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Extrait de la table nominative 1988

FOST (Paulette), sénateur de Seine-Saint-Denis (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à attribuer aux communes les biens vacants et sans maître ayant un caractère d'immeuble [n° 6 (88-89)] (3 octobre 1988) - Communes.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social - [n° 88 (88-89) tome 3 annexe 27] (21 novembre 1988).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Journaux officiels - [n° 88 (88-89) tome 3 annexe 39] (21 novembre 1988).

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique [n° 227 (87-88)] - (11 février 1988) - Question préalable (p. 23) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Inaptitude des dispositions du texte en projet à garantir le principe d'égalité dans la compétition politique - Opposition du groupe communiste au financement public des partis politiques en fonction du nombre d'élus au Parlement dont la représentativité est faussée par le scrutin majoritaire - Absence de prise en compte des médias, domaine privilégié des atteintes au pluralisme - (p. 24) : mainmise des puissances financières sur la vie politique française : exemple des autres pays ; légalisation, accompagnée de déductions fiscales, des versements du CNPF à des partis politiques ; financement public et pénalisation des petits contribuables- Contradiction entre l'objectif de transparence et l'emprise croissante de l'argent sur les moyens de communication ; aide nécessaire à la presse écrite d'opinion: liberté d'expression ; détournement des dispositifs législatifs d'aide à la presse écrite - (p. 25) : accroissement des dépenses de campagnes électorales, financées par le patronat ; absence de pluralisme au sein des médias audiovisuels - Transparence et représentation proportionnelle.

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [30 (88-89)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1988) - Art. 1 (p. 767) : soutient l'amendement n° 101 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de l'obligation pour tout bénéficiaire du RMI de s'engager à participer aux actions et aux activités nécessaires à son insertion sociale et professionnelle).

- Projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1988) Art. 6 (p. 1482) : soutient l'amendement n° 1-97 de M. Robert Vizet (réduction du taux de TVA applicable aux véhicules automobiles) - Situation de l'industrie automobile française - Association de licenciements massifs et d'une politique répressive à l'égard des travailleurs chez Renault - Nécessaire accroissement des investissements productifs; demande le lancement de modèles de remplacement de la R 4 et de la 2 CV chez Renault et PSA - Après l'art. 6 (p. 1483, 1484) : soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° 1-94 (relèvement du taux de la TVA sur l'hôtellerie de luxe), n° 1-96 (exonération de TVA sur le droit d'entrée dans les salles de cinéma d'art et d'essai et sur les cent cinquante premières représentations théâtrales d'oeuvres nouvellement créées en France), n° 1-183 (reversement aux collectivités locales de la TVA perçue par l'Etat sur toutes leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement) et n° I-184 (exonération de TVA des organismes publics HLM pour leurs dépenses d'investissement).

Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art. 11 ter (p. 1538) : se déclare opposée à l'amendement n° I-170 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article visant à étendre le rôle joué par les centres de gestion agréés dans la tenue des documents comptables de leurs adhérents) - Art. 13 bis (p. 1542): soutient l'amendement n° I-102 de M. Robert Vizet (relèvement du plafond d'impôt sur le revenu permettant aux salariés de bénéficier des chèques-vacances ; indexation annuelle automatique de ce plafond sur la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu; majoration de la TVA applicable aux hôtels quatre étoiles et quatre étoiles luxe) - Art. 14 (p. 1546) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 1-205 de M. André Fosset (suppression, à compter du 1er janvier 1989, de la règle du « coupon couru » pour la détermination du résultat net imposable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM) - Après l'art. 17 : soutient l'amendement n° I-189 de M. Robert Vizet (suppression de l'anonymat pour les transactions portant sur l'or) - Art. 18 (p. 1553) : institution d'un impôt de solidarité sur la fortune, ISF - Au nom du groupe communiste, propose certaines modifications relatives à l'assiette et au barème de cet impôt : abattements spécifiques plutôt qu'exonérations ; réduction des inégalités sociales ; introduction d'un critère d'efficacité économique - Après le paragraphe I (p. 1559) : soutient l'amendement n° I-110 de M. Robert Vizet (modulation des taux de l'ISF en fonction des biens inclus dans l'assiette) - Paragraphe II : soutient l'amendement n° 1-105 de M. Robert Vizet (seuil d'imposition à l'ISF).

Suite de la discussion - (25 novembre 1988) - Avant l'art. 23 (suite) (p. 1623): soutient l'amendement n° I-193 de M. Louis Minetti (nouvelle détermination des règles d'imposition au forfait en agriculture) - Dénonce l'injustice fiscale flagrante dont sont victimes certains petits viticulteurs de la région de Cognac - Art. 23 (p. 1627) : soutient l'amendement n° I-113 de M. Robert Vizet (suppression de la reconduction, jusqu'au 31 décembre 1993, de l'abattement de 50 % sur le bénéfice des jeunes agriculteurs) - Souhaite une réforme rapide de la fiscalité agricole, notamment celle portant sur le foncier non bâti.

