Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1992

FOST (Paulette), sénateur de Seine-Saint-Denis (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social - [n° 56 (92-93)] tome 3, annexe 31 (24 novembre 1992).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution - Journaux officiels - [n° 56 (92-93) ] tome 3, annexe 38 (24 novembre 1992).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement: (JO Débats du 16 octobre 1992) (p. 2682) - Ministère : Premier ministre - Politique de l'emploi - Emploi.

Questions orales sans débat : 450 (JO Débats du 17 juin 1992) (p. 1690) - Ministère : Premier ministre - Dégradation des conditions de vie en milieu urbain - (Réponse : JO Débats du 27 juin 1992) (p. 2096)- Villes. 490 (JO Débats du 13 novembre 1992) (p. 3147) - Ministère : Affaires sociales - Traitement des analyses biologiques des centres de santé par des laboratoires privés - (Réponse : JO Débats du 21 novembre 1992) (p. 3362) - Centres de soins. 492 (JO Débats du 13 novembre 1992) (p. 3148) - Ministère : Logement - Situation du logement social - (Réponse : JO Débats du 21. novembre 1992) (p. 3360) - Logement social.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République - Nouvelle lecture [n° 245 (91-92)] - (23 janvier 1992) - Art. 48 (coopération intercommunale) (p. 431) : soutient l'amendement n° 212 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (principe de la coopération intercommunale).

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique [n° 13 (91-92)] - Suite de la discussion - (23 avril 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 867) : avec le groupe communiste, votera contre ce projet de loi - Libertés - Conservatisme du texte.

- Projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail [n° 270 (91-92)] - (28 avril 1992) - Après l'art. 5 (p. 908) : soutient l'amendement n° 35 de Mme Marie-Claude Beaudeau (contribution financière de l'Etat) - Art. 11 (coordination) (p. 912) : soutient l'amendement n° 42 de Mme Marie-Claude Beaudeau (maintien des indemnités pour les assistantes maternelles accueillant des enfants à titre permanent de façon intermittente) - Après l'art. 11 (p. 913) : soutient l'amendement n° 43 de Mme Marie-Claude Beaudeau (droit aux congés payés pour les assistantes maternelles) - Après l'art. 14 (p. 916) ; soutient l'amendement n° 50 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé des droits élémentaires de l'ensemble des salariés).

- Projet de loi relatif à l'octroi de mer [n° 411 (91-92)]- Suite de la discussion - (1er juillet 1992) - Discussion générale (p. 2298) : difficultés rencontrées par les départements d'outre-mer - Accroissement du nombre de bénéficiaires du RMI - Fiscalité locale - Productions locales - Produit de l'octroi de mer - Ressources des communes - (p. 2299) : décisions du conseil des Communautés européennes.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1990 [n° 465 (91-92)] - (29 octobre 1992) - Discussion générale (p. 2915, 2916) : politique économique et financière du Gouvernement - Chômage - Nécessaire taxation des revenus spéculatifs et de la circulation des capitaux à l'intérieur de la CEE - Déficit budgétaire - Vote des sénateurs du groupe communiste contre ce projet de loi.

- Proposition de loi organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautés européennes [n° 479 (91-92)] - (29 octobre 1992) - Discussion générale (p. 2926, 2927) : traité de Maastricht - Croissance de la contribution de la France au budget des Communautés européennes - Restriction de la liberté d'action budgétaire des Etats membres - Propositions du groupe communiste pour l'Europe- Vote du groupe communiste contre cette proposition de loi organique sans portée quant au contrôle parlementaire sur la contribution de la France au budget de la CEE - Avant l'art.1er (p. 2929, 2930) : ses amendements, n° 7 : institution d'une loi d'orientation budgétaire ; et n° 8 : fixation par une loi de finances rectificative du plafond du prélèvement sur recettes de l'Etat opéré pour l'année suivante au profit du budget de la CEE ; rejetés.

- Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage [n° 514 (91-92)] - (4 novembre 1992) - Avant l'art.1er (p. 2998) : soutient l'amendement n° 31 de Mme Michelle Demessine (possibilité de prévoir par convention ou accord collectif d'entreprises ou d'établissements des dispositions plus favorables au salarié)- Après l'art. 1er (p. 3002) : soutient les amendements n° 37 (recours aux heures complémentaires) et n°.38 (dérogation à la durée hebdomadaire de temps partiel) de Mme Michelle Demessine - Après l'art. 4 (p. 3006) : soutient l'amendement n° 43 de Mme Michelle Demessine (litige relatif au nombre d'heures de travail effectuées).

- Projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (25 novembre 1992) (p. 3419) : problèmes économiques que connaissent les collectivités locales- Destruction de l'industrie et de l'agriculture française- (p. 3420) : transfert de charges imposé à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - Taxe professionnelle - Allègement des charges des entreprises - Allègement de l'impôt sur les sociétés - Augmentation des impôts locaux- Endettement des collectivités territoriales - (p. 3421) ; nécessité d'une réforme de la taxe professionnelle.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 87 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1992)- Art. 21 B (commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage) (p. 4325) : fonds alloués à l'emploi et à la formation professionnelle - Souhaite le maintien de l'article 21 B - Après l'art. 25 (p. 4328) : se déclare opposée à l'amendement n° 128 du Gouvernement (recrutement à temps incomplet de salariés en entreprises pour participer à l'enseignement dans des établissements publics d'enseignement technologique et professionnel) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4337) : caractère « anti-social » de la politique du Gouvernement.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1992 [n° 89 (92-93)] - (18 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4402) : avec le groupe communiste, se prononce contre ce texte.

- Projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire [n° 83 (92-93)] - (21 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4634, 4635) : inadaptation de la législation funéraire à la situation actuelle - Caractère mercantile de l'organisation des funérailles - Souhait de la suppression du monopole communal et de la prise en charge par les communes ou les syndicats intercommunaux de la gestion du service public des pompes funèbres - Création d'un office national de thanatologie - Sort des petites entreprises, en face de la concurrence des grandes - Projet de loi conduisant à une concentration des entreprises - (p. 4636) : rôle néfaste de l'habilitation nationale pour une éntreprise de carrure départementale - Réforme préjudiciable aux personnels des régies communales - Risque de déstabiliser le service public des pompes funèbres - Conséquences pour les familles - Renforcement de la concurrence avec la loi de 1986 - Avec le groupe communiste, se déclare opposée à ce texte - Avant l'art. 1er (p. 4638) ; soutient l'amendement n° 35 de M. Robert Pagès (principes de l'activité funéraire) - Art.1er (organisation du service public des pompes funèbres) (p. 4639) : soutient les amendements de .M. Robert Pagès, n° 36 (nouvelle rédaction de l'article définissant le service public des pompes funèbres et création d'un office nationale de thanatologie), n° 37 (maintien du service extérieur des pompes funèbres sous la responsabilité des municipalités) et n° 39 (habilitation des sociétés ou associations au même titre que les entreprises) - Après l'art. 1er (p. 4641) : soutient l'amendement n° 38 de M. Robert Pagès (création d'un office public .national de thanatologie) - Art. 2 (règlement national et règlement municipal) - Art. L. 362-1-1 du code des communes (institution d'un règlement national des pompes funèbres) (p. 4642) : soutient l'amendement n° 40 de M. Robert Pagès (détermination des conditions tarifaires par le règlement national) - Se déclare opposée à l'amendement n° 7 de la commission (nouvelle rédaction de l'article et définition des obligations des entreprises et des modalités d'information de celles-ci dans le règlement national) - Après l'art. 2 (p. 4643) : soutient l'amendement n° 41 de M. Robert Pagès (établissement des principes de tarification des prestations fournies par les régies chargées de l'exécution du service public des pompes funèbres) - Art. 4 (délivrance de l'habilitation) (p. 4644) : soutient l'amendement n° 42 de M. Robert Pagès (suppression de l'habilitation pour les régies municipales) - (p. 4645) : soutient les amendements n° 43 (modalités d'accord de l'habilitation) ; et n° 44 de M. Robert Pagès (suppression du dernier alinéa de l'article 4 donnant au préfet le pouvoir d'accorder une habilitation pour l'ensemble du territoire national) - Art. 6 (suspension et retrait de l'habilitation) (p. 4647) : se déclare opposée à l'amendement n° 16 de la commission (suppression de l'obligation faite aux préfets de retirer l'habilitation en cas de récidive) - Art. 7 (Conseil national des opérations funéraires): soutient l'amendement n° 45 de M. Robert Pagès (représentation des salariés au Conseil national des opérations funéraires) - (p. 4648) : soutient l'amendement n° 46 de M. Robert Pagès (inscription de l'évolution des tarifs pratiqués par les professionnels dans le rapport publié par le Conseil national des opérations funéraires)- Après l'art. 15 ter (p. 4651) : soutient l'amendement n° 47 de M. Robert Pagès (sanctions à l'encontre du dirigeant d'entreprise de pompes funèbres reconnu coupable d'infractions à la législation funéraire) - Art. 23 (période de transition) (p. 4657) : se déclare opposée à l'amendement n° 33 de la commission (période transitoire égale pour les régies et les concessions) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4658, 4659) : déplore le caractère mercantile du texte - Malgré les aménagements apportés, avec le groupe communiste, se déclare opposée à ce projet de loi.

- Projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques - Nouvelle lecture [n° 169 (92-93)] - (21 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4662) : vote du groupe communiste contre ce projet de loi dénaturé par le Sénat.