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Extrait de la table nominative 1991

FOST (Paulette), sénateur de Seine-Saint-Denis (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social- [n° 92 (91-92) tome 3 annexe 38] (19 novembre 1991).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Journaux officiels - [n° 92 (91-92) tome 3 annexe 43] (19 novembre 1991).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 21 juin 1991) (p. 1880) - Ministère : Travail- SMIC à 7000 F - Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (12 juin 1991) - Discussion générale (p. 1556, 1557) : structures actuelles de la coopération intercommunale - Opposition du groupe communiste aux regroupements autoritaires de communes.

- Projet de loi d'orientation pour la ville [n° 350 (90-91)]- (19 juin 1991) - Art. 1er (égalité des droits entre les habitants des villes) (p. 1847): sur l'amendement n° 2 rectifié de la commission (supprimer l'expression « droit à la ville »), son sous-amendement n° 118 : appuyer le développement économique des villes sur une politique de relance industrielle nationale ; rejeté.

Suite de la discussion - (20 juin 1991) - Art. 5 (participation des habitants) (p. 1861) : son amendement n° 119 : organisation de la concertation dans les communes ; devenu sans .objet - Après l'art. 5 (p.1862) : se déclare opposé aux amendements n° 110, n° 111, n° 112 et n° 113 de M. André Diligent (prévoir des actions particulières pour la formation des jeunes, renforcer la protection des personnes et des biens, lutter pour l'intégration et contre l'immigration clandestine, développer des formations alternées et développer l'apprentissage) - Après l'art. 8 (p. 1865) : se déclare opposée à l'amendement n° 10 de la commission (faire entrer la région d'Ile-de-France dans le droit commun en matière de schéma directeur) - Art. 9 bis (modification de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme relatif à la procédure d'élaboration des POS): se déclare favorable à l'amendement n° 12 de la commission (ne pas accroître les pouvoirs du préfet) - Art. 10 (modification de l'article L. 123-3-2 du code de l'urbanisme relatif aux conditions de l'opposabilité du POS dans les communes non couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur) (p. 1866): se déclare opposée à l'amendement n° 13 de la commission (limiter le contrôle a posteriori du préfet) - Art. 12 (modification de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au plan d'aménagement des zones d'aménagement concerté) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de la commission (garantir un équilibre entre le secteur locatif privé ou social et le secteur d'accession à la propriété) - Art. 13 (programme local de l'habitat PLH)- Art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation (définition du programme local de l'habitat) (p. 1870) : son amendement n° 120 : laisser la liberté aux communes de s'engager dans un PLH ; rejeté - Art. L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation (élaboration du PLH) (p. 1873) : se déclare opposée à l'amendement n° 20 de la commission (associer à l'établissement public de coopération intercommunale lors de l'élaboration du programme local de l'habitat toute personne morale utile)- Art. L. 302-4 (convention entre l'Etat et l'établissement public de coopération intercommunale) (p. 1874) : ses amendements n° 122 : ne pas limiter l'aide de l'Etat aux seules communes ayant moins de 20 % de logements sociaux - et n° 121 : permettre aux communes d'établir de manière autonome leur propre programme ; rejetés - Après l'art. L. 302-4 (p. 1875) : son amendement n° 123, tendant à insérer un article additionnel : préserver l'autonomie communale et faire bénéficier en priorité d'une aide financière les communes ayant déjà consacré un effort important au logement social ; rejeté - Après l'art. L. 302-5 (p. 1900) : se déclare opposée à l'amendement n° 26 de la commission (transfert du droit de préemption à l'Etat) - Art. L. 302-6 (obligation de réaliser des logements locatifs sociaux) : s'oppose à l'amendement n° 27 de la commission (report de la date d'application des dispositions de l'article L. 302-6)- (p. 1901) : se déclare opposée à l'amendement n° 28 de la commission (logements intermédiaires) - Art. L. 302-8 (actions foncières et acquisitions immobilières) (p. 1903) : se déclare opposée à l'amendement n° 32 de la commission (adaptation des programmes locaux de l'habitat et des conventions existantes) - (p. 1904): s'oppose aux amendements de la commission n° 176 et n° 177 de coordination et n° 33 (portée à cinq ans la durée minimale d'un programme local de l'habitat) - (p. 1914) : son amendement n° 125, soutenu par M. Robert Pagès: accélérer la construction de logements sociaux sans mettre en difficulté les constructeurs ; rejeté - Art. L. 332-24 (établissement, liquidation, recouvrement et restitution de la PDH) (p. 1916) : son amendement n° 126, soutenu par M. Robert Pagès: participation à la diversité de l'habitat et contribution de l'Etat ; rejeté. - Après l'art. 332-27 (p. 1917) : son amendement n° 127, soutenu par M. Robert Pagès : concours financier de l'Etat à la diversification de l'habitat; rejeté - Art. 16 (élaboration d'un programme de référence pour certaines actions d'aménagement) - Art. L. 300-5 du code de l'urbanisme (p. 1919) : son amendement n° 128, soutenu par M. Robert Pagès: associer les habitants des quartiers rénovés aux décisions ; rejeté - Après l'art. 16 (p. 1920) : son amendement n° 129, soutenu par M. Robert Pagès, et tendant à introduire un article additionnel : déplafonnement de l'aide de l'Etat à l'amélioration des logements locatifs sociaux et augmentation de son taux ; rejeté - Art. 19 (suppression des zones à urbaniser en priorité, ZUP) - Art. L. 123-11 du code de l'urbanisme (p. 1926) : son amendement n° 130, soutenu par M. Robert Pagès : relogement des locataires dont les immeubles deviennent des immeubles de bureaux ; rejeté- Après l'art. 19 (p. 1927) : son amendement n° 131, soutenu par M. Robert Pagès : programme d'amélioration de la vie quotidienne dans les grands ensembles ; rejeté - Après l'art. 21 (p. 1932) : son amendement n° 132, soutenu par M. Robert Pagès: insérer un article additionnel sur les normes de salubrité et de sécurité ; adopté - Art. 23 (taxe spéciale d'équipement) - Art. 1607 bis du code général des impôts (p. 1938) : ses amendements soutenus par M. Robert Pagès n° 133 : création d'une surtaxe spéciale d'équipement ; devenu sans objet - et n° 134 : lutter contre les loyers abusifs ; rejeté - Art. 28 (rétablissement des périmètres provisoires de zones d'aménagement différé, ZAD)- Art. L. 212-2-1, L. 212-2-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme (p. 1942) : son amendement n° 135, soutenu par M. Robert Pagès : ne pas priver la commune de son droit de préemption ; rejeté - Après l'art. 34 (p. 1952) : son amendement n° 137 soutenu par M. Robert Pagès et tendant à insérer un article additionnel : permettre aux maires des communes de disposer de moyens élargis d'attribution de logements sociaux ; rejeté.

