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Extrait de la table nominative 1999

FOUCAUD (Thierry), sénateur (Seine-Maritime) CRC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (10 décembre 1999).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Journaux officiels [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 39] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 185 (JO Débats du 25 juin 1999) (p. 4372) - Ministère : Emploi -Mise en oeuvre des 35 heures - Réponse le 25 juin 1999 (p. 4372) -Travail (durée du)

n° 251 (JO Débats du 17 décembre 1999) (p. 7702) Ministère : Emploi -Situation dans les hôpitaux - Réponse le 17 décembre 1999 (p. 7702) -Hôpitaux

Questions orales sans débat :

n° 554 (JO Débats du 27 mai 1999) (p. 3366) - Ministère : Santé -Traitement des patients dialysés en Haute-Normandie

-Réponse le 30 juin 1999 (p. 4530) -Santé publique n° 631 (JO Débats du 28 octobre 1999) (p. 5591) - Ministère : Emploi -Liberté d'information syndicale - Réponse le 10 novembre 1999 (p. 5804) -Syndicats

INTERVENTIONS

-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - (1er avril 1999) - Discussion générale (p. 2096, 2098) : financement de l'intercommunalité. Manque de moyens des collectivités locales. Pacte de stabilité. Mise en place du pacte de solidarité et de croissance. Dotation de solidarité urbaine, DSU. Taxe professionnelle unique, TPU. Réduction des inégalités de ressources entre les communes. Modalités de redistribution des richesses. Fiscalité mixte. Accord des conseils municipaux des communes membres. -Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2202) : se déclare opposé à l'amendement n° 233 de M. Dominique Braye (construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements scolaires publics d'intérêt communautaire). -Suite de la discussion - (27 avril 1999) - Art. 51 (par priorité) (taxe professionnelle unique) (p. 2441, 2442) : inopportunité du développement de la fiscalité mixte. Progression de la fiscalité locale. (p. 2445, 2447) : soutient les amendements de M. Robert Bret n° 378 (limitation du champ d'application de la fiscalité mixte aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomérations) et n° 379 de conséquence. Devenir du régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI. Accroissement continu de la pression fiscale locale. (p. 2456) : se déclare favorable à l'amendement de conséquence n° 526 du Gouvernement. Se déclare opposé aux amendements de la commission saisie pour avis n° 187 (suppression du plafonnement de la dotation de solidarité) et n° 188 (suppression de la référence à la dotation de solidarité urbaine, DSU, et à la dotation de solidarité rurale, DSR) Art. 47 (régime fiscal des communautés urbaines) (p. 2459, 2460) : risque de progression constante de la fiscalité. Nécessité d'un débat sur la réforme de la fiscalité locale. Soutient l'amendement de M. Robert Bret n° 373 (décision de mise en place de la taxe professionnelle unique après avis conforme des conseils municipaux composant la communauté urbaine) - Art. 48 (option des communautés urbaines existantes pour la taxe professionnelle unique) (p. 2462, 2463) : soutient les amendements de M. Robert Bret n° 374 (consultation effective des élus locaux avant tout passage à la taxe professionnelle unique) et n° 375 (suppression du passage automatique à la taxe professionnelle unique à défaut de délibération contraire du conseil de la communauté urbaine) - Art. 49 (régime fiscal des districts) (p. 2464) : soutient l'amendement n° 376 de M. Robert Bret (consultation effective des élus locaux pour le passage à la taxe professionnelle unique des districts) Art. 50 (régime fiscal des communautés de communes) (p. 2467, 2468) : soutient l'amendement n° 377 de M. Robert Bret (automaticité du passage à la taxe professionnelle unique dans les communautés de communes dont la population excèderait 500 000 habitants). -Suite de la discussion - (29 avril 1999) - Avant l'art. 52 (p. 2527) : soutient l'amendement n° 381 de M. Robert Bret (libre fixation des taux d'imposition pour les assemblées délibérantes des collectivités locales) - Art. 52 (déliaison des taux) (p. 2528) : encadrement de la liberté de fixation des taux des impôts directs locaux par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Interrogation sur la contribution des entreprises au financement des collectivités territoriales. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas les amendements de la commission saisie pour avis n° 189 (établissement des règles en matière de liaison des taux des quatre impôts locaux) et n° 190 (suppression de la possibilité donnée aux groupements à fiscalité mixte d'augmenter leur taux de taxe professionnelle lorsque les communes augmentent les taux des trois autres taxes directes locales). (p. 2531) : soutient l'amendement n° 382 de M. Robert Bret (suppression de la possibilité donnée aux groupements à fiscalité mixte d'augmenter leur taux de taxe professionnelle lorsque les communes augmentent les taux des trois autres taxes directes locales). -Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Après l'art. 65 (p. 2611) : se déclare favorable à l'amendement n° 470 de M. Philippe Arnaud (rétablissement de l'éligibilité à la dotation globale d'équipement pour les communes regroupées en établissements publics de coopération intercommunale dépassant 20 000 habitants) -Après l'art. 66 (p. 2659, 2660) : soutient l'amendement n° 384 de M. Robert Bret (prise en compte des actifs financiers dans l'assiette d'imposition de la taxe professionnelle). -Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1997 [n° 0441 (98-99)] - (22 juin 1999) - Discussion générale (p. 4204, 4205) : particularités de ce projet de loi. Orientations libérales des dispositions de la loi de finances pour 1997. Loi portant mesures d'urgence à caractère fiscal et financier, MUFF, consécutive au changement de Gouvernement. Réformes structurelles mises en oeuvre par le nouveau Gouvernement. Amélioration de la situation des comptes de l'Etat consécutive à la croissance économique de 1998. Mesures en faveur de l'emploi. Niveau relativement élevé du déficit public. Situation économique. Fracture dans la société imposant des réformes profondes. -Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire - (22 juin 1999) (p. 4255, 4256) : réformes importantes pour les finances locales mises en place par la loi de finances pour 1999. Contrôle indispensable des aides aux entreprises. Proposition d'une taxe additionnelle sur les actifs financiers. Nécessité de créer des ressources nouvelles. Situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Interrogation relative à la réforme de la taxe d'habitation et à la révision des bases cadastrales. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0445 (98-99)] - (24 juin 1999) - Discussion générale (p. 4380, 4382) : procédure d'urgence sur ce texte. Réorganisation des institutions. Remise en cause de l'autodétermination des communes : inclusion d'office des communes après élargissement du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale, EPCI, par le préfet. Mobilisation des élus de la communauté urbaine de Bordeaux. Propositions rejetées sur l'instauration des règlements intérieurs et la désignation des membres du comité syndical. Mise en place par les EPCI de comités consultatifs. Suppression des dispositions relatives à la désignation au suffrage universel des conseillers communautaires urbains. Danger de l'ouverture de la fiscalité mixte à toutes les structures de coopération. Développement nécessaire de la coopération intercommunale. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendront sur ce texte. -Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] Suite de la discussion - (25 juin 1999) - Après l'art. 21 (p. 4452, 4454) : se déclare opposé aux amendements de M. Michel Charasse n° 129 (prescription par trois ans des délits d'abus de biens sociaux ou assimilés) et n° 130 (réception des témoignages des journalistes de manière à protéger leur sécurité). Amendement n° 129 précité hors sujet. Jurisprudence sur le délai de prescription des délits d'abus de biens sociaux. Liberté de la presse. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion des articles de la première partie : -(29 novembre 1999) - Après l'art. 2 (p. 6384) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-168 (rétablissement de l'exonération d'imposition des allocations versées dans le secteur privé pour les congés de maternité) Après l'art. 3 (p. 6419) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-176 (application aux chocolats et aux produits de confiserie du taux de la TVA en vigueur pour les autres produits alimentaires). (p. 6421, 6422) : tradition de la chocolaterie française. Secteur menacé par l'uniformisation des produits souhaitée par la Commission européenne. (p. 6429) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-173 (application du taux réduit de la TVA aux prothèses auditives et aux verres correcteurs). -Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Après l'art. 5 (p. 6470) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° I-15 de la commission (prolongation du régime instaurant une réduction de 30 % sur les donations sans limite d'âge) Après l'art. 12 (p. 6527, 6528) : soutient l'amendement n° I185 de Mme Marie-Claude Beaudeau (niveau d'exemption fiscale des groupes de sociétés limité à vingt millions de francs par groupe constitué). Caractère discutable de la fiscalité des entreprises - Après l'art. 13 bis (p. 6534) : soutient l'amendement n° I-187 de Mme Marie-Claude Beaudeau (maintien de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés instituée en 1997 pour les entreprises qui, malgré leurs résultats bénéficiaires, procèdent à la mise en oeuvre de plans de licenciements et de suppressions d'emplois). Exemple de l'entreprise Michelin -Avant l'art. 14 (p. 6535, 6536) : son amendement n° I-188 : insertion des actifs financiers dans les bases de la taxe professionnelle ; rejeté. Réforme adoptée l'an dernier de la taxe professionnelle. Effets de cette mesure sur l'emploi. Question de la pérennisation de la taxe professionnelle. Poids des actifs financiers - Après l'art. 14 (p. 6547, 6548) : ses amendements n° I-189 : répartition du produit de la taxe professionnelle par moitié entre les collectivités locales accueillant les établissements de La Poste ou de France Télécom et le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; et n° I-190 : répartition de la moitié du produit de la taxe professionnelle entre les collectivités locales incluses dans le périmètre de circonscription de taxe de l'établissement de La Poste ou de France Télécom imposé ; retirés. Changement de statut des établissements de France Télécom. Procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes - Après l'art. 14 ter (p. 6552, 6553) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° I-149 de M. Xavier Pintat (modulation des incidences de la réforme de la taxe professionnelle en ouvrant la faculté aux départements chargés de la répartition des moyens des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, de compenser de manière conventionnelle la perte de recette entraînée par la réduction des bases provoquée par la suppression de la part "salaires" de l'assiette de la taxe professionnelle des communes écrêtées). Son amendement n° I-192 : suppression de la disposition dite "amendement Auberger" autorisant l'utilisation par l'Etat de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, comme variable d'ajustement de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat ; rejeté. Compensation non intégrale des recettes des collectivités locales perdues. Nouvelle diminution de la DCTP - Après l'art. 14 quater (p. 6554, 6555) : ses amendements n° I-194 : possibilité de dégrèvement d'imposition à la taxe d'habitation pour les jeunes de moins de 25 ans ayant des ressources inférieures au revenu minimum d'insertion ; et, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-193 : plafonnement du montant maximum de la taxe d'habitation à 2 % des revenus des contribuables ; retirés -Après l'art. 15 (p. 6559, 6560) : soutient l'amendement n° I-195 de Mme Marie-Claude Beaudeau (modulation de l'intégration des biens professionnels dans le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, en fonction de critères d'efficacité sociale dans la gestion quotidienne des entreprises). Objectif d'accroître le rendement de l'ISF et de responsabiliser les détenteurs de patrimoine au regard des intérêts de la collectivité. Délocalisation - Après l'art. 19 bis (p. 6567, 6569) : ses amendements portant sur le même objet, n° I-197, n° I-199 ; retirés ; et n° I-198 : élargissement des critères de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; adopté. Son amendement n° I-196 : modalités du calcul du revenu fiscal de référence pour les personnes ayant perçu des revenus différés et exceptionnels ; adopté. -Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Après l'art. 22 (p. 6600, 6601) : soutient l'amendement n° I-200 de Mme Marie-Claude Beaudeau (remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour les entreprises de transport public de voyageurs). Analogie avec les entreprises de transport routier de marchandises -Après l'art. 22 bis (p. 6604) : soutient l'amendement