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Extrait de la table nominative 2000

FOURNIER (Bernard), sénateur (Loire) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.

Membre de la commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs (JO Lois et décrets du 23 novembre 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (8 mars 2000).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à instaurer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations juridiques et judiciaires dispensées aux particuliers par les avocats [n° 181 (1999-2000)] (25 janvier 2000) - Professions judiciaires et juridiques.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à élargir les modalités d'accès à l'aide juridique [n° 312 (1999-2000)] (7 avril 2000) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 6 avril 2000) - Justice.

Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à l'instauration d'un âge maximal d'éligibilité aux élections des députés et des sénateurs [n° 71 (2000-2001)] (8 novembre 2000) - Elections.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à l'instauration d'un âge maximal d'éligibilité aux élections [n° 72 (2000-2001)] (8 novembre 2000) - Elections.

Proposition de loi tendant à instaurer une prescription trentenaire pour l'action publique en matière de crime [n° 157 (2000-2001)] (19 décembre 2000) - Procédure pénale.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 299 (JO Débats du 10 mars 2000) (p. 1336) - Ministère : Aménagement du territoire - Modalités de la visite de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement au salon de l'agriculture - Réponse le 10 mars 2000 (p. 1336) - Gouvernement

n° 330 (JO Débats du 28 avril 2000) (p. 2156) - Ministère : Industrie - Mise en place des 35 heures à La Poste - Réponse le 28 avril 2000 (p. 2157) - Poste (La)

n° 387 (JO Débats du 20 octobre 2000) (p. 5393) - Ministère : Agriculture - Contrats territoriaux d'exploitation - Réponse le 20 octobre 2000 (p. 5394) - Agriculture

n° 420 (JO Débats du 8 décembre 2000) (p. 7455) - Ministère : Justice - Etat des réformes dans le domaine de la justice - Réponse le 8 décembre 2000 (p. 7455) - Justice

Questions orales sans débat :

n° 732 (JO Débats du 1er mars 2000) (p. 1028) - Ministère : Intérieur - Frais de déneigement des chemins ruraux - Réponse le 29 mars 2000 (p. 1609) - Routes

n° 873 (JO Débats du 3 octobre 2000) (p. 4630) - Ministère : Coopération - Abandon de la traduction en français des brevets européens - Réponse le 25 octobre 2000 (p. 5455) - Brevets et inventions

INTERVENTIONS

- Propositions de loi organique discutées conjointement : 1°) n°  172 (1999-2000) tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999, 2°) n° 225 (1999-2000) proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999 [n° 0249 (1999-2000)] - (9 mars 2000) - Discussion générale (p. 1317, 1319) : approbation du dépôt des propositions de loi organique. Modernisation indispensable des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. Nécessité de prendre en compte dans le droit financier les conséquences des tempêtes pour les communes. Maintien de l'obligation de placement des fonds disponibles des collectivités locales au Trésor. Mesures proposées par la commission pour encourager les travaux de réparation et de reconstitution de la forêt. Blocages administratifs de la politique forestière. Inadéquation entre les moyens mis en oeuvre et les objectifs visés. Intérêt de rapprocher la prise de décision des administrés. Confrontation des élus aux pertes financières et aux problèmes juridiques. Urgence de la mise en place du plan pluriannuel de reconstitution de la forêt annoncé par le Gouvernement et attendu par les maires. Souhait d'une adoption large des propositions de loi organique.

- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce - Deuxième lecture [n° 0241 (1999-2000)] - (5 avril 2000) - Discussion générale (p. 1901, 1902) : transmissibilité de la prestation aux héritiers. Risque du maintien du déséquilibre actuel. Entorse au principe d'égalité. Nécessité de légiférer pour l'avenir. Prise en considération des situations présentes. Vieillissement de la loi de 1975. Encadrement du pouvoir d'appréciation du juge. Nécessité de qualifier "l'exceptionnelle gravité". Caractère indemnitaire et non alimentaire de la prestation compensatoire. Prise en compte des sommes déjà versées en cas de demande de transformation en capital - Art. 2 bis (déduction de la pension de réversion - art. 276-2 du code civil) (p. 1919, 1920) : son amendement n° 55 : possibilité de transmission de la rente dans les seuls cas d'exceptionnelle gravité ; devenu sans objet - Art. 2 ter B (transformation en capital des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère - art. 276-4 du code civil) (p. 1923) : son amendement n° 56 : prise en compte par le juge des sommes déjà versées lors de la transformation de la rente en capital ; retiré - Après l'art. 2 septies (p. 1929) : soutient l'amendement n° 57 de M. Philippe Marini (exclusion de la valeur de capitalisation des rentes viagères de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune) - Art. 4 (révision des rentes viagères en cours de versement) (p. 1930) : son amendement n° 58 : motivation du refus du juge de substituer un capital aux rentes viagères en cours ; adopté.

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (4 mai 2000) - Après l'art. 20 sexies (p. 2386) : soutient l'amendement n° 689 de Mme Janine Bardou (possibilité pour les collectivités d'aménager les rives des lacs de montagne en ouvrant les possibilités d'équipements à la promenade et à la randonnée) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) (p. 2408, 2409) : émoi de l'association des maires de France face à la déclaration d'urgence sur ce texte. Imprécision quant à la définition du logement social. Ignorance de l'accession sociale à la propriété. Retour du "gosplan". Articulation de ce texte avec la loi Chevènement sur l'intercommunalité. Prise en compte de l'histoire urbaine des communes. Périmètre de classement en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP. Objectif de mixité sociale. Constitutionnalité douteuse de ce texte.

- Projet de loi relatif à la chasse [n° 0298 (1999-2000)] - (23 mai 2000) - Discussion générale (p. 2999, 3000) : remise en cause du droit de chasse par les contraintes européennes. Insuffisance du texte. Gestion du territoire par les chasseurs. Respect indispensable des traditions régionales. Renforcement par le Gouvernement des pouvoirs du préfet au détriment de celui des maires. Chasse de nuit. Hostilité à la subvention par les chasseurs des missions environnementales de l'Office national de la chasse, ONC. Gestion du gibier.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - (14 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6034, 6036) : manque de préparation du texte. Complexité des financements croisés, des transferts de charges et des transferts de taxes. Absence de concertation avec les professionnels de la santé. Dogmatisme du texte. Absence de vision prospective préalable. Lacunes de la loi instituant la couverture maladie universelle, CMU.

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (29 novembre 2000) - Après l'art. 12 quinquies (p. 6807) : son amendement, soutenu par M. Joseph Ostermann, n° I-204 : application du taux réduit de TVA aux prestations juridiques et judiciaires dispensées par les avocats aux particuliers ; adopté.

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Décentralisation

- (6 décembre 2000) (p. 7362) : tentative du Gouvernement de procéder à la recentralisation. Remplacement des ressources fiscales des collectivités territoriales par des dotations étatiques. Défense du principe de libre administration et de libre gestion.

Justice

- (11 décembre 2000) (p. 7642, 7643) : parent pauvre de l'Etat. Evolution des crédits. Protestations des personnels. Aide juridictionnelle. Dysfonctionnements de la justice. Vétusté des locaux. Exemple du palais de justice de Saint-Etienne. Manque de personnels. Délais de procédure. Situation dans les juridictions administratives. Réforme de la carte judiciaire. Application de la loi sur la présomption d'innocence. Se déclare opposé à ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 7653) : son amendement n° II-88 : réduction des crédits ; retiré. Attente des avocats. Aide juridictionnelle.

- Projet de loi de finances pour 2001 - Nouvelle lecture [n° 0151 (2000-2001)] - (19 décembre 2000) - Question préalable (p. 8069) : échec de la commission mixte paritaire. Rythme d'examen du texte. Travaux du rapporteur général. Caractère positif des propositions de la commission des finances. Avec le groupe du RPR, votera la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable.