amendement n° 54 : procédures fixées par le cahier des charges ; adopté - Art. 28 (statut du personnel de La Poste et de France Télécom) (p. 1382) : s'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour, n° 104 de suppression, n° 26 (suppression des conditions dérogatoires de recrutement, de déroulement de carrière et d'avancement des agents), n° 27 (maintien des catégories A, B, C et D de la fonction publique) et n° 28 (interdiction de placer les agents en position de détachement) - Art. 29 (régime social des agents) (p. 1384) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Félix Leyzour (maintien de la protection sociale actuelle des agents) - Art. 30 (possibilité d'employer des agents contractuels) (p. 1385) : son amendement n° 55 : suppression du caractère exceptionnel du recrutement de personnels contractuels ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 30 de M. Félix Leyzour - Art. 32 (création de groupements d'intérêt public pour la gestion des services communs) (p. 1387): s'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour, n° 31 (unité de gestion des oeuvres sociales des personnels de La Poste et de France Télécom) et n° 32 (composition du conseil de gestion de chaque groupement d'intérêt public) - Son amendement n° 56 : avis motivé et public rendu par la commission supérieure du service public des PTT sur la convention constitutive des groupements d'intérêt public ; adopté - (p. 1388) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Félix Leyzour (conditions dans lesquelles les organisations syndicales participent à la gestion des activités sociales de La Poste et de France Télécom prévues par le règlement intérieur des groupements d'intérêt public) - Art. 33 (pouvoirs du ministre de tutelle) (p. 1389) : s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Claude Estier (diversification des fonctions des bureaux de poste)- Son amendement n° 57 : diversification des activités des bureaux de poste en milieu rural ; adopté - Art. 34 (création, composition et prérogatives de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications) (p. 1390 à 1394) : son amendement n° 58 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements du Gouvernement n° 113 à n° 119 et n° 121 et accepte le n° 120 - S'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 87 (désignation des deux tiers des membres par les assemblées parlementaires) et n° 88 (compétences de ladite commission) ainsi qu'à l'amendement de suppression n° 34 de M. Félix Leyzour - Accepte l'amendement n° 19 de la commission saisie pour avis (présence au sein de cette commission d'un membre du conseil de la concurrence) - Art. 35 (création d'une commission supérieure du personnel et des affaires sociales) (p. 1396) : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Félix Leyzour (composition de cette commission) - (p. 1397) : son amendement rédactionnel n° 59 ; adopté - Art. 36 (création d'un Conseil national des postes et télécommunications) : ses amendements, n° 60 d'ordre rédactionnel ; n° 61 de coordination ; et n° 62 : représentation des organisations syndicales représentatives au plan national ; adoptés - Accepte l'amendement n° 89 de M. Claude Estier (représentation des associations nationales d'usagers) - (p. 1398): accepte l'amendement n° 109 de M. Jean Simonin (représentation- des établissements publics consulaires) - Art. 36 bis (création d'instances de concertation décentralisées) : son amendement n° 63 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté après modification par le sous-amendement n° 108 de M. Gérard Larcher qu'il accepte - (p. 1399) : s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Claude Estier (représentation des instances de concertation décentralisées infra départementales) - Art. 40 (modification du code des caisses d'épargne) (p. 1400) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 37 de M. Félix Leyzour - Après l'art. 41: accepte l'amendement n° 122 du Gouvernement (délai d'installation du premier conseil d'administration de chacun des deux exploitants publics) - Art. 43 (achèvement des procédures contentieuse) (p. 1401) : accepte l'amendement n° 123 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article) - Après l'art. 43 : son amendement n° 76 : rapport d'étape sur l'adaptation du statut d'exploitant public aux impératifs de la concurrence nationale et internationale ; adopté.

