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Extrait de la table nominative 1984

FRANCOIS-PONCET (Jean), sénateur du Lot-et-Garonne (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques ; en démissionne (2 avril 1984) (p. 196).

Est nommé membre de la commission des finances (2 avril 1984) (p. 199).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative au rétablissement, à titre exceptionnel, de la peine de mort, pour les meurtres de mineurs [n° 212 (83-84)] (2 avril 1984) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 février 1984, JO Débats 2 avril 1984) - Peines.

Rapport spécial, fait au nom de .la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale - Urbanisme, logement et transports: I. Urbanisme et logement [n° 69, annexe 32 (83-84)] (19 novembre 1984).

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

40 (23 octobre 1984) (p. 2698) à M. le ministre des relations extérieures: politique extérieure (efficacité de la politique extérieure du Gouvernement).

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - Suite de la discussion - (8 août 1984) - Discussion générale (p. 2337) : atteintes portées aux libertés par le gouvernement socialiste - Manipulation politique de la Constitution par le Président de la République - Danger pour les libertés publiques: substitution par le projet de loi du pouvoir discrétionnaire du chef de l'Etat au contrôle juridictionnel exercé par le Conseil constitutionnel - Aggravation du déséquilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif - Ne votera pas ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Postes et télécommunications - (25 novembre 1984) - Art. 43 (p. 3594, 3595) : ses amendements n° II-22 et II-23 : suppression des crédits affectés à des dépenses sans rapport avec le budget -des PTT : contribution du budget des PTT au Centre national des études spatiales et à la filière électronique et versement d'un fonds de réserve au budget général ; adoptés - Caractère inconstitutionnel de telles dépenses; fiscalisation de la redevance téléphonique: intervention nécessaire du Parlement; dénaturation de la notion de budget annexe.

Urbanisme, logement et transports - I - Urbanisme et logement - (3 décembre 1984) - Rapporteur spécial, (p. 3917) : propose le rejet des titres IV et VI de ce budget relatifs à l'aide de l'Etat au logement, à l'allocation logement et à l'aide personnalisée au logement, APL- Situation actuelle dans l'industrie du bâtiment; crise; emploi - Situation des constructions neuves - Nombre des faillites - Besoins en matière de logement social et développement d'une pénurie croissante; exemple du secteur des logements locatifs - Situation en milieu rural- Demande de logements locatifs de la part des personnes retraitées, des ménages et des jeunes - Exemple du département de la Seine-Maritime - (p. 3918): emploi: équilibres financiers - Bâtiment et exportation - Insuffisance des crédits en matière de construction de logements neufs, de surcharge foncière dans les zones urbaines et d'amélioration de l'habitat ancien - Logements neufs en accession à la propriété et réduction des autorisations de programme - Baisse du coût de la ressource financière - Montant des prêts complémentaires - Secteur locatif; prêts locatifs aidés, PLA - Taux des prêts locatifs - Prêts à taux révisables - Surcharge foncière - Habitat existant - Primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS - Primes d'aide à l'habitat - Quatrième tranche du Fonds spécial de grands travaux, FSGT - Progrès de la débudgétisation - Allocation de logement et allocation personnalisée au logement, APL- (p. 3919) : loi du 12 juillet 1984 sur l'accession à la propriété - Evolution vers une liberté des loyers - Mesures fiscales relatives aux grosses réparations et à l'investissement locatif - Décentralisation - Urbanisme et architecture- Transferts de crédits aux dotations globales d'équipements, DGE, et aux dotations générales de décentralisation, DGD, des différents départements - Insuffisance des transferts.

Urbanisme, logement et transports - II - Transports - (3 décembre 1984) - Examen des crédits - Etat B (p. 3970) : son amendement n° 11-77, soutenu par M. Jean-François Pintat, rapporteur spécial : réduction des crédits du titre IV relatifs à l'urbanisme et au logement; adopté - Etat C : son amendement n° 11-78, soutenu par M. Jean-François Pintat, rapporteur spécial : réduction indicative des crédits du titre VI en faveur du logement ; adopté.

Relations extérieures - (6 décembre 1984) (p. 4126) : action du Gouvernement en matière de politique étrangère depuis 1981 - Budget de misère en 1985 - Informatique et audiovisuel - Relations Est-Ouest et évolution de la politique française face à Moscou ; Afghanistan et Pologne - Visite du Président de la République à Moscou - Accord gazier signé à Moscou - Politique au Moyen-Orient - Liban et retrait de la France - Mission de la Force intérimaire des Nations-Unies au Liban, FINUL - Désarmement- Situation de la Nouvelle-Calédonie - Politique africaine- Opération Manta au Tchad ; accord du 17 septembre 1984 et retrait théorique des troupes françaises et libyennes- (p. 4127) : action des Libyens et risque d'invasion du 16e parallèle - Perte de la crédibilité de la France en Afrique - Politique européenne - Contribution britannique ; problèmes budgétaires et surplus agricole - Remise en ordre de la politique agricole commune, PAC, et incidences sur le lait - Evolution des relations financières de la France avec la Communauté européenne - Concessions faites à la République Fédérale d'Allemagne - Augmentation du taux de TVA et prélèvement communautaire - Artifices de l'équilibre du budget pour 1985 - Crise entre le Conseil et l'Assemblée européenne - Adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté ; liens entre l'élargissement et l'entrée en vigueur de ressources nouvelles - (p. 4128) : avenir de la Communauté face à la compétition internationale - Nécessité d'une Europe unie et d'une France forte, compétitive et dynamique - (p. 4142) : indexation de la contribution restituée à la Grande-Bretagne.

Nouvelle lecture [n° 171 (84-85)] - (19 décembre 1984)- Art. 34 (p. 4778): sa motion n° 11, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité aux dispositions de l'article 34 relatives au budget annexe des PTT ; adoptée.