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Extrait de la table nominative 1999

FLOSSE (Gaston), sénateur (Polynésie française) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

DÉPÔTS

Proposition de loi organique, déposé avec les membres du groupe du RPR, tendant à améliorer le régime électoral applicable à la formation de l'Assemblée de la Polynésie française [n° 471 (98-99)] (30 juin 1999) -Elections.

INTERVENTIONS

-Projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale - Deuxième lecture [n° 0306 (98-99)] - (11 mai 1999) - Art. 5 (procédure de l'amende forfaitaire) (p. 2914) : son amendement, soutenu par M. Gérard César, n° 3 : modalités d'acquittement des amendes forfaitaires fixées par les assemblées délibérantes ; retiré. -Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière -Nouvelle lecture [n° 0399 (98-99)] - (9 juin 1999) - Art. 62 (actif des sociétés de crédit foncier) (p. 3816, 3817) : son amendement, soutenu par M. Bernard Fournier, n° 38 : application aux territoires d'outre-mer, TOM, de ce dispositif relatif aux sociétés de crédit foncier ; adopté. Sur l'amendement de la commission n° 37 (impossibilité de refinancement par obligations sécurisées des prêts aux établissements publics non garantis par une collectivité locale), son sous-amendement n° 39, soutenu également par M. Bernard Fournier ; adopté - Art. 78 (adaptation du fonctionnement du marché hypothécaire) (p. 3819) : son amendement de coordination, soutenu par M. Bernard Fournier, n° 40 ; adopté. -Projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie [n° 0425 (98-99)] ( 12 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5059, 5061) : composition du corps électoral restreint en Nouvelle- Calédonie. Votera l'article premier de ce texte. Histoire des institutions et du statut de la Polynésie française. Maintien des liens avec la France : autonomie au sein de la République. Inscription du statut de la Polynésie française dans la Constitution. Confirmation attendue du Gouvernement sur le caractère définitif des transferts de compétences. Conventions internationales. Texte satisfaisant. Votera ce projet de loi constitutionnelle. -Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime électoral applicable à la formation de l'Assemblée de la Polynésie française [n° 0471 (98-99)] - (23 novembre 1999) - Discussion générale (p. 6190, 6191) : souhait de l'Assemblée de la Polynésie française d'augmenter le nombre de conseillers des îles du Vent. Cas des deux circonscriptions les plus isolées : celle des Australes et celle des Marquises. Critère géographique. Histoire démographique de la Polynésie française. Politique depuis 1991 de rééquilibrage du développement en faveur des archipels. Le groupe du RPR votera cette proposition de loi organique - Art. unique (p. 6194, 6195) : objectif politique de la proposition de loi de M. Emile Vernaudon. Critère géographique et aspect humain du problème. - Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 0421 (98-99)] - (24 novembre 1999) - Après l'art. 6 (p. 6252) : son amendement, soutenu par M. Joseph Ostermann, n° 1 : création, en Polynésie française, d'un groupement d'intérêt public chargé de la gestion informatisée des données médicales ; adopté.