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Extrait de la table nominative 1989

FOST (Paulette), sénateur de Seine-Saint-Denis (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

Est nommée de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1990 (10 décembre 1989).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1989 (19 décembre 1989).

DÉPÔTS

- Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social - [n° 59 (89-90) tome 3 annexe 33] (21 novembre 1989).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Journaux officiels - [n°59 (89-90) tome 3 annexe 39] (21 novembre 1989).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement: (JO Débats du 26 mai 1989) (p. 928) - Ministère : Equipement - Situation du logement social - Logement.

Questions orales avec débat :

n° 77 (JO Débats du 11 octobre 1989) (p. 2497) - Ministère : Agriculture - Approvisionnement en eau en cas de sécheresse - Eau et assainissement.

Questions orales sans débat : n° 104 (JO Questions du 21 septembre 1989) (p. 1515)- Ministère : Agriculture - Prévention de la sécheresse et des inondations - (Retirée : octobre 1989) - Catastrophes naturelles.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [n°325 (88-89)] - (5 juin 1989) - Avant l'art. 1er (p. 1107): soutient l'amendement n° 29 de M. Jean-Luc Bécart (abrogation de la loi Méhaignerie et remise en vigueur temporaire de la loi Quilliot) - Art. 8 bis (échange de logement) (p. 1120): se déclare favorable à l'amendement n° 104 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (extension de cet article aux logements possédés ou gérés par des organismes d'HLM).

- Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier [n° 263 (88-89)] - (7 juin 1989) - Art. 1er (composition de la COB) (p. 1231) : soutient l'amendement n° 124 de M. Robert Vizet (représentation des syndicats nationaux).

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations - Nouvelle lecture [n° 352 (88-89)] - (9 juin 1989) - Discussion générale (p. 1333, 1334) : bilan des entreprises privatisées en 1986: renforcement des profits financiers et des investissements à l'étranger au détriment de l'emploi et de la croissance- Conséquence logique de la politique menée depuis 1982 à l'égard des entreprises nationalisées dans le but d'accroître les profits financiers au prix de massives réductions d'emplois - Demande la renationalisation - Vote du groupe communiste contre la motion d'irrecevabilité constitutionnelle de la commission des lois.

- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Nouvelle lecture [n° 393 (88-89)] - (29 juin 1989)- Art. 16 (détermination des loyers) (p. 2121) : dénonce le flou des méthodes utilisées pour fixer le montant des loyers- Souhaite que les informations soient librement accessibles et vérifiables.

- Projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers [n° 415 (88-89)] - (30 juin 1989) - Question préalable (p. 2209 à 2211): soutient la motion n° 9 de M. Paul Souffrin, tendant à opposer la question préalable - Progrès social indispensable à la relance de la croissance économique- Choix contraire du Gouvernement en faveur d'une politique d'alignement sur l'Europe des capitaux fondée sur le démantèlement du système français de sécurité sociale- Proposition de prorogation de la durée du mandat des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale : tactique visant à éviter des élections qui pourraient élargir l'audience de la CGT - Nouveau délai de règlement à l'URSSAF des entreprises débitrices de cotisations: demande de préférence la création d'un fonds de garantie, alimenté par une cotisation patronale - Opposition du groupe communiste à la réforme du régime d'indemnisation des accidents du travail, figurant dans la loi portant diverses dispositions d'ordre social du 3 janvier 1985, et à la disposition du texte en projet relative aux victimes d'un accident dû à la faute inexcusable de l'employeur - Opposition à l'adhésion obligatoire des salariés à un régime de prévoyance au même titre qu'à un régime complémentaire de retraite : atteinte au système de retraite par répartition et prime aux intérêts privés des compagnies d'assurance ; discrimination par l'argent - Art. 1er (prorogation du mandat des membres des conseils d'administration des organismes du régime général) (p. 2215) : soutient l'amendement de suppression n° 6 de M. Paul Souffrin - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2226, 2227) : prend acte des mesures positives concernant la formation continue des personnels hospitaliers, financées par une dotation exceptionnelle incluse dans les budgets hospitaliers - Vote du groupe communiste contre ce texte organisant la régression de la protection sociale de la France dans le cadre d'une harmonisation européenne.