Nouvelle lecture [n° 395 (89-90)] - (26 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2113, 2114) : échec de la CMP - Activités de La Poste : divergences sur l'extension aux assurances et aux prêts - Modalités d'assujettissement à la fiscalité locale - Commission supérieure du service public des postes et télécommunications - Avenir des télécommunications françaises dans le contexte international - Art. 2 (p. 2116) : accepte l'amendement n° 12 du Gouvernement (service public du transport et de la distribution de la presse bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des PTT) - (p. 2117) : son amendement n° 2 : reprise du texte adopté en première lecture par le Sénat ; adopté - Art. 5 bis (p. 2118) : son amendement n° 3 : rétablissement du moratoire à la fermeture des bureaux de poste en milieu rural, supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté - Art. 6 : son amendement n° 4 : libre création de filiales ; adopté - Art. 16 (p. 2119) : son amendement n° 5 : suppression de la priorité de France Télécom pour l'attribution des fréquences hertziennes ; adopté - Art. 23 (p. 2121) : son amendement n° 6 : rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat ; adopté - Art. 30 : son amendement n° 7 : suppression du caractère exceptionnel du recours à des agents contractuels; adopté - Art. 34 (p. 2122) : ses amendements n° 8 et n° 9 rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture ; adoptés - Accepte les amendements de forme n° 13 et n° 14 du Gouvernement - Art. 39 (p. 2123) : son amendement n° 10 : rétablissement de la responsabilité de La Poste relative à la perte des valeurs insérées dans les lettres et régulièrement déclarées ; adopté- Art. 44 (rapport sur l'adaptation du statut d'exploitant public aux impératifs de la concurrence nationale et internationale) : son amendement n° 11 : étude- de faisabilité relative à la création d'un fonds européen pour les télécommunications ; adopté.

- Projet de loi sur la réglementation des télécommunications [n° 36 (90-91)] - (13 novembre 1990) - Discussion générale (p. 3364) : texte présenté faisant suite à la loi du 2 juillet 1990 sur l'organisation des postes et télécommunications- Objectifs de ce projet: clarification des prérogatives du ministre de tutelle, dotation des télécommunications d'un nouveau droit sauvegardant l'intérêt général et organisation d'une concurrence loyale entre les secteurs soumis à la loi du marché, restitution au ministre de pouvoirs de réglementation antérieurement confiés au Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA - Nécessaire séparation de la réglementation et de l'exploitation - Problème du champ d'application du monopole et des différents régimes de concurrence - Souhaite l'allègement du régime des autorisations afin de favoriser la pénétration du câble notamment en milieu rural - Se déclare favorable aux amendements de la commission qui sont de nature à favoriser l'indispensable dynamisme du secteur des télécommunications - Art.2 (définitions et principes de réglementation des télécommunications)- Art. L. 32-1 bis du code des postes et télécommunications (p. 3380) : au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'amendement n° 10 de la commission (institution d'un Haut Conseil pour les télécommunications : rôle et composition).

Suite de la discussion - (14 novembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3430, 3431) : plusieurs éléments positifs: création du Haut conseil des télécommunications, séparation entre le Centre national d'études des télécommunications et France Télécom - Problème du câble et de sa gestion - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi de finances pour 1991 [84 (90-91)].

Deuxième partie :

Postes, télécommunications et espace - (4 décembre 1990)- Rapporteur pour avis (p. 4482) : conséquences de la transformation de La Poste et de France Télécom en deux exploitants autonomes de droit public - (p. 4483) : messageries - Comptes chèques postaux, CCP - Caisse nationale d'épargne, CNE - Situation de La Poste et de France Télécom - Concurrence - Zones rurales - (p. 4484) : dynamisme de France Télécom - Coopération - Tarifs publics - Minitel.

- Projet de loi sur la réglementation des télécommunications - Nouvelle lecture [n° 113 (90-91)] - (11 décembre 1990)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4972) : vote de ce projet de loi par le groupe de l'Union centriste.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1990 [131 (90-91)] - (17 décembre 1990) - Art. 42 (exonération de taxe sur la valeur ajoutée, TVA, des locations de logements meublés) (p. 5223) : son amendement n° 27 : cas des locations saisonnières ; retiré.