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Extrait de la table nominative 2002

FLOSSE (Gaston), sénateur (Polynésie française) RPR puis UMP.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

DÉPÔTS

Proposition de loi organique relative aux conditions d'éligibilité en Polynésie française [n° 262 (2001-2002)] (5 mars 2002) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Polynésie francaise.

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - (29 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3259, 3260) : évolution du cadre constitutionnel présidant à la définition du statut de la Polynésie française. Chronologie. Pragmatisme de la démarche adoptée par et pour la Polynésie française. Pouvoirs transférés, moteur du développement économique et social. Taux de croissance de la Polynésie. Augmentation des ressources propres. Stabilité politique. Expérience de la responsabilité décentralisée. Approbation de la démarche du Premier ministre. Sa préférence pour un article spécifique. Présentera des amendements afin de rapprocher le texte de ce qui avait été prévu en 1999. Remerciements.

- Suite de la discussion - (6 novembre 2002) - Art. 9 (par priorité) (régime constitutionnel des collectivités d'outre-mer - art. 74 de la Constitution) (p. 3504, 3508) : ses amendements n° 63 : fixation par la loi organique des règles principales du fonctionnement des institutions ; n° 64 : inscription dans la loi fondamentale de la notion de gouvernement libre et démocratique ; n° 65 : qualification de loi du pays pour les actes de l'assemblée délibérante intervenant dans les matières de l'article 34 ; retirés ; n° 66 : conditions de modification d'une loi intervenue dans leur domaine de compétence par les assemblées délibérantes ; et n° 67 : garantie de la participation de la collectivité ; modifié par le sous-amendement n° 240 de la commission des lois ; adoptés.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Outre-mer

- (4 décembre 2002) (p. 5181, 5182) : augmentation insuffisante du budget. Transformation du secrétariat d'Etat en ministère. Mesures de rapprochement de l'outre-mer et de la métropole. Loi de programme pour l'outre-mer en préparation. Mise en place du "passeport mobilité". Difficultés de desserte aérienne de l'outre-mer. Pérennisation du fonds de reconversion de la Polynésie française. Action des différents ministères. Justification des mesures d'incitation fiscale. Difficultés d'application des lois de défiscalisation. Spécificité des communes polynésiennes. Soutien au Gouvernement.

FONTAINE (Nicole), ministre déléguée à l'industrie.

