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Extrait de la table nominative 1989

FRANCOIS-PONCET (Jean), sénateur du Lot-et-Garonne (GD, groupe devenu RDE le 4 avril. 1989; JO Lois et décrets du 5 avril 1989).

NOMINATIONS

- Président de la commission des affaires économiques.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989) ; puis réélu président.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique (11 mai 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) (24 mai 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales (2 juin 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (1er juillet 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (29 novembre 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (8 décembre 1989).

DÉPÔTS

- Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, à la suite d'une mission effectuée par une délégation de la commission en Thaïlande, en Malaisie, à Singapour et en Indonésie, du 11 au 25 janvier 1989, chargée d'étudier les problèmes du développement économique de ces pays, ainsi que leurs relations économiques, commerciales et financières avec la France [n° 429 (88-89)] (28 juin 1989) - Asie du Sud-Est.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

33 (JO Questions du 30 mars 1989) (p. 506) - Ministère : Affaires européennes - Préparation de la France à l'échéance européenne de 1992 - (Réponse : JO Débats du 28 avril 1989) (p. 427) - Communauté économique européenne (CEE).

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : préparation de la France aux prochaines échéances européennes - (27 avril 1989) (p. 421) : renouveau actuel de la construction européenne, mais accroissement des divergences internes au sein de la Communauté et risque de concurrence de la « maison commune » proposée par M. Gorbatchev - Interroge le Gouvernement sur les objectifs et les difficultés prévisibles de la prochaine présidence française - Libre circulation des personnes et mise en oeuvre de la suppression des contrôles physiques aux frontières ; accord de Schengen - Libre circulation des capitaux et difficultés d'harmonisation des fiscalités de l'épargne : propositions de la Commission européenne, diminution récente de la taxation des OPCVM, taux de TVA - Nécessité d'une harmonisation des réglementations phytosanitaires - Construction de l'Europe monétaire : propositions du comité Delors, éventualité de la rédaction d'un nouveau traité - (p. 422) : opposition de la Grande-Bretagne à un traité monétaire et à la construction de l'Europe sociale - Définition du contenu de l'ambition sociale de la présidence française - Défense de la place de la CEE sur la scène économique mondiale face aux pressions extérieures : rédaction de la deuxième directive bancaire, négociations engagées dans le cadre de l'Uruguay round- Contexte politique nouveau de l'échéance de 1992 : mutations de l'URSS et de l'Europe de l'Est, diminution de l'engagement militaire des Etats-Unis en Europe - Appelle à la construction d'une Europe de la défense et de la diplomatie et à une évolution audacieuse des institutions européennes - (p. 423) : lourdes responsabilités de la présidence française.

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 246 (88- 89)] - (27 avril 1989) - Art. 5 (rôle des délégations parlementaires pour les Communautés européennes) (p. 462) : sur l'amendement n° 4 de M. Paul Girod, rapporteur (nouvelle définition de ce rôle ; suppression des dispositions susceptibles de porter atteinte à la séparation des pouvoirs et au rôle constitutionnel des commissions), ses sous-amendements, soutenus par M. Josy Moinet, n° 12 : délibération des commissions permanentes sur la politique européenne et, le cas échéant, possibilité de saisir le Gouvernement de leurs observations ; et rédactionnel n° 13 ; adoptés.

- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 281 (88-89)] - Suite de la discussion - (23 juin 1989) - Art. 20 (ressort territorial des SAFER) (p. 1861) : soutient l'amendement de suppression n° 117 de M. Jean Arthuis, rapporteur - Après l'art. 33 (p. 1919) : soutient l'amendement n° 337 de la commission (possibilité, pour les exploitants agricoles, de diminuer le revenu professionnel de la rente du sol correspondant au prix du fermage).

Suite de la discussion - (24 juin 1989) - Sur l'ensemble (p. 1954) : remercie le ministre de l'agriculture pour sa collaboration avec les rapporteurs du Sénat - Subsistance de points de divergence, notamment en ce qui concerne la rente foncière et sa déductibilité ou non des revenus professionnels - Avenir de l'agriculture française - Echéance européenne - Constitution d'une mission d'information, regroupant l'ensemble des commissions sénatoriales, sur la définition d'une politique économique d'avenir pour l'agriculture française.

- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [n° 485 (88-89)] - (30 octobre 1989) - Discussion générale (p. 2834) : déplore les- conditions de travail difficiles des sénateurs - Demande une suspension de séance afin de terminer l'examen des amendements en commission.

