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Extrait de la table nominative 1988

FAURE (Maurice), sénateur du Lot (GD) - Puis ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement (nommé le 12 mai 1988 dans le premier Gouvernement Rocard) (JO Lois et décrets du 13 mai 1988).

Cessation du mandat sénatorial le 12 juin 1988 à minuit (JO Lois et décrets du 14 juin 1988).

Fin de ses fonctions ministérielles (démission du premier Gouvernement Rocard le 23 juin 1988) (JO Lois et décrets du 23 juin 1988).

Est nommé de nouveau ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement le 28 juin 1988 dans le deuxième Gouvernement Rocard (JO Lois et décrets du 29 juin 1988). En qualité de sénateur

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

En qualité de ministre de l'équipement

DÉPÔTS

En première lecture devant le Sénat :

Projet de loi portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée [329 (87-88)] (20 juillet 1988 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1988) - Bâtiment et travaux publics.

RÉPONSES AUX QUESTIONS

Réponses aux questions au Gouvernement:

de M. Jacques Boyer-Andrivet : Autoroutes (Liaison autoroutière Bordeaux-Périgueux) (JO Débats du 18 novembre 1988) (p. 1170).

Réponses aux questions orales sans débat :

n° 4 de Mme Marie-Claude Beaudeau : Transports routiers (Programmation du boulevard intercommunal du Parisis (Val-d'Oise)) (JO Débats du 22 octobre 1988) (p. 636).

n° 5 de Mme Marie-Claude Beaudeau : Autoroutes (Tracé de l'autoroute A 16 dans le département du Val-d'Oise) (JO Débats du 22 octobre 1988) (p. 637).

n° 35 de Mme Marie-Claude Beaudeau : Logement (Elaboration d'une nouvelle convention relative à la réhabilitation de logements sociaux à Sarcelles (Val-d'Oise)) (JO Débats du 16 décembre 1988) (p. 2769).

INTERVENTIONS

- Déclaration de politique générale du Gouvernement [302 (87-88)] - (29 juin 1988) - Lit à la tribune du Sénat le texte de la déclaration de M. Michel Rocard, Premier ministre (p. 272 à 277), - Question orale avec débat : mise en service d'un tronçon de l'autoroute A 86 - (14 octobre 1988) (p. 601) : difficultés de réalisation de l'autoroute A 86 - Malgré les inconvénients dus à la mise en service provisoire du tronçon de Choisy-le-Roi, reconnaît le bien-fondé de cette ouverture - (p. 602) : diminution provisoire de la capacité de l'A 86 et des conditions d'accès à ce tronçon afin de limiter les retombées dans la traversée de Choisy-le-Roi - Rôle de l'automobile dans la civilisation moderne - Accélération des travaux du tronçon de Thiais - Politique autoroutière actuelle tenant compte du respect de l'environnement ; exemple de la prochaine autoroute A 14 reliant la Défense à Orgeval - (p. 603) : propose à Mme Hélène Luc que, quelques semaines après la mise en service de ce nouveau tronçon de l'autoroute A 86, une table ronde soit organisée afin d'en examiner les effets.

- Projet de loi portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée [n° 329 (87-88)] - (18 octobre 1988) - Discussion générale (p. 608) : difficultés d'application de certaines dispositions de la loi du 12 juillet 1985 portant maîtrise d'ouvrage publique - Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de la concertation interprofessionnelle entre lès maîtres d'ouvrage, les maîtres d'oeuvre et les entreprises - Contenu de la notion de maîtrise d'ouvrage - Rémunération des maîtres d'oeuvre- (p. 609) : mise au concours des projets : difficulté tenant au fait que les concours obéissent au code des marchés publics - Projet tendant à étendre à un ensemble d'organismes à caractère parapublic l'obligation de respecter les règles de ce code - Indemnisation des maîtres d'oeuvre admis à concourir mais dont le projet n'est pas retenu - Art. unique (p. 610) : accepte l'amendement rédactionnel n° 1 de M. Robert Laucournet, rapporteur - (p. 611) : accepte les amendements de la commission, n° 2 (exclusion du champ d'application de la présente loi des opérations destinées à l'accession à la propriété), n° 3 d'ordre rédactionnel, et n° 4 (fixation par décret des modalités d'organisation des concours d'architecture et d'ingénierie non régies par les dispositions du code des marchés publics).

- Projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)].

