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Extrait de la table nominative 2002

FOUCAUD (Thierry), sénateur (Seine-Maritime) CRC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (29 juillet 2002).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Journaux officiels [n° 68 (2002-2003) tome 3 annexe 38] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0367 (2001-2002)] - (29 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2285, 2286) : injustice fiscale de la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu. Importance du soutien à la consommation populaire. Désaccord sur la politique appliquée à l'industrie financière. Défense des services publics. Nécessité d'un transfert de moyens pour les collectivités locales. Le groupe du CRC votera contre le projet de loi de finances rectificative tel qu'il est proposé - Art. 1er (réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu à acquitter en 2002) (p. 2306) : ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, de suppression n° 15 et n° 16 : substitution de la baisse du taux normal de la TVA à celle de l'impôt sur le revenu ; rejetés - Après l'art. 1er (p. 2312, 2315) : ses amendements n° 17 : baisse du taux de l'avoir fiscal ; n° 18 : prise en compte des actifs financiers dans le calcul de l'assiette de la taxe professionnelle ; et n° 19 : élargissement de l'assiette de l'ISF ; rejetés - Art. 2 (prélèvements institués au profit du budget annexe des prestations agricoles, BAPSA) (p. 2320) : son amendement de suppression n° 20 ; rejeté. Mise en oeuvre de prélèvements par le Gouvernement sans aucune concertation. Doute sur la légalité du prélèvement opéré sur Unigrains.

Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Discussion générale :

- (21 novembre 2002) (p. 4343, 4345) : caractère virtuel du projet de budget pour 2003. Politique financière ultralibérale. Amendements de la commission des finances. Le groupe CRC proposera d'autres choix.

Discussion des articles de la première partie :

- (22 novembre 2002) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 4389) : réduction des taux d'imposition. Exonération d'impôt due à une insuffisance de ressources pour la moitié des foyers fiscaux. Poids de la CSG. Souhait d'une extension de l'assiette de l'impôt aux revenus du capital et du patrimoine. (p. 4391) : son amendement n° I-130 : augmentation des taux d'imposition des tranches les plus élevées du barème ; rejeté. (p. 4395) : se déclare favorable à l'amendement n° I-93 de M. Michel Moreigne (suppression de la réduction supplémentaire de 1 % des taux d'imposition et majoration de la dotation globale de fonctionnement pour compenser la moitié du surcoût du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie à la charge des départements) - Après l'art. 2 (p. 4396) : son amendement n° I-131 : imposition commune des revenus dès la signature d'un PACS ; rejeté. (p. 4400) : le groupe CRC votera l'amendement n° I-102 de M. Jacques Oudin (extension aux artisans pêcheurs du dispositif de déduction fiscale pour aléas d'exploitation institué par la loi de finances pour 2002 au profit des agriculteurs). (p. 4407, 4408) : ses amendements

n° I-132 : doublement du plafond de dépôt des Codevi et mise en place d'un dispositif de prêt aux PME à un taux égal à celui de la rémunération desdits comptes ; n° I-134 : doublement du taux de réduction d'impôt accordé pour les frais de garde d'enfants en structure collective ; et, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° I-133 : relèvement du plafond des pensions et retraites bénéficiant d'un abattement de 10 % ; et n° I-135 : réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts contractés pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf et pour les dépenses de ravalement ; rejetés. (p. 4410) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-136 : doublement du taux de réduction d'impôt et augmentation du plafond des dépenses éligibles à cette réduction pour frais de long séjour dans des établissements médicalisés ; rejeté. (p. 4413, 4414) : ses amendements n° I-137 : limite à l'addition des avantages constitués par les réductions d'impôt ; et n° I-138 : relèvement du taux de prélèvement libératoire sur les "stock-options" ; rejetés - Après l'art. 3 (p. 4417) : son amendement n° I-140 : réduction du plafond d'exonération des plus-values de cession d'actifs ; devenu sans objet. (p. 4420) : se déclare opposé à l'amendement n° I-1 de la commission (allongement du délai d'imputation des moins-values sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières) - Art. 4 (relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 4422, 4424) : ses amendements n° I-141 de suppression et n° I-142 de repli ; rejetés - Après l'art. 4 (p. 4425, 4426) : son amendement n° I-143 : intégration dans l'assiette de l'impôt sur la fortune des biens professionnels selon un taux variable en fonction de la politique de gestion menée dans les entreprises où sont domiciliés ces biens ; rejeté.