n° I-203 de M. Paul Vergès (non-application de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, aux installations productrices d'énergie à partir d'une source renouvelable). Cas de l'utilisation de la bagasse en association avec le charbon en combustible de centrale thermique à La Réunion. Lutte contre l'effet de serre - Après l'art. 26 (p. 6629, 6630) : soutient l'amendement n° I-202 de Mme Marie-Claude Beaudeau (annulation du dispositif de supplément de loyer de solidarité). Amélioration de la situation des retraités. Pénalisation des familles à revenus moyens. Augmentation du nombre de vacances de logements. Mixité nécessaire à la cohésion sociale. Coût élevé de l'encaissement. (p. 6631) : son expérience de maire de Oissel. Contradiction du Gouvernement sur la politique de la ville. "Ghettoïsation" due aux surloyers - Art. 31 bis (prélèvement sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives) (p. 6655) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° I-53 de la commission et favorable à l'amendement n° I-60 de M. James Bordas, déposé au nom de la commission des affaires culturelles (ajout des fédérations délégataires parmi les débiteurs de la contribution prévue à cet article). Attentes fortes exprimées par le mouvement sportif. Rationalisation de l'allocation des ressources du fonds national de développement du sport, FNDS - Avant l'art. 34 ou après l'art. 34 (p. 6660) : son amendement n° I-207 : majoration de la fraction du taux de croissance prise en compte dans le calcul de l'enveloppe normée à 50 % à partir de 2000 ; devenu sans objet. Demande de l'Association nationale des élus communistes républicains et de l'Association des maires de France. (p. 6661) : opposition des élus communistes au pacte de stabilité de M. Alain Juppé - Avant l'art. 34 (p. 6662) : son amendement n° I-204 : régularisation positive de la dotation de compensation de la taxe professionnelle sur la dotation globale de fonctionnement ; rejeté - Art. 34 (abondement de la dotation globale de fonctionnement) (p. 6664) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-205 : majoration de la dotation globale de fonctionnement d'un milliard de francs ; rejeté -Après l'art. 34 (p. 6668) : son amendement n° I-206 : suppression du mécanisme de surcompensation au profit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL ; rejeté -Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 6701, 6702) : inscription de ce projet dans un contexte de croissance économique. Justice fiscale. Répartition des fruits de la croissance. Intérêts contradictoires des actionnaires et des salariés. Pérennisation du dispositif des options d'achat d'actions. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas la première partie de la loi de finances, telle que modifiée par la droite sénatoriale. Deuxième partie : Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social - (2 décembre 1999) (p. 6724) : budget en augmentation. Interrogation sur la réduction des demandes d'avis émanant du Gouvernement. Amélioration des relations internationales. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce budget, en insistant pour que soit donnée au Conseil économique et social toute sa place dans la vie économique et sociale du pays. Fonction publique et réforme de l'Etat - (2 décembre 1999) (p. 6749, 6750) : rôle du service public en faveur de la cohésion sociale. Accord salarial du 10 février 1998. Absence de crédits supplémentaires pour le passage aux 35 heures. Diminution des crédits sociaux. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur ce projet de budget. Journaux officiels (budget annexe) -(2 décembre 1999) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6741, 6742) : développement des nouveaux supports techniques. Budget en hausse. Réforme de la ligne éditoriale du bulletin officiel des annonces des marchés publics, BOAMP. Accroissement du recours au personnel temporaire. Augmentation de l'excédent reversé au Trésor. Signature d'une convention entre la Direction des Journaux officiels, DJO, et la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels de la République française, SACIJO. Nouvelles technologies. Opportunité de la concession liant les Journaux officiels à la société OR- Télématique. La commission des finances propose l'adoption des crédits de ce budget. -Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales [n° 0056 (19992000)] - (10 décembre 1999) - Discussion générale (p. 