FRANÇOIS (Philippe), sénateur (Seine-et-Marne) RPR.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques ; puis membre de la commission des affaires étrangères (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).
Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001).
Membre titulaire du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.
Membre titulaire de la Commission consultative pour la production de carburants de substitution ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 mai 2001).
Membre de la commission d'enquête sur les inondations de la Somme afin d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations (JO Lois et décrets du 11 mai 2001).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 408 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt [n° 191 (2000-2001)] (17 janvier 2001) - Forêts.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 344 (2000-2001)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation sur la forêt [n° 358 (2000-2001)] (6 juin 2001) - Forêts.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte restant en discussion du projet de loi d'orientation sur la forêt [n° 403 (2000-2001)] (21 juin 2001) - Forêts.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Défense - Gendarmerie [n° 90 (2001-2002) tome 5] (22 novembre 2001) - Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation sur la forêt [n° 0408 (1999-2000)] - (3 avril 2001) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 986, 989) : dégâts provoqués par les tempêtes de décembre 1999. Caractéristiques de la forêt française. Progression du patrimoine forestier français. Structure forestière. Sous-exploitation chronique de la forêt française. Lutte contre l'effet de serre. Utilisation du bois comme énergie. Engagements de Kyoto. Volume de chablis. Importance de la filière bois. Besoins d'investissement de l'industrie du sciage. Utilisation du bois dans la construction. Créations d'emplois. Mise en place d'une interprofession. Principe d'une gestion durable. Objectifs de la politique forestière. Politique forestière des pays européens. Modes de vente de l'ONF. Exigence de qualification professionnelle. Lutte contre le travail dissimulé. Adaptation de la législation relative au défrichement. Remplacement de la prévention des incendies de forêts. Missions des centres régionaux de la propriété forestière. Risque de multiplication des contraintes administratives. Rétablissement par l'Assemblée nationale de la taxe de défrichement. Incidences financières de ce projet de loi. Souhait de la commission des affaires économiques d'améliorer les garanties offertes aux propriétaires forestiers en matière de gestion forestière. Proposition d'un dispositif d'investissement forestier. Nécessité de faciliter le regroupement foncier forestier et mise en place d'un système de mutualisation des risques.
- Suite de la discussion - (4 avril 2001) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 1er (livre préliminaire du code forestier - principes fondamentaux de la politique forestière) - Art. L. 1er du code forestier (objectifs de la politique forestière) (p. 1035) : s'oppose à l'amendement n° 219 de M. Ladislas Poniatowski (prise en compte du renouvellement régulier et diversifié des forêts). : accepte l'amendement de précision n° 325 de M. Claude Belot. Son amendement n° 1 : affirmation de la prise en charge par l'Etat de la définition et de la cohérence de la politique forestière ; adopté. (p. 1036) : son amendement n° 2 : suppression de la notion de "pérennisation" des emplois ; adopté. (p. 1037) : sur son amendement n° 2 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 220 de
M. Ladislas Poniatowski (déplacement de la référence à la régénération de la forêt du troisième alinéa au premier alinéa), s'oppose au sous-amendement n° 216 de M. Gérard Le Cam (ajout de la création d'emplois pérennes), accepte le sous-amendement n° 222 de M. Ladislas Poniatowski (caractère innovant de la gestion forestière publique) et demande le retrait de l'amendement n° 174 de Mme Janine Bardou (maintien de la forêt sur certains territoires). (p. 1038) : son amendement n° 3 : objectif de la gestion durable des forêts ; adopté. Sur son amendement n° 3 précité, accepte le sous-amendement n° 223 de M. Ladislas Poniatowski et estime l'amendement n° 201 de M. Gérard Le Cam (objectif de la gestion durable des forêts) satisfait par son amendement n° 3 précité. (p. 1039, 1040) : s'oppose à l'amendement n° 195 de M. Jean-Marc Pastor (nécessité d'un équilibre sylvo-cynégétique), accepte l'amendement n° 144 de M. Gérard César sur le même objet, estime satisfaits les amendements portant sur le même objet n° 224 de M. Ladislas Poniatowski et n° 117 de M. Philippe Richert, souhaite que le Gouvernement fasse porter son sous-amendement n° 299 (mise en oeuvre de plans de chasse), déposé sur l'amendement n° 195 précité de M. Jean-Marc Pastor, sur l'amendement n° 144 de M. Gérard César précité. (p. 1041, 1043) : ses amendements n° 4 : contribution de la politique forestière au développement rural, à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques naturels ; n° 5 : contrepartie au développement des fonctions environnementale et sociale de la forêt ; n° 6 : mention expresse des forêts tropicales ; n° 7 : suppression du dernier alinéa soulignant que la politique forestière doit s'inscrire dans le long terme ; adoptés. Accepte l'amendement n° 225 de M. Ladislas Poniatowski (remplacement de l'expression "de façon volontariste" par le mot "activement"). S'oppose aux amendements analogues n° 145 de M. Gérard César et n° 228 de M. Ladislas Poniatowski (affirmation du principe d'une contrepartie pour les forestiers qui développent les fonctions environnementale et sociale de la forêt) qu'il estime satisfaits par son amendement n° 5 précité - Après l'art. L. 1er du code forestier (p. 1044) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 120 de M. Jacques-Richard Delong (spécificité des forêts publiques). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 236 de M. Ladislas Poniatowski (financement par l'Etat de la politique forestière et énumération des actions qu'il subventionne) - Art. L. 2 du code forestier (rôle de l'Etat et des collectivités territoriales) (p. 1045) : son amendement de coordination n° 8 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 300 du Gouvernement (spécificité des forêts publiques) - Art. L. 3 du code forestier (Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers) (p. 1045, 1047) : ses amendements n° 9 : compétences de ce Conseil ; n° 10 : précision sur la composition du Conseil ; et n° 11 : rapport annuel sur le bilan économique et social de la filière étendue aux établissements publics intéressés ; adoptés. Sur son amendement n° 10 précité, s'oppose au sous-amendement n° 217 de M. Gérard Le Cam (réintroduction des associations de défense de l'environnement au sein du Conseil supérieur de la forêt). Estime l'amendement n° 146 de M. Gérard César (composition du Conseil étendue aux représentants des établissements publics intéressés) satisfait par son amendement n° 10 précité. S'oppose à l'amendement n° 196 de M. Jean-Marc Pastor (contenu du rapport annuel déposé par le Conseil supérieur de la forêt). (p. 1048) : sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski, accepte le n° 229 (suppression du dernier alinéa qui crée un comité de politique forestière) et s'oppose au n° 230 (création dans chaque région d'un Conseil d'orientation des forêts publiques) - Art. L. 4 du code forestier (politiques régionales forestières) (p. 1049) : sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski, demande le retrait du n° 232 (définition de l'objet des orientations régionales forestières) et accepte le n° 231 (avis des représentants des départements et des communes forestières sur les orientations régionales forestières). (p. 1050) : son amendement n° 12 : possibilité pour le public de consulter les directives et les schémas d'orientation forestiers régionaux ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 177 de M. Xavier Pintat (représentation des propriétaires forestiers au sein des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers) - Art. L. 5 du code forestier (des droits et des devoirs des propriétaires forestiers) (p. 1051) : son amendement n° 13 : suppression de la mention d'une obligation de prélèvements ; adopté. (p. 1052) : accepte l'amendement n° 178 de M. Xavier Pintat (introduction de la notion de rentabilité) et considère que cet amendement satisfait l'amendement n° 233 de M. Ladislas Poniatowski dont il demande le retrait - Art. L. 6 du code forestier (documents de gestion des forêts) (p. 1052, 1054) : ses amendements n° 14 : précision de la notion d'intérêt écologique ; n° 15 : suppression de la possibilité de faire appel à un gestionnaire unique ; et n° 16 : suppression de la possibilité de consultation par le public des documents d'orientation régionale et documents d'aménagement des forêts ; adoptés. