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Extrait de la table nominative 2001

FOUCAUD (Thierry), sénateur (Seine-Maritime) CRC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Journaux officiels [n° 87 (2001-2002) tome 3 annexe 38] (22 novembre 2001) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 449 (JO Débats du 26 janvier 2001) (p. 367) - Ministère : Emploi - Financement des retraites et attitude du MEDEF - Réponse le 26 janvier 2001 (p. 368) - Retraites

n° 518 (JO Débats du 8 juin 2001) (p. 2801) - Ministère : Fonction publique - Créations d'emplois et 35 heures dans la fonction publique - Réponse le 8 juin 2001 (p. 2802) - Fonction publique

Questions orales sans débat :

n° 967 (JO Débats du 12 décembre 2000) (p. 7749) - Ministère : Emploi - Aide de l'Etat aux entreprises d'insertion - Réponse le 31 janvier 2001 (p. 422) - Insertion

n° 1076 (JO Débats du 16 mai 2001) (p. 2096) - Ministère : Industrie - Situation de France Télécom - Réponse le 30 mai 2001 (p. 2351) - France Télécom

n° 1122 (JO Débats du 4 octobre 2001) (p. 3837) - Ministère : Industrie - Transfert du centre de tri postal de Sotteville-lès-Rouen - Réponse le 17 octobre 2001 (p. 4038) - Poste (La)

n° 1155 (JO Débats du 17 octobre 2001) (p. 4090) - Ministère : Budget - Statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales - Réponse le 14 novembre 2001 (p. 4945) - Fonction publique (traitements et indemnités)

INTERVENTIONS

- Propositions de loi discutées conjointement, 1°) n° 59 (2000-2001) relative au statut de l'élu ; 2°) n° 398 (1999-2000) tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux ; 3°) n° 454 (1999-2000) tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale ; 4°) n° 443 (1999-2000) tendant à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats accomplis dans différentes communes ; 5°) n° 98 (2000-2001) visant à créer une indemnité de retour à l'emploi pour les élus locaux [n° 0177 (2000-2001)] - (18 janvier 2001) - Discussion générale (p. 226, 229) : commission Mauroy. Proposition de loi de Jacqueline Fraysse, députée. Réforme indispensable du financement de la démocratie locale. Revalorisation de l'indemnité des maires. Application du statut de l'élu. Rôle du statut de l'élu. Disponibilité. Droit à la formation des élus. Fin du mandat. Avec les sénateurs du groupe CRC, ne participera pas au vote.

- Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier [n° 0301 (2000-2001)] - (5 juin 2001) - Discussion générale (p. 2639, 2640) : réforme du code des marchés publics. Relations entre les banques et leur clientèle. Droit des consommateurs bancaires. Passage à la monnaie unique. Avenir de la gestion publique de la Compagnie nationale du Rhône et de La Poste. Mise en oeuvre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Qualité de l'information boursière. Dépôt de nombreux amendements par le groupe CRC qui se déterminera en fonction des améliorations apportées au texte - Art. 1er (régime juridique de l'ingénierie publique) (p. 2648, 2649) : nécessité d'une interprétation extensive des exceptions à l'application du droit de la commande publique. (p. 2655, 2657) : son amendement n° 83 : extension de l'assistance technique à la gestion communale à l'ensemble des compétences susceptibles d'être exercées par les communes avec l'aide de prestataires extérieurs ; retiré - Après l'art. 5 (p. 2670, 2674) : ses amendements n° 84 : exclusion de l'application du code des marchés publics des conventions conclues dans le cadre des politiques contractuelles ; n° 85 : utilisation de critères sociaux pour la sélection des candidatures aux marchés publics et pour les offres ; n° 86 : prise en compte de la politique sociale de l'entreprise dans l'attribution d'un marché ; n° 87 : prise en compte de l'insertion de personnes en difficulté dans l'attribution des marchés publics ; et n° 88 : introduction dans le nouveau code des marchés publics d'une obligation d'information à l'égard de toutes les assemblées délibérantes ; rejetés.