Deuxième partie:

Équipement et logement - I - Urbanisme, logement et services communs - (1er décembre 1988) (p. 2046, 2047) : présentation des crédits ; financement des prêts d'accession à la propriété, PAP, par le reliquat sur le budget de 1988- Mesures arrêtées par le Gouvernement dès juin 1988 : réaménagement de la dette des organismes d'HLM ; inscription dans le collectif pour 1988 de crédits pour les primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS, et pour les prêts locatifs aidés, PLA, afin d'améliorer les parties communes des logements HLM ; crédits du fonds social urbain ; crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH - Corrélation entre l'aide à la pierre et l'aide à la personne ; commission Bloch-Lainé - Financements projetés: aide à la pierre; PLA; construction de logements neufs HLM et réhabilitations ; PAP - Souhaite une réforme de l'accession sociale à la propriété, en concertation avec le Conseil national de l'habitat et l'ensemble des associations concernées - (p. 2048) : crédits destinés à secourir les bénéficiaires de PAP supportant des emprunts à taux élevé et progressif pénalisés par la baisse de l'inflation - Propositions du rapport Bloch-Lainé : réserve sur l'aide par un mécanisme de prime ; problème de la banalisation des prêts en raison de l'incertitude sur l'évolution des taux d'intérêt - Diminution de la consommation de PAP - Meilleure utilisation des crédits de l'ANAH - Participation des employeurs à l'effort de construction, dite 1 % patronal ; taux ; recettes - Aide personnalisée au logement, APL - Extension aux foyers admissibles au revenu minimum d'insertion, RMI, occupant des logements du secteur privé - (p. 2049) : réaménagement de la distribution de l'APL - Loyers : engagement de modération signé par les propriétaires institutionnels dont les sociétés d'économie mixte de la région parisienne ; recours à un projet de loi de plafonnement en cas de hausse exagérée - Priorité donnée par M. François Mitterrand, Président de la République, à l'aménagement des villes - Problème de la réhabilitation des quartiers construits à la hâte pendant la période de crise du logement ; recours prioritaire aux crédits du fonds social urbain et des réhabilitations PALULOS - (p. 2064) : importance des crédits consacrés au logement social dans les départements et territoires d'outre-mer ; affectation de crédits complémentaires en compensation de la différence de montant du RMI - Garanties imposées aux constructeurs de maisons individuelles - Absence d'inscription de crédits au titre des PAP, financés par le reliquat du budget de 1988 ; s'engage à un complément de ressources en cas de retard de mise en oeuvre de la réforme de l'accession au logement social - Critique les propositions du rapport Bloch-Lainé dont l'application aurait pour conséquence la diminution du nombre des bénéficiaires de l'accession à la propriété ; accord sur l'ouverture du logement ancien à l'accession aidée - (p. 2065): utilisation éventuelle des contrats d'épargne logement - Prime à l'amélioration de l'habitat, PAH - Importance du montant global des crédits consacrés à l'aide à la personne malgré le ralentissement de la progression de l'APL - Perspectives du secteur du bâtiment dans le grand marché européen - Performances des entreprises françaises de travaux publics - Insuffisant effort de formation de la Fédération nationale du bâtiment - Examen des crédits - Art. 64 (p. 2068) : s'oppose aux amendements n° 11-31 de M. Jean-Luc Bécart (augmentation du taux de la contribution des employeurs à l'effort de construction dite 1% patronal) et n°II-13 et n° II-29, identiques, de MM. Ernest Cartigny, rapporteur spécial et José Balarello (relèvement du taux de la contribution des employeurs à l'effort de construction, dite 1 % patronal, et diminution de leur contribution au financement du Fonds national d'aide au logement, FNAL) - Après l'art. 64 (p. 2069) : s'oppose à l'amendement n° II-30 de Mme Hélène Luc (exonération de taxe foncière des organismes d'HLM et des accédants à la propriété d'une résidence principale financée avant le 1er janvier 1973).

