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Extrait de la table nominative 1987

FOST (Paulette), sénateur de Seine-Saint-Denis (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 79 et 80 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, afin de permettre la globalisation des financements du logement [n° 378 (86-87)] (17 juillet 1987 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 juillet 1987) - Logement et habitat - Retirée le 22 octobre 1987.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Services du premier ministre - Conseil économique et social - [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 33] (16 novembre 1987).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Journaux officiels - [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 38] (16 novembre 1987).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : n° 199 (JO Débats du 28 mai 1987) (p. 1390) - Ministère : Affaires sociales - Utilisation de l'excédent du fonds d'action sociale des ASSEDIC de Seine-Saint-Denis - (Réponse : JO Débats du 27 juin 1987) (p. 2660) - Finances locales. n° 200 (JO Débats du 28 mai 1987) (p. 1390) - Ministère : Collectivités locales - Conséquence de la libération des tarifs des restaurants scolaires - (Réponse : JO Débats du 27 juin 1987) (p. 2653) - Enseignement.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - (16 avril 1987) - Exception d'irrecevabilité (p. 250, 251) : soutient la motion n° 5 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Dévoiement du processus de décentralisation - Transfert des seules charges sur les collectivités territoriales et maintien de la tutelle de l'appareil d'Etat - Transformation des collectivités en instruments au service du capital - Atteinte à l'autonomie communale et volonté de privatisation de la gestion locale - Remise en cause du statut de la fonction publique - Opposition des organisations syndicales représentant le personnel des collectivités locales et du conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Atteinte au principe d'égalité d'accès aux emplois publics : caractère flou de la notion de cadres d'emplois ; contractualisation ; possibilité de choix discrétionnaire sur les listes d'aptitude par ordre alphabétique des candidats reçus au concours - (p. 252) : remise en cause du principe d'indépendance des fonctionnaires : évolution du système de la carrière publique vers l'emploi précaire et discrétionnaire - Suppression de la mobilité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'Etat : remise en cause du Titre 1er du statut général de la fonction publique - Formation des personnels territoriaux: centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT ; représentation minoritaire des fonctionnaires limitée au seul conseil d'orientation et disparition du principe de la parité dans le domaine de la formation - Affaiblissement du rôle des commissions administratives paritaires - (p. 253) : mouvement tendant à transformer l'usager du service public en client - Corrélation entre la garantie d'emploi du fonctionnaire et sa fonction sociale.

Suite de la discussion - (23 avril 1987) - Art. 4 (p. 377) : soutient l'amendement n° 129 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article relatif à la composition et aux compétences du CNFPT) - Remise en cause du statut général des fonctionnaires et précarisation de la fonction publique territoriale - Dispositions rétrogrades en matière de formation - (p. 378) : proposition relative à la répartition des compétences entre le CNFPT et les centres de gestion - Art. 12-1 de la loi du 26janvier 1984 (p. 383) : soutient l'amendement n° 131 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article relatif aux compétences du CNFPT) - Art. 12-2 (p. 389) : soutient l'amendement n° 132 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article relatif aux ressources du CNFPT) - Art. 12-3 (p. 395) : soutient l'amendement de suppression pour coordination n° 133 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 7 (p. 404, 405) : se déclare opposée à l'amendement n° 25 de la commission (aménagement du régime dérogatoire des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne: conditions d'affiliation au centre interdépartemental unique ; participation aux syndicats des communes pour le personnel) Caractère préjudiciable pour les petites communes de la suppression de l'affiliation obligatoire des communes de plus de 2 000 habitants au centre interdépartemental de gestion - Syndicat de communes pour le personnel - Art.17 : Art. 971 (p. 439) soutient l'amendement n° 156 de Mme Jacqueline Fraysse Cazalis (suppression de cet article relatif aux modalités de prise en charge par les organes de gestion du fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé).

Suite de la discussion - (28 avril 1987) - Art. 19 (suite) Art. 16 de la loi du 12 juillet 1984 (p. 515) : soutient l'amendement de suppression n° 167 de Mme Jacqueline Fraysse. Cazalis (compétences du conseil d'orientation des délégations en matière de formation) - Art. 21 (p. 520) : organisation des concours des offices publics d'HLM de la petite couronne parisienne - Après l'art. 22 (p. 524) : soutient l'amendement n° 192 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression du prélèvement sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL).

- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)] - Suite de la discussion - (14 mai 1987) - Art. 27 (p. 996) : soutient l'amendement n° 15 de M. Robert Vizet (suppression de cet article relatif aux dépôts en couverture ou garantie sur le marché à terme d'instruments financiers, MATIF) - Art. 35 (p. 999): réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - Partage les inquiétudes de la commission des finances quant à cette réforme - Financement des collectivités locales - Rémunération des livrets A - (p. 1002) : sénateurs communistes opposés à l'adoption de cet article - Financement des collectivités locales - Avenir des salariés des caisses d'épargne - Après l'art. 45 (p. 1028): se déclare opposé à l'amendement n° 191 du Gouvernement (capital de TF1 cédé aux salariés et au public exonéré des droits de timbres et d'enregistrement) - Au nom du groupe communiste, rappelle son opposition à l'article 45 visant à valider les cessions illégales d'entreprises du secteur public au secteur privé intervenues entre 1982 et 1986.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - (22 juin 1987) - Discussion générale (p. 2133): poursuite du processus de démantèlement du statut de la fonction publique ; réduction des effectifs de l'administration compensée par le recrutement de contractuels ; diminution du pouvoir d'achat des fonctionnaires ; tentative de dresser les usagers contre les fonctionnaires ; texte en projet: rétablissement de la règle de la retenue du trentième indivisible en cas de grève dans le service public par l'adoption à l'Assemblée nationale de l'amendement Pelchat et du sous-amendement Lamassoure - (p. 2134) : ouverture du recrutement d'agents contractuels sans limitation pour les emplois de catégorie A ; précarisation par la suppression de la titularisation tacite - Possibilité de déléguer au préfet de région et de département et au maire les pouvoirs de nomination et de discipline jusqu'ici détenus par le ministre de tutelle - Développement du clientélisme: exemple des mesures ayant frappé des fonctionnaires communistes - Lutte du parti communiste contre une politique de démantèlement de la fonction publique - Art. 46-B (par priorité) (p. 2160): soutient l'amendement n° 261 de M. Hector Viron (nouvelle rédaction de cet article ; garantie du droit de grève et de son exercice) - A la suite des mouvements de grève dans le service public du mois de décembre 1986, dépôt le 5 février 1987, par M. Jean-Pierre Fourcade, d'une proposition de loi tendant à instituer une procédure de médiation préalable et à assurer un service minimal en cas de grève dans le service public - Gravité pour l'exercice du droit de grève dans le secteur public de la décision rendue le 4 juillet 1986 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation, autorisant le juge des référés saisi par l'employeur à suspendre un préavis de grève déposé par les pilotes d'une compagnie aérienne et donc à interdire la grève avant même son début - Association entre le Gouvernement et le patronat contre les droits des travailleurs et pour le profit des privilégiés. , Suite de la discussion - (25 juin 1987) - Art. 13 (p. 2302) : soutient l'amendement n° 181 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article relatif au pouvoir de substitution de l'autorité administrative en cas de carence d'un conseil d'administration d'une caisse de mutualité sociale agricole) - (p. 2303) : se déclare opposée à l'amendement n° 9 de M. Louis Boyer, rapporteur (fonctionnement des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole) - Après l'art.15 septies (p. 2311) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 820 du Gouvernement (possibilité pour le Gouvernement de fixer par arrêté les prix et tarifs des produits et prestations de service remboursés par la sécurité sociale) - Art. 31 (p. 2316) : soutient l'amendement n° 232 de M. Hector Viron (nullité des dispositions relatives au départ à la retraite à l'initiative de l'employeur).

- Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 285 (86-87)] - (27 juin 1987) - Discussion générale (p. 2716) : confirme l'opposition des communistes à ce texte n'apportant aucun remède à la marginalisation des handicapés engendrée par la législation antérieure - Nombreuses dérogations à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - (p. 2717) : réduction du quota d'emplois réservés - Analyse les différentes étapes d'une véritable politique d'insertion sociale des handicapés - Intégration des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire - Création de passerelles entre les centres d'aide par le travail et le milieu ordinaire du, travail - Contrôle rigoureux des obligations des employeurs en matière d'emploi de travailleurs handicapés - Etablissement d'un schéma départemental des embauches des travailleurs handicapés - Vérification des postes de travail par l'inspection du travail - Salaire des travailleurs employés en milieu protégé - Réforme de certains organismes spécialisés- Mesures permettant une meilleure insertion des handicapés dans la société.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (27 juin 1987) - Art. 27 ter (p. 2732) : soutient l'amendement n° 186 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article relatif à l'intégration du personnel des thermes nationaux d'Aix-les-Bains dans la fonction publique hospitalière) - Art. 27 quater (p. 2736) : soutient l'amendement n° 187 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article relatif au recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière) - Art. 27 decies (p. 2739) : soutient l'amendement n° 189 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de cet article relatif à la titularisation des personnels saisonniers).

Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Art. 28 (suite) Paragraphe V (p. 2780) : soutient l'amendement n° 210 de Mme Danielle Bidard-Reydet (mention de la qualification en médecine générale par un document annexé au diplôme de doctorat) - Paragraphe VI (p. 2782) soutient l'amendement n° 217 de Mme Danielle Bidard-Reydet (identité de statut des étudiants du troisième cycle) - (p. 2783) : soutient l'amendement n° 219 de Mme Danielle Bidard- Reydet (identité du régime de protection sociale pour tous les étudiants du troisième cycle d'études médicales) - Paragraphe VIII (p. 2785) : soutient l'amendement n° 221 de Mme Danielle Bidard-Reydet (suppression de ce paragraphe supprimant les filières spécialisées de santé publique et de recherche médicale) - Titre V (p. 2793) : soutient l'amendement n° 240 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de l'intitulé : dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat) - Dispositions prévoyant le recrutement accru de contractuels ainsi que la localisation du pouvoir de nomination et de sanction ; remise en cause des grands principes de la fonction publique: égal accès aux emplois publics ; indépendance du fonctionnaire à l'égard du pouvoir politique - politique de démantèlement de la fonction publique.

- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - (20 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3275) : comparaison entre l'accroissement des profits des entreprises ainsi que des placements financiers et la situation catastrophique de certaines régions frappées par la crise et le chômage ; accroissement de la ségrégation sociale dans les villes et désertification du milieu rural - Baisse de ressources des collectivités locales et alourdissement des dépenses : transfert de charges de l'Etat ; charges d'emprunt - A travers le texte en projet, volonté d'adapter les structures économiques, sociales et politiques selon les seuls critères de rentabilité financière, dans la perspective européenne - Dessaisissement de responsabilité des élus locaux : encouragement aux regroupements supra communaux et à la privatisation des services publics - (p. 3276) : proposition de participation des communes au capital d'établissements de crédit afin de garantir les concours financiers accordés à des personnes de droit privé - Retour à la tutelle par l'intermédiaire des contrôles financiers du trésorier-payeur général, TPG pour les communes de moins de deux mille habitants - Propositions du groupe communiste primat d'une politique de croissance et de justice sociale ; constitution d'un fonds d'allègement de la dette des communes financé par les fonds libres des compagnies d'assurance ; abattement de la taxe d'habitation pour les foyers ne payant pas l'impôt sur le revenu ; maintien de la taxe professionnelle ; critères sélectifs d'attribution des aides publiques décentralisées ; concertation à l'échelon régional : mise en place de conférences financières régionales et de comités consultatifs de crédits- Détournement de l'épargne vers les marchés financiers: diminution de la construction de logements sociaux et baisse des investissements pour les équipements publics et sociaux en raison de la baisse des collectes des livrets A - Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL. et endettement des collectivités - (p. 3277) : propose la création d'une caisse centrale de coopération des collectivités territoriales - Demande un statut de l'élu lui apportant des garanties en matière de vie professionnelle - Voit dans la solidarité, invoquée par le Gouvernement, le partage de la pénurie - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.