- Suite de la discussion - (25 novembre 2002) - Art. 4 bis (faculté de louer un logement neuf à un ascendant ou un descendant en bénéficiant du dispositif de soutien au logement locatif privé) (p. 4451, 4452) : son amendement de suppression n° I-144 ; rejeté. Multiplication des incitations fiscales en dépit de la situation préoccupante des comptes publics. Transformation de la solidarité familiale en source d'évasion fiscale - Art. 5 (doublement de l'abattement sur la part de chacun des petits-enfants pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs) (p. 4460, 4461) : ses amendements n° I-145 de suppression, n° I-146 : versement de l'intégralité des droits de mutation à titre gratuit entre vifs au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, FFAPA ; et n° I-147 : diminution du montant de l'abattement ; rejetés - Après l'art. 5 (p. 4463, 4464) : son amendement n° I-148 : bénéfice de la ligne directe en succession pour les tuteurs et curateurs ; retiré - Art. 6 (suppression progressive de la contribution des institutions financières) (p. 4469, 4470) : ses amendements n° I-149 de suppression et n° I-150 : accroissement de la contribution des institutions financières ; rejetés - Après l'art. 6 (p. 4471, 4472) : ses amendements n° I-153 : suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics ; n° I-151 et n° I-154 : allégement de la taxe sur les salaires pour les fondations et associations agréées ou reconnues d'utilité publique ; et n° I-152 : relèvement du plafond d'exonération de la taxe sur les salaires ; rejetés - Art. 7 (modification du régime fiscal des distributions) (p. 4476) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-155 : suppression du système de l'avoir fiscal ; rejeté - Après l'art. 7 (p. 4478, 4480) : ses amendements, soutenus par M. Paul Loridant, n° I-159 : réduction du taux de l'avoir fiscal au tiers des dividendes versés ; n° I-139 : suppression de l'imputation possible des avoirs fiscaux pour les résidents des pays ayant signé une convention fiscale ; n° I-160 : réduction du taux de l'avoir fiscal portant sur les revenus perçus par les contribuables non résidents ; n° I-158 : assujettissement des bénéfices distribués dans l'entreprise au taux de 36,67 % ; n° I-156 : majoration des taux de cotisation des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle continue ; et n° I-157 : maintien de la contribution exceptionnelle prélevée sur le résultat des compagnies pétrolières ; rejetés - Après l'art. 9 (p. 4493) : se déclare favorable à l'amendement n° I-165 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abaissement du taux normal de TVA de 19,6 % à 18,6 %). Inégalité de la fiscalité indirecte. (p. 4493, 4509) : ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-166 : baisse de la TVA sur l'ensemble des produits destinés à l'alimentation ; n° I-164 : application du taux réduit de TVA à la consommation domestique d'électricité et de gaz ; n° I-167 : application du taux réduit de TVA sur les casques motocyclistes homologués et sur les sièges auto homologués pour enfants ; n° I-168 : application du taux réduit de TVA à l'alimentation sur place et à l'alimentation à emporter ; n° I-161 : application du taux réduit de TVA pour les travaux réalisés dans des établissements de santé ; et, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-162 : application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur ; rejetés. (p. 4511, 4512) : incohérences de la commission sur les baisses ciblées de TVA. Son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-163 : application du taux réduit de TVA aux prestations de services funéraires ; rejeté - Art. 11 (réduction progressive de l'assiette de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés) (p. 4521) : remise en question de la taxe professionnelle. Atteinte à l'autonomie financière des collectivités locales. Inefficacité de la mesure fiscale proposée. Son amendement n° I-169 : mise en place d'un système de dégrèvement partiel et progressif de la cotisation de taxe professionnelle due par les titulaires de bénéfices non commerciaux ; rejeté - Après l'art. 11 (p. 4523, 4524) : ses amendements n° I-170 : inclusion des actifs financiers des entreprises dans la base de la taxe professionnelle ; et n° I-171 : suppression de l'abattement de 16 % accordé aux entreprises ; rejetés. Indispensable modernisation de la taxe professionnelle.