7322, 7323) : modalités d'éligibilité aux dotations de solidarité. Lissage sur trois ans des effets du recensement sur la dotation d'aménagement. Gel de la dotation forfaitaire pour les communes dont la population baisse. Nécessaire réforme d'ensemble de la fiscalité locale. Abondement par le Sénat de la dotation globale de fonctionnement, DGF. Le groupe communiste républicain et citoyen soutient le dispositif mis en place par le Gouvernement et rejettera les amendements cavaliers reprenant la loi sur l'intercommunalité - Art. 1er (conditions générales de prise en compte des résultats du recensement de 1999 sur les dotations de l'Etat aux collectivités locales et correction des effets secondaires de la réforme de la taxe professionnelle) (p. 7329, 7330) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 2 de la commission et n° 15 de la commission saisie pour avis (prise en compte des baisses de population sur deux ans au lieu de trois ans) -Après l'art. 1er (p. 7332, 7334) : ses amendements n° 28 : augmentation de deux à trois ans de la période de lissage en cas de cessation d'éligibilité d'une commune à la dotation de solidarité urbaine, DSU ; et n° 29 : uniformisation des clés de répartition des crédits de la dotation de solidarité urbaine et du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, FSCRIF ; rejetés. Injustice des effets de seuil. Rôle péréquateur du FSCRIF Après l'art. 4 (p. 7349, 7350) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur l'amendement n° 30 du Gouvernement (majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement pour les services départementaux d'incendie et de secours). Souhaite un abondement équivalent de la dotation globale d'équipement, DGE -Explications de vote sur l'ensemble (p. 7356, 7357) : amendements "cavaliers" portant sur l'intercommunalité. Opposition du groupe communiste républicain et citoyen aux positions défendues par le président de la commission. Apports de l'intercommunalité. Non-remise en cause de l'autonomie communale. -Projet de loi de finances pour 2000 (suite) Articles non rattachés : -(13 décembre 1999) - Après l'art. 62 (p. 7587) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° II-38 : suppression de l'autorisation d'utilisation par l'Etat de la dotation de compensation de la taxe professionnelle comme variable d'ajustement de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat ; rejeté - Après l'art. 63 (p. 7588) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° II-37 : alimentation du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et des collectivités locales accueillant des établissements France-Télécom par le produit de la taxe professionnelle de France-Télécom ; rejeté. -Proposition de loi visant à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisir [n° 0267 (98-99)] - (16 décembre 1999) - Discussion générale (p. 7680, 7681) : paiement des frais de secours par les collectivités locales. Attachement au principe de la gratuité des secours : raisons d'égalité et d'ordre public. Efficacité de la prévention par rapport à la répression. Existence d'actions de recherche en responsabilité pénale pour les pratiquants d'activités sportives. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne voteront pas cette proposition de loi. -Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat [n° 0079 (98-99)] -(16 décembre 1999) - Discussion générale (p. 7692, 7693) : "professionnalisation" du mouvement sectaire. Exemple de la scientologie. Le groupe communiste républicain et citoyen votera cette proposition de loi. Extension de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices armées. Prononciation de la dissolution d'une secte par décret du Président de la République. Sanctions pénales à l'encontre des sectes en tant que personnes morales. Rattachement discutable à la loi de 1936 : risque d'ériger les mouvements sectaires en martyrs ; référence à plusieurs condamnations ; multiplicité des formes juridiques employées par les sectes. Sauvegarde de la liberté d'association et de la liberté de conscience. Importance de la prévention. - Projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n° 0127 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Avant l'art. 1er bis (p. 7790) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 1 : prise en compte de la situation des communes siège d'un établissement hospitalier dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement ; retiré.