Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1998

FOUCAUD (Thierry), sénateur (Seine-Maritime) NI puis CRC.

Remplace le 3 octobre 1998, M. Robert Pagès, démissionnaire (JO Lois et décrets du 4 octobre 1998).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Journaux officiels [n° 0066 (98-99), tome 3 annexe 39] (19 novembre 1998) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi permettant à des fonctionnaires de participer à des entreprises innovantes [n° 0505 (97-98)]- (22 octobre 1998) - Art. unique (articles 25-1 et 25-2 nouveaux de la loi du 15 juillet 1982 : possibilité pour un fonctionnaire de participer en qualité d'associé à la création d'une entreprise de valorisation ou d'y apporter son concours scientifique) (p. 3958) : souligne la responsabilité des choix financiers spéculatifs des entreprises dans le décalage entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée. Mythe du modèle américain. Diminution des moyens financiers de la recherche publique. Départ à l'étranger de jeunes chercheurs. Abstention du groupe communiste républicain et citoyen sur cette proposition de loi.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)] Discussion des articles de la première partie : - (23 novembre 1998) - Après l'art. 2 (p. 4726, 4728) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-101 (traitement des foyers fiscaux composés de personnes vivant en vie maritale) et n° I-96 (exonération fiscale des primes attribuées aux membres de l'équipe de France de football lors de la Coupe du monde). (p. 4739) : soutient l'amendement n° 1-97 de Mme Marie-Claude Beaudeau (non imposition des sommes versées aux fonctionnaires rapatriés et anciens combattants d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale en réparation des préjudices subis) - Après l'art. 2 bis (p. 4745) : soutient l'amendement n° I-134 de Mme Marie-Claude Beaudeau (exonération des salaires versés par les associations à but non lucratif de la taxe sur les salaires). (p. 4746) : effort à poursuivre en faveur du secteur associatif - Après l'art. 7 (p. 4769, 4770) : soutient l'amendement n° I-107 de Mme Marie-Claude Beaudeau (création d'une taxe sur toutes les opérations d'achat et de vente de devises étrangères effectuées sur le territoire national). Défense de cette mesure par M. James Tobin, Prix Nobel d'économie américain - Art. 9 (limitation de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels de l'activité de loueur en meublé) (p. 4781) : participation de la fiscalité à la dynamique de l'emploi et à la cohésion sociale. Se déclare opposé à l'amendement n° I-6 de suppression de la commission.

- Suite de la discussion - (24 novembre 1998) - Art. 27 bis (par priorité) (exonération de TVA pour les achats de terrains à bâtir par des particuliers qui souhaitent y construire un immeuble affecté à leur usage privatif) (p. 4845) : intervient sur les amendements de la commission n° 1-260 (substitution de la notion d'usage d'habitation à celle d'usage privatif), n° I-261 (possibilité pour les collectivités locales assurant l'activité de lotisseur de percevoir un versement du fonds de compensation pour la TVA correspondant à la différence entre les droits d'enregistrement perçus au titre de la vente du terrain et la TVA acquittée sur les travaux d'aménagement réalisés) et n° 1-262 (définition par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de cet article). Attente des jeunes ménages. Souhait d'un dispositif permettant aux particuliers de bénéficier d'une baisse de la TVA sur les terrains et aux communes d'obtenir une compensation. TVA à taux zéro - Art. 29 (par priorité) (réforme de la taxe professionnelle) (p. 4854) : fiscalité locale. Disparition progressive de la part salariale incluse dans la base d'imposition de la taxe professionnelle. Essai de dégager des ressources supplémentaires pour les collectivités locales. Difficulté financière des collectivités locales. Intégration des actifs financiers dans les bases de la taxe professionnelle. (p. 4869) : favorable au dégrèvement. Différence de position entre la majorité de la commission des finances et le groupe communiste républicain et citoyen. Fiscalité des entreprises. Taxation des actifs financiers. Droits sur les tabacs. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° I-26 de la commission (remplacement par un dégrèvement du système de compensation aux collectivités locales de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle). (p. 4876) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-125 (suppression de l'article 1472 A bis du code général des impôts relatif à l'abattement général de 16 %) et n° I-126 (modulation de cet abattement en fonction du rapport taxe professionnelle sur valeur ajoutée). Inefficacité de cette mesure pour la création d'emplois. Compensation aux collectivités locales - Art. 40 (par priorité) (enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales) (p. 4881, 4882) : remplacement du pacte de stabilité par un pacte de croissance et de solidarité. Insuffisance des crédits supplémentaires accordés aux collectivités territoriales. Progression de l'enveloppe globale. Niveaux d'indexation. Situation financière des collectivités locales. Amendements du groupe communiste républicain et citoyen - Après l'art. 29 (par priorité) (p. 4906, 4908) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-129 (baisse du taux de plafonnement des revenus permettant d'obtenir un dégrèvement partiel de la taxe d'habitation), n° I-135 (possibilité pour les collectivités locales d'augmenter le taux de la taxe professionnelle dans la limite du taux moyen national sans influer sur le taux des autres impôts locaux) et n° I-127 (suppression des prélèvements de surcompensation sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL). Fiscalité des ménages. Réforme de la taxe d'habitation. Liaison des taux des impôts locaux. Solidarité entre les régimes spéciaux. Déficit de la CNRACL - Art. 19 (application du taux réduit de TVA aux abonnements souscrits pour la fourniture de gaz et d'électricité) (p. 4909) : satisfait des mesures annoncées par le Gouvernement. Souhait d'une mise en place d'un quota de consommation individuelle soumis au taux réduit pour chacun des abonnés. Ouverture éventuelle des marchés de distribution du gaz et de l'électricité - Art. 20 (application du taux réduit de TVA aux appareillages destinés aux diabétiques et à certains handicapés) (p. 4913) : soutient l'amendement n° I-112 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du taux réduit de TVA aux lunettes et aux prothèses auditives). Faiblesse des remboursements. Coût pour les familles.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1998) - Après l'art. 22 ter (p. 4976, 4979) : soutient l'amendement n° 1-117 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application du taux réduit de TVA aux installations sportives). Se déclare favorable à l'amendement n° I-189 de M. Jacques Oudin (application du taux réduit de TVA aux installations sportives gérées par délégation d'une collectivité locale) - Art. 28 (réduction du taux de l'avoir fiscal) (p. 5011) : le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas l'amendement de suppression n° 1-263 de la commission.