dans le deuxième Gouvernement Raffarin le 17 juin 2002 (JO Lois et décrets du 18 juin 2002).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux marchés énergétiques [n° 0406 (2001-2002)] - (15 octobre 2002) - Discussion générale (p. 2825, 2828) : retard français dans la transposition de la directive relative au marché intérieur du gaz naturel. Handicap pour le développement de GDF. Nécessité de faire évoluer la politique énergétique française. Volonté d'une coexistence équilibrée entre concurrence et service public. Ouverture minoritaire du capital d'EDF et de GDF indispensable. Présentation d'une loi d'orientation sur l'énergie. Texte prévoyant l'ouverture progressive à la concurrence du marché gazier français. Maintien d'obligations de service public. Création d'une autorité de régulation. Libre choix du fournisseur de gaz naturel pour les clients éligibles. Eligibilité destinée à être étendue à tous les clients professionnels. Ouverture de l'activité de fourniture aux entreprises européennes titulaires d'une autorisation de l'Etat. Obligations de service public portant sur la sécurité d'approvisionnement, la péréquation tarifaire, la solidarité envers les plus démunis, la protection de l'environnement et la qualité des produits. Elargissement des compétences de la commission de régulation de l'électricité au secteur du gaz. Simplification administrative de la réglementation du stockage des gaz naturels, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Disposition relative aux obligations d'achat imposées à EDF. Désir de faciliter le développement des énergies renouvelables. (p. 2848, 2850) : constat d'un regret unanime pour le retard pris dans la transposition de la directive. Ouverture prévue du capital d'EDF et GDF. Avenir favorable de Gaz de France. Absence de remise en cause du statut des salariés de ces entreprises. Poursuite du dialogue social avec les syndicats. Défense de la notion de service public au sein de l'Union européenne. Positions françaises dans la négociation de la deuxième directive Gaz. Evolution des recettes du fonds d'amortissement des charges d'électrification, FACE - Question préalable (p. 2854) : s'oppose à la motion n° 124 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. Reconnaissance des particularités des marchandises énergétiques. Risque d'une lourde astreinte financière en cas de condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes - Intitulé du projet de loi (p. 2855) : s'oppose aux amendements n° 146 de M. Yves Coquelle (nouvel intitulé : projet de loi relatif au service public du gaz et à la transposition de la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel) et n° 233 de M. Daniel Raoul (nouvel intitulé : projet de loi relatif au service public du gaz et à la transposition de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel). Accepte l'amendement n° 102 de la commission (nouvel intitulé : projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie) - Avant le titre Ier (p. 2856) : s'oppose à l'amendement n° 147 de M. Yves Coquelle (définition des principes objectifs régissant le service public du gaz) - Art. 1er (accès aux infrastructures de gaz naturel) (p. 2857, 2858) : accepte les amendements de la commission n° 1 (droit d'accès aux installations fournissant des services auxiliaires), n° 2 (autorisation pour les mandataires des clients éligibles de fournir à ceux-ci du gaz naturel) et n° 3 (exercice du droit d'accès ne pouvant faire obstacle à l'accomplissement des missions de service public). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 148 de M. Yves Coquelle (rappel des obligations de service public) - Art. 2 (régime des clients éligibles) (p. 2864, 2866) : s'oppose aux amendements n° 213 de M. Daniel Raoul (définition des clients éligibles), n° 11 de la commission (extension de l'éligibilité à tous les distributeurs de gaz), de M. Yves Coquelle n° 174 (restriction du champ d'éligibilité des entreprises de cogénération), n° 176 (limitation des échéances et des taux d'ouverture à la concurrence aux minima fixés par la directive), n° 178 (limitation de l'éligibilité du distributeur à la fourniture du gaz pour les seuls clients éligibles lui confiant leur alimentation), n° 247 (délai de trois mois pour la résiliation des contrats), n° 246 (établissement de la liste annuelle des clients éligibles par le ministre chargé de l'énergie). Accepte les amendements de la commission n° 4 (limitation de l'éligibilité des producteurs d'électricité à partir de gaz naturel), n° 5, n° 6, n° 8, n° 9 rédactionnels, n° 12 de coordination, n° 14 (délai de résiliation d'un contrat), n° 7 et n° 10 de précision, n° 15 (maintien des contrats en cours signés avant le vote de ce texte), et de M. Henri Revol n° 150 (exclusion des consommateurs domestiques du champ d'ouverture du marché gazier par décret) et n° 151 (limitation de l'éligibilité de Gaz de France à la seule fourniture de gaz naturel à ses clients éligibles). Estime l'amendement n° 173 de M. Yves Coquelle, analogue à l'amendement n° 4 précité de la commission, satisfait par ce dernier, le n° 175 de M. Yves Coquelle (évaluation du seuil d'éligibilité par site) satisfait par le n° 7 de précision de la commission, et le n° 177 de M. Yves Coquelle, analogue à l'amendement n° 175 précité, satisfait par le n° 10 de précision de la commission - Art. 3 (statut des fournisseurs de gaz naturel) (p. 2867, 2871) : demande le retrait de l'amendement n° 16 de la commission (définition de la fourniture de gaz naturel). Accepte les amendements de la commission n° 18 et n° 19 de précision, n° 21 (suppression du caractère annuel du plan prévisionnel d'approvisionnement), n° 17, n° 20, n° 22, n° 23, n° 24, n° 25, n° 26 et n° 27 rédactionnels ; n° 28 de coordination. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 179 (conformité des choix des fournisseurs aux choix énergétiques de la nation), n° 180 (réaffirmation des grands principes du service public du gaz), n° 181 (respect de la législation sociale), n° 182 (programmation pluriannuelle des besoins d'approvisionnement et des investissements), et à l'amendement n° 214 de M. Daniel Raoul (renforcement des dispositions tendant à assurer la sécurité des approvisionnements). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 107 de M. Xavier Pintat, n° 158 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 215 de M. Jean Besson (exercice de la fourniture de gaz dans les conditions fixées par une autorisation de l'Etat et par les contrats de concession ou les règlements locaux).

