FOURCADE (Manuel). Hautes-Pyrénées. -- 1928 : dépose un avis de la Commission de législation civile et criminelle sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à régler la situation des vendeurs de marchandises en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l'acheteur [2 mars] (A. t. I, p. 529 ; J.O., p. 480 ; I. n° 229). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, détachant à Metz une chambre de la cour d'appel de Colmar [7 juillet] (A. t. I, p. 1258 ; J.O., p. 1126 ; I. n° 655). -- Parle dans la discussion générale du projet de loi relatif aux incompatibilités parlementaires [29 décembre] (A. t. II, p. 599 ; J.O., p. 1715). -- Commission : Législation civile et criminelle (F. 5); Question écrite au : Ministre des Travaux publics [7 mars].
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