Suite de la discussion - (21 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3314): absence de réponse par le ministre aux questions posées par les sénateurs communistes au cours de la discussion générale ; contraste entre les critiques exprimées par les groupes de la majorité sénatoriale et leur accord pour voter ce texte - Avant le titre 1 (p. 3318) : reprend l'amendement n° 13 de M. Guy Malé : dispositions relatives au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - (p. 3319) : sur le statut de l'élu local, et le principe de l'indemnisation des fonctions électives, ses amendements n° 120 ; rejeté ; et n° 119 ; devenu sans objet - Après l'art. 7 (p. 3320) : son amendement n° 123 : abrogation de l'article 78 de la loi de finances pour 1986 organisant une surcompensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse du secteur public ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Situation de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL ; relèvement des cotisations des communes ; emprunt de la caisse de retraite auprès de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales au détriment des prêts de cette dernière aux communes - Avant le titre I (suite) (p. 3326) : se déclare défavorable à l'amendement n° 138 de M. Henri Goetschy (dispositions du code des communes s'appliquant aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : possibilité pour un groupement de collectivités d'avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble des territoires constituant ce groupement) - Mise en cause du pouvoir de police des maires - Avant l'art.1 (p. 3328) : son amendement n° 121: ouverture d'un droit d'option en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement, DGE, pour les communes de moins de deux mille habitants ; devenu sans objet - (p. 3331) : sur le même objet, son amendement n° 179 ; rejeté - Art. 1 (p. 3333) : son amendement n° 15, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : suppression de cet article relatif aux modalités de répartition de la seconde part de la DGE des communes ; rejeté - (p. 3334) : vote du groupe communiste contre cet article - Art. 2 (p. 3336) : son amendement n° 16, soutenu par M. André Duroméa : suppression de cet article relatif aux modalités de répartition de la première part de la DGE des départements ; devenu sans objet - Art. 3 (p. 3338) : son amendement n° 17 : suppression de cet article relatif aux modalités de répartition de la seconde part de la DGE des départements ; rejeté- Art. 4 (p. 3339, 3340) : intervient sur cet article supprimant les aides des communes aux entreprises en difficulté- Volonté du Gouvernement d'imposer ses choix économiques - Son amendement de suppression n° 18, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté - Art. 5 (p. 3347) : vote du groupe communiste contre les articles 5, 6 et 7 relatifs au renforce ment des conditions d'octroi des garanties d'emprunt - Après l'art. 7 (p. 3350, 3351): ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Bécart, n° 122 : abrogation de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1986, relatif à la contribution de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL, au financement de la surcompensation imposée à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL ; irrecevable (article 40 de la Constitution) ; et n° 124 : inclusion d'un projet de réforme de la taxe professionnelle dans la prochaine loi de finances ; rejeté- (p. 3352, 3353) : ses amendements n° 125 : rétablissement du fonds spécial d'investissement routier ; n° 127, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : création d'un fonds d'allègement de la dette des collectivités locales ; irrecevables (article 45, alinéa 4, du règlement) ; et n° 128 : abrogation de dispositions de la loi de finances pour 1987 relatives aux dépenses des sapeurs pompiers ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 8 (p. 3357) : son amendement n° 19, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : suppression de cet article relatif à l'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif ; rejeté - Art. 9 (p. 3358): son amendement n° 20 : suppression de cet article relatif à l'inscription au budget communal d'un crédit pour dépenses imprévues ; rejeté.

Suite de la discussion - (22 octobre 1987) - Art. 14 (p. 3372, 3373) : intervient sur cet article relatif au contrôle financier des comptes des collectivités locales - Retour à l'apurement administratif par le trésorier payeur général, TPG, pour les communes de moins de 2000 habitants ; rétablissement de la tutelle financière - Chambre régionale des comptes- (p. 3376) : son amendement de suppression n° 24, soutenu par Mme Hélène Luc ; rejeté - (p. 3386) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 70 de M. Paul Girod, rapporteur (conditions de l'apurement administratif par le trésorier payeur général, TPG, des comptes des communes de moins de 2000 habitants dont le budget annuel ne dépasse pas trois millions de francs) - Art. 15 (p. 3419) : son amendement n° 25 : suppression de cet article relatif au retrait unilatéral d'une commune d'un syndicat en cas de modification réglementaire ; rejeté - Art. 16 (p. 3423) : son amendement n° 26, soutenu par M. Robert Vizet : suppression de cet article relatif au retrait unilatéral d'une commune dont un intérêt essentiel est compromis ; rejeté - Art. 17 (p. 3424) : son amendement n° 27, soutenu par M. Robert Vizet : suppression de cet article relatif à la dissolution d'office d'un syndicat de communes ; rejeté - Art. 19 (p. 3440) : son amendement n° 28, soutenu par M. Robert Vizet : suppression de cet article relatif au régime de la dotation supplémentaire destinée aux communes touristiques ou thermales ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie:

Intérieur - (1er décembre 1987) (p. 4767) : place et rôle des collectivités territoriales dans la vie administrative - Réduction de l'autonomie des collectivités locales et des engagements progressifs de l'Etat - S'interroge sur les répercussions de ce budget sur la gestion municipale et sur les préoccupations de la population - Signale le report de l'actualisation triennale des valeurs locatives foncières - Maintien du transfert de la taxe professionnelle sur les trois taxes appelées ensemble « l'impôt ménage » - Problème de l'augmentation des cotisations de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Souhaite la suppression du mécanisme de la surcompensation - Souhaite que l'augmentation des taux de cotisation ne soit pas supérieure à deux points - Problème de la privatisation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL, et de l'aggravation de la désertification de certaines régions, conformément au rapport Guichard - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget.

Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social - (2 décembre 1987) - Rapporteur spécial (p. 4807) : son intervention présentée, par M, Robert Vizet.

Services du Premier ministre - Budget annexe des journaux officiels - (2 décembre 1987) Rapporteur spécial (p. 4818, 4819) : son intervention présentée par M. Robert Vizet.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 155 (87-88)] - (9 décembre 1987) Explication de vote (p. 5210) : constate la faillite du système capitaliste soutenu par le Gouvernement - Signale que l'Espagne a enregistré en 1987 le plus fort taux de chômage de la CEE - Mise en place en 1992 de l'Europe des profits - Dénonce l'augmentation des stocks de la CEE et le budget de surarmement tandis que le chômage et la pauvreté augmentent - Politique du Gouvernement inhumaine, antisociale et à courte portée - Choix d'une société inégalitaire - (p. 5211) : propose une politique de justice, de liberté et de paix - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de la confiance.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)] - (16 décembre 1987) - Après l'art. 13 (p. 5558) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc, n° 24 (suppression de la TVA sur les opérations de mise à disposition des surplus agricoles de la CEE distribués gratuitement en France par les collectivités locales et les associations caritatives) et n° 25 (suppression de la TVA sur toutes les dépenses de fonctionnement des collectivités locales).

- Question au Gouvernement : mesures en faveur des défavorisés à la veille des grands froids (17 décembre 1987) (p. 5598).

- Proposition de loi tendant à permettre l'accès des conjoints de certaines personnes décédées en service aux emplois réservés - Deuxième lecture [n° 139 (87-88)] - (19 décembre 1981). Discussion générale (p. 5762, 5763) : vote de cette proposition de loi par le groupe communiste - Nécessaire modification de la législation des emplois réservés : augmentation du nombre ; simplification ; raccourcissement de la durée de la procédure d'attribution ; urgence du développement des emplois réservés pour les personnes handicapées - Absence de mesure en faveur des familles des anciens combattants décédés dans le projet de budget pour 1988 - Rappelle la nécessité d'attribuer aux veuves de combattants la qualité de ressortissant de l'office national des combattants.

- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 174 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5782, 5783) : maintien acharné des structures coloniales en Nouvelle-Calédonie - Rappelle les recommandations de l'ONU et les engagements pris-par l'Etat, en 1983, à Nainville-les-Roches, sur le droit du peuple mélanésien à l'indépendance - Vote du groupe communiste contre ce projet de statut.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international de 1986 sur le cacao [n° 117 (87-88)] - (19 décembre 1987). Discussion générale (p. 5784) : effondrement des cours du cacao - Désorganisation des pays producteurs - Bénéfice réalisé par les chocolatiers sans répercussion sur le prix de la tablette - Tentative de stabilisation du marché par les dispositions de cet accord, approuvé par les sénateurs du groupe communiste.

- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les protocoles I et II) [n° 121 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5788) : regrette le refus de la France de devenir partie au protocole III de cette convention relatif à l'interdiction de l'emploi des armes incendiaires contre des objectifs militaires situés à l'intérieur d'une concentration de civils - (p. 5789) : cohérence entre la conception française tendant à assimiler la population civile à un objectif militaire et la politique de surarmement nucléaire - Caractère limité de la présente convention : non remise en question de la fabrication et du stockage des armes mentionnées ; exclusion du champ d'application des arme nucléaires et chimiques - Devoir de la France de participer au processus de désarmement - Vote par le groupe communiste de ce projet de loi de ratification.

- Proposition de loi relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'Association internationale des parlementaires de langue française [n° 113 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5794) : demandé des moyens budgétaires permettant à l'Association internationale des parlementaires de langue française, AIPLF, d'assurer ses missions- Vote par le groupe communiste de cette proposition de loi.

- Proposition de loi tendant à compléter l'article 6 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et relative à la durée du mandat des présidents d'entreprises du secteur public [n° 192 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5802) : détournement des missions des entreprises nationales placées davantage sous le contrôle du capital que de l'Etat - Vote du groupe communiste contre ce texte.