- Suite de la discussion - (6 juin 2001) - Avant l'art. 9 (p. 2697, 2698) : son amendement n° 114 : unité divisionnaire de l'euro appelée centime ; retiré - Art. 9 (modifications du code pénal en vue de la mise en circulation des pièces et des billets en euros) (p. 2705) : lutte contre le blanchiment de l'argent. - Après l'art. 10 (p. 2712, 2713) : ses amendements n° 115 : double affichage des prix en euros et en francs établi pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2002 ; et n° 116 : blocage des prix afin d'éviter une hausse liée à la conversion ; rejetés - Art. 11 (refonte du statut de la compagnie nationale du Rhône) (p. 2725, 2726) : soutient l'amendement n° 119 de M. Pierre Lefebvre (création d'un observatoire du Rhône chargé de procéder à l'évaluation des missions de service public assurées par la CNR). Valorisation du potentiel économique du Rhône - Art. 13 (incitation à la construction de logements sociaux) (p. 2742, 2743) : nouvelle rédaction des dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains censurées par le Conseil Constitutionnel. Refus du Sénat de la solidarité financière. Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 78 de M. Louis Althapé (rétablissement de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains dans la rédaction du Sénat) - Art. 14 (mesures d'harmonisation dans la perspective de la constitution d'un marché financier européen unifié) (p. 2751) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 121 : rédaction des documents financiers en français accompagnés d'un résumé dans une autre langue usuelle en matière financière ; rejeté.

- Suite de la discussion - (7 juin 2001) - Avant l'art. 6 (précédemment réservé le 5 juin 2001, p. 2647) (p. 2774, 2777) : ses amendements n° 89 : institution d'un service public bancaire de base ; n° 90 : principe de gratuité des services d'information des titulaires de comptes ; n° 91 : définition de la nature du service public bancaire de base ; n° 92 : maintien de la gratuité de l'émission et de la délivrance des chèques adossés au livret d'épargne ou des chèques de banque ; et n° 93 : évaluation du coût du service public de base par la Banque de France ; rejetés. Ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 94 : mission de surveillance de la mise en place du service public bancaire de base confiée à la Banque de France et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; et n° 95 : établissement d'un bilan du service bancaire de base ; rejetés - Art. 6 (précédemment réservé le 5 juin 2001, p. 2647) (définition du cadre juridique des relations des banques avec leurs clients) (p. 2779, 2782) : normalisation des relations entre les banques et leur clientèle - Art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier (transparence et contractualisation systématique des services bancaires et de leur tarification) : ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 96 : conditions de communication des modifications éventuelles de conventions commerciales entre les banques et les usagers ; devenu sans objet ; et n° 97 : principe de gratuité pour toute opération de clôture d'un compte courant en cas de modification tarifaire ; rejeté - Art. L. 312-1-2 du code monétaire et financier (protection contre les effets pernicieux des ventes forcées et des ventes à primes) (p. 2782, 2785) : ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 98 : interdiction de la vente liée ; n° 99 : suppression du principe de l'indissociabilité de certaines prestations ; n° 100 :

remplacement du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière par un règlement du ministère de l'économie et des finances ; rejetés ; et n° 101 : conditions du contrôle des établissements de crédit par les agents assermentés de la Banque de France ; retiré - Art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier (accès direct au juge et recours possible à un dispositif décentralisé de médiation rapide et gratuite) (p. 2786, 2787) : ses amendements n° 102 : statut des médiateurs ; rejeté ; et n° 103 : composition du comité de la médiation bancaire ; retiré - Art. 6 (suite) (p. 2788, 2789) : ses amendements n° 104 rédactionnel, n° 105 : avis purement technique rendu par le comité de la médiation bancaire ; rejetés. Ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 106 : suppression du principe de tacite acceptation pour la passation des conventions de service ; et n° 107 : application aux territoires d'outre-mer ; rejetés - Après l'art. 6 (précédemment réservé le 5 juin 2001, p. 2647) (p. 2789, 2791) : ses amendements n° 108 : identification des cartes de paiement proposées par les réseaux de distribution comme des cartes de crédit ; adopté ; n° 109 : forclusion des délais de recours en cas de contentieux en matière de prêts à la consommation ; n° 110 : réduction du taux de l'usure au quart excédant le taux moyen pratiqué par les établissements de crédit ; et n° 111 : aménagement du prêt usuraire pour les crédits de faible montant ; rejetés - Art. 7 (précédemment réservé le 5 juin 2001, p. 2647) (aménagement du régime des frais et des pénalités libératoires relatifs aux chèques sans provision) (p. 2792, 2793) : ses amendements n° 112 : limitation des frais applicables aux chèques sans provision ; et n° 113 : diminution de la pénalité libératoire prélevée sur les émetteurs de chèques sans provision ; rejetés - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2798) : le groupe CRC votera contre le texte amendé par le Sénat.