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 234 de M. Ladislas Poniatowski (abaissement à cinq hectares du seuil obligatoire pour faire approuver un document d'aménagement ou un plan simple de gestion) - Art. L. 7 du code forestier (règles d'attribution des aides publiques) (p. 1055) : son amendement n° 17 : rétablissement du dispositif du Gouvernement fixant à quinze ans l'obligation imposée au propriétaire d'une unité de gestion forestière de ne pas la démembrer ; devenu sans objet. (p. 1056) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 147 de M. Gérard César (rétablissement du dispositif du Gouvernement fixant à quinze ans l'obligation imposée au propriétaire d'une unité de gestion forestière de ne pas la démembrer). S'oppose à l'amendement n° 202 de M. Gérard Le Cam (possibilité de bénéficier d'aides publiques à la condition que l'objectif de promotion de l'emploi soit satisfait). Sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski, estime le n° 238 satisfait par son amendement n° 17 précité et accepte le n° 239 (substitution du mot "parcelles" à l'expression "unités élémentaires de gestion"). Son amendement n° 18 : cas où les manquements aux garanties et aux engagements prévus ne peuvent être retenus contre le propriétaire : fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles les opérations concourant au regroupement de l'investissement et de la gestion peuvent bénéficier d'aides spécifiques ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 301 du Gouvernement (cas où les manquements aux garanties ou aux engagements prévus par cet article ne peuvent être retenus contre le propriétaire). (p. 1057) : demande le retrait de l'amendement n° 148 de M. Gérard César (aides spécifiques accordées aux opérations qui concourent au regroupement de l'investissement et de la gestion) qu'il estime satisfait par son amendement n° 18 précité - Art. L. 8 du code forestier (garanties et présomptions de gestion durable) (p. 1057, 1058) : ses amendements n° 19 rédactionnel et n° 21 de coordination ; adoptés. Accepte l'amendement n° 149 de M. Gérard César (retour au texte initial du projet de loi) et demande le retrait de l'amendement n° 240 de M. Ladislas Poniatowski (nouvelle rédaction du paragraphe III relatif aux propriétaires adhérant à un code des bonnes pratiques sylvicoles) qu'il estime satisfait par le précédent - Art. L. 9 du code forestier (obligation de renouvellement de peuplements forestiers) (p. 1058) : ses amendements n° 22 rédactionnel et n° 23 : référence pour la date de début de la coupe définitive aux "documents de gestion" de la forêt plutôt qu'au "cahier des charges" ; adoptés. Demande le retrait des amendements n° 179 de suppression de M. Xavier Pintat et n° 132 de M. Gérard Braun (application du défrichement aux terrains rendus à l'agriculture et aux rives des cours d'eau) - Art. L. 10 du code forestier (contrôle des coupes) (p. 1059, 1060) : ses amendements n° 24 : fixation à cinq hectares du seuil minimal d'autorisation de coupe ; retiré ; et n° 25 rédactionnel ; adopté. Demande le retrait de l'amendement de suppression n° 180 de M. Xavier Pintat - Art. L. 11 du code forestier (fusion de procédures) (p. 1060, 1061) : ses amendements n° 26 rédactionnel ; n° 27 : précision des autorités compétentes pour déclarer les documents de gestion conformes aux législations spécifiques ; n° 28, n° 29 et n° 30 de codification et n° 31 : mise à disposition de l'ONF et du centre régional de la propriété forestière de la liste élaborée par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, par le représentant de l'Etat dans la région ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 242 de
M. Ladislas Poniatowski (suppression de la mission de recensement des commissions régionales de la forêt) - Art. L. 12 du code forestier (chartes de territoire forestier) (p. 1062) : son amendement n° 32 : référence aux objectifs de la politique forestière définis à l'article L. 1er ; retiré. Accepte l'amendement n° 243 de M. Ladislas Poniatowski (suppression de la notion de multifonctionnalité des forêts locales dans le programme d'action pluriannuel) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 302 du Gouvernement. S'oppose à l'amendement n° 185 de Mme Janine Bardou (fixation à trois ans de la durée minimale des chartes de territoire forestier). (p. 1063) : son amendement n° 33 : suppression du mot "soit" dans l'énumération des différents objectifs envisagés ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 124 de M. Jacques-Richard Delong (reconnaissance du rôle environnemental de tous les espaces naturels). (p. 1064) : s'oppose à l'amendement n° 133 de M. Gérard Braun (satisfaction de demandes environnementales ou sociales concernant la gestion des rives des cours d'eau). (p. 1065) : demande le retrait de l'amendement n° 134 de M. Gérard Braun (délimitation par les chartes de territoire des zones dans lesquelles les plantations et les semis d'essences forestières sont interdits ou réglementés). Son amendement n° 34 : suppression de l'avant-dernier alinéa de cet article relatif à la possibilité pour les élus des collectivités concernées d'être à l'initiative de ces chartes ; adopté. (p. 1066) : ses amendements n° 35 de cohérence, et n° 37 : remplacement de l'expression "aide des collectivités publiques" par l'expression "aide publique" ; adoptés. (p. 1067) : s'oppose à l'amendement n° 188 de Mme Janine Bardou (attribution à la charte de territoire forestier de la fonction et des mêmes formes que le contrat territorial d'exploitation). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 123 de M. Jacques-Richard Delong (substitution du mot "contrat" à celui de "convention"), accepte les amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 245 (suppression de la référence aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux) et n° 246 (octroi d'aides des collectivités publiques en contrepartie de services économiques) et s'oppose à l'amendement n° 151 de M. Gérard César (prise en compte des chambres d'agriculture). Distinction entre les chartes et les contrats territoriaux d'exploitation, CTE. (p. 1069) : s'oppose à l'amendement n° 125 de M. André Jourdain (possibilité dans le cas où une charte de territoire forestier est établie de réexaminer les bases d'évaluation cadastrales). (p. 1070) : demande le retrait des amendements identiques n° 175 de Mme Janine Bardou et n° 247 de M. Ladislas Poniatowski (priorité accordée par l'Etat à l'établissement de chartes dans les territoires particulièrement exposés à l'érosion et aux risques naturels) - Art. L. 13 du code forestier (certification du bois) (p. 1070, 1071) : sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 248 (séparation des informations liées à la qualité et à l'origine des produits) et s'oppose au n° 249 (renforcement des capacités de transformation des produits forestiers en cas de catastrophe naturelle). Ses amendements n° 38 : suppression de l'avant-dernier alinéa de ce texte relatif au développement de l'enseignement professionnel ; adopté ; et n° 39 : suppression de la possibilité pour les bois récoltés dans le cadre de documents de gestion, attestant d'une garantie durable, de prétendre à bénéficier d'une écocertification ; rejeté. (p. 1072) : sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski, s'oppose au n° 251 (suppression de la possibilité pour les produits forestiers fabriqués à partir de bois récoltés dans le cadre des documents de gestion, de prétendre à bénéficier d'une certification de conformité environnementale) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 252 (définition par un décret en Conseil d'Etat des modalités particulières de validation du référentiel, d'agrément et d'accréditation des organismes certificateurs) - Après l'art. L. 13 du code forestier (p. 1073) : s'oppose à l'amendement n° 303 du Gouvernement (utilisation du bois dans le secteur de la construction et dans celui de la fourniture d'énergie, dans le cadre de la lutte contre l'effet de serre) - Après l'art. 1er : son amendement n° 40 : organisation d'un débat annuel au Parlement sur la politique forestière ; adopté. (p. 1074, 1075) : accepte les amendements n° 135 de M. Gérard Braun (possibilité pour les communes, dans le cadre des plans locaux d'urbanisme, de réglementer la plantation ou le semis d'essences forestières) et n° 275 de M. Jean-Paul Delevoye (possibilité pour le maire d'une commune d'établir une servitude d'élagage au titre de ses pouvoirs de police, aux frais du propriétaire défaillant) - Art. 1er bis (appellation d'origine contrôlée en matière forestière) (p. 1076, 1077) : accepte les amendements identiques de suppression n° 118 de M. Bernard Barraux et n°119 de M. Henri de Richemont. Risques de surenchère des prix et de segmentation des marchés. Problèmes de marché captif et de concurrence étrangère - Art. 2 (contenu des documents de gestion) (p. 1078, 1079) : son amendement n° 41 : nouvelle rédaction plus synthétique du paragraphe I de cet article ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 136 de M. Gérard Braun (gestion par le document d'aménagement de l'exploitation et de l'élimination des bois mitraillés). (p. 1080) : ses amendements n° 42 : nouvelle rédaction du paragraphe II de cet article ; n° 43, rédactionnel ; n° 44 : ajout des plans simples de gestion facultatifs ; et n° 45 rédactionnel ; adoptés. Son amendement n° 46 : précision sur le type de gibiers concernés ; adopté. (p. 1081) : son amendement de coordination n° 47 ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 152 de M. Gérard César (élaboration en concertation avec les chambres d'agriculture du code de bonnes pratiques sylvicoles) - Art. 3 (accueil du public) (p. 1082) : son amendement n° 48 : suppression de la disposition ajoutée par l'Assemblée nationale affirmant le principe d'une large ouverture au public des forêts relevant du régime forestier et en particulier de celles qui appartiennent à l'Etat ; retiré. (p. 1083, 1086) : s'oppose aux amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 254 (priorité accordée aux forêts situées en zones périurbaines) et n° 255 (ouverture des forêts dans le respect de leurs autres fonctions). Système de conventions. Exemple de la forêt domaniale de Fontainebleau. Département de Seine-et-Marne. Forêt de Meaux. (p. 1087) : son amendement n° 49 : prise en compte dans le plan simple de gestion des objectifs d'accueil du public pour les seuls propriétaires qui se sont engagés par convention avec une collectivité publique ; adopté. (p. 1088) : accepte l'amendement n° 126 de M. Jacques-Richard Delong (accord express du propriétaire forestier requis pour l'inscription de ses terrains dans le plan départemental des espaces, sites, itinéraires de sports de nature), assorti du sous-amendement n° 304 du Gouvernement (prise en compte de l'avis de la commission départementale des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature). Son amendement rédactionnel n° 328 ; adopté. (p. 1089) : s'oppose à l'amendement n° 131 de M. André Jourdain (engagement de la responsabilité civile des propriétaires ayant signé des conventions d'ouverture au public de leur propriété qu'aux seuls cas d'actes fautifs de leur part). (p. 1090) : son amendement n° 50 : possibilité de prise en charge par les collectivités publiques qui ont conclu des conventions avec les propriétaires forestiers de tout ou partie du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurance engendrés par l'ouverture au public ; adopté. (p. 1091) : ses amendements n° 51 : possibilité pour les collectivités publiques et leurs groupements de passer des conventions pour l'exercice des sports de nature ; adopté après modification par le sous-amendement n° 305 du Gouvernement qu'il accepte (référence à la loi de 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives) ; et n° 52 : suppression du paragraphe IV de cet article relatif à la possibilité de prévoir dans le bail, portant sur l'utilisation par le public de bois et forêts, que le preneur est responsable de l'entretien de ceux-ci ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 154 de M. Gérard César (possibilité de prévoir dans une convention visant à favoriser l'accès du public aux bois et forêts que le cocontractant du propriétaire est responsable des entretiens et mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public) - Art. 4 (encouragements fiscaux à la régénération des forêts) (p. 1093, 1094) : accepte l'amendement n° 105 de la commission saisie pour avis (date d'entrée en vigueur de cette loi). Sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski, s'oppose aux amendements n° 259 (fixation à quinze ans de
la période d'exonération de taxe foncière pour les peupleraies, quarante-cinq ans pour les résineux et soixante-quinze ans pour les feuillus), n° 260 (augmentation de la durée d'exonération de la taxe foncière pour les bois résineux) et n° 262 (augmentation de la durée d'exonération de la taxe foncière pour les peupleraies) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 261 (augmentation de la durée d'exonération de la taxe foncière pour les feuillus). (p. 1095) : s'oppose à l'amendement n° 137 de M. Gérard Braun (fixation à vingt ans de la durée d'exonération de la taxe foncière pour les épicéas et à quarante ans pour les autres bois résineux). (p. 1096) : accepte l'amendement de conséquence n° 264 de M. Ladislas Poniatowski - Art. 5 A (rapport sur l'utilisation du bois-énergie) (p. 1097) : accepte l'amendement n° 121 de M. Jacques-Richard Delong (gestion dynamique des forêts et utilisation massive du bois dans la construction, l'ameublement et le chauffage) et s'oppose aux amendements n° 203 de M. Gérard Le Cam (remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport, dans un délai de cinq ans, formulant des propositions en vue de favoriser l'utilisation du bois comme matière première ou source d'énergie) et n° 226 de M. Ladislas Poniatowski (promotion par la politique forestière du développement du bois-énergie, notamment par la mise en place d'un tiers investisseur) qu'il estime satisfait par l'amendement n° 121 précité - Art. 5 B (dispositif d'encouragement à l'investissement forestier) (p. 1100) : accepte l'amendement n° 106 de la commission saisie pour avis (création de fonds communs de placement forestiers) ainsi que le n° 127 de M. Jacques-Richard Delong (création d'un fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales qui décident de déposer une part de leurs ressources de ventes de bois sur un compte individualisé). S'oppose aux amendements n° 265 de M. Ladislas Poniatowski (création d'un plan d'épargne-forêt destiné à favoriser le financement d'investissements forestiers), n° 306 du Gouvernement (investissements forestiers dans les forêts privées), n° 204 de M. Gérard Le Cam (gestion du dispositif par la Caisse des dépôts et consignations) et n° 197 de M. Jean-Marc Pastor (objectifs que devra poursuivre ce dispositif) - Après l'art. 5 B (p. 1101) : accepte l'amendement n° 198 de M. Jean-Marc Pastor (création d'un instrument juridique destiné à faciliter l'échange foncier forestier par recours aux ventes et échanges amiables). (p. 1102) : s'oppose à l'amendement n° 205 de M. Gérard Le Cam (dépôt d'un rapport au Parlement sur les moyens de stabiliser les cours de la pâte à papier et de fixer son prix en euros) - Intitulé du chapitre Ier (précédemment réservé, p. 1096) (p. 1105) : son amendement n° 53 : nouvel intitulé : dispositions tendant à favoriser le développement économique de la filière forêt-bois ; adopté - Avant l'art. 5 : son amendement n° 55 : insertion d'une division additionnelle ainsi rédigée : chapitre Ier bis - les modes de vente de l'Office national des forêts ; adopté - Art. 5 (ventes de l'Office national des forêts) (p. 1106, 1107) : accepte l'amendement n° 310 du Gouvernement (conversion en euros), estime le n° 143 de M. Gérard Braun (possibilité pour l'ONF de recourir à la technique des ventes amiables pour les coupes provenant des communes forestières) satisfait par l'article L. 144-1 du code forestier, accepte le n° 266 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité de recourir à des ventes de gré à gré pour des motifs d'ordre technique, commercial et économique mais aussi à la suite d'une catastrophe naturelle) et s'oppose au n° 206 de M. Gérard Le Cam (fixation à deux mois du délai pendant lequel l'ONF peut procéder au récolement d'une coupe) - Art. 6 (qualification professionnelle) - Art. L. 371-2 du code forestier (exigence de qualification professionnelle) (p. 1108, 1109) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 267 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour des agriculteurs d'intervenir en milieu forestier). Son amendement n° 56 : consultation des organisations professionnelles avant l'élaboration des décrets définissant les conditions de qualification professionnelle ; retiré. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 155 de M. Gérard César (possibilité de dérogation pour certaines activités effectuées par des exploitants agricoles) - Art. L. 371-3 du code forestier (sanctions en cas d'emploi de personnes non qualifiées) : son amendement n° 57 : fixation à un an maximum de la durée des peines pouvant être prononcées ; retiré. (p. 1110) : demande le retrait de l'amendement n° 268 de M. Ladislas Poniatowski (mise en place d'un dispositif d'information des donneurs d'ordre afin de permettre aux propriétaires et gestionnaires de forêts de savoir si les entrepreneurs de travaux de sylviculture ou d'exploitation forestière sont en règle avec la levée de présomption de salariat) - Art. L. 371-4 du code forestier (information des donneurs d'ordre sur la qualification professionnelle des personnes chargées de la récolte du bois) : son amendement n° 58 : modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer de la qualification professionnelle des personnes auxquelles ils font appel pour des travaux de récolte de bois ; adopté - Après l'art. 6 (p. 1111) : s'oppose à l'amendement n° 207 de M. Gérard Le Cam (institution de délégués au sein des commissions d'hygiène chargés de visiter les chantiers et d'en examiner les conditions de sécurité et d'hygiène) - Art. 6 bis (coordination) : son amendement de codification n° 59 ; adopté - Art. 7 (exonération partielle de cotisations sociales au profit des jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole) : son amendement de codification n° 60 ; adopté - Art. 8 (groupements d'employeurs pour le remplacement d'entrepreneurs de travaux forestiers) (p. 1112) : son amendement de codification n° 61 ; adopté - Art. 9 (statut des ouvriers forestiers d'Alsace-Moselle) : son amendement de codification n° 62 ; adopté - Art. 10 (déclaration des chantiers de coupes et de débardage) : son amendement de codification n° 63 ; adopté. (p. 1113) : accepte l'amendement n° 208 de M. Gérard Le Cam (remplacement de l'affichage en mairie par une information du maire de la ou des communes concernées) - Après l'art. 10 : s'oppose à l'amendement n° 209 de M. Gérard Le Cam (organisation de négociations entre les représentants des employeurs et ceux des salariés des professions forestières en vue d'établir une convention définissant un dispositif de cessation d'activité et de reclassement professionnel en cas d'inaptitude au poste de travail). (p. 1114) : demande le retrait de l'amendement n° 210 de M. Gérard Le Cam (création au sein de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail d'un observatoire des pathologies et des accidents du travail dans les secteurs agricoles et forestiers). - Art. 10 ter (rapport sur la pénibilité du travail en forêt) : s'oppose à l'amendement n° 211 de M. Gérard Le Cam (mise en place d'un dispositif de cessation d'activité à taux plein dès l'âge de 55 ans pour les métiers du bois) - Art. 11 (organisations interprofessionnelles sylvicoles) (p. 1115, 1116) : ses amendements n° 64 : reconnaissance des organisations et des organismes les plus représentatifs ; n° 329 et n° 330 rédactionnels et n° 331 de coordination ; adoptés - Après l'art. 11 : s'oppose à l'amendement n° 212 de M. Gérard Le Cam (fixation par décret en Conseil d'Etat de la fraction minimale de la valeur des matériaux utilisés que le bois doit représenter pour les constructions publiques) - Art. 12 A (rétablissement de la taxe de défrichement) (p. 1117) : son amendement de suppression n° 65 ; adopté - Art. 12 B (régime de la taxe de défrichement) : son amendement de suppression n° 66 ; adopté - Art. 12 (régime du défrichement) (p. 1119) : ses amendements de codification n° 333 et n° 334 ; adoptés. (p. 1120, 1121) : s'oppose aux amendements identiques n° 158 de M. Gérard César et n° 278 de M. Ladislas Poniatowski (fixation à un hectare de la superficie minimale à partir de laquelle une autorisation est nécessaire pour défricher). Sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 279 (fixation à un hectare de la superficie minimale à partir de laquelle une autorisation est nécessaire pour défricher des parcs et jardins clos) et accepte le n° 280 (rétablissement du dispositif subordonnant l'autorisation de défricher à certaines conditions). Demande le retrait de l'amendement n° 159 de M. Gérard César (dispense d'autorisation des défrichements des bois situés dans une zone agricole ayant pour but une mise en valeur agricole ou pastorale des bois). Ses amendements n° 335 de codification et n° 67 : rétablissement des dispositions prévoyant d'exonérer d'autorisation les défrichements effectués dans des zones où la reconstitution des boisements après chablis ou après coupe rase est interdite ainsi que les défrichements
ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale ; adoptés. (p. 1122) : son amendement de codification n° 336 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 160 de M. Gérard César (exemption de taxe pour les défrichements devant déboucher sur une mise en valeur agricole ou pastorale des bois) - Art. 13 (coordination et abrogation de dispositions du code de l'urbanisme et du code rural) : son amendement n° 68 : remplacement de l'expression "plan d'occupation des sols" par l'expression "plan local d'urbanisme" par coordination avec la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; adopté. Accepte l'amendement n° 140 de M. Gérard Braun (autorisation préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par un plan local d'urbanisme, pour les plantations ou les replantations dans les fonds de vallée) - Art. 14 (aménagement agricole et forestier) (p. 1123, 1125) : ses amendements n° 69 : limitation de la possibilité d'interdire le reboisement après coupe rase dans trois cas ; et n° 70 : définition des modalités d'interdiction ou de réglementation des plantations situées à proximité immédiate des cours d'eau par décret en Conseil d'Etat ; adoptés. : s'oppose aux amendements de M. Gérard Braun n° 141 (fixation par décret en Conseil d'Etat de la plantation de certaines essences forestières le long des cours d'eau) et n° 142 (fixation à huit mètres de la distance minimale de recul par rapport au cours d'eau pour la plantation d'essences forestières). Exemple des Vosges. S'oppose à l'amendement n° 326 de M. Claude Belot (suppression du III de cet article relatif à la plantation de certaines essences forestières à proximité des cours d'eau) - Art. 14 ter (associations foncières forestières) (p. 1125, 1126) : son amendement n° 71 : suppression du deuxième alinéa de cet article relatif au droit de délaissement lorsqu'un propriétaire d'un bien non divisible à inclure dans le périmètre d'une association foncière forestière n'a pas pu être identifié ; retiré. Retire son amendement n° 71 précité au profit de l'amendement n° 189 de Mme Janine Bardou qu'il accepte (désignation d'une personne physique ou morale chargée de représenter le propriétaire absent pour l'incorporation dans les associations foncières forestières de parcelles dont tous les copropriétaires ne peuvent être identifiés) et s'oppose à l'amendement de suppression n° 307 du Gouvernement - Avant l'art. 15 (p. 1127) : accepte l'amendement n° 183 de M. Xavier Pintat (défiscalisation des cotisations levées sur les propriétaires forestiers par les associations syndicales, les groupements fonciers, les comités contre les feux de forêts qui gèrent pour leur compte les travaux de défense de la forêt contre les incendies).