- Suite de la discussion - (26 novembre 2002) - Art. 16 (rééquilibrage de la fiscalité des modes de production de l'électricité) (p. 4535) : son amendement de suppression n° I-181 ; rejeté - Art. 17 (intégration à la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, et à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, TICGN, de la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel) (p. 4536) : son amendement de suppression n° I-182, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau ; rejeté - Après l'art. 17 (p. 4538, 4541) : ses amendements n° I-183 : création d'une taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes pour financer la prévention des risques industriels ; et n° I-184 : mise en oeuvre de la taxe sur les transactions financières pour financer le développement des pays les moins avancés ; rejetés. Son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-185 : obligation de déclaration fiscale détaillée de l'ensemble des transferts de charges des entreprises vers des pays à régime fiscal privilégié ; rejeté - Art. 19 (report en 2003 du versement de l'UNEDIC) (p. 4545) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-186 : suppression du versement de l'UNEDIC à l'Etat prévu par la loi du 17 juillet 2001 ; rejeté - Art. 21 (mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA) (p. 4548, 4549) : son amendement n° I-187 (suppression du nouveau prélèvement sur les caisses de la Mutualité sociale et agricole) ; rejeté - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 4578, 4580) : dégradation des services publics. Désengagement de l'Etat. Conséquences du pacte de stabilité. Enveloppe normée. Accroissement des charges des collectivités. Risque d'explosion de la fiscalité locale. Financement des nouvelles dépenses obligatoires. Charges imprévisibles. Services publics de proximité. - Art. 12 (suppression du droit de licence sur les débits de boissons) (p. 4590, 4591) : son amendement n° I-172 : destination de la compensation de la suppression des droits de licence sur les débits de boissons ; retiré - Art. 13 (assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun et mesures diverses relatives à l'équilibre financier du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 4593) : son amendement, soutenu par Mme Marie-France Beaufils, n° I-173 : pérennisation de la dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; rejeté - Art. 14 (assouplissement de la règle de lien entre les taux des taxes directes locales)

(p. 4603) : son amendement, soutenu par Mme Marie-France Beaufils, n° I-174 : possibilité pour les collectivités locales d'augmenter le taux de la taxe professionnelle dans les limites fixées par l'évolution de la formation brute de capital fixe ; rejeté. (p. 4609) : manque de liberté de la majorité sénatoriale. Besoin de moyens supplémentaires pour les collectivités locales. Evolution de la taxe professionnelle - Après l'art. 14 (p. 4612, 4619) : ses amendements n° I-176 : dégrèvement d'office au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les contribuables RMistes ou bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité ; n° I-177 : réduction de la taxe d'habitation en fonction du revenu ; n° I-178 : suppression du prélèvement opéré pour financer la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives ; rejetés. Son amendement, soutenu par Mme Marie-France Beaufils, n° I-179 : augmentation du montant de la TVA récupérable par les collectivités locales au titre de leurs investissements ; rejeté. Son amendement n° I-175 : versement anticipé des attributions du fonds de compensation pour la TVA liées à des dépenses d'investissement pour la réparation des dommages causés par les intempéries de 2002 ; retiré. Se déclare favorable à l'amendement n° I-72 de M. Gérard Miquel (suppression complète de la vignette automobile à compter du 1er décembre 2002).

