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Extrait de la table nominative 1999

FOURNIER (Bernard), sénateur (Loire) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à permettre la création de "Chartes de participation" dans les collectivités territoriales et à déterminer les modalités de l'intéressement des agents de ces collectivités [n° 428 (98-99)] (15 juin 1999) -Collectivités territoriales.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 120 (JO Débats du 19 mars 1999) (p. 1588) - Ministère : Education -Fermetures de classes en milieu rural - Réponse le 19 mars 1999 (p. 1589) -Enseignement n° 200 (JO Débats du 8 octobre 1999) (p. 4976) - Ministère : Santé -Remboursement des cures thermales par la sécurité sociale -Réponse le 8 octobre 1999 (p. 4976) -Thermalisme

n° 255 (JO Débats du 17 décembre 1999) (p. 7706) Ministère : Premier ministre -Table ronde de Matignon sur la Corse - Réponse le 17 décembre 1999 (p. 7706) -Etat

Questions orales sans débat :

n° 397 (JO Débats du 10 décembre 1998) (p. 6231) Ministère : Affaires européennes -Importation et distribution de médicaments - Réponse le 10 février 1999 (p. 807) Médicaments

n° 445 (JO Débats du 4 février 1999) (p. 719) - Ministère : Equipement -Réhabilitation des anciennes voies ferrées en train de découverte touristique - Réponse le 10 mars 1999 (p. 1346) -Transports ferroviaires

n° 569 (JO Débats du 30 juin 1999) (p. 4660) - Ministère : Aménagement du territoire -Implantation d'un centre d'enfouissement de déchets ultimes à Sury-le-Comtal Réponse le 13 octobre 1999 (p. 5039) -Déchets

n° 623 (JO Débats du 27 octobre 1999) (p. 5481) - Ministère : Justice -Avenir des tribunaux de commerce - Réponse le 22 décembre 1999 (p. 7903) -Cours et tribunaux

INTERVENTIONS

-Projet de loi relatif aux polices municipales - Deuxième lecture [n° 0183 (98-99)] - (17 février 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1096) : aggravation de la petite et moyenne délinquance. Prérogatives régaliennes de l'Etat en matière de sécurité. Instauration grâce à la démarche du rapporteur, d'un partenariat équilibré entre l'Etat et les communes. Dispositif relatif à l'armement. Le groupe du RPR votera ce projet de loi. -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (24 mars 1999) -Discussion générale (p. 1719, 1721) : opportunité de ce projet de loi. Concertation et débats parlementaires de la loi "Pasqua". Dépôt par le Gouvernement de multiples textes dits "de fond". Procédure d'urgence. Dessaisissement du Parlement. Suppression éventuelle de l'arrondissement de Montbrison. Disparition du schéma national d'aménagement du territoire en faveur de huit schémas sectoriels. Notion de durabilité. Absence de mesures sur l'organisation du dialogue social et sur la sécurité. Superposition de structures. Maintien des services publics en milieu rural. Inscription de la France dans les arcs européens, alpin et méditerranéen. Absence de mesures sur le désenclavement des territoires défavorisés et sur la politique autoroutière nationale. -Suite de la discussion - (31 mars 1999) - Art. 26 (zones de revitalisation rurale - art. 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1981) : soutient l'amendement n° 192 de M. Gérard Cornu (rétablissement des dispositions prévoyant l'adoption d'une loi contribuant à assurer aux habitants des zones de revitalisation rurale des conditions de vie équivalentes à celles des habitants des autres parties du territoire) -Après l'art. 26 (p. 1983) : soutient les amendements de M. Gérard Cornu n° 194 (rapport sur le coût des mesures d'exonération de taxes et de cotisations sociales existantes à l'intérieur des zones de revitalisation rurale et des zones prioritaires d'aménagement du territoire) et n° 195 (extension du bénéfice des mesures d'exemption de taxe professionnelle à l'implantation d'activités liées aux nouvelles technologies de la communication dans les zones de revitalisation rurale) Art. 16 (précédemment réservé le 23 mars 1999, p. 1703) (des schémas multimodaux de services collectifs de transports) (p. 2016) : soutient l'amendement n° 175 de M. Gérard Cornu (desserte des zones rurales les plus fragiles). -Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - Suite de la discussion - (2 juin 1999) - Après l'art. 8 (p. 3519) : son amendement n° 122 : prise en charge par le régime général de sécurité sociale du forfait hospitalier dû par les assurés sociaux victimes de pathologies graves ; adopté - Art. 33 (définition du volet de santé de la carte d'assurance maladie) (p. 3600) : son amendement n° 158 : possibilité pour l'assuré de consulter les informations de sa carte Sésame Vitale 2 autrement que par l'intermédiaire d'un professionnel de santé ; retiré - Après l'art. 36 (p. 3609) : son amendement n° 159 : validation du dispositif de transfert aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, du contentieux des mesures de mise hors convention des praticiens et auxiliaires médicaux ; adopté. -Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière -Nouvelle lecture [n° 0399 (98-99)] - (9 juin 1999) - Art. 62 (actif des sociétés de crédit foncier) (p. 3816, 3817) : soutient l'amendement n° 38 de M. Gaston Flosse (application aux territoires d'outre-mer, TOM, de ce dispositif relatif aux sociétés de crédit foncier) ainsi que sur l'amendement n° 37 de la commission (impossibilité de refinancement par obligations sécurisées des prêts aux établissements publics non garantis par une collectivité locale) le sous-amendement n° 39 du même auteur - Art. 78 (adaptation du fonctionnement du marché hypothécaire) (p. 3819) : soutient l'amendement de coordination n° 40 de M. Gaston Flosse Explications de vote sur l'ensemble (p. 3820) : apports du Sénat : suppression de l'affectation du produit du placement des parts sociales des caisses d'épargne au fonds de réserve pour les retraites, rejet des sociétés locales d'épargne, SOLE. Opposition à la création du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public et au mécanisme du fonds de garantie des cautions. Le groupe du RPR votera ce projet de loi. -Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1997 [n° 0441 (98-99)] - (22 juin 1999) - Discussion générale (p. 4207, 4208) : constatation de l'absence de dérapages importants à la suite de l'audit demandé par le nouveau Gouvernement mis en place en juin 1997. Mesures contenues dans la loi portant diverses mesures urgentes à caractère financier et fiscal, MUFF, en septembre 1997. Politique pénalisante du Gouvernement à l'égard des entreprises. Elaboration correcte de la loi de finances initiale de 1997. Réduction du déficit du budget de l'Etat entre 1993 et 1997. Augmentation des prélèvements pesant sur les entreprises par le nouveau Gouvernement. Avec le groupe du RPR, se ralliera à la position développée par le Rapporteur général. -Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Deuxième lecture [n° 0391 (98-99)] - (13 octobre 1999) - Art. 24 (maisons des services publics) (p. 5121) : maintien du service public en milieu rural. Soutiens apportés à La Poste par les collectivités territoriales. Convention ou coopération entre les communes et La Poste.