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Extrait de la table nominative 2001

FLOSSE (Gaston), sénateur (Polynésie française) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

DÉPÔTS

Proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française [n° 443 (2000-2001)] (26 septembre 2001) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 28 juin 2001) - Départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 0120 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (28 mars 2001) - Art. 14 (application aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie - art. L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique, art. 713-2 du code pénal) (p. 832) : ses amendements, soutenus par M. Lucien Lanier, n° 72 : non-application de certaines dispositions de l'article à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française ; adopté ; et n° 73 : maintien de l'article 713-2 du code pénal ; retiré.

- Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire - Deuxième lecture [n° 0431 (1999-2000)] - (3 mai 2001) - Art. 13 (application à l'outre-mer) (p. 1737) : son amendement, soutenu par M. Michel Caldaguès, n° 21 : application de ce texte à la Polynésie française ; retiré.

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [n° 0296 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (30 mai 2001) - Après l'art. 32 (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (p. 2463) : sur l'amendement n° 74 de la commission (application à l'outre-mer des dispositions des chapitres II et III), son sous-amendement, soutenu par M. Alain Vasselle, n° 151 : non-application à la Polynésie française de certaines dispositions ; retiré.

- Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier [n° 0301 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (6 juin 2001) - Après l'art. 15 (p. 2762) : son amendement, soutenu par M. Paul Blanc,

n° 64 : extension à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions du code monétaire et financier relatives aux services financiers de La Poste ; adopté.

- Projet de loi de modernisation sociale - Deuxième lecture [n° 0384 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (27 juin 2001) - Après l'art. 28 sexies (p. 3650) : son amendement, soutenu par M. Jean Chérioux, n° 130 : extension à la Polynésie française de la mesure prévue à l'article L. 4214-6 du code de la santé publique tendant à protéger le médecin de sanctions disciplinaires à la suite du signalement des sévices constatés sur un enfant ; adopté.

- Projet de loi portant diverses mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - Nouvelle lecture [n° 0425 (2000-2001)] - (10 octobre 2001) - Art. 18 (services financiers des offices des postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3979) : son amendement, soutenu par M. René Trégouët, n° 49 : application des nouvelles dispositions sur les services financiers de La Poste à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie ; adopté.

- Proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française [n° 0443 (2000-2001)] - (20 novembre 2001) - Discussion générale (p. 5214, 5215) : répartition des compétences entre le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française. Compétence exclusive de l'assemblée pour la définition de l'assiette des impositions. Souci d'éviter la prolifération des recours contentieux. Souhaite l'adoption de la proposition de loi organique telle que modifiée par la commission.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Deuxième partie :

Outre-mer

- (5 décembre 2001) (p. 6269, 6270) : importance des reports de crédits. Fonctionnement du service militaire adapté, SMA. Mise en oeuvre chaotique du fonds de reconversion continue en Polynésie française. Souci lié à la sécurité des citoyens. Retard de la contribution de l'Etat au fonds intercommunal de péréquation. Soutien de la Polynésie à Air Lib.

Défense

- (5 décembre 2001) - Examen des crédits - Après l'art. 64 ter (p. 6325) : son amendement, soutenu par M. Serge Vinçon, n° II-78 : cession gratuite des bâtiments du centre d'expérimentation du Pacifique ; irrecevable (article 40 de la Constitution).

- Projet de loi relatif à l'accès aux origines personnelles [n° 0352 (2000-2001)] - (20 décembre 2001) - Art. 7 (application de la loi à la Polynésie française - Titre VI du livre V du code de l'action sociale et des familles) (p. 7234, 7236) : sur l'amendement de rectification n° 46 de la commission, ses sous-amendements, soutenus par M. Max Marest, n° 63 ; retiré ; n° 64 ; adopté. Ses amendements, soutenus par M. Max Marest, n° 69, n° 67, n° 65 et n° 68 : prise en compte de la spécificité de l'archipel par une adaptation des compétences du président du Gouvernement ; retirés ; et d'harmonisation n° 66 ; adopté.