- Suite de la discussion - (27 novembre 2002) - Débat sur les recettes des collectivités locales (suite) - Art. 29 (reconduction en 2003 du contrat de croissance et de solidarité) (p. 4643, 4645) : ses amendements n° I-189 : indexation du contrat de croissance et de solidarité sur 50 % du taux de croissance du PIB ; et n° I-190 : maintien du mécanisme réduisant de moitié la baisse de la DCTP ; rejetés - Après l'art. 29 (p. 4650) : le groupe CRC votera les amendements de M. Michel Moreigne, portant sur le même objet, n° I-94 et n° I-95 (création d'une dotation de solidarité au sein de la dotation de fonctionnement minimale). Financement de l'APA. (p. 4651, 4653) : ses amendements n° I-191 : compensation supplémentaire au titre de la non-prise en compte dans les rôles supplémentaires de la réduction pour embauche et investissement et de l'abattement général de 16 % ; n° I-192 : suppression d'une disposition contraire à l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ; et, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° I-193 : majoration de la DGF ; rejetés. Jurisprudence "Pantin". Question de la légalité de l'article 19 de la loi de finances pour 2002. Exécution des décisions de justice rendues aux communes intéressées - Art. 31 (reconduction en 2003 de la compensation de la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, pour les collectivités défavorisées, au titre des années 1999, 2000 et 2001) (p. 4655) : son amendement n° I-194 : abondement de la dotation de l'Etat au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; rejeté - Art. 32 (majorations de la dotation de solidarité urbaine, DSU, et de la dotation de solidarité rurale, DSR) (p. 4657) : ses amendements n° I-195 : affectation du produit de la régularisation positive de la DGF 2001 aux communes et abondement de la DSR ; devenu sans objet ; et n° I-196 : renforcement de la péréquation ; retiré. Attentes des élus locaux - Après l'art. 32 (p. 4662, 4666) : ses amendements n° I-197 : exclusion du FNPT de l'enveloppe normée et indexation des dotations de l'Etat ; et n° I-198 : accroissement de la DGE ; rejetés - Articles de la première partie (suite) - Art. 26 (modification de la nomenclature des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-24 "compte d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés") (p. 4677) : son amendement de suppression n° I-188 ; rejeté.

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - IV - Plan

- (2 décembre 2002) (p. 5058) : missions du Plan. Réduction des crédits. Risques du processus de décentralisation. Le groupe CRC votera contre ce budget.

Journaux officiels (Budget annexe)

- (2 décembre 2002) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5059, 5060) : acquisition de l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Mise en place du système informatique de diffusion du droit par internet. Augmentation des recettes. Orientation de l'action de la direction des Journaux officiels. Interrogation sur l'avenir juridique de cet organisme. La commission des finances recommande l'adoption de ce budget.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 2002) - Après l'art. 54 (p. 5521) : son amendement n° II-78 : exonération de taxe foncière pendant dix ans en faveur des redevables construisant leur habitation principale dans une commune exigible à la dotation de solidarité urbaine ; rejeté - Art. 58 bis (institution d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution d'imprimés publicitaires non adressés ou de journaux gratuits) (p. 5542) : son amendement n° II-81 : exonération de la contribution en faveur des associations à vocation environnementale ; rejeté - Après l'art. 58 ter (p. 5548, 5549) : son amendement n° II-76 : application du régime des redevances d'occupation du domaine public aux oléoducs ; retiré - Après l'art. 58 quater (p. 5550) : son amendement n° II-77 : modification des critères d'attribution de la dotation de solidarité urbaine ; rejeté - Après l'art. 58 quinquies (p. 5553) : son amendement n° II-79 : possibilité pour les communes de suivre l'évolution des dépenses transférées ; retiré. (p. 5555) : son amendement n° II-80 : prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité du revenu moyen par habitant, du nombre de logements sociaux et du nombre de bénéficiaires de l'aide au logement ; rejeté - Art. 59 quater (réduction de moitié des redevances d'archéologie préventive) (p. 5572) : soutient l'amendement de suppression n° II-83 de M. Jack Ralite.