Equipement et logement - II - Routes - (9 décembre 1988) (p. 2512, 2513) : présente le programme d'investissement de la voirie nationale pour les cinq années à venir - Négociations en cours des contrats de plan Etat-région - Retard de la France en matière d'équipement en voies rapides - Révision par le comité interministériel d'aménagement du territoire, CIAT, du schéma routier directeur national adopté en 1987 - Augmentation substantielle du nombre de kilomètres d'autoroutes concédées avec deux objectifs: assurer la continuité des itinéraires et réaliser un certain nombre de petits itinéraires permettant de relier entre eux les grands itinéraires - Projet de la future grande autoroute alpine- Demandes de crédits présentées par les régions dans le cadre des contrats de plan ; priorité donnée par l'Etat aux travaux sur les nationales 9 et 20, ainsi qu'à la construction de la Tarentaise et du Transmanche - (p. 2514, 2515) : satisfaction des demandes d'investissements des régions grâce à un prélèvement sur la trésorerie des sociétés autoroutières de France - Évolution de la situation budgétaire des sociétés autoroutières et application aux autoroutes de la loi des rendements décroissants - Première place occupée par la France sur le marché mondial de l'exportation des grands travaux publics - Augmentation prévue de 50 % du volume des travaux réalisés par rapport aux cinq dernières années- Insertion dans les contrats de plan Etat-région de certains itinéraires « oubliés » par le schéma directeur - Réduction des crédits du chapitre des renforcements coordonnés (mises hors gel) - Effort d'équipement supplémentaire en faveur du déneigement - Construction de l'école nationale supérieure des ponts et chaussées à Marne-la-Vallée - Arbitrage des conflits avec les régions dans un souci de justice, d'efficacité et de démocratie locale - (p. 2526, 2527) : assujettissement à la TVA des projets routiers financés par les collectivités locales - Financement par l'Etat des routes prévues par les contrats de plan Etat-région - Réalisation des autoroutes à péage en milieu urbain - Tracés de l'A 14 et de l'A 16 - Construction du tunnel du Puymorens et aménagement de la liaison Toulouse-Barcelone - Contrat de plan Etat-Picardie - Liaison Paris-Toulouse et tracé de la future autoroute Lyon-Bordeaux dans le Limousin - Situation de la région parisienne ; réalisation prochaine des parties Est de l'A 86 et de la « Francilienne » - (p. 2528) : difficultés du tracé Ouest de ces infrastructures - Caractère inévitable du recours au péage - Importance sans précédent de ce budget routier.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant d'une convention fiscale du 28 juillet 1987 entre la République française et les États-unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, fait à Paris le 16 juin 1988 [356 (87-88)] - (13 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2668, 2669) : prise en compte des modifications apportées par la réforme fiscale américaine de 1986 - Taxe sur les succursales - Disposition visant à éviter une utilisation abusive de la convention aux fins d'évasion fiscale - Redéfinition de la notion de bénéficiaire effectif pour l'application des prélèvements à la source - Définition des dividendes- Modification des règles d'élimination des doubles impositions : exonération en France des dividendes, intérêts, redevances et gains en capital de source américaine perçus par les ressortissants américains qui résident en France - Effet attendu d'encouragement à l'implantation de sociétés américaines en France - Demande l'adoption de ce projet de loi - (p. 2671) : regrette le défaut de concertation avec les organismes intéressés en raison de la rapidité de la négociation- Coût fiscal - Statut fiscal des Français résidant aux États-unis.

- Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles [32 (88-89)]- (13 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2672) : proposition de validation de plans d'occupation des sols, POS, et de zones d'aménagement concerté, ZAC, susceptibles d'être annulés par les tribunaux administratifs en raison de conflits d'interprétation sur des mesures transitoires figurant dans les lois de décentralisation - Modification de la loi du 18 juillet 1985 afin de permettre la transformation d'un périmètre provisoire de zone à aménagement différé, ZAD, en ZAD définitive où le droit de préemption peut être exercé durablement - Disparition de l'objet de l'article 4, suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision du tribunal administratif annulant l'arrêté préfectoral prenant acte du retrait de quatre communes du syndicat de l'agglomération nouvelle, SAN, de Saint-Quentin-en-Yvelines- Dispositif destiné à rendre plus difficile la sortie des villes nouvelles après parution du décret ministériel attestant la fin de l'opération; option «communauté des villes nouvelles », moins contraignante que le SAN - Demande l'adoption de ce projet de loi - Après l'art. 1 (p. 2677) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Marcel Rudloff, rap porteur (validation des actes réglementaires et non réglementaires pris sur le fondement du POS de la ville de Strasbourg et du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Strasbourg) - Jugement du tribunal administratif annulant le POS de Strasbourg - Après l'art. 3 (p. 2679) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Hubert Haenel (modification de la réglementation des boisements) - Art. 4 : son amendement n° 1 : suppression de cet article relatif au périmètre d'urbanisation de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines; adopté - Art. 5 (p. 2680) : s'oppose aux amendements identiques n° 4 de la commission et n° 10 de Mme Nelly Rodi (suppression de cet article relatif au dispositif de sortie des agglomérations nouvelles après achèvement) - Après l'art. 5 (p. 2681) : s'oppose à l'amendement n° 11 de Mme Nelly Rodi (administration du syndicat d'agglomération nouvelle, SAN, par un comité composé de membres élus en leur sein par les conseils municipaux des communes membres) - (p. 2682) : accepte les amendements n° 7 et n° 8 de M. Jacques Bellanger relatifs à la procédure d'admission d'une commune dans un SAN - (p. 2683, 2684) : s'oppose aux amendements de Mme Nelly Rodi, n° 12 (exercice conjoint des compétences par les communes et les SAN en matière d'urbanisme et d'investissement) et n° 13 (répartition des compétences entre le maire et le président de la communauté ou du SAN en matière d'urbanisme) - (p. 2685) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Hubert Haenel (création d'une procédure spécifique d'expropriation des biens immeubles en état d'abandon manifeste).