Nouvelle lecture [n° 0425 (2000-2001)] - (10 octobre 2001) - Discussion générale (p. 3946, 3947) : propositions du groupe CRC reprises par l'Assemblée nationale. Dérégulation du marché du gaz. Intérêt des usagers du service bancaire. Devenir de la Compagnie nationale du Rhône. - Art. 6 (définition du cadre juridique des relations des banques avec leurs clients) (p. 3957) : se déclare opposé à l'ensemble des amendements déposés par la commission. Remise en cause du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3983) : le groupe CRC votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Discussion générale :

- (22 novembre 2001) (p. 5380, 5382) : dégradation de l'environnement économique. Rappel des avancées dues aux parlementaires communistes. Rejet d'une politique budgétaire restrictive. Insuffisance des revalorisations salariales par les entreprises. Soutien à une politique volontariste et non libérale. Opposition aux amendements de la commission. Priorité à la réduction des inégalités.

Discussion des articles de la première partie :

- (23 novembre 2001) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 5421, 5423) : réduction des taux d'imposition. Objectif de justice sociale. Souhait du groupe CRC d'intégration des revenus du capital et du patrimoine dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. Son amendement n° I-213 : gel de la réduction des deux tranches d'imposition les plus fortement taxées ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 5428, 5429) : son amendement n° I-214 : suppression du délai de trois ans requis entre la signature d'un PACS et la possibilité d'établir une déclaration de revenus commune ; retiré. (p. 5441, 5443) : ses amendements n° I-216 : doublement du plafond de dépôt des CODEVI ; rejeté ; n° I-182 : réduction du taux de l'avoir fiscal au tiers des dividendes versés ; retiré ; et n° I-183 : suppression de la restitution de l'avoir fiscal pour les contribuables non-résidents en France ; rejeté - Art. 2 bis (exonération au titre de l'impôt sur le revenu des aides-vacances versées par les comités d'entreprise) (p. 5451) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-217 : non-prise en compte des conditions de ressources pour la délivrance des chèques-vacances ; rejeté.