- Suite de la discussion - (10 décembre 2002) - Art. 54 bis (précédemment réservé p. 5523) (instauration d'une réduction d'impôt en faveur des orphelins de déportés, fusillés ou massacrés, autres que ceux victimes de persécutions antisémites) (p. 5581) : soutient l'amendement n° II-75 de M. Guy Fischer (nouvelle rédaction de l'article 54 bis). Après l'art. 59 quinquies (p. 5585, 5587) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° II-82 (aménagement du dispositif de chèques-vacances pour les entreprises de moins de vingt salariés).

Vote sur l'ensemble :

(p. 5622, 5624) : hommage à M. Robert Calméjane. Conséquences des baisses de charges fiscales. Réforme de l'ISF. Hausse des impositions locales. Emplois-jeunes. Budget de l'enseignement. Baisses de crédits. Mouvements sociaux. Avantages concédés au patronat. Le groupe CRC votera contre le projet de budget pour 2003.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - (16 décembre 2002) - Discussion générale (p. 5812, 5813) : conditions d'organisation de ce débat. Dégradation des recettes fiscales. Conséquences de la baisse de l'impôt sur le revenu. Augmentation du chômage. Suppression des emplois-jeunes. Refonte de la loi sur la modernisation sociale. Annulation de crédits. Diminution des dotations PLA-PALULOS ; augmentation du nombre de personnes mal logées. "Décristallisation" des pensions des anciens combattants de nationalité étrangère. Extension du régime d'exonération des entreprises installées en zones franches urbaines. Soutien de l'Etat au plan de redressement de France Télécom. Le groupe CRC votera contre ce projet de collectif budgétaire - Art. 2 et Etat A (équilibre général) (p. 5821) : accroissement du déficit prévu. Motivation politique de la baisse de l'impôt sur le revenu. Réduction des dépenses liées à la politique de l'emploi, à l'investissement dans le logement et au financement des universités. Le groupe CRC votera contre cet article - Art. 4 et Etat B' (dépenses ordinaires des services civils - annulations) (p. 5823, 5824) : son amendement de suppression n° 21 ; rejeté - Art. 6 et Etat C' (dépenses en capital des services civils - annulations) (p. 5829) : son amendement de suppression n° 22 ; rejeté. Annulation des crédits des établissements de recherche publics et de l'équipement universitaire - Art. 31 A (instauration d'un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'Etat) (p. 5895, 5897) : son amendement de suppression n° 23 ; rejeté - Art. 35 (révision, en droit et en valeur, des pensions des ressortissants des pays anciennement placés sous la souveraineté française) (p. 5904) : favorable à cet article. Arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001 - Art. 44 (réouverture des droits au régime d'exonération pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007) (p. 5915, 5916) : son amendement de suppression n° 25 ; rejeté. (p. 5917) : avenir des emplois-jeunes - Art. 45 (garantie par l'Etat des emprunts contractés par l'ERAP dans le cadre de son soutien d'actionnaire à France Télécom dans la limite d'un montant en principal de dix milliards d'euros) (p. 5919) : son amendement de suppression n° 26 ; rejeté. Réorganisation de la dette de France Télécom. Renforcement des fonds propres de l'entreprise.

- Suite de la discussion - (17 décembre 2002) - Après l'art. 45 (p. 5948, 5955) : se déclare opposé à l'amendement n° 64 de la commission (abrogation de la loi n° 2001-7 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5960, 5961) : absence d'amélioration du texte. Politique de réduction de la dépense publique. Baisse de l'impôt pour les revenus les plus aisés. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.