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Extrait de la table nominative 1985

FRANCOIS-PONCET (Jean), sénateur du Lot-et-Garonne (GD).

- NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [226 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, portant aménagement d'aides au logement [232 (84-85)] (10 avril 1985).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Urbanisme, logement et transports : I. Urbanisme et logement [96, annexe 32 (85-86)] (21 novembre 1985).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

40 (23 octobre 1984) (p. 2698) à M. le ministre des relations extérieures : politique extérieure (efficacité de la politique extérieure du Gouvernement) - Retirée le 2 avril 1985 (p. 68).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant aménagement d'aides au logement [226 (84-85)] - (17 avril 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 247) : projet attendu en raison de la situation particulièrement difficile du secteur du bâtiment : réduction des mises en chantier, augmentation des faillites et du chômage dans ce secteur - Commission des finances favorable à l'article 2 : élargissement du champ d'application de l'épargne logement à la construction ou l'amélioration de résidences secondaires - Opposé au volet fiscal de ce projet en raison de la diminution du taux marginal de déduction - (p. 248) : régime de l'épargne logement extrêmement coûteux pour le Trésor public - Maintien difficile d'un équilibre entre les prêts et les dépôts- Nécessaire reprise de l'investissement immobilier - Dépôt par M. Jean Cluzel d'une proposition de loi tendant à suggérer au Gouvernement de nouvelles mesures en faveur d'une relance du secteur du bâtiment - Commission des finances favorable à l'adoption de ce projet insuffisant mais néanmoins positif - Art. 1 (p. 254) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Georges Treille (augmentation du plafond de déduction fiscale pour les intérêts d'emprunt conclu pour toute accession à la propriété à compter du 1er janvier 1985 ; augmentation du taux de réduction d'impôt) - Commission des finances favorable, sur le fond, à la proposition de M. Treille mais déclare néanmoins applicable l'article 40 de la Constitution invoqué par le Gouvernement.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 [300 (84-85)] - (5 juin 1985) - Discussion générale (p. 891) : budget annexe des PTT - Initiative prise par un certain nombre de sénateurs de déférer au Conseil d'Etat le décret de juillet 1984 ayant augmenté la taxe de base des communications téléphoniques - Saisine du Conseil constitutionnel pour les irrégularités affectant le budget annexe des PTT dans la loi de finances de 1985- Rattachement au budget annexe de dépenses relatives au Centre national d'études spatiales, CNES, et d'une partie des dépenses relatives à la filière électronique - Inscription dans la loi de finances d'un versement du budget annexe des PTT au budget général - Décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1984 - (p. 892) : conditions de versement du budget annexe au budget général- Rapport de la Cour des comptes - Déficit de la section de fonctionnement du budget annexe - Contribution imposée par le Gouvernement au budget annexe, contrairement aux dispositions de la loi organique - Origine des fonds ; ponction sur les fonds des chèques postaux - Augmentation de la taxe du téléphone sans rapport avec les besoins du service - Rejet du projet de loi de règlement et attente de la décision du Conseil constitutionnel sur la conformité ou non de ce projet de loi à la Constitution.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des Communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République du Portugal, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal [102 (85-86)] - (11 décembre 1985) - Discussion générale (p. 3771) : absence de contestation dans l'opposition concernant l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans la Communauté économique européenne, CEE - Importance des raisons historiques, culturelles, politiques et économiques militant en faveur de l'adhésion des deux pays à la Communauté- Souhaite l'élargissement sous condition d'une prise en compte des légitimes intérêts de la France - Nécessité de mettre les régions méditerranéennes en mesure d'affronter l'élargissement sans mettre en cause leur dynamique- Interrogation sur les précautions nécessaires prises par le Gouvernement - Mise en place des programmes intégrés méditerranéens - Dispositions transitoires insuffisantes- Libellé des engagements comptant moins que la réalité de leur mise en oeuvre - Période de transition d'une durée indéterminée souhaitée-par le parti socialiste en 1978 - (p. 3772) : Traité de Rome subordonnant le passage d'une étape à la suivante du Marché commun, à une décision prise à l'unanimité, accord assurant un accès privilégié au marché hispanique des produits continentaux - Problème des matières grasses toujours exclu de la préférence communautaire - Problème de l'huile d'olive espagnole représentant 60 % de la production communautaire- Absence de mesures prises par le Gouvernement pour permettre aux régions méditerranéennes de se préparer à l'élargissement - Plan du grand Sud-Ouest mis en veilleuse au lendemain de 1981 - Avenants « élargissement » au contrat de plan Etat-région insuffisants - Programmes intégrés méditerranéens apportant aux régions une aide européenne inférieure à celle qui fut promise - Succès de l'élargissement dépendant de l'état de la Communauté - Résolution de plusieurs problèmes par les conseils européens de Stuttgart et de Fontainebleau, mais hypothéquant l'avenir - Extension à la République fédérale d'Allemagne du détestable principe du juste retour dont bénéficie la Grande-Bretagne et affaiblissant dangereusement la solidarité financière, une des règles essentielles de la Communauté - Pourcentage de la TVA affecté à la CEE devant passer de 1 à 1,4 % - Effritement de la politique agricole commune, un des piliers de l'Europe communautaire - Augmentation de la taxe de coresponsabilité critiquée avant mai 1981 - (p. 3773) : système des quotas et extension prévue au secteur des céréales - Désaccord sur le prix du blé faisant apparaître les divergences entre la France et l'Allemagne sur l'avenir de la PAC - Ne minimise point les résultats obtenus au sommet de Luxembourg mais constate que plusieurs décisions prises relèvent plus du symbole que de la réalité - Moteur franco-allemand tournant au ralenti - Elargissement devenu un pari plein de risques - Désapprouve la politique du Gouvernement et le traité qui en est l'expression- Abstention dans le vote devant intervenir - (p. 3783) : dispositions inscrites dans les traités avec les Etats adhérant à la Communauté ne pesant rien face au GATT- Impossibilité d'échanger des contreparties industrielles contre des concessions agricoles - Problème des huiles américaines et non des huiles d'olive - Règlement matières grasses - Règlement actuel de l'Espagne interdisant l'entrée de toute huile végétale sur le marché espagnol cédant la place à la réglementation communautaire qui protège l'huile d'olive mais ouvrant la porte aux autres matières grasses - Difficulté d'appliquer la préférence communautaire aux produits dont l'Espagne est importatrice - Américains devenus plus intraitables que lors de la signature du Traité de Rome.