Suite de la discussion

- (26 novembre 2001) - Art. 5 (mesures en faveur du logement social) (p. 5479) : se déclare opposé à l'amendement n° I-6 de la commission des finances (relèvement du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers dans le "Besson ancien" de 25 % à 40 %) - Art. 6 (mesures favorisant la protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie) (p. 5486) : son amendement n° I-180 : exonération de taxe sur les véhicules de société pour les véhicules propulsés au moyen du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel véhicule et pour les véhicules électriques ; retiré - Après l'art. 6 (p. 5487) : son amendement n° I-215 : instauration d'un crédit d'impôt lié à l'achat d'appareils électroménagers économes en énergie ; retiré puis repris par M. Michel Charasse - Art. 9 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 5523, 5524) : se déclare opposé à l'amendement n° I-17 de la commission (actualisation du barème de l'ISF en fonction du taux de la hausse des prix hors tabac en 2001). Justification de l'ISF - Après l'art. 9 : son amendement n° I-218 : inclusion d'une partie des biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; rejeté. (p. 5534) : son amendement n° I-203 : plafonnement de l'avantage retiré par les sociétés de leur agrément au bénéfice du régime du bénéfice mondial consolidé ; retiré. Son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-202 : assujettissement des bénéfices distribués par les sociétés à un taux de 36,67 % ; rejeté. (p. 5537, 5538) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° I-22 de la commission des finances (réduction pour 2001 et 2002 du taux inférieur de la taxe sur les salaires, en vue de sa disparition progressive). Nécessité d'une réforme de la taxe sur les salaires. Son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-178 : allégement de la taxe sur les salaires dans les établissements publics de santé ; rejeté. (p. 5540) : son amendement n° I-179 : allégement de la taxe sur les salaires pour les associations reconnues d'utilité publique ; rejeté - Après l'art. 11 bis (p. 5555) : son amendement n° I-191 : réduction du taux normal de la TVA à 18,6 % ; retiré. (p. 5558, 5559) : intérêt de la diminution d'un point de TVA pour relancer la consommation. Son amendement n° I-222 : application du taux réduit de la TVA à l'ensemble des produits alimentaires ; rejeté. (p. 5561) : son amendement, identique à l'amendement n° I-98 de M. Gérard Miquel, n° I-221 : réduction du taux de TVA sur le bois de chauffage en cas d'utilisation en tant que complément de production d'énergie pour les particuliers ; adopté. (p. 5563) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-190 : réduction du taux de TVA pour tous les appareillages réducteurs de handicap ; adopté.

- (27 novembre 2001) - Après l'art. 11 bis (suite) (p. 5575, 5576) : ses amendements n° I-201 : application d'un taux réduit de TVA à l'achat de casques motocyclistes et de sièges auto pour enfants ; et n° I-220 : application d'un taux réduit de TVA aux prestations de services funéraires ; rejetés. (p. 5578) : ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-247 : application d'un taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur ; et n° I-248 : application d'un taux réduit de TVA à la consommation d'électricité et de gaz ; devenus sans objet. (p. 5583) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-224 : application d'un taux réduit de TVA sur les investissements des établissements publics de santé ; rejeté - Art. 11 sexies (taxe complémentaire à la taxe exceptionnelle sur les entreprises pétrolières instituée par la loi de finances initiale pour 2001) (p. 5594) : son amendement n° I-223 : affectation d'une partie de la taxe complémentaire au financement de la gestion des risques industriels ; devenu sans objet. Catastrophe dans l'usine AZF de Toulouse - Après

l'art. 11 sexies (p. 5597, 5598) : son amendement n° I-200 : élargissement de l'assiette de la taxe professionnelle aux actifs financiers des entreprises ; retiré - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 5619, 5620) : modernisation de l'Etat engagée depuis 1997. Amorce d'une réforme des finances locales. Augmentation de la pression fiscale sur les ménages ainsi que des frais de personnel. Evolution des dotations. Politique de la ville. Souhaite une contribution équilibrée des ménages et des entreprises. - Art. 11 (compensations allouées aux collectivités locales au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle) (p. 5639, 5640) : arrêt du Conseil d'Etat relatif à la ville de Pantin. Remboursement forfaitaire. Son opposition à la prescription quadriennale. Ses amendements n° I-194 : doublement du montant de la compensation versée par l'Etat au titre de l'abattement de 16 % de la taxe professionnelle ; n° I-245 : suppression de la prescription quadriennale ; n° I-193 : doublement du taux retenu pour la compensation liée à la non-prise en compte des rôles supplémentaires pour la réduction pour embauche et investissement ; et n° I-142 : modification des modalités des versements ; devenus sans objet - Après l'art. 11 sexies (suite) (p. 5649) : son amendement n° I-198 : suppression du prélèvement de 0,4 % opéré par l'Etat pour financer la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives ; rejeté. (p. 5650) : son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° I-225 : extension aux matériaux à risques spécifiés, en particulier les farines animales, du dispositif des fonds départementaux de solidarité pour l'environnement ; rejeté. (p. 5654) : son amendement, soutenu par Mme Marie-France Beaufils, n° I-199 : assujettissement de France Télécom au droit commun en matière fiscale ; adopté - Art. 21 (reconduction en 2002 du contrat de croissance et de solidarité) (p. 5659, 5660) : les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas l'amendement n° I-38 de la commission (passage à 50 % du taux de croissance du PIB pris en compte pour l'indexation de l'enveloppe normée) - Après l'art. 21 (p. 5662) : son amendement n° I-188 : extension de la dotation globale d'équipement à toutes les communes et groupements ; retiré - Art. 22 (intégration au sein de la dotation d'aménagement de la totalité du financement des communautés d'agglomération) (p. 5667) : son amendement, soutenu par Mme Marie-France Beaufils, n° I-196 : abondement exceptionnel de la dotation au niveau requis par la situation et suppression de toute référence à l'utilisation de la dotation de compensation de taxe professionnelle comme élément de financement ; devenu sans objet.

