Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1978

FONTAINE (MAURICE), sénateur du Gard (GD).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles [22 juin 1978] (p. 1650).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de -proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision [23 juin 1978] (p. 1703).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle [28 juin 1978] (p. 1830).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en, discussion de la proposition de loi portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques [8 novembre 1978] (p. 3085).

INTERVENTIONS

- Projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes (n° 339). - Suite de la discussion [5 octobre 1978].- Article 5 (p. 2366) : soutient son amendement n° 122, déposé avec M. Henri Caillavet : mention des « lieux-dits importants » parmi les groupements d'habitations pouvant justifier l'institution d'un périmètre d'affichage autorisé ; adopté. Article additionnel après l'article 12 (p. 2390) : à l'amendement n° 25 de M. Jacques Carat (1° Possibilité pour les communes d'utiliser à leur profit, comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre, les palissades de chantier lorsqu'elles débordent sur le domaine public communal; 2° possibilité identique sur les palissades qui sont à l'alignement, sauf opposition du maître de l'ouvrage avant le commencement des travaux), son sous-amendement n° 128, déposé avec M. Henri Caillavet qui le soutient, puis le retire : possibilité pour les communes de disposer du droit d'utiliser à leur profit les palissades de chantier dans le seul cas où elles débordent sur le domaine public, mais non dans le cas où elles sont à l'alignement.

Suite de la discussion [11 octobre 1978]. - Article 28 (p. 2519) : son amendement n° 132, déposé avec M. Henri Caillavet, qui le soutient, et identique à l'amendement n° 200 de M. Jacques Carat : maintien de la possibilité d'injonction administrative en cas de prescription de l'action publique ou d'amnistie ; réservé, puis retiré après l'adoption de l'amendement n° 168 de M. Guy Petit (Application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article 28, nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie). Article 30 (p. 2527) : son amendement n° 133, déposé avec M. Henri Caillavet qui le soutient : résiliation de plein droit, six ans après l'entrée en vigueur de la loi ; des contrats de louage d'emplacements conclus avant l'entrée en vigueur de la loi pour une durée supérieure à six ans et dont le terme est postérieur à cette date ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Deuxième partie:

Articles non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1978]. - Article additionnel avant l'article 73 quinquies : Article 18 de la loi du 5 juillet 1972 portant création des régions (p. 4515) : soutient l'amendement n° 231 de M. Bernard Legrand (Suppression des dispositions limitant les ressources fiscales de chaque établissement public régional). Article 73 quinquies (p. 4516) : soutient l'amendement n° 230 de M. Bernard Legrand (Augmentation du plafond de ressources des établissements publics régionaux).