- Suite de la discussion - (5 avril 2001) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 15 (réglementation applicable à la prévention des incendies de forêts) (p. 1139, 1140) : accepte l'amendement n° 190 de Mme Janine Bardou (institution d'une servitude au profit des fonds enclavés permettant d'ouvrir une piste forestière à travers les fonds attenants). Ses amendements n° 72 : rétablissement de la définition du débroussaillement actuellement prévue par le code forestier en élargissant sa portée à l'élimination des rémanents de coupes ; et n° 337 rédactionnel ; adoptés. Accepte l'amendement n° 281 de M. Ladislas Poniatowski (établissement du plan de protection par massif forestier) et demande le retrait de l'amendement n° 213 de M. Gérard Le Cam (établissement du plan de protection des forêts contre les incendies en tenant compte des particularités et du zonage des massifs naturels). (p. 1141, 1142) : accepte les amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 282 (avis des collectivités locales et de leurs groupements intéressés sur le projet de plan de protection) et n° 283 rédactionnel. S'oppose à l'amendement n° 276 de M. Yann Gaillard (mise en place de plans de protection par territoire pour compléter le plan départemental de protection contre l'incendie) et accepte l'amendement n° 320 de M. Robert Bret (information des propriétaires de la technique de l'emploi du feu par affichage en mairie et par courrier à domicile au moins deux mois à l'avance). (p. 1143) : son amendement n° 73 : attribution d'aides publiques au nettoyage des chablis ; retiré. Demande le retrait de l'amendement n° 161 de M. Gérard César (prise en charge par l'Etat des travaux nécessaires à la remise en état des petites parcelles en cas de chablis pour prévenir les risques d'incendie) au profit de l'amendement n° 308 du Gouvernement qu'il accepte (aides financières auxquelles le propriétaire peut prétendre pour le nettoyage de ses parcelles). (p. 1144, 1145) : son amendement de codification n° 74 ; adopté. Accepte les amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 285 (interdiction de la circulation et du stationnement de tout véhicule en cas de risque exceptionnel d'incendie sauf aux propriétaires et ayants-droit) et n° 286 (prise en compte des terrains situés en zone d'urbanisation dense). (p. 1146, 1147) : accepte les amendements de M. Gérard César n° 163 (limitation des charges de débroussaillement transférées aux propriétaires forestiers) et n° 164 (limitation du coût du débroussaillement mis à la charge des propriétaires forestiers à 10 % du revenu cadastral des terrains concernés), n° 309 du Gouvernement (aides publiques accordées aux propriétaires forestiers qui doivent nettoyer leur parcelle après un chablis et possibilité pour le maire de faire exécuter, en cas de carence du propriétaire, les travaux d'office aux frais de celui-ci) et n° 289 de M. Ladislas Poniatowski (recouvrement par la commune des sommes utilisées pour le débrousaillement auprès du propriétaire privé, même dans les cas où l'Etat a réalisé les travaux). Son amendement de codification n° 76 ; adopté. (p. 1148) : s'oppose aux amendements de M. Jean-François Picheral n° 312 (extension des zones à risques) et n° 313 (réalisation du débroussaillement sur la largeur prescrite par un document d'aménagement approuvé par le préfet ne pouvant excéder 20 mètres de part et d'autre de l'emprise des voies). Demande le retrait de l'amendement n° 277 de M. Yann Gaillard (débroussaillement des voies traversant les forêts effectué aux frais des collectivités propriétaires sur une largeur fixée par le représentant de l'Etat dans le département à vingt mètres maximum). (p. 1149, 1151) : accepte les amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 290 (introduction d'une certaine souplesse dans le débroussaillement le long des voies traversant les forêts effectué aux frais des collectivités propriétaires) et n° 311 (introduction d'une certaine souplesse dans le débroussaillement de voies ferroviaires). Son amendement n° 77 : fixation à 30 francs par mètre carré du montant maximal de l'amende qui peut être prononcée en cas de non-exécution des obligations de débroussaillement ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Jean-François Picheral n° 314 (réduction à dix francs par mètre carré du montant maximal de l'amende qui peut être prononcée en cas de non-exécution des obligations de débroussaillement) et n° 315 (fixation à un mois minimum du délai suivant la mise en demeure en cas de violation de l'obligation de débroussailler) ainsi qu'aux amendements n° 318 de M. Gérard Le Cam (fixation à deux ou trois fois le prix moyen de valorisation du terrain des sanctions financières pour les propriétaires qui ne s'acquitteraient pas des travaux obligatoires de débroussaillement) et n° 184 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité de déclarer d'intérêt général des projets de desserte forestière) - Art. 16 (aides de l'Etat pour la prévention des risques naturels en montagne) (p. 1152) : accepte l'amendement n° 193 rédactionnel de M. Pierre Hérisson et s'oppose à l'amendement n° 191 de Mme Janine Bardou (prise en compte de la mise en valeur des pâturages). Son amendement rédactionnel n° 78 ; adopté - Art. 17 (règles de gestion et d'exploitation forestière prescrites dans le cadre de la prévention des risques naturels prévisibles) : son amendement de codification n° 79 ; adopté - Art. 19 (sanctions à l'encontre des personnes opérant des coupes abusives) (p. 1153, 1154) : ses amendements n° 80 : diminution de l'amende encourue par les personnes qui ont procédé à des coupes abusives ; et n° 81 : assimilation des groupements forestiers à des personnes physiques pour la détermination des amendes dont ils sont passibles en cas de coupes abusives ; adoptés - Art. 20 (sanctions liées au non-respect de la réglementation des coupes) (p. 1155, 1156) : ses amendements n° 82 rédactionnel ; n° 83 : possibilité pour le tribunal d'ajourner le prononcé la peine ; adoptés. Sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski, accepte le n° 292 (maintien du plan simple de gestion pour le propriétaire condamné qui doit, à la demande de l'autorité administrative, présenter au CRPF un avenant à son plan de gestion) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 293 (effet de
l'obligation de replantation d'une parcelle qu'au terme de son exploitation) - Art. 21 (sanction des coupes illicites) (p. 1157) : son amendement n° 84 : responsabilité du paiement des frais des travaux de reconstitution forestière obligatoire par suite de coupes de bois réalisées sur un terrain vendu ; adopté - Après l'art. 21 ter : accepte l'amendement n° 168 de M. Gérard César (rôle du plan de chasse dans l'équilibre sylvo-cynégétique et indemnisation des dégâts de gibier) - Art. 22 (régime de contrôle applicable aux dunes côtières et aux dunes de mer du Pas-de-Calais) (p. 1158, 1159) : s'oppose à l'amendement n° 294 de M. Ladislas Poniatowski (cession à l'Etat d'une surface strictement équivalente à celle où le propriétaire veut réaliser une coupe sur une dune qui lui appartient). Son amendement rédactionnel n° 85 ; adopté - Art. 23 (actualisation des règles relatives à la police des forêts) (p. 1160) : ses amendements n° 86 : adoption du délai de trois jours pour la transmission des procès-verbaux constatant une infraction au code forestier par les gardes forestiers particuliers ; et n° 87 : prise en compte des gardes champêtres relevant du régime spécifique d'Alsace-Moselle ; adoptés - Avant l'art. 25 (p. 1161) : s'oppose à l'amendement n° 214 de M. Gérard Le Cam (dépôt par le Gouvernement d'un rapport au Parlement faisant état de l'évolution envisagée des effectifs de l'ONF et de la création d'un régime de cessation anticipée d'activité dès l'âge de 55 ans) - Art. 25 (champ d'application et modalités des interventions conventionnelles de l'ONF) (p. 1162, 1163) : ses amendements n° 88 rédactionnel ; adopté ; n° 89 : suppression du quatrième alinéa du I de ce texte qui confie à l'ONF sous forme de conventions la protection, la réhabilitation, la surveillance et la mise en valeur des espaces naturels et des paysages ; rejeté ; et n° 90 : remplacement dans le cinquième alinéa du I de ce texte de l'expression "espaces naturels" par l'expression "espaces boisés" ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 169 de M. Gérard César (prise en compte de l'avis des chambres d'agriculture et des CRPF pour les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux portant sur des terrains de particuliers) - Art. 27 (compétences des agents de l'ONF en matière de constatation de certaines infractions) (p. 1164) : son amendement rédactionnel n° 91 ; adopté. Accepte l'amendement n° 130 de M. Jacques-Richard Delong (possibilité pour les agents assermentés de l'ONF de constater par procès-verbal les contraventions relatives à l'arrêt et au stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes et camping-cars) et s'oppose à l'amendement n° 215 de M. Gérard Le Cam (suppression du dernier alinéa de ce texte relatif aux modalités financières de mise en oeuvre des missions de police effectuées par les agents de l'ONF) - Art. 30 (centres régionaux de la propriété forestière, CRPF) (p. 1166) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 327 de M. Claude Belot (nouvelle rédaction qui confirme explicitement la mission de développement des groupements forestiers). Son amendement n° 92 : suppression de la disposition introduite par l'Assemblée nationale qui prévoit la présence de représentants du personnel dans les conseils d'administration des CRPF ; adopté. Accepte l'amendement n° 272 de M. Jean-Marc Pastor (désignation du président du CRPF comme membre de