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Extrait de la table nominative 1998

FLOSSE (Gaston), sénateur (Polynésie française) RPR.

Elu sénateur le 27 septembre 1998.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0463 (97-98)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1998) - Discussion générale- commune avec celle du projet de loi n° 464 (p. 4019) : spécificité de l'outre-mer. Implantation locale de l'élu national dans un département ou territoire d'outre-mer. Votera le texte de la commission des lois - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local) (p. 4035, 4036) : votera contre cet article. Polynésie française - Art. 2 bis (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec les fonctions de membre de cabinet du Président de la République ou d'un cabinet ministériel) (p. 4036) : intervient sur l'amendement de suppression n° 5 de la commission.

- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0464 (97-98)] - (28 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 463 - Voir son intervention sous le projet de loi organique précité.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Deuxième partie :

Outre-mer - (1 er décembre 1998) (p. 5470, 5472) : attachement à la nationalité française. Crédits globalement en augmentation mais baisse de ceux alloués aux territoires d'outre-mer. Nécessité de transparence de l'ensemble de la contribution de l'Etat. Succès du programme de développement de la Polynésie malgré la disparition du centre d'expérimentation nucléaire. Autonomie politique ; demande une loi constitutionnelle pour la Polynésie. Reconduction des crédits alloués par l'Etat aux communes. Dispositif d'incitation fiscale aux investisseurs. Interprétation restrictive des dispositions de la loi de défiscalisation. Prolongation de la loi Pons.

Articles non rattachés :

- (7 décembre 1998) - Art. 64 A (prorogation des incitations fiscales à l'investissement outre-mer) (p. 6048) : son amendement n° II-78 : prolongation jusqu'en 2005 du dispositif d'incitation fiscale prévu par la loi Pons pour l'investissement outre-mer ; devenu sans objet. Interprétation par la Direction générale des impôts de la notion de subvention. (p. 6050) : loi de défiscalisation indispensable à la Polynésie française. Espère un examen favorable des projets de construction d'hôtel déposés sur le bureau du secrétaire d'Etat.