- (28 novembre 2001) - Art. 26 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 5689) : son amendement, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° I-195 : réduction de ce budget de un milliard d'euros ; retiré - Débat sur les recettes des collectivités locales (suite) - Après l'art. 23 ou après l'art. 25 (p. 5695) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° I-101 de M. Gérard Miquel (alignement de la DGF des communautés de communes percevant la taxe professionnelle unique sur celle des communautés d'agglomération) - Art. 24 (majoration de la dotation de solidarité urbaine) (p. 5696, 5697) : son amendement n° I-246 : augmentation de cette majoration ; rejeté. Difficultés des banlieues - Après l'art. 24 (p. 5698) : son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° I-189 : majoration de la dotation prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales pour les communes sur le territoire desquelles sont stockées des farines animales ; rejeté - Après l'art. 25 (p. 5702, 5703) : son amendement n° I-185 : majoration de la dotation générale de décentralisation afin de compenser la réévaluation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ; retiré - Après l'art. 25 bis (p. 5704) : son amendement n° I-184 : possibilité pour les collectivités territoriales de fixer les tarifs de redevance d'occupation du domaine public et de les majorer dans la limite de 50 % du montant fixé par décret et soumission des oléoducs au régime des redevances d'occupation du domaine public ; adopté - Discussion des articles de la première partie (suite) - Après l'art. 17 (p. 5721) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-238 : création d'une taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes pour les entreprises soumises à déclaration d'installations classées ; rejeté - Art. 17 bis (versement du produit de la privatisation partielle d'Autoroutes du Sud de la France au compte d'affectation spéciale des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés n° 902-24 et affectation d'une partie des recettes au fonds de réserve des retraites) (p. 5722) : son amendement de suppression n° I-197, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau ; rejeté.

Deuxième partie :

Charges communes et Comptes spéciaux du Trésor

- (30 novembre 2001) (p. 5914) : difficultés à analyser les opérations financières des comptes spéciaux du Trésor. Situation excédentaire du compte d'avances aux collectivités locales. Rôle de correcteur du déficit budgétaire de ce compte.

Services du Premier Ministre - I - Services généraux

- (30 novembre 2001) (p. 5921) : intégration dans ce budget des crédits finançant la réparation des crimes antisémites. Volonté de clarification des fonds spéciaux.

Journaux officiels (Budget annexe)

- (30 novembre 2001) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5940, 5941) : interrogation sur l'avenir des Journaux officiels. Gratuité des annonces relatives à la création d'entreprises. Accès libre aux données publiques via internet. Etude relative à l'organisation future des Journaux officiels. La commission des finances recommande l'adoption du budget des Journaux officiels.

Intérieur et décentralisation - Décentralisation

- (4 décembre 2001) - Examen des crédits - Avant l'art. 74 (p. 6250) : son amendement, soutenu par M. Robert Bret, n° II-69 : possibilité pour le conseil d'arrondissement de traiter des marchés ; retiré.