- Projet de loi portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin [n° 412 (88-89)] - (30 juin 1989) - Art. 1er (négociation des accords relatifs aux allocations d'assurance versées aux travailleurs privés d'emploi) (p. 2235) : soutient l'amendement de suppression n° 1 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 2 (agrément des accords relatifs aux allocations d'assurance versées aux travailleurs privés d'emploi): soutient l'amendement de suppression n° 2 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Atteinte aux droits des travailleurs en l'absence d'accord de toutes les organisations syndicales représentatives - Art. 3 (harmonisation et coordination) (p. 2236) : soutient l'amendement de suppression n° 3 de Mme Marie-Claude Beaudeau- Art. 4 (trésorerie des institutions gestionnaires de l'assurance chômage) : opposition du groupe communiste à cet article - Art. 9 (définition de l'emploi irrégulier de main d'oeuvre étrangère) (p. 2239) : développement alarmant du travail clandestin - Art. 13 (aggravation des peines sanctionnant le délit défini à l'article L. 341-7-1 du code du travail) (p. 2240) : soutient l'amendement n° 7 de Mme Marie-Claude Beaudeau (alourdissement de ces peines) - Art. 14 (sanctions des infractions à l'article L. 341-7-2 du code du travail prohibant la remise de fonds, de valeurs ou biens mobiliers destinés à l'introduction en France ou à l'embauchage d'un travailleur étranger) (p. 2241) : soutient l'amendement n° 8 de Mme Marie-Claude Beaudeau (alourdissement de ces sanctions).

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1986 [n°394 (88-89)] - (30 juin 1989) - Discussion générale (commune avec le projet n° 395) (p. 2254, 2255) : rappelle les conditions particulières de la discussion au Sénat de la loi de finances pour 1986 - Austérité du budget de 1986 : désengagement de l'Etat et déréglementation, mesures en faveur des entreprises, réduction des effectifs de la fonction publique et débudgétisation, « braderie » des services publics - Aggravation de cette politique par le gouvernement Chirac et la loi de finances pour 1987 : amputation des dépenses publiques, suppressions d'emplois publics, accentuation des inégalités sociales - Hausse vertigineuse des profits et des revenus financiers contrastant avec la perte de pouvoir d'achat du SMIC - Demande l'augmentation des bas salaires, l'affectation des dépenses de surarmement à l'éducation nationale, la suppression des emplois précaires, une lourde taxation des revenus financiers et un allègement de la fiscalité frappant les familles les plus démunies - Vote des sénateurs communistes contre les projets de règlement définitif des budgets de 1986 et de 1987.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1987 [n°395 (88-89)] - (30 juin 1989) - Discussion générale (commune avec le projet n° 394) - Voir intervention sous le projet n° 394 (p. 2254, 2255).

- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions - Nouvelle lecture [n° 434 (88-89)] - (1er juillet 1989) - Discussion générale (p. 2286) : insuffisance des mesures de répression pour une lutte efficace contre l'insécurité routière - Nécessité d'une augmentation considérable des crédits consacrés aux infrastructures routières et autoroutières - Souhaite le développement de l'éducation routière et le renforcement des dispositifs de police et de gendarmerie - Se déclare opposée à l'automaticité de la procédure de retrait de points et à l'instauration d'un système d'amende forfaitaire à trois vitesses - Abstention des sénateurs communistes sur ce texte - Art. 10 (dispositions relatives au permis de conduire à points) - Art. L. 11-7 (modalités d'application déterminées par décret en Conseil d'Etat) (p. 2289) : vote du groupe communiste contre l'amendement de conséquence n° 4 de M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur - Art. 19 (dépôt par le Gouvernement, à la session d'automne du Parlement, d'un projet de loi de programme sur la sécurité routière) (p. 2290) : vote du groupe communiste contre l'amendement de suppression n° 9 de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2291) : abstention du groupe communiste.

- Projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance- Deuxième lecture [n° 385 (88-89)] - (3 juillet 1989) - Discussion générale (p. 2352, 2353) : déplore les conditions d'examen de ce texte ainsi que du projet de loi relatif à la protection de la santé, de la famille et de l'enfance - Rappelle les causes fondamentales de la maltraitance : chômage ; baisse du pouvoir d'achat ; dégradation des conditions de logement et de vie sociale - Désengagement de l'Etat de la protection des enfants en danger - Relais des associations - Insuffisance des services publics de l'aide sociale à l'enfance - Juges pour enfants - Droits de l'enfant et autorité des parents - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2360) : vote de ce projet de loi par le groupe communiste.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Nouvelle lecture [n° 451 (88-89)] - (3 juillet 1989) - Discussion générale (p. 2381, 2382) : texte en projet limité à la création d'une présidence commune à Antenne 2 et FR3 - Absence de mesures en faveur du renforcement du secteur public de l'audiovisuel.

- Projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale, à la formation continue des personnels hospitaliers et à la santé publique - Nouvelle lecture [n° 457 (88-89)] - (3 juillet 1989) - Art. 3 bis (report de la date d'application des articles 64 à 69 de la loi du 3janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social) (p. 2385) : vote du groupe communiste contre l'amendement de suppression n° 1 de M. André Rabineau, rapporteur - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2386) : menace pesant sur le droit à la retraite ; travaux préparatoires du Xe Plan - Approuve la suppression par l'Assemblée nationale des articles modifiant la loi du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local [n° 320 (88-89)] - Suite de la discussion - (25 octobre 1989) - Art. 2 (aides directes des régions et aides complémentaires des autres collectivités territoriales) (p. 2721) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 2 de M. Jacques Larché, rapporteur, en remplacement de M. Jean-Marie Girault (complémentarité des aides du département avec toutes les formes d'aides de la région y compris les concours régionaux à l'innovation).

- Projet de loi autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT) [n° 475 (88-89)] - (8 novembre 1989) - Question préalable (p. 3112) : soutient la motion n° 3 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Vive opposition des sénateurs communistes à ce projet de privatisation et de liquidation du groupement industriel des armements terrestres, GIAT - Volonté politique de transformer le statut des arsenaux et de permettre l'introduction de capitaux privés - Suppression de milliers d'emplois - Disparition des statuts et des garanties du personnel - Fait état des conclusions du rapport d'information, publié en 1986 par M. Boucheron, député socialiste, sur les établissements industriels du ministère de la défense - (p. 3113) : dénonce la mauvaise gestion de l'arsenal de Roanne - Rappelle l'opposition des parlementaires communistes et socialistes au projet de loi Debré transformant, en 1970, les poudreries de l'Etat en société nationale - Opposition des organisations syndicales au présent texte - (p. 3114) : plan de restructuration du GIAT rejeté par une écrasante majorité du personnel - Nombreuses suppressions de postes envisagées - Demande au Gouvernement des précisions sur une circulaire « secrète », émanant de la direction des armements terrestres, adressée au directeur du GIAT et aux préfets, évaluant avec précision les diminutions d'effectifs envisagées - Affaiblissement de l'indépendance nationale - Intégration accélérée de la défense européenne dans l'OTAN - Liquidation du statut des fonctionnaires du ministère de la défense - Vive émotion de la population et mobilisation des élus locaux dans les villes où sont implantés et menacés les arsenaux - Précise qu'il est possible au GIAT de se lancer dans des fabrications civiles tout en demeurant régie directe de l'Etat - Art. 3 (délai d'option) (p. 3128) : réduction des effectifs des armées envisagée récemment par le ministre délégué chargé du budget - Demande au Gouvernement des réponses précises sur les garanties d'emplois accordées aux personnels du GIAT - Art. 4 (situation des personnels réemployés dans la nouvelle société) (p. 3129) : opposition des sénateurs communistes à cet article - Diminution des effectifs envisagée dans la loi de programmation militaire- Absence de disposition relative aux droits acquis dans le domaine de la retraite, au titre du code des pensions civiles et militaires.