Nouvelle lecture [n° 432 (90-91)] - (2 juillet 1991) - Discussion générale (p. 2338) : chômage, précarité, pauvreté, exclusion sociale, accroissement des inégalités, formation inadaptée et insuffisante, patrons, immigration clandestine - (p. 2339) : spéculation foncière - Spéculation immobilière - Art. 8 bis (schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France) (p. 2341) : se déclare opposée à l'amendement n° 5 de la commission (maintenir la compétence des élus) - Art. 13 (programme local de l'habitat) - Art. L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application et effet de l'absence de programme local de l'habitat, PLH, dans les délais prescrits) (p. 2345) : se déclare opposée à l'amendement n° 11 de la commission (droit de préemption) - Art. L. 302-6 (obligation de réaliser des logements locatifs sociaux) : se déclare opposée aux amendements de la commission n° 12 (délais), n° 13 (introduire la notion de logements intermédiaires) et n° 14 (faire de la dotation financière un prélèvement et non une contribution) - Art. L. 302-7 (contribution financière) (p. 2346) : se déclare opposée à l'amendement n° 15 de la commission (modulation en fonction de ce qui a déjà été réalisé dans les communes en matière d'habitat social)- Art. L. 302-8 (actions foncières et acquisitions immobilières) (p. 2348) : s'oppose aux amendements n° 16, n° 17, n° 18 et n° 19 de la commission (modulation du fonds communal, délais) - Art. 14 (participation à la diversité de l'habitat) - Art. L. 332-17 (définition et calcul de la participation à la diversité de l'habitat, PDH) (p. 2350) : se déclare opposée aux amendements de la commission n° 20 (permettre la diversification des usages de la contribution financière) et n° 22 de la commission (limiter à 10 % le taux maximum de la participation à la diversité de l'habitat, PDH) - Art. 332-18 (liste des opérations exclues du champ d'application de la participation à la diversité de l'habitat, PDH) : se déclare opposée à l'amendement n° 23 de la commission (exonérer les constructions édifiées par des syndicats ou des associations professionnelles) - Art. 21 bis (respect des normes de salubrité et de sécurité) (p. 2356) : son amendement n° 51 : locaux insalubres ; retiré - Art. 31 (organisation des transports dans la région d'Ile-de-France) -Art. L. 263-4 du code des communes (taux du versement de transport) (p. 2359) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 45 de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2365) : le groupe communiste votera contre le projet de loi amendé par le Sénat.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Discussion des articles de la première partie :

(20 novembre 1991) - Après l'art. 2 (p. 3908) : soutient les amendements n° I-112 (augmentation de la réduction d'impôt au titre des dépenses entraînées par l'hébergement d'une personne âgée), n° 1-113, n° I-114, n° 1-115 et n° 1-116 de M. Robert Vizet (réintégration dans la définition du revenu imposable des réductions d'impôt accordées à divers titres : dépenses afférentes à l'habitation principale, aide à domicile, hébergement en établissements de long séjour, frais de garde des jeunes enfants et cotisations versées aux organisations syndicales) - Art. 7 (pérennisation des mesures d'allègement de la taxe d'habitation) (p. 3913) : soutient l'amendement n° 1-117 de M. Robert Vizet (abaissement du seuil de plafonnement de la taxe d'habitation par rapport au revenu imposable).

Deuxième partie :

Economie, finances et budget - Commerce extérieur - (29 novembre 1991) (p. 4525) : affaiblissement des capacités productives de la France : disparition d'exploitations agricoles ; effondrement de régions industrielles - Sacrifice de l'investissement industriel aux exportations de capitaux- Chômage - Absence d'effet de la diminution des charges sur la compétitivité des entreprises - (p. 4526) : conséquences de la réunification de l'Allemagne - Négociations du GATT - Accord entre la CEE et le Japon sur les importations automobiles - Chantiers navals - Vote du groupe communiste contre ce projet de budget.

Services généraux et fonction publique - (1er décembre 1991) (p. 4600, 4602) : pouvoir d'achat des fonctionnaires - Délocalisations - Déstructuration des administrations - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de budget.

Conseil économique et social - (1er décembre 1991) - Rapporteur spécial - (p. 4610, 4611) : activités du Conseil économique et social - Crédits pour 1992 - Actions de communication - Rapport annuel d'activité - Achat d'équipements- Dépenses de fonctionnement - Travaux d'extension et d'entretien.

Budget annexe des Journaux officiels - (1er décembre 1991) - Rapporteur spécial - (p. 4613) : crédits pour 1992 - Excédent d'exploitation - Tarifs - Banques de données - Modernisation - Suppression d'emplois - (p. 4614) : Centre national d'informatique juridique, CNIJ - Accepte ce projet de budget.

Intérieur - (2 décembre 1991) - Examen des crédits - Etat B (p. 4659) : femmes fonctionnaires de police - (p. 4660) : crèches - Aménagement d'horaires - Pensions de réversion.