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Extrait de la table nominative 1990

FRANCOIS-PONCET (Jean), sénateur du Lot-et-Garonne (RDE).

NOMINATIONS

- Président de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (JO Lois et décrets du 8 juin 1990).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement (12 avril 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (7 juin 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes (30 novembre 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Agence de l'environnement et des économies d'énergie (30 novembre 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt (17 décembre 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la réglementation des télécommunications (21 novembre 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Agence de l'environnement et des économies d'énergie (30 novembre 1990).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, à la suite d'une mission effectuée en Tchécoslovaquie, Pologne et Hongrie ainsi qu'à Moscou du 28 février au 14 mars 1990 pour étudier l'évolution économique de ces pays et leurs relations économiques, commerciales et financières avec la France [n° 285 (89-90)] (9 mai 1990) - Europe de l'Est.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

n° 96 (JO Débats du 17 mai 1990) (p. 920) - Ministère : Premier ministre - Définition d'une politique de l'eau - (Retirée : octobre 1990) - Eau et assainissement.

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de M. Philippe François, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n° 310, 89-90) de M. Charles de Cuttoli, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir en France métropolitaine un régime horaire conforme aux exigences de la situation géographique de notre pays [n° 256 (89-90)] - (23 mai 1990) - Discussion générale (p. 1060) : souhaite que le Sénat adopte les conclusions de la commission sur cette proposition de loi afin que la discussion puisse se prolonger à l'Assemblée nationale.

- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 294 (89-90)] - Suite de la discussion - (6 juin 1990) - Art. 2 (missions de La Poste) (p. 1317) : polyvalence des services publics indispensable pour conserver leur présence en milieu rural.

Suite de la discussion - (7 juin 1990) - Art. 20 (modalités d'assujettissement à la fiscalité directe locale) (p, 1365) : dévolution du produit des impôts locaux acquittés par La Poste et France Télécom - Après l'art. 20 (p. 1372) : son amendement n° 106 partenariat entre France Télécom et les collectivités locales ; adopté.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la politique de l'eau [n° 409 (89-90)] - (20 juin 1990) (p. 1841) : modalités d'intervention de la solidarité nationale, Fonds national des calamités agricoles, prix de l'eau distribuée par EDF aux collectivités locales et agriculteurs, sort de certains agriculteurs par rapport à la réglementation européenne sur les quantités minimum garanties - Retard de la France tant sur le plan quantitatif que qualitatif - (p. 1842) : situation française: manque de statistiques fiables, absence de réflexion et difficultés de situer les responsabilités, industrie - agriculture, absence d'une législation moderne de l'eau, insuffisance des ressources due au désengagement de l'Etat dans le financement de l'eau et au plafonnement des redevances des agences de bassin - (p. 1843) : souhait d'une politique de l'eau fondée sur une autorité définissant des priorités et imposant des arbitrages, un projet de loi sur le droit de l'eau intégrant la réglementation européenne, des moyens financiers fournis par le prix payé par l'usager et les impôts - (p. 1860) : redevance de prélèvement: fin récente des contentieux entre EDF et les agences de bassin- Absence de paiement par EDF de la redevance de pollution.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'Europe [n° 436 (89-90)] - (27 juin 1990) (p. 2172, 2173) : Europe de l'Est ; mission sénatoriale en Pologne, en Tchécoslovaquie et en