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion - Nouvelle lecture [94 (88-89)] - (27 novembre 1988) - Art. 4 (p. 1790) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 1 de M. Pierre Louvot, rapporteur (reprise du texte voté en première lecture par le Sénat transférant la compétence du financement et de l'attribution du RMI au département, à compter du 1er janvier 1992) - Art. 6 (p. 1791) : se déclare opposée à l'amendement n° 9 du Gouvernement (reprise du texte voté en première lecture par le Sénat : application du RMI aux personnes ayant la qualité d'élève étudiant ou de stagiaire si elles sont à charge au sens de l'article 3) - Art. 33 ter (p. 1797) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 5 de la commission (rétablissement de cet article voté en première lecture par le Sénat et prévoyant une clause de sauvegarde dans le cas où la participation minimale aux dépenses d'insertion imposée au département serait supérieure au montant des économies réalisées en matière d'aide sociale légale).

- Projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)].

Deuxième partie :

Intérieur - (1er décembre 1988) (p. 2033) : progression de la dotation globale de fonctionnement, DGF, conséquence de l'indexation sur les recettes de TVA - Relèvement des cotisations de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, CNRACL ; non-publication du bilan officiel d'activité de la Caisse ; demande l'abrogation de la surcompensation - Poids de la dette des collectivités locales- Fiscalité locale: poids de la taxe d'habitation sur les ménages ; demande la réduction de la part de la taxe professionnelle payée par le budget de l'Etat - Charge financière des compétences transférées aux collectivités territoriales en matière d'enseignement ; demande que les départements bénéficient de crédits supplémentaires pour les collèges équivalents à ceux accordés aux régions pour les lycées- Revenu minimum d'insertion, RMI: financement de l'insertion par les départements - (p. 2034) : atteintes multiples à l'autonomie de la commune devenue l'enjeu de luttes économiques et sociales ; engagement au regroupement des communes en vue de l'intégration européenne de 1992- Personnels : demande le retour au paritarisme de la gestion du Conseil national des personnels de la fonction publique- Rôle économique des collectivités locales : malgré l'engagement quotidien des élus communistes, souligne l'impuissance des communes à pallier la politique de chômage et de déclin menée au plan national - Examen des crédits - Etat B (p. 2044) : abstention du groupe communiste sur les crédits du ministère de l'intérieur - Après l'art. 67 (p. 2046) : vote des amendements identiques n° II-12 de M. Bernard Pellarin, rapporteur spécial, et n° II-2 de M. Josselin de Rohan, par le groupe communiste (création d'une commission chargée d'étudier les modalités d'une réforme du régime de retraite des maires et des adjoints).

Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social - (5 décembre 1988) - Rapporteur spécial (p. 2215) : dresse un tableau de l'activité du Conseil économique et social, CES, au cours du second semestre 1987 et du premier semestre 1988 - Reconnaît la qualité constante des travaux du CES et regrette qu'ils ne soient pas encore assez connus des partenaires sociaux et des milieux professionnels - Légère augmentation des crédits en francs courants- Réduction des crédits en matériel - Diminution de l'effectif du personnel - Fin des études préalables à la construction de la troisième aile du Palais d'Iéna - Rappelle l'insuffisance et l'inadaptation des locaux - (p. 2216) : au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption des crédits pour le CES dans le projet de budget pour 1989.

Budget annexe: Journaux officiels - (5 décembre 1988)- Rapporteur spécial (p. 2216) : constate que le budget annexe des journaux officiels est en excédent - Regrette la réduction des effectifs - Absence d'augmentation tarifaire prévue, ni pour les publications, ni pour les annonces - (p. 2217) : augmentation des recettes, résultat d'une évolution en volume- Augmentation des crédits du Centre national d'informatique juridique, CNU - Constate la bonne gestion de ce budget annexe - Souhaite que la modernisation et l'informatisation des services soient poursuivies avec du matériel français, si possible - Au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption du projet de budget annexe des journaux officiels pour 1989.

Vote sur l'ensemble: (10 décembre 1988) (p. 2631) : session budgétaire marquée par la montée des mouvements sociaux - Absence de rupture de ce projet de budget avec la politique d'austérité et poursuite de la baisse du pouvoir d'achat des salariés de la fonction publique - Tentative de récupération du mécontentement par la majorité sénatoriale - Défense du droit de grève et opposition du groupe communiste à la mise en place d'un service minimum dans le secteur public- Dénaturation du projet de budget par la majorité sénatoriale : impôt de solidarité sur la fortune, réduction de trente milliards de francs des dépenses civiles de l'Etat - (p. 2632) : problème de la dette des collectivités territoriales - Financement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Attachement au principe de l'autonomie communale - Opposition du groupe communiste à ce projet de budget dénaturé par la majorité sénatoriale - Remercie les fonctionnaires du Sénat et tout particulièrement les administrateurs des commissions pour leur travail au cours de la discussion budgétaire