Deuxième partie :

Journaux officiels (budget annexe) - (26 novembre 1998) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5104, 5105) : évolution des crédits. Progression des recettes liées aux annonces légales. Charges courantes de fonctionnement. Dépenses en capital. Concession liant les Journaux officiels à la société OR-Télématique. Propose, au nom de la commission des finances, l'adoption de ce projet de budget.

Fonction publique et réforme de l'Etat - (26 novembre 1998) (p. 5110, 5111) : rémunération des fonctionnaires. Effectifs budgétaires. Projet de loi à venir sur les relations administrés-administrations et sur les services de proximité. Accord salarial du 10 février 1998. Congé de fin d'activité, CFA. Mise en place des 35 heures. Problème des primes. Le groupe communiste républicain et citoyen déterminera son vote en fonction de l'évolution des crédits- Art. 79 bis (par priorité) (prorogation et extension du dispositif de congé de fin d'activité) (p. 5117, 5118) : se déclare opposé à l'amendement n° II-3 de la commission (suppression de l'extension du champ d'application de cette mesure).

Articles non rattachés :

- (7 décembre 1998) - Avant l'art. 64 A (p. 6034) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° II-151 (extension aux salariés et aux retraités de la déductibilité fiscale des cotisations mutualistes) - Art. 69 (reconduction de mesures d'amortissement exceptionnel prévues en faveur de matériels destinés à améliorer la qualité de la vie ou à économiser l'éneigie) (p. 6086) : lutte contre les pollutions : préférence pour les incitations comme l'amortissement exceptionnel plutôt que pour des mesures de taxation appliquant le principe "pollueur-payeur". Obligations des entreprises en matière de préservation de l'environnement. Interrogations sur le coût effectif des dispositifs proposés d'amortissement accéléré des investissements antipollution. Réflexion à poursuivre sur la prévention des pollutions.

Vote sur l'ensemble :

- (8 décembre 1998) (p. 6176, 6179) : budget dénaturé par la majorité sénatoriale. Impôt de solidarité sur la fortune. Avoir fiscal. Quotient familial. Suppression de crédits. Dispositif emplois-jeunes. Réduction des dépenses de solidarité, des crédits de l'enseignement scolaire, de la recherche et de l'enseignement supérieur, de la prévention sanitaire ainsi que des crédits destinés à financer le réseau de transport urbain en région d'lie-de-France. Budget présenté par le Gouvernement et enrichi par l'Asscmblée nationale. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce texte issu des travaux du Sénat.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1998 [n° 0097 (98-99)] - (14 décembre 1998) - Avant l'art. 1er (p. 6326) : soutient l'amendement n° 32 de Mme Marie-Claude Beaudeau (taxation au premier franc des plus-values de cession d'actifs financiers des particuliers) - Avant l'art. 14 (p. 63) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 34, n° 35 (réduction de la pression fiscale pesant sur les ménages à revenus modestes et très modestes) et n° 36 (baisse du taux de prise en compte des revenus pour le calcul de la taxe d'habitation). (p. 6364, 6365) : soutient l'amendement n° 37 de Mme Marie-Claude Beaudeau (déliaison des taux de progression des quatre grands impôts directs locaux).