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Extrait de la table nominative 1986

FOST (Paulette), sénateur de Seine-Saint-Denis (C).

Elue sénateur le 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Est nommée membre de la commission des finances (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social - [(n° 67 (86-87) tome 3, annexe 33)] (17 novembre 1986).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Journaux officiels - [(n° 67 (86-87) tome 3, annexe 38)] (17 novembre 1986).

INTERVENTIONS

- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 476 (85-86)] - (30 octobre 1986) - Discussion générale : présente l'intervention de Mme Marie-Claude Beaudeau (p. 4238 à 4240).

- Projet de loi relatif à l'organisation économique en agriculture [n° 5 (86-87)] - Suite de la discussion - (7 novembre 1986) - Avant L'art. 1 (p. 4484) : soutient l'amendement n° 24 de M. Louis Minetti (décisions de politique agricole prises au niveau national et international) - Art. 1 (p. 4485) : soutient les amendements n° 25 et n° 26 de M. Louis Minetti (composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire).

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Discussion des articles de la première partie :

(18 novembre 1986) - Art. 2 (p. 4763) : accroissement réel des impôts pour les revenus faibles et moyens - Allègement de la pression fiscale pour les personnes à hauts revenus - Ambiguïté des mesures de réduction d'impôts - Projet de loi pour 1987 pénalisant particulièrement les cadres, les plus défavorisés et l'ensemble des salariés - (p. 4770, 4771) : soutient l'amendement n° 1-132 de M. Robert Vizet (diminution de l'imposition de certains foyers fiscaux touchés par le chômage, la maladie ou la mort, gagée sur une augmentation du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés) - Après l'art. 2 (p. 4773) : soutient l'amendement n° 1-133 de M. Robert Vizet (suppression de l'avoir fiscal) - Avant l'art. 2 bis (p. 4780) : se déclare opposée à l'amendement n° 1-253 du Gouvernement relatif au régime fiscal des versements effectués par les entreprises au profit d'établissements d'enseignement supérieur agréés, publics ou privés - Après l'art. 2 (suite) (p. 4781) : soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° I-134 (abrogation du système du prélèvement libératoire) et n° I-135 (dégrèvement sur la taxe d'habitation accordé aux contribuables non imposables au titre de l'impôt sur le revenu).

Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Art. 3 (p. 4806 et 4811) : sur l'allègement de la taxe professionnelle, soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° I-138 de suppression et n° 1-180 - Après l'art. 3 (p. 4821): soutient l'amendement n° 1-142 de M. Robert Vizet (abrogation de l'article 70 de la loi de finances pour 1986, relatif au prélèvement opéré sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, institué au printemps dernier par la loi de finances rectificative) - Après l'art. 10 (p. 4854) : soutient les amendements de M. Louis Minetti, n° 1-148 (rattachement au bénéfice agricole des recettes accessoires provenant de leur activité de tourisme à la ferme pour les exploitants agricoles soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition) et n° 1-149 (prise en compte de la situation particulière des régions de montagne et défavorisées pour la détermination du plafond prévu par la loi de finances pour 1986)- Art. 13 (p. 4861) : sur l'amélioration du régime des revenus exceptionnels des exploitants agricoles, soutient l'amendement n° 1-151 de M. Louis Minetti - Après l'art. 13 (p. 4862) : soutient l'amendement n° I-181 de M.. Louis Minetti (prise en compte d'une base complémentaire d'imposition forfaitaire dans le cas où la valeur des récoltes levées porte des différences telles que la valeur moyenne ne saurait être représentative de l'ensemble des agriculteurs concernés).

Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Art. 14 (p. 4879, 4880) : sur les mesures en faveur des acquéreurs de logements neufs, soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° 1-153, n° 1-154, n° 1-156 à n° 1-158 - Art. 15 (p. 4891) : soutient l'amendement n° 1-162 de M. Robert Vizet (augmentation de la taxe libératoire pour les profits de construction en sursis d'imposition).

Deuxième partie :

Economie, finances et privatisation - I - Charges communes -II - Services financiers - (20 novembre 1986) - En remplacement de M. Henri Bangou, rapporteur pour avis (consommation et concurrence) (p. 4957) : importance des mouvements de consommateurs dans la vie économique - Réduction considérable des subventions aux associations de consommateurs et à l'Institut national de la consommation, INC - Conséquences de la libération des prix dans les départements d'outre-mer - Regrette la disparition, en 1986, du laboratoire coopératif spécialisé dans l'alimentation - Effets négatifs de la déréglementation générale pour les revenus des ménages défavorisés - Cite certains débordements nuisibles en matière de publicité - Dispositif juridique incomplet en matière de règlement des litiges de la consommation - Instabilité regrettable des structures administratives responsables de la défense des consommateurs - Désengagement de l'Etat pour les questions de consommation - Contrairement à l'avis du rapporteur, commission des affaires économiques favorable à l'adoption de ce budget.

Monnaies et médailles - (23 novembre 1986) - Art. 39 (p. 5123) : insuffisance de ce budget - Favorable au retrait de la nouvelle pièce de dix francs - Développement des activités commerciales concernant la vente des médailles - Equilibre artificiel entre dépenses et recettes : compression de la masse salariale et suppression d'emplois - Inquiétude des syndicats de l'Hôtel de la Monnaie sur l'avenir de leur établissement- Groupe communiste opposé à l'adoption de ce budget.