- Questions orales avec débat jointes : sécheresse et incendies de forêt - (10 novembre 1989) (p. 3160) : graves conséquences de la sécheresse pour l'agriculture, la pisciculture, l'environnement et l'approvisionnement en eau potable de certaines agglomérations - Absence d'une politique cohérente de l'eau, régression des crédits d'équipement hydraulique - Constate que la région la plus sèche de France, la Provence, ne souffre pas de sécheresse en raison d'un excellent système d'irrigation - Souhaite l'élaboration d'un véritable plan d'urgence de l'eau - (p. 3161) : nécessité de faire un inventaire national complet des ressources en eau et de construire des barrages régularisateurs des débits, des fleuves et des rivières et des barrages réservoirs - Nécessaire réexamen de l'utilisation de l'eau par l'industrie afin de réduire le gaspillage - Nécessité de donner une autre orientation à la politique agricole et de renoncer à la politique productiviste très gourmande en eau - Favorable à l'ancienne technique des canaux pratiquée en Provence depuis des siècles - Souhaite le maintien d'un réseau dense d'exploitations familiales - Favorable à un aménagement harmonieux de tout le territoire et respectueux de l'environnement - Relèvement nécessaire des prêts agricoles afin que les exploitants familiaux puissent vivre de leur travail- Importance du problème de l'eau potable - Dénonce les effets néfastes de l'utilisation croissante des engrais et de l'importance des rejets industriels accidentels - Souhaite que l'Etat engage d'urgence des efforts plus importants que ceux qui sont prévus dans la loi de finances - Nécessaire rénovation du canal de la Neste dans le Midi-Pyrénées - Création de deux ouvrages en Aquitaine - Importants travaux sur la Loire pour lutter contre les inondations - Propose la création d'une mission interparlementaire pour étudier ce problème - (p. 3170, 3171) : craint que les états généraux de l'eau ne servent qu'à redéployer les moyens et non à les accroître - Absence de politique d'entretien et de politique de l'eau - Insuffisance des points d'eau et de diversification des productions - Réitère sa proposition de mission parlementaire afin de mettre en oeuvre rapidement la prévention - Souhaite une présence plus nombreuse des parlementaires dans un tel débat.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement) (p. 3615) : soutient l'amendement n° 1-168 de M. Robert Vizet (allègement de l'impôt sur le revenu des couples salariés ; rétablissement des tranches supérieures du barème ; surtaxe progressive sur les revenus du capital) - (p. 3617) : soutient l'amendement n° 1-169 de M. Robert Vizet (relèvement de la déduction maximale pour frais de garde des jeunes enfants) - (p. 3619) : se déclare opposée à l'amendement n° 1-157 de Mme Hélène Missoffe (bénéfice d'une part supplémentaire accordé définitivement aux couples ayant élevé au moins cinq enfants) - Art. 4 (allègement de la taxe d'habitation) (p. 3631) : disparités importantes de la taxe d'habitation sur le territoire national - Impôt inéquitable pour les contribuables disposant de faibles ressources - Insuffisance du dispositif proposé tendant à instaurer un plafonnement de la taxe d'habitation en fonction des revenus - Demande l'exonération totale pour les ménages non imposés sur le revenu et a fortiori pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, RMI - (p. 3632) : soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° 1-178 (exonération des contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu), n° 1-177 (diminution du montant maximal de taxe d'habitation acquitté par les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu), n° 1-179 (exonération des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, RMI) et n° I-180 (réduction d'office du montant maximum d'imposition des bénéficiaires du RMI) - (p. 3634) : soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° 1-181 (relèvement du taux de dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale pour les ménages à revenus modestes), n° I-182 (allongement de la durée d'exonération du foncier bâti pour les immeubles achevés par les organismes publics de logements locatifs sociaux après le 31 décembre 1972) et n° 1-183 (suppression du prélèvement perçu en contrepartie des dégrèvements de taxe d'habitation) - (p. 3635) : se déclare opposée à l'amendement n° 1-91 de M. Roger Chinaud, rapporteur général (suppression des dispositions de cet article relatives au plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu imposable).

Suite de la discussion - (24 novembre 1989) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3766, 3767) : débat sur l'article 31 relatif à la dotation globale de fonctionnement, DGF - Conséquences de la baisse des taux de TVA sur la DGF - Accroissement des dépenses mais amputation des moyens des collectivités territoriales - Se déclare opposée à la fermeture de Renault-Billancourt - Vote du groupe communiste contre la première partie de ce projet de loi de finances dénaturée par la majorité sénatoriale.

Deuxième partie :

Industrie et aménagement du territoire - I - Industrie - (1er décembre 1989) - Examen des crédits - Etat B (p. 4226, 4227) : recul de l'emploi industriel en Ile-de-France au profit de l'emploi tertiaire - Multiplication du nombre des bureaux; spéculation foncière ; installation de sièges sociaux de multinationales - Contexte dans lequel s'inscrit la fermeture de l'usine Renault-Billancourt, nouveau coup à l'industrie automobile française - (p. 4228) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 11-16 de M. Jean-François Pintat, rapporteur spécial (réduction des crédits inscrits à la ligne industrie et aménagement du territoire).

Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social - (4 décembre 1989) - Rapporteur spécial (p. 4324) : activité intense du Conseil économique et social depuis 1989 ; rôle de conseiller des pouvoirs publics - Forte augmentation des crédits du Conseil due à l'augmentation du nombre des retraités issus du dernier renouvellement- (p. 4325) : strict contingentement des moyens du Conseil économique et social - Dépenses d'indemnités des conseillers - Evolution des crédits de rémunération des personnels et des crédits de matériel - Amélioration sensible de la diffusion des travaux du Conseil - Réexamen du financement de la construction de la troisième aile du Palais d'Iéna - Sous certaines réserves, avis favorable de la commission des finances sur ce projet de budget.