- Suite de la discussion - (16 octobre 2002) - Art. 4 (refus de conclure un contrat d'accès à un ouvrage de transport, de distribution ou à une installation gazière) (p. 2897, 2899) : s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 183 (critères de refus de l'accès au réseau et limitation des prérogatives de la commission de régulation de l'électricité et du gaz), n° 184 (délivrance des dérogations temporaires à l'obligation d'accès au réseau par le ministère chargé de l'énergie) et n° 185 (suppression de la limitation de la durée des dérogations). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission n° 30 (dénomination de l'autorité de régulation) et n° 40 (ajout d'un critère de dérogation). Demande le retrait de l'amendement rédactionnel n° 32 de la commission et accepte les amendements de la commission n° 29 de coordination, n° 31, n° 33, n° 34, n° 37 et n° 39 rédactionnels - Art. 5 (transparence et régulation du secteur du gaz naturel) (p. 2900, 2907) : s'oppose aux amendements de M. Daniel Raoul n° 216 (nouvelle rédaction de l'article 5), de M. Yves Coquelle n° 186 (consultation par la commission de régulation de l'électricité et du gaz des organisations représentatives des salariés, des usagers, des opérateurs et de l'observatoire national du service public et de l'électricité), n° 188 et n° 189 (limitation des prérogatives de la commission de régulation en matière de tarifs d'utilisation des réseaux), n° 190 (obligation d'équilibre des comptes), n° 187 (interdiction des subventions croisées entre clients éligibles et non éligibles), n° 191 (instauration d'une péréquation tarifaire nationale pour les clients domestiques du gaz), n° 192 (intégration des dépenses d'investissement dans les coûts permettant l'évaluation des prix d'utilisation des réseaux), n° 193 (suppression du système de tarifs négocié), n° 46 de la commission (critères de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux), n° 219 de M. Jean Besson identique à l'amendement n° 46 précité et n° 153 d'harmonisation de M. Henri Revol. Accepte les amendements de la commission n° 41, n° 44, n° 45, n° 49 rédactionnels, n° 47 et n° 48 de précision, n° 42 (procédure de fixation des prix) et n° 43 (publication au Journal officiel des avis de la commission de régulation de l'énergie). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques de clarification n° 108 de M. Xavier Pintat, n° 159 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 217 de M. Jean Besson et pour les amendements identiques n° 109 de M. Xavier Pintat, n° 160 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 218 de M. Jean Besson (unification des tarifs du gaz sur un même syndicat) - Art. 6 (séparation comptable) (p. 2908, 2909) : s'oppose à l'amendement n° 194 de M. Yves Coquelle (limitation des pouvoirs de la commission de régulation de l'électricité et du gaz). Accepte les amendements de la commission n° 50, n° 51, n° 52 et n° 54 rédactionnels et s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 53 (obligations comptables des entreprises de gaz naturel) - Art. 7 (fonctionnement des réseaux gaziers, échanges d'informations) (p. 2910, 2911) : accepte les amendements de la commission n° 55 rédactionnel et n° 56 (fixation par un décret en Conseil d'Etat de la liste des informations sensibles détenues par le service gestionnaire du réseau de transport ou de distribution). S'oppose aux amendements analogues n° 58 de la commission, n° 161 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 220 de M. Jean Besson (accès des agents de contrôle des autorités organisatrices aux informations sensibles) - Art. 8 (collecte de données relatives au fonctionnement des réseaux) (p. 2912) : accepte les amendements rédactionnels de la commission n° 59, n° 60, n° 61, n° 62 et n° 63 et l'amendement de clarification n° 195 de M. Yves Coquelle - Avant l'art. 9 (p. 2913) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 149 de M. Gérard Larcher (adjonction de deux membres supplémentaires à la commission de régulation de l'énergie). (p. 2914) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 154 de M. Henri Revol (suppression de l'article 36 de la loi du 10 février 2000) - Art. 9 (compétences de la commission de régulation) (p. 2915, 2916) : sur les amendements de coordination de M. Henri Revol, accepte le n° 155 et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 156. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle analogues n° 196 et n° 197 (réduction des pouvoirs de la commission de régulation) et n° 198 (élimination des stockages du domaine de compétence de la commission de régulation) - Art. 10 (coordination avec les dispositions du code général des collectivités territoriales) (p. 2917, 2918) : son amendement de rectification n° 236 ; adopté. Accepte les amendements identiques de cohérence n° 110 de M. Xavier Pintat et n° 222 de M. Jean Besson. Demande le retrait de l'amendement de précision n° 64 de la commission et du n° 115 de M. Jean-Paul Amoudry (affirmation du rôle des communes et des établissements publics de coopération). S'oppose à l'amendement n° 223 de M. Jean Besson, identique à l'amendement de précision n° 64 de la commission - Avant l'art. 11 (p. 2920) : s'oppose à l'amendement n° 224 de M. Daniel Raoul (missions et principes du service public du gaz). Accepte les amendements identiques n° 65 de la commission, n° 166 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 225 de M. Jean Besson (affirmation du rôle des communes et de leurs établissements publics de coopération dans le développement du service public du gaz) - Art. 11 (fixation d'obligations de service public par l'Etat) (p. 2926, 2930) : son amendement n° 237 : sécurité des installations de gaz des personnes en difficulté ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 200 de M. Yves Coquelle (nouvelle rédaction du paragraphe I de l'article 11), aux amendements de M. Daniel Raoul n° 226 et n° 229 (missions du service public du gaz), et aux amendements identiques n° 165 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 228 de M. Jean Besson (mécanismes de contrôle du respect des obligations de service public). Accepte les amendements de la commission n° 66 et n° 67 de précision, n° 70 rédactionnel et n° 71 (conventions entre les bailleurs publics et privés d'immeubles sociaux ou vétustes en difficulté et les opérateurs de distribution, afin d'améliorer la sécurité), l'amendement n° 112 de M. Xavier Pintat (obligations dévolues aux opérateurs) et les amendements identiques n° 111 de M. Xavier Pintat et n° 163 de M. Jean-Paul Amoudry (fourniture de gaz de dernier recours). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 113 de M. Xavier Pintat et n° 164 de M. Jean-Paul Amoudry (intégration de l'efficacité énergétique dans la liste des obligations de service public) et pour le n° 69 de la commission (inscription de la transparence des conditions commerciales au client final dans les obligations de service public) - Après l'art. 11 (p. 2932) : son amendement n° 238 : dénomination et compétences de l'observatoire de la diversification des activités d'EDF et GDF ; adopté. Accepte les amendements n° 72 de la commission (extension des compétences des observatoires régionaux du service public de l'électricité), n° 199 de M. Yves Coquelle (extension des compétences des observatoires régionaux et de l'observatoire national du service public de l'électricité) et n° 230 de M. Daniel Raoul (dénomination et missions des observatoires régionaux et de l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz). Demande le retrait de l'amendement n° 73 de la commission (transformation de l'observatoire de la diversification d'EDF et de GDF en observatoire des pratiques sur les marchés énergétiques) - Art. 12 (transport et distribution de gaz naturel) (p. 2933) : s'oppose à l'amendement n° 201 de M. Yves Coquelle (arbitrage en temps réel des programmes de mouvement de gaz) - Art. 13 (fixation par décret des prescriptions techniques applicables aux canalisations gazières) (p. 2935) : ses amendements n° 239 : mise à la charge de l'opérateur bénéficiant d'une canalisation du financement de l'expertise évaluant les mesures de sécurité ; et n° 252 : procédure en cas de méconnaissance par un opérateur des mesures de sécurité ou de protection de l'environnement ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 202 de M. Yves Coquelle (nouvelle rédaction de l'article 13) - Après l'art. 13 : son amendement n° 240 : soumission à l'autorisation du ministère chargé de l'énergie du changement d'opérateur d'ouvrages de transport de gaz ; adopté - Avant l'art. 14 (p. 2936) : s'oppose à l'amendement n° 231 de M. Daniel Raoul (établissement d'un nouveau plan de desserte gazière) - Art. 14 (contrôle des capacités techniques des opérateurs) (p. 2939) : s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 203 (possibilités de raccordement et d'alimentation des communes non desservies par Gaz de France) et n° 204 de repli et au n° 232 de M. Jean Besson (modalités d'exercice par les communes ou leurs établissements publics de coopération de leurs compétences dans le domaine du gaz). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements rédactionnels n° 74 et n° 75 de la commission. Accepte les amendements rédactionnels n° 76 et n° 77 de la commission - Après l'art. 14 (p. 2940, 2941) : sur l'amendement n° 78 de la commission qu'elle accepte (transformation d'oléoducs en gazoducs), son sous-amendement n° 253 ; adopté - Art. 15 (régime des stockages souterrains) (p. 2942, 2943) : ses amendements n° 241 de précision, n° 243 rédactionnel, n° 242 : stockage des hydrocarbures gazeux ; et n° 244 : réintroduction dans le code minier des sanctions applicables aux stockages souterrains ; adoptés. Accepte les amendements rédactionnels n° 79, n° 80, n° 82 et n° 83 de la commission. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement rédactionnel n° 81 de la commission - Art. 17 (régime d'exploitation des stockages souterrains) (p. 2944) : s'oppose à l'amendement n° 205 de M. Yves Coquelle (application de la directive SEVESO II aux stockages souterrains) - Après l'art. 17 (p. 2945, 2947) : s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 206 (installations de gaz naturel liquéfié), n° 207 (obligation pour les acteurs gaziers de participer à un effort de recherche) et n° 208 (conditions d'utilisation de conduites directes) - Titre VII (dispositions diverses) (p. 2948) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 84 de la commission (nouvel intitulé : "Dispositions relatives au secteur public de l'électricité") - Avant l'art. 20 S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues n° 106 de M. Xavier Pintat et n° 116 de M. Jean-Paul Amoudry (attribution des crédits du FACE) - Art. 20 (appréciation du seuil de puissance maximale des installations bénéficiant de l'obligation d'achat de courant électrique) (p. 2951, 2952) : sur l'amendement n° 85 de la commission (encadrement des obligations d'achat de courant électrique), ses sous-amendements n° 254 et n° 255 ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 249 de suppression et n° 209 (limitation de l'obligation d'achat aux installations ayant un caractère de prototype ou de tête de série industrielle). - Après l'art. 20 (p. 2955, 2956) : sur l'amendement n° 91 de la commission (régime de compensation des charges de service public), qu'elle accepte, son sous-amendement n° 257 ; adopté. Demande le retrait du sous-amendement n° 251 de M. Jean-Louis Masson, déposé sur l'amendement n° 91 précité. (p. 2958, 2967) : sur l'amendement n° 88 de la commission (habilitation de tiers par la CRE afin de mener à bien ses contrôles), qu'elle accepte, son sous-amendement n° 256 ; adopté. Accepte les amendements de la commission n° 98 de coordination, n° 93 (compensation des surcoûts dus à la production de courant à la suite d'un appel d'offres), n° 100 (fixation de la liste des informations confidentielles relatives à un appel d'offres dans le secteur électrique), n° 86 (régime de l'obligation d'achat d'électricité), n° 92 (régime des activités prohibées aux agents du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité), n° 99 (fixation du seuil d'éligibilité), n° 90 (suppression des limitations au négoce d'électricité), n° 94 (éligibilité des distributeurs non nationalisés au titre de leurs achats d'électricité destinés à compenser les pertes sur leur réseau), n° 95 (procédure de simple déclaration pour la fourniture d'électricité dans le cas d'achat pour revente), n° 96 (publication de la liste des clients éligibles), n° 89 (incomptabilités des fonctions de membre de la CRE) et n° 87 (possibilité pour la CRE de recueillir, dans l'exercice de ses missions, l'avis de toute personne intéressée), et l'amendement n° 234 de M. Henri Revol (fixation du seuil d'éligibilité à l'exclusion des clients domestiques). Demande le retrait des amendements de M. Pierre Herisson n° 168 (procédure d'installation des petites unités de production d'électricité), n° 170 (éligibilité des distributeurs non nationalisés pour l'ensemble de leur consommation) et n° 172 (extension des autorisations d'approvisionnement), des amendements identiques n° 119 de M. Jean-Louis Lorrain et n° 122 de M. Jean-Louis Masson (éligibilité des distributeurs non nationalisés au titre de leurs achats d'électricité). S'oppose à l'amendement n° 171 de M. Pierre Herisson (extension de l'éligibilité aux propriétaires ou aux gestionnaires de réseaux interconnectés déclarés d'utilité publique) - Avant l'art. 21 : accepte l'amendement n° 101 de la commission ("Nouvelle division : Titre VIII - Dispositions diverses") - Art. 21 (coordinations et abrogations) (p. 2970) : s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 210 (maintien d'une exigence de 30 % au moins de capital public dans les entreprises de transport de gaz) et n° 211 (rattachement des installations gazières non nationalisées au réseau national) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2974) : remerciements.