Intérieur - (3 décembre 1986) - Rappel au règlement (p. 5653) : article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat - Problème du prélèvement opéré par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL, prélèvement générateur d'impôts locaux plus élevés.

Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social - (4 décembre 1986) - Rapporteur spécial (p. 5665) : évolution des crédits ; faiblesse de l'augmentation des dépenses en personnels et rémunérations d'activité - Poursuite des travaux de modernisation - Retraite complémentaire des fonctionnaires - Sécurité - Avis favorable de la commission à l'adoption de ces crédits.

Services du Premier ministre - IV - Budget annexe des journaux officiels - (4 décembre 1986) - Rapporteur spécial (p. 5666) : équilibre financier et disparition de la subvention d'exploitation - Progression des ressources liées aux annonces et régression des ressources liées aux publications; absence de vérité des coûts de ces dernières - Apport de ressources par les travaux réalisés à la demande d'administrations - Subvention à la société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels - Création de bases de données complétant celles du Centre national d'informatique juridique, CNIJ - Progression de ce dernier vers la rentabilité commerciale; inquiétude sur les perspectives d'emplois - Propose l'adoption de ces crédits.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits - (6 décembre 1986) - Art. 60 A (p. 5822) : problème de l'aide fiscale à l'investissement en France - Interrogation sur le rôle et l'efficacité de l'importance des prêts et aides aux entreprises venant des budgets publics - (p. 5823) : recul de l'emploi et augmentation du besoin d'aide pour les entreprises - Après l'art. 73 (p. 5841) : son amendement n° II-68 : abrogation de l'article 78 de la loi de finances pour 1986 relatif aux prélèvements opérés sur la caisse nationale de retraite- des agents des collectivités locales ; devenu sans objet - Après l'art. 68 (p. 5846) : interrogation sur les critères de répartition de la régularisation au plan de la DGF.

Vote sur l'ensemble - (6 décembre 1986) (p. 5866) : politique de régression des emplois utiles et réels - Chute du nombre d'emplois au troisième trimestre 1986 - Conséquence des pertes d'emplois pour la sécurité sociale - Fiscalisation des allocations familiales envisagée par M. Fourcade - Nombreuses suppressions d'emplois prévues dans la sidérurgie, chez Renault, dans la téléphonie, dans les PTT - Important cadeau à la fortune et au capital: base de l'impôt sur les sociétés, gonflement de l'avoir fiscal, abattement d'impôts en faveur des possesseurs d'actions et d'obligations, amnistie des grands fraudeurs, rétablissement de l'anonymat pour les transactions sur l'or et suppression de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF - Augmentation de l'imposition globale des salariés après prise en compte de tous les prélèvements y compris les impôts locaux et la fiscalité indirecte - Attente des indemnisations de 1985 et de 1986 par les paysans- Diminution de la part de l'éducation nationale dans le budget - Remise en cause du droit à la retraite à soixante-cinq ans et des acquis de la sécurité sociale - Augmentation du forfait hospitalier et moindre remboursement des médicaments - Problème de la fiscalité locale - Augmentation des cotisations de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Budget non conforme à l'intérêt de la France - (p. 5867) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de ce budget.

- Projet de loi relatif à la famille [n° 76 (86-87)] - (8 décembre 1986) - Question préalable (p. 5892, 5893) : soutient la motion n° 15, de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Critique vivement la politique familiale du Gouvernement - Inégalité des familles, et notamment des femmes, en matière sociale, économique et fiscale - Familles monoparentales - Chômage des jeunes - Précarisation de l'emploi - Politique du logement - (p. 5894) : politique de l'éducation - Attitude des CRS et de la police lors des récentes manifestations étudiantes - Rappelle les connivences de la police avec des provocateurs lors de précédentes manifestations de sidérurgistes à Paris - Versement des allocations familiales lié à l'assiduité scolaire - (p. 5895) : échec scolaire- Protection sociale et santé - Problème des excédents de la caisse nationale d'allocations familiales, CNAF - Allocation de garde des enfants à domicile - Allocation parentale d'éducation - Suppression ou réduction de nombreuses prestations, particulièrement préjudiciable aux familles immigrées - (p. 5896) : lutte contre l'immigration clandestine Demande au Sénat d'adopter la question préalable.

- Projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n° 75 (86-87)] - (19 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6455, 6456) : désengagement de l'Etat du fonctionnement des prisons, engorgées par une politique répressive - Aggravement prévisible de la délinquance par l'augmentation du chômage et la crise économique - Critiques et réserves suscitées par l'expérience de prisons privées menée aux Etats-Unis - Augmentation du nombre de délinquants nécessaire à la rentabilité financière des prisons privées - Politique de destruction du service public assurant des profits à des intérêts privés sans allègement des charges de l'Etat - A long terme, coût pour l'Etat du financement des prisons privées - (p. 6457) : réforme nécessaire : limitation de la détention provisoire ; développement des peines de substitution - Travaux d'intérêt général ; demande l'interdiction de l'incarcération des mineurs dans les affaires correctionnelles ; prévention ; réinsertion - Responsabilité de la société. Opposition du groupe communiste à ce projet de loi.