Suite de la discussion - (31 octobre 1989) - Après l'art. 3 (p. 2876) : se déclare favorable à l'amendement n° 94 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis (compétence du tribunal d'instance pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises par la commission sur la recevabilité des demandes d'ouverture d'une procédure amiable).

- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social- Deuxième lecture [n° 456 (88-89)] - (2 novembre 1989)- Art. 18 (missions des SAFER) (p. 2921, 2922) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 115 de M. Louis de Catuelan - Art. 20 (ressort territorial des SAFER) (p. 2926) : demande l'adoption de l'amendement de suppression n° 24 de M. Marcel Daunay, rapporteur.

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur la politique étrangère de la France à l'égard de l'évolution des pays de l'Europe de l'Est, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration [n° 57 (89-90)]- (20 novembre 1989) (p. 3492) : en son nom personnel: espoir suscité par une double dynamique : construction de l'Europe de l'Ouest relancée par l'Acte unique ; mouvement de libération des pays de l'Est - Souligne deux conceptions opposées de l'Europe : d'une part, la « maison commune », évoquée par M. Gorbatchev, reposant sur l'équilibre des nationalismes et des rapports de force ; d'autre part, la Communauté européenne - (p. 3493) : construction d'une Europe du droit, reposant sur des votes émis par les Etats sur proposition d'une autorité indépendante et sous le contrôle d'un Parlement élu - Urgence de renforcer la Communauté, pivot du futur ordre européen - Nécessité d'aider les pays de l'Est, par l'intermédiaire de la CEE - Malgré l'ambiguïté de la référence à l'alinéa 4 de l'article 49 de la Constitution, se prononce en faveur de la déclaration du Gouvernement, en limitant la portée de son vote à la politique européenne - Problème de la réunification de l'Allemagne ; ne la juge pas incompatible avec le bon fonctionnement de la CEE - Accession de l'Europe de l'Ouest à la responsabilité et à l'indépendance.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion générale: (21 novembre 1989) (p. 3539) : souhaite savoir dans quelles mesures la politique économique du Gouvernement prépare la France à l'échéance du 1er janvier 1993, alors que le déficit commercial a dépassé 9 milliards de francs en août dernier - Pense que le déficit industriel est dû pour moitié à l'effort d'équipement des entreprises et qu'il est l'indice d'une faiblesse persistante de la compétitivité de l'économie en regard de nos partenaires européens - Redoute qu'une aggravation du déficit extérieur compromette à terme la stabilité du franc - (p. 3540) : nécessité de contenir la progression des dépenses publiques, de faire progresser la productivité et le redéploiement et d'engager une profonde réforme de l'Etat - Insuffisante réduction du taux de la fiscalité de l'épargne - Souligne le refus de nos partenaires d'appliquer une retenue uniforme à la source en Europe - Absence d'harmonisation européenne des taux et risque d'un rétablissement du contrôle des changes - Réduction du taux majoré de TVA de 28 % à 25 % - Nécessité d'une pression politique sur nos partenaires allemands pour que des décisions soient prises, même si c'est par étapes - Craint qu'en l'absence de contrôles physiques aux frontières, on réclame moins l'harmonisation des taux de TVA - (p. 3541) : rappelle que les prélèvements obligatoires français sont supérieurs de 7 points aux taux allemands et britanniques et de 14 points aux taux américains et japonais - Souhaite une réforme d'ensemble du système fiscal, notamment de l'impôt sur le revenu et de la fiscalité locale - Insuffisance de ce budget au regard des besoins des entreprises publiques - Problème de l'aménagement de l'espace rural et de l'absence de politique d'aménagement du territoire - Déplore une stagnation générale des dotations affectées aux différents fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire - Dénonce la dévitalisation qui menace des régions entières et qui tourne dans certains cas à la désertification - Constate que ce phénomène se trouve aggravé par la décentralisation et par la réforme des fonds structurels européens - Nécessité d'une grande politique d'aménagement de l'espace rural et création par le Sénat d'une mission d'information sur l'avenir de l'espace rural français - Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - Nouvelle lecture [n° 153 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Sur l'ensemble (p. 5225) : rappelle que le Sénat avait demandé lors de l'examen du premier texte relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole la présentation de deux projets de loi : l'un sur les structures et l'autre sur les cotisations sociales - Constate que ces textes ont été déposés par le Gouvernement à la date qui avait été prévue - Se félicite de l'absence d'utilisation de la procédure d'urgence - Estime que ce projet de loi nécessitera un réexamen - Rappelle les difficultés des problèmes du monde agricole.