Budget annexe : Journaux officiels - (4 décembre 1989)- Rapporteur spécial (p. 4327) : excellente gestion de ce service public - Distinction entre les Journaux officiels et le Centre national d'informatique juridique, CNIJ - Précise qu'aucune augmentation tarifaire des publications et des annonces n'est envisagée en 1990 - Prise en charge par le budget des Journaux officiels de la subvention précédemment versée au CNIJ par les ministères de la justice et des postes - Acquisition en 1990 d'un nouveau système de photocomposition - (p. 4328) : interroge le Gouvernement sur la date de signature de ce contrat - Ressources commerciales insuffisantes du CNIJ malgré une forte progression de l'interrogation des bases de données juridiques - Demande au Gouvernement des précisions sur les perspectives d'emplois aux Journaux officiels - Incidences de la modernisation de la photocomposition sur les effectifs - Sous certaines réserves, avis favorable de la commission des finances sur ce projet de budget.

Intérieur - (5 décembre 1989) (p. 4399) : rappelle que les habitants expriment leurs aspirations dans la commune - Rôle de la décentralisation - Transfert sur les collectivités locales de charges de plus en plus lourdes sans transfert correspondant de ressources - Dénonce la ponction de 5 milliards de francs sur la dotation globale de fonctionnement, DGF - Rappelle que la DGF est un dû aux communes après la suppression autoritaire du versement représentatif de la taxe sur les salaires - Estime que le mécanisme présenté par le Gouvernement relatif à l'indexation de la DGF sacrifie les ressources des communes sur l'hôtel de l'Europe de la finance - (p. 4400) : estime que le système d'indexation actuel est le seul qui garantisse une rentrée de ressources sûre pour les communes - Concertation indispensable à toute réforme - Constate que la nouvelle ponction sur la DGF conduira à augmenter les prix des cantines ou la taxe d'habitation - Dénonce l'incitation au regroupement et à la supracommunalité - Réduction de l'autonomie de gestion des élus et politique de soumission à l'affairisme européen - Propose une politique fondée sur la démocratie et sur une véritable coopération librement consentie qui n'entame en aucun cas l'autorité communale - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de ce budget - Examen des crédits - Etat B (p. 4423) : dénonce les pertes sèches de ressources qu'impliquent pour les collectivités locales trois types de dispositions gouvernementales qui entraîneront un déficit à combler de 3 400 000 francs pour Thionville, de plus de 8 000 000 de francs pour Nanterre et de 3 200 000 francs pour Saint-Ouen - Rappelle que de nombreuses communes souhaitent disposer fort justement de moyens suffisants - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption des crédits du titre III.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1989 [n° 114 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Avant l'art. 11 (p. 5226) : son amendement n° 22, soutenu par M. Paul Souffrin : relèvement du taux de prélèvement libératoire ; rejeté - Art. 11 (aménagement du report en arrière des déficits) (p. 5227) : son amendement n° 23, soutenu par M. Paul Souffrin : report en arrière des déficits non applicable aux institutions financières et aux compagnies d'assurance ; rejeté - Art. 13 (régime fiscal des titres assortis de bons de souscription) : son amendement de suppression n° 24, soutenu par M. Paul Souffrin ; rejeté - Art. 15 (mesures relatives aux transmissions de biens ou aux transformations de sociétés) (p. 5231) : son amendement de suppression n° 25, soutenu par M. Paul Souffrin ; rejeté - Art. 16 (réduction de l'assiette de la taxe sur les excédents de provisions pour sinistres) : son amendement de suppression n° 26, soutenu par M. Paul Souffrin ; rejeté - Art. 17 (aménagement du régime de réduction des droits d'enregistrement prévus en faveur de l'aménagement du territoire) (p. 5234) : son amendement de suppression n° 27, soutenu par M. Paul Souffrin; rejeté- Art. 21 (reconduction du prélèvement social de 1 % sur les revenus du capital et de la contribution de 0,4 % sur les revenus imposables) (p. 5237) : son amendement de suppression n° 28, soutenu par M. Paul Souffrin; rejeté- Art. 28 (création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans la région d'Ile-de-France) (p. 5248) : son amendement n° 30, soutenu par M. Paul Souffrin : exonération des collectivités publiques et des organismes sociaux du paiement de cette taxe ; devenu sans objet - Art. 30 (dispense de reversement de l'excédent de déduction de TVA exercée en 1968) (p. 5253) : son amendement de suppression n°31, soutenu par M. Paul Souffrin ; rejeté - Après l'art. 34 (p. 5255) : son amendement n° 32, soutenu par M. Paul Souffrin : rétablissement de la cotisation patronale de 1 % à l'effort de construction ; rejeté - Art. 35 (création d'un compte d'affectation spéciale intitulé fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France) (p. 5259) : son amendement de suppression n° 33, soutenu par M. Paul Souffrin ; adopté.