Articles non rattachés :

- (10 décembre 2001) - Après l'art. 49 (p. 6601) : soutient l'amendement n° II-149 de Mme Marie-Claude Beaudeau (prise en compte de la qualité d'ancien combattant en terme de quotient familial) - Après l'art. 53 (p. 6634) : le groupe CRC se déclare favorable aux amendements identiques n° II-81 de M. Joseph Ostermann, n° II-104 de M. Denis Badré et n° II-155 de M. Roland du Luart (application du taux réduit de 5,50 % de la TVA à la fourniture de repas à consommer sur place). - Art. 54 bis (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux satisfaisant à des critères de qualité environnementale) (p. 6643, 6644) : soutient l'amendement n° II-133 de Mme Marie-Claude Beaudeau (prise en compte de deux critères de qualité au lieu de cinq pour l'application d'une durée d'exonération de vingt ans) - Après l'art. 55 (p. 6648, 6654) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° II-145 (exonération de la taxe sur le foncier bâti pour les bénéficiaires du revenu mimimum d'insertion), n° II-135 (abaissement du seuil de plafonnement du revenu), n° II-138 de précision, n° II-136 (financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement) et n° II-141

(prise en compte de la réalité actuelle des bilans des entreprises assujetties à la taxe professionnelle).

Suite de la discussion

- (11 décembre 2001) - Avant l'art. 56 ter (p. 6669) : soutient l'amendement n° II-148 de Mme Marie-Claude Beaudeau portant sur le même objet que l'amendement n° II-64 de la commission (intégration dans la DGF de la majoration de 2002 de la dotation de solidarité urbaine) - Après l'art. 56 octies (p. 6685) : soutient l'amendement n° II-134 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abattement sur le montant de la redevance audiovisuelle pour les contribuables souffrant de déficiences auditives).

- Projet de loi de finances rectificative pour 2001 [n° 0123 (2001-2002)] - (17 décembre 2001) - Discussion générale (p. 6962, 6963) : accepte l'inéluctabilité de l'accroissement du déficit. Moins-values fiscales consécutives au ralentissement économique. Préoccupations sociales insatisfaites. Critique du procédé des prélèvements exceptionnels. Doublement de la prime pour l'emploi : souhait d'un relèvement du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou des minima sociaux. Le groupe CRC déposera une proposition de loi sur une réforme des finances locales. Choix discutables concernant le secteur public. Inquiétude des organisations syndicales de Gaz de France et de la direction des constructions navales. Risque de démantèlement des activités du service public. Le groupe CRC votera contre ce texte - Après l'art. 2 (p. 6968, 6969) : soutient les amendements n° 40 de Mme Marie-Claude Beaudeau (crédit d'impôt au bénéfice des établissements de crédit qui ont consenti des prêts à des personnes mineures au moment du rapatriement d'Afrique du Nord) et n° 47 de M. Paul Loridant (élargissement du champ des bénéficiaires des titres-restaurant aux agents de la fonction publique) - Après l'art. 11 (p. 6992) : le groupe CRC votera l'amendement n° 70 de M. Michel Charasse (indemnisation des orphelins de parents persécutés en raison de leur race et morts en déportation) - Après l'art. 23 (p. 7004, 7005) : son amendement n° 48 : dégrèvement de taxe d'habitation des contribuables victimes de catastrophes naturelles ou de sinistres ; rejeté - Art. 26 ter (neutralisation des conséquences sur la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes à fiscalité additionnelle des variations du nombre de membres de cette catégorie) (p. 7015) : le groupe CRC votera l'amendement de suppression n° 66 de M. Yves Fréville - Après l'art. 26 quinquies (p. 7016) : son amendement n° 28 : éligibilité au FCTVA des dépenses réalisées par les communes en matière d'équipements de formation aux métiers de la santé ; rejeté.

- Suite de la discussion - (18 décembre 2001) - Art. 37 (instauration d'un dividende concernant les établissements publics de l'Etat) (p. 7098, 7099) : son amendement de suppression n° 44 ; rejeté - Après l'art. 38 (p. 7100, 7101) : soutient l'amendement n° 46 de M. Yves Coquelle (consultation des usagers, des salariés des entreprises opérateurs et des élus locaux pour la mise en oeuvre du schéma de développement des infrastructures et des moyens de télécommunication) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7110) : le groupe CRC votera contre ce texte.