droit de la chambre régionale d'agriculture) - Art. 32 (financement des CRPF) (p. 1168, 1169) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Gérard César n° 170 (suppression de la définition limitative du contenu et des programmes pluriannuels d'action des chambres d'agriculture) et n° 324 (association des chambres d'agriculture à l'élaboration de tous les programmes forestiers) ainsi que pour l'amendement n° 322 de M. Gérard Le Cam (ouverture des programmes pluriannuels d'action des chambres d'agriculture aux actions en faveur des produits autres que le bois et des services des forêts ainsi qu'aux actions d'aménagement du foncier). S'oppose à l'amendement n° 171 de M. Gérard César (insertion dans le dernier alinéa de ce texte de l'expression "à titre principal") et accepte l'amendement n° 128 de M. Yann Gaillard (financement des actions de formation) - Art. 33 (Centre national professionnel de la propriété forestière, CNPPF) (p. 1170, 1171) : ses amendements n° 93 et n° 95 : présence d'un seul représentant des personnels avec voix consultative au conseil d'administration du Centre national ; et n° 94 : désignation du représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture parmi les membres élus de celle-ci ; adoptés - Art. 35 (principes et objectifs de la recherche en matière forestière) (p. 1172, 1173) : ses amendements n° 96, n° 97 et n° 98 : coordination avec la terminologie employée par l'Assemblée nationale pour qualifier la recherche en matière forestière et préciser qu'il s'agit principalement de recherche appliquée ; n° 99 : définition des programmes de recherche sur proposition du Conseil supérieur de la forêt ; et n° 100 de conséquence ; adoptés. Accepte l'amendement n° 295 de M. Ladislas Poniatowski (suppression du ministère de l'environnement de la liste des ministères chargés de définir les modalités de coordination des différents programmes de recherche) - Avant l'art. 36 A : son amendement n° 101 : assimilation des associés des groupements forestiers à des propriétaires ; adopté - Art. 36 (coordination) (p. 1175) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 108 (maintien à cinq ans du délai pendant lequel le propriétaire peut présenter son plan simple de gestion et bénéficier des mesures d'exonération fiscale spécifiques) et n° 109 de conséquence. (p. 1176) : son amendement n° 102 : suppression au paragraphe XI de cet article, qui étend la compétence du juge unique aux délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection de la forêt ; retiré. (p. 1177) : accepte l'amendement n° 273 de M. Jean-Marc Pastor (précision sur la nature des travaux d'investissement ou des opérations d'entretien qui seraient cofinancés par la commune) - Après l'art. 36 (p. 1177, 1182) : s'en remet à l'avis de la commission saisie pour avis pour tous les amendements qui visent à insérer un article additionnel après l'art. 36. Ses amendements n° 270 : aménagement de la fiscalité applicable aux groupements forestiers ; adopté ; et n° 271 : suppression du champ d'application de la loi de 1990, qui oblige les contrats d'assurance incendie à inclure une garantie tempête, des assurances forestières ; retiré. Accepte les amendements n° 116 de la commission saisie pour avis (possibilité de création d'une provision pour investissement en faveur du secteur de la première transformation du bois) et n° 274 de M. Jean-Marc Pastor (possibilités d'amortissement pour les entreprises de la première transformation du bois) - Art. 37 (abrogations diverses) (p. 1182, 1183) : ses amendements n° 103 : suppression du titre préliminaire et de son intitulé ; et n° 104 : retour au texte initial du projet de loi ; adoptés. Accepte l'amendement n° 298 de M. Ladislas Poniatowski (maintien de l'article 3 de la loi du 13 août 1940, qui prévoit que les personnes qui exploitent les coupes de bois doivent être titulaires d'une carte d'exploitant) - Après l'art. 37 (p. 1183, 1184) : s'oppose à l'amendement n° 173 de M. Gérard César (extension du droit de préemption des SAFER en matière forestière pour des parcelles de moins de quatre hectares) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1184, 1185) : positions de la commission des affaires économiques. Protection satisfaisante des intérêts des propriétaires forestiers. Baisse des amendes applicables en cas de non-respect des obligations de débroussaillement ou en cas de coupes abusives. Mise en place d'une interprofession forte et structurée de la filière bois-forêt. Dispositif d'investissement forestier pour les forêts privées. Remerciements.
Deuxième lecture [n° 0344 (2000-2001)] - (13 juin 2001) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 3092, 3093) insuffisance des délais de transmission entre les deux assemblées. Améliorations apportées par le Sénat. Propositions du Sénat retenues par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Maintien de la suppression de la taxe sur le défrichement. Débat sur le problème des indemnisations de dégâts de gibier. Droit local d'Alsace-Lorraine. Voie ouverte à la négociation d'un accord collectif sur la retraite anticipée des salariés du secteur forestier effectuant les travaux les plus pénibles. Amélioration du dispositif d'investissement forestier. Possibilité, sur la base du volontariat, d'échanges et de cessions de parcelles boisées. Dispositions jugées inacceptables par la commission. Volonté d'aboutir à un texte
de consensus qui tienne compte des apports de l'Assemblée nationale - Art. 1er (principes fondamentaux de la politique forestière) - Art. L. 1er du code forestier (objectifs de la politique forestière) (p. 3102, 3104) : ses amendements n° 1 : lien avec l'article L. 111-1 du code rural résultant de la loi d'orientation agricole, qui dispose que la mise en valeur et l'aménagement de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale ; n° 2 et n° 7 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; n° 3 : accent sur le caractère évolutif de la gestion durable des forêts dans leur diversité biologique ; n° 4 : mention, s'agissant de l'organisation des battues administratives, de celles qui sont organisées par les maires en application de l'article L. 427-4 du code de l'environnement ; n° 5 : inscription de la politique forestière dans le long terme ; et n° 6 de conséquence ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 79 de M. Louis Moinard (nécessité de prendre en compte les spécificités et contraintes des boisements linéaires) - Art. L. 1er bis du code forestier (rôle du ministre chargé de la forêt - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 8 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. L. 3 du code forestier (Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois) (p. 3105) : ses amendements n° 9 : ajout de l'évaluation par le Conseil, de la politique forestière ; n° 10 et n° 11 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. L. 4 du code forestier (politiques régionales forestières) : son amendement n° 12 : simplification de la procédure de consultation à l'occasion de l'élaboration des orientations régionales forestières et maintien de la consultation des conseils généraux ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 64 de M. Gérard César (composition des commissions régionales tenant compte de la surface des forêts privées et parité entre les représentants des propriétaires forestiers privés et ceux de la filière bois) - Art. L. 6 du code forestier (documents de gestion des forêts) : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Gérard César (suppression de l'obligation spécifique pour les forêts de plus de dix hectares d'avoir un plan simple de gestion pour pouvoir solliciter des aides publiques). Ses amendements n° 13 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; et n° 14 : possibilité de regroupements entre propriétaires privés et publics et suppression de l'exigence de parcelles d'un seul tenant ; adoptés - Avant l'art. L. 7 du code forestier (p. 3107) : s'oppose aux amendements identiques n° 66 de M. Gérard César et n° 80 de M. Pierre Hérisson (financement par l'Etat de la politique forestière et énumération des actions qu'il subventionne) - Art. L. 7 du code forestier (règles d'attribution des aides publiques) : demande le retrait de l'amendement n° 81 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour les propriétaires de petites surfaces de forêts, dont les forêts sont généralement gérées durablement, de continuer à bénéficier d'aides publiques). Son amendement n° 15 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté. (p. 3108) : demande le retrait des amendements identiques n° 67 de M. Gérard César et n° 83 de M. Louis Moinard (possibilité pour les plans simples de gestion d'être éligibles aux subventions), qu'il estime satisfaits par son amendement n° 17. Ses amendements n° 16 : attribution d'aides publiques pour les opérations concourant au regroupement de l'investissement et de la gestion ; et n° 17 : possibilité de moduler par décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles les aides publiques peuvent être attribuées ; adoptés. (p. 3109) : demande le retrait de l'amendement n° 84 de M. Pierre Hérisson (détermination des conditions dans lesquelles les aides publiques peuvent être modulées par décret en Conseil d'Etat) - Art. L. 8 du code forestier (garanties et présomptions de gestion durable) : son amendement rédactionnel n° 18 , adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 68 de M. Gérard César (suppression du paragraphe IV relatif aux forêts situées en totalité ou partie sur un site Natura 2000) - Art. L. 9 du code forestier (obligation de renouvellement de peuplements forestiers) : son amendement rédactionnel n° 19 ; adopté - Art. L. 11 du code forestier (fusion de procédures) (p. 3110) : son amendement n° 20 : rétablissement de l'obligation pour le représentant de l'Etat dans le département de transmettre la liste élaborée par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers à l'ONF et au CRPF ; adopté - Art. L. 12 du code forestier (chartes de territoire forestier) : son amendement n° 21 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 69 de M. Gérard César et n° 85 de M. Louis Moinard (rôle d'aménagement du territoire et d'établissements publics des chambres d'agriculture) - Art. L. 13 du code forestier (certification du bois) (p. 3111) : son amendement n° 22 : authentification de la gestion durable des forêts par les systèmes de certification forestière ; adopté - Art. 2 (contenu des documents de gestion) (p. 3112, 3113) : ses amendements n° 23 : mention de l'article L. 1er du code forestier qui énumère les objectifs de gestion durable et de multifonctionnalité des forêts ; et n° 24 : intégration dans le champ des recommandations du code de bonnes pratiques sylvicoles des conditions d'exploitation des parcelles et suppression de la procédure d'acceptation des dossiers par le CRPF ; adoptés. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 70 de M. Gérard César et n° 86 de M. Pierre Hérisson (élaboration des codes de bonnes pratiques sylvicoles en concertation avec les chambres d'agriculture). A titre personnel, s'oppose au sous-amendement n° 131 de M. Jacques-Richard Delong (élaboration des codes de bonnes pratiques sylvicoles en concertation avec les communes forestières), déposé sur l'amendement n° 70 de M. Gérard César précité - Art. 3 (accueil du public) (p. 3114) : son amendement n° 25 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Avant l'art. 3 bis (p. 3115) : s'oppose à l'amendement n° 94 de M. Xavier Pintat (détermination par décret en Conseil d'Etat des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs) - Après l'art. 3 bis : accepte l'amendement n° 95 de M. Xavier Pintat (suppression du jour de non-chasse pour la chasse à la passée au gibier d'eau). (p. 3116, 3117) : s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Daniel Hoeffel (suppression de l'interdiction du jour de non-chasse durant les heures autorisées à la chasse, au tir des cervidés et du sanglier à l'affût depuis un poste fixe). Département de Seine-et-Marne - Art. 4 (encouragements fiscaux à la régénération des forêts) (p. 3119) : ses amendements n° 26, n° 27 et n° 28 : suppression de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture tendant à porter à cinquante ans la durée d'exonération de taxe sur le foncier non bâti des plantations de bois résineux dans les zones de montagne ; adoptés - Art. 5 A (encouragement à l'utilisation du bois comme matériau ou comme source d'énergie) (p. 3120) : son amendement n° 29 : participation de l'Etat et des collectivités territoriales à la politique d'encouragement à l'utilisation du bois-énergie ou du bois-matériau ; adopté - Art. 5 BA (aménagement foncier forestier) (p. 3123) : s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Hilaire Flandre (suppression du VI de cet article qui élargit la procédure de cessions par un acte administratif et qui permet d'exonérer de droits d'enregistrement et de frais notariaux les cessions de parcelles boisées réalisées dans la limite de 7500 euros) - Art. 5 B (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier) (p. 3125, 3129) : regrette la présence, dans ce dispositif, d'articles modifiant le code monétaire et financier et réformant le fonctionnement du marché secondaire des SCPI. Ses amendements n° 110 : réduction de l'impôt sur le revenu au titre du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt pour l'acquisition ou la souscription de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière ; n° 30 rédactionnel ; n° 31 et n° 112 de cohérence ; n° 32 : fixation à cinq ans du délai accordé au nouveau propriétaire d'un terrain pour faire agréer son plan simple de gestion ; n° 111 de conséquence ; n° 33 : suppression de la limitation du crédit d'impôt prévu en cas d'achat d'une parcelle ou de souscription au capital d'une société d'épargne forestière ; et n° 34 : suppression de la limitation du crédit d'impôt prévu dans le cadre de souscriptions de parts d'intérêt de groupements forestiers ; et
n° 113 : suppression du plafond de 45 000 euros pour l'amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière ; adoptés. S'oppose, à titre personnel, aux amendements du Gouvernement, n° 127 (abaissement des seuils prévus pour les réductions d'impôt) et n° 125 (fixation de la réduction d'impôt à 25 % du montant des souscriptions pour l'acquisition de parts de sociétés d'épargne forestière). S'oppose aux amendements du Gouvernement n° 126 (possibilité pour les personnes morales de réaliser un amortissement exceptionnel égal à 25 % du montant versé pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière), n° 129 (fixation à 60 % de la composition de l'actif constitué de bois ou de forêts ou de parts de groupements forestiers dans l'attribution d'un avantage fiscal) et n° 128 (suppression de la possibilité pour les sociétés d'épargne forestière d'effectuer des bonifications ou de garantir des prêts). (p. 3130) : demande le retrait de l'amendement n° 71 de M. Gérard César (création d'un fonds d'épargne forestière destiné non seulement aux collectivités territoriales mais également à tout propriétaire public ou privé) - Art. 5 C (évaluation forfaitaire des charges exceptionnelles résultant des tempêtes de 1999 - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 35 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 5 D (utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles) : son amendement de suppression n° 36 ; adopté - Art. 6 (qualification des personnes intervenant en milieu forestier) (p. 3131, 3132) : son amendement n° 114 : application aux exploitants agricoles de l'article L. 371-2 du code forestier relatif à la qualification professionnelle des personnes qui travaillent dans les forêts ; devenu sans objet. S'oppose aux amendements identiques n° 72 de M. Gérard César et n° 87 de M. Pierre Hérisson (dérogation pour certaines activités effectuées par des exploitants agricoles) - Art. 6 quater (règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers) : son amendement rédactionnel n° 37 ; adopté - Art. 6 quinquies (transport de grumes) (p. 3133) : son amendement n° 38 : autorisation des transports des bois ronds par un représentant des collectivités publiques compétentes dans le département ; adopté - Art. 6 sexies (rapport sur la couverture du risque accident du travail dans le secteur forestier et accord collectif sur la cessation anticipée d'activité à 55 ans des travailleurs forestiers) : son amendement n° 115 : fixation à la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 de la date limite de remise du rapport ; adopté. (p. 3134) : son amendement n° 130 : fixation à un an du délai suivant la publication de la présente loi pendant lequel les partenaires sociaux négocient un accord collectif ; devenu sans objet. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 100 de M. Bernard Piras (abaissement de cinq ans de l'âge de la retraite pour les travailleurs forestiers) et n° 107 de M. Yann Gaillard (retraite anticipée pour les travailleurs forestiers) - Après l'art. 7 (p. 3135) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 101 de M. Bernard Piras (possibilité pour les CUMA de travailler dans certains domaines pour le compte de collectivtés locales pour un montant de travaux n'excédant pas 25 % de leur chiffre d'affaires annuel et dans une limite de 50 000 francs) - Art. 12 (régime du défrichement) (p. 3137) : accepte, à titre personnel, l'amendement n° 122 de coordination du Gouvernement et, au nom de la commission, le n° 73 de M. Gérard César (fixation du seuil minimal au-dessus duquel une autorisation de défrichement des parcs et jardins clos doit être acquise entre 1 et 4 hectares) - Art. 13 (coordination et abrogation de dispositions du code rural et du code de l'urbanisme) : son amendement n° 39 : possibilité pour la décision prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme de soumettre à autorisation préalable les plantations et replantations dans les fonds de vallée ; adopté - Art. 14 (dispositions relatives à l'aménagement agricole et forestier) (p. 3138, 3139) : accepte l'amendement n° 123 du Gouvernement (cohérence avec l'article 36 ter introduit en deuxième lecture par l'Assemblée nationale) ainsi que l'amendement n° 103 de M. Roland du Luart (possibilité d'indemnisation des propriétaires dans le cas d'une interdiction de reboiser après une coupe rase). Son amendement n° 40 : fixation par décret en Conseil d'Etat des limites des distances de recul imposées aux propriétaires pour la plantation de certaines essences forestières à proximité immédiate des cours d'eau ; adopté - Art. 14 ter (associations foncières forestières) : son amendement n° 41 : nouvelle rédaction de l'alinéa relatif à la présomption de délaissement du droit de propriété des parcelles abandonnées ; adopté - Art. 15 A (défiscalisation des cotisations levées sur les propriétaires forestiers par les associations syndicales, les groupements forestiers et les comités contre les feux de forêts qui gèrent pour leur compte les travaux de défense de la forêt contre les incendies - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3140) : son amendement n° 42 : rétablissement de cet article dans une nouvelle rédaction ; adopté. Sur ce dernier, accepte les sous-amendements n° 109 de M. Xavier Pintat (non-inclusion de la cotisation bénéficiant de cette réduction d'impôt dans les dépenses constitutives des résultats bruts d'exploitation) et n° 105 de M. Gérard César (participation de l'ONF au financement des travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie) - Art. 15 (réglementation applicable à la prévention des incendies de forêts) (p. 3143, 3144) : ses amendements n° 43 et n° 45 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; n° 44 : soumission pour avis à l'ensemble des collectivités territoriales intéressées, du projet de plan de protection des forêts contre les incendies ; n° 116 : rétablissement de l'obligation d'informer les propriétaires par courrier pour les travaux visés au V de cet article ; adoptés. Accepte l'amendement n° 108 de M. Ladislas Poniatowski (substitution de l'expression "ayants-droit" au terme "locataires" dans le paragraphe VII de cet article relatif à la dérogation dont bénéficient les propriétaires en cas d'interdiction de circulation pour cause de risque exceptionnel d'incendie) - Art. 19 (sanctions à l'encontre des personnes opérant des coupes abusives) (p. 3145) : son amendement n° 46 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 21 quater (indemnisation des dégâts forestiers causés par le gibier - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3146) : accepte l'amendement n° 104 de M. Ladislas Poniatowski (rétablissement de cet article dans une nouvelle rédaction) - Art. 21 quinquies (compétences des associations syndicales) (p. 3146) : son amendement rédactionnel n° 47 ; adopté - Art. 25 (champ d'application et modalités des interventions conventionnelles de l'ONF) (p. 3147) : accepte les amendements identiques n° 74 de M. Gérard César et n° 90 de M. Louis Moinard (possibilité pour les chambres d'agriculture de donner leur avis lors des opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux portant sur des terrains de particuliers) - Art. 27 (compétences des agents de l'ONF en matière de constatation de certaines infractions) : son amendement n° 48 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Après l'art. 29 : s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Bernard Piras (extension du droit de pêche, dont bénéficient les associations agréées de pêche sur le domaine public de l'Etat, à son domaine privé, géré par ses établissements publics) - Art. 30 (CRPF) (p. 3148) : ses amendements n° 49 : suppression du mot "suivi" qui implique une tutelle des CRPF sur les organismes de droit privé ; et n° 50 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 32 (financement des CRPF) (p. 3149, 3150) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 75 de M. Gérard César et n° 91 de M. Louis Moinard (suppression pour la mise en oeuvre, par les chambres d'agriculture du programme annuel d'actions, de la référence à la contrepartie de la part qu'elles conservent du montant des taxes perçues sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois). S'oppose à l'amendement n° 92 de M. Pierre Hérisson et accepte l'amendement n° 76 de M. Gérard César qui sont analogues (référence dans le IV de cet article, pour l'adoption de méthodes sylvicoles, à la gestion durable et à la valorisation économique des autres produits et services des forêts). S'oppose aux amendements identiques n° 77 de M. Gérard César et n° 93 de M. Louis Moinard (possibilité pour les chambres d'agriculture d'établir certains actes commerciaux à titre principal). Son amendement n° 51 : mention de la
possibilité d'utiliser les contributions financières des chambres d'agriculture pour financer des actions de formation en faveur des élus des communes forestières ; adopté - Art. 33 (Centre national professionnel de la propriété forestière) (p. 3151, 3152) : ses amendements n° 52 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; et n° 53 : suppression de la présence de représentants des groupements forestiers et des propriétaires institutionnels dans le conseil d'administration du Centre national ; adoptés - Après l'art. 34 : ses amendements n° 117 : insertion d'une division additionnelle ainsi rédigée "chapitre IV bis : les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun" ; et n° 118 : définition des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun ; adoptés - Art. 35 (principes et objectifs de la recherche en matière forestière) (p. 3153) : son amendement n° 54 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 35 bis (transposition d'une directive sur la commercialisation des matériels forestiers de reproduction) (p. 3154) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 121 du Gouvernement (ajustement avec un amendement de transposition d'une directive européenne sur la commercialisation des essences forestières qui a été adopté par l'Assemblée nationale) - Art. 36 AAA (droit de la chasse en Alsace-Lorraine) : son amendement de suppression n° 55 ; adopté - Art. 36 AA (droit de chasse des associés d'un groupement forestier dans le cadre d'une ACCA) : son amendement rédactionnel n° 56 ; adopté - Art. 36 (coordination) (p. 3155) : son amendement n° 57 : rétablissement du délai de cinq ans dont dispose un propriétaire qui vient d'acquérir une parcelle boisée pour faire agréer un plan simple de gestion en contrepartie d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit ; adopté - Après l'art. 36 : s'oppose à l'amendement n° 98 de M. Xavier Pintat (exonération de frais de garderie pendant une période de cinq ans, à compter de la publication de la présente loi, dont peuvent bénéficier les communes forestières touchées par les tempêtes de décembre 1999, lorsque leurs forêts sont soumises au régime forestier) - Art. 36 bis (non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des associations syndicales forestières - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3156) : son amendement n° 58 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 36 ter (adaptation du régime dit "Sérot-Monichon") (p. 3157) : son amendement n° 59 : dégressivité des intérêts de retard ; adopté - Après l'art. 36 ter : son amendement n° 119 : régime d'assurances forestières contre l'incendie et la tempête ; adopté - Art. 36 quinquies (exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3158) : son amendement n° 60 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 36 sexies (dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 61 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 36 octies (création d'une provision pour amortissement - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3159) : son amendement n° 62 : mise en place d'une procédure d'amortissement spécial du matériel de production des entreprises de la première transformation du bois en allongeant sa durée d'application pour qu'il couvre la période 2000-2005 ; adopté - Avant l'art. 37 : accepte l'amendement n° 78 de M. Gérard César (droit d'enregistrement des cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitations en commun et d'exploitations agricoles limité au droit proportionnel de 1 % plafonné à 500 francs) - Art. 37 (abrogrations) : son amendement de cohérence n° 120 ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0403 (2000-2001)] - (26 juin 2001) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 3531, 3532) : volonté de dialogue et esprit constructif. Adoption de dispositions importantes identiques dans les deux assemblées. Exemple de la taxe sur le défrichement. Mise en oeuvre des outils de gestion durable pour la production forestière. Nouveaux codes de bonnes pratiques sylvicoles. Meilleur accueil du public en forêt. Mise en place d'un dispositif spécifique d'échanges et de ventes de parcelles. Réduction du taux de plafonnement de la taxe professionnelle pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Améliorations apportées par le Sénat. Encouragement fiscal à l'investissement financier : accord en CMP. Création d'un fonds d'épargne forestière. Acquisition ou souscription de parcelles forestières, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de parts de société d'épargne forestière. Amendements déposés par le Gouvernement. Sous réserve de l'engagement du Gouvernement que l'article 5 B relatif à l'encouragement fiscal et à l'investissement forestier amendé par le Gouvernement sera effectivement appliqué au 1er janvier 2002, demandera au Sénat d'adopter ces amendements - Art. 5 B (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier) (p. 3555, 3556) : accepte les amendements du Gouvernement n° 1 (fixation à 5700 euros pour une personne célibataire et à 11400 euros pour un couple du plafond de la déduction maximale autorisée pour l'investissement sous forme de parts de société d'épargne forestière dont l'avantage fiscal a été fixé à 60 % des actifs de ces sociétés et suppression du gage figurant au III ter de cet article), n° 3, n° 4 et n° 5 (suppression des gages figurant respectivement au III bis, au IV bis et au VII bis de cet article) - Art. 5 A (encouragement à l'utilisation du bois comme matériau ou comme source d'énergie) (p. 3556 ; précédemment réservé, p. 3555) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (suppression du gage figurant au II de cet article) - Art. 14 (dispositions relatives à l'aménagement agricole et foncier) (p. 3557) : accepte l'amendement n° 6 du Gouvernement (suppression du gage figurant au V de cet article) - Art. 36 octies (création d'une provision pour amortissement) : accepte l'amendement n° 7 du Gouvernement (suppression du gage figurant au dernier alinéa de cet article).
- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]
Deuxième partie :
Défense
- (5 décembre 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour la section Gendarmerie (p. 6298, 6299) : contexte de crise de la gendarmerie nationale. Inquiétude sur l'évolution des effectifs, les rémunérations et le statut militaire. Propose le rejet du budget de la défense.