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Extrait de la table nominative 1988

FRANCOIS-PONCET (Jean), sénateur du Lot-et-Garonne (GD).

NOMINATIONS

- Président de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (19 décembre 1988).

DÉPÔTS

Rapport d'information, déposé avec M. Bernard Barbier, fait au nom de la mission d'information désignée par la commission des affaires économiques, chargée d'étudier les conséquences, pour l'économie française, de l'achèvement du marché intérieur européen en 1992 [n° 59 (88-89)] (26 octobre 1988) - Communautés européennes.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [4 (88-89)]- Suite de la discussion - (18 novembre 1988) - Après l'art. 11 (p. 1235) : soutient l'amendement n° 52 de M. Jean Arthuis, rapporteur (modification du champ d'application du contrôle des structures) - Désuétude de la réglementation en vigueur relative au contrôle des structures - Sur l'ensemble (p. 1289); projet de nature à permettre la nécessaire adaptation de l'exploitation agricole à son nouvel environnement- Extension à l'agriculture des procédures de redressement- Incitation aux formes sociétaires d'exploitation - Modification de l'assiette des cotisations sociales agricoles Satisfait des nombreux rendez-vous ultérieurs pris par le ministre de l'agriculture sur des dispositions non examinées dans ce projet, notamment la réforme des structures.

- Projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)].

Discussion générale - (21 novembre 1988) - (p. 1388) : existence d'une marge de manoeuvre financière créée par une bonne gestion des finances publiques du gouvernement précédent - Déplore la relance des dépenses publiques, l'insuffisance de la réduction du déficit budgétaire et l'interruption des privatisations - Rappelle l'échéance du marché unique européen dont le Président de la République a souligné l'importance dans sa Lettre à tous les Français et le silence du budget sur les problèmes qu'il pose - Signature le 13 juin dernier de la directive européenne qui instaure à compter du 1er juillet 1990 la libre circulation des capitaux dans la Communauté - Constate que le contrôle des changes a transformé l'hexagone en une sorte de forteresse financière et fiscale à l'origine de l'affaiblissement de la capacité compétitive et de la dégradation du solde des échanges industriels - (p.,1389) : libre circulation des capitaux et instauration de la concurrence entre les systèmes fiscaux européens - Nécessité d'harmoniser la fiscalité de l'épargne avec les partenaires européens pour éviter une fuite massive de nos avoirs financiers - Indique que la Communauté européenne proposera un prélèvement libératoire à la source de 10 % sur les valeurs à revenus fixes alors que le taux français est actuellement de 27 %, dont la réduction entraînerait une importante moins-value fiscale - Délai de quatre années pour réaliser l'harmonisation de la TVA et atteindre l'objectif clé de l'Acte unique : la suppression des contrôles aux frontières - Interroge le Gouvernement sur une éventuelle refonte générale du système fiscal - Absence d'éclaircissement sur les intentions du Gouvernement concernant l'évolution des structures industrielles - Nécessité de ne pas isoler la France du mouvement de recomposition du paysage industriel et financier de la Communauté - Estime que la privatisation est une solution pour permettre aux entreprises publiques de disposer au plan de leur statut comme de leur capital de l'indépendance et de la souplesse nécessaires - (p. 1390) : souhaite connaître les intentions et les ambitions européennes du Gouvernement s'agissant de l'automobile, des télécommunications, des banques et des assurances - Estime que l'échéance de 1992 doit avoir une dimension sociale et une dimension territoriale - Rappelle l'importance des zones du territoire national menacées de désertification - Estime que la concurrence européenne et la libre circulation des capitaux risquent d'achever de marginaliser les régions les moins bien placées ; et que l'aménagement du territoire constitue une responsabilité nationale ; et déplore la diminution des crédits de la délégation à l'aménagement du territoire et l'action régionale, DATAR - Souhaite que le Gouvernement définisse une politique d'aménagement du territoire nouvelle dotée de ressources nouvelles - Estime que le projet de budget pour 1989 ne prend pas suffisamment en compte le défi européen de 1992.

- Projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 165 (88-89)]- (21 décembre 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3088) : souligne les avancées que représente ce texte : déductibilité fiscale de la retraite complémentaire facultative ; maintien des chasses traditionnelles - Problème des structures et du calcul de l'assiette des cotisations sociales - (p. 3089) : rappelle que l'avenir de l'agriculture se jouera à Bruxelles et à Genève.