- Proposition de loi relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs [n° 0409 (2001-2002)] - (24 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3189, 3191) : importance prise par la téléphonie mobile. Bonne santé financière de ce secteur. Stabilité du cadre réglementaire. Nécessité de renforcer la couverture mobile. Raisons de l'échec du plan d'amélioration de couverture du CIADT de Limoges. Concertation avec les trois opérateurs. Contenu du nouveau plan retenu. Notion d'itinérance locale. Importance de la concertation entre collectivités et opérateurs. Cadre économique - Art. 1er (définition de l'itinérance) (p. 3197, 3198) : ses amendements n° 7 : précision de la notion d'itinérance locale ; et n° 8 : précision sur les zones visées ; adoptés - Art. 2 (mention explicite de l'itinérance locale dans le cahier des charges des opérateurs) (p. 3199) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 3 de M. Jean-Pierre Vial - Art. 3 (principe et modalités de la couverture en téléphonie mobile de certaines zones blanches) (p. 3200, 3203) : ses amendements n° 10 : concertation à l'échelon régional avec les opérateurs ; rejeté ; n° 9 : mention explicite des centre-bourgs dans les zones de couverture ; et n° 11 : publication du montant des contributions des opérateurs ; adoptés. Accepte l'amendement n° 6 de M. Bruno Sido (mention explicite de l'intervention des départements) et s'oppose aux sous-amendements n° 13 rédactionnel de M. Paul Girod à son amendement n° 9 précité, et n° 14 de M. Daniel Raoul (publication du montant des engagements financiers de l'Etat) déposé sur son amendement n° 11 précité. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Vial (prise en compte des plans départementaux dans le calendrier prévisionnel dressé par l'ART) - Art. 5 (convention conclue entre l'opérateur et la collectivité territoriale) (p. 3205) : accepte l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Vial (détermination par la convention des conditions de maintenance et d'entretien des infrastructures) - Art. 6 (précisions relatives à la prestation d'itinérance) : son amendement n° 12 : limitation du dispositif à la technologie de deuxième génération ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3206) : remerciements. Consensus sur l'objectif à atteindre.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Economie, finances et industrie - Industrie

- (2 décembre 2002) (p. 5008, 5012) : transfert à l'Etat de la dette de Charbonnages de France. Développement de la compétitivité des entreprises françaises. Contexte international. Libéralisation des marchés de l'énergie. Adaptation d'EDF et de GDF. Prochaine loi d'orientation sur les énergies. Encouragement à l'innovation. Action en faveur des PMI. Produits sidérurgiques. Distribution automobile. Restructurations industrielles. Avenir de La Poste. Accords Galmot. Développement des télécommunications. Confiance dans l'avenir - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5014) : accepte l'amendement de réduction des crédits n° II-40 de la commission - Etat C - Titre VI (p. 5017) : réponse aux intervenants - Après l'art. 68 bis (p. 5017) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-31 de M. Pierre Hérisson (dépôt au Parlement d'un bilan annuel de l'ART).

- Projet de loi relatif aux marchés énergétiques - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0100 (2002-2003)] - (19 décembre 2002) - Discussion générale (p. 6097) : urgence de la transposition de la directive "gaz". Améliorations apportées. Ses amendements. Energie éolienne. - Art. 11 C (sécurité des installations intérieures de gaz naturel dans les logements sociaux) (p. 6113, 6114) : son amendement n° 1 : renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la définition du contenu du diagnostic des installations gazières et du certificat exigible en cas de vente d'un bien immobilier ; adopté - Art. 20 septdecies (conciliation de l'implantation des installations des éoliennes et de la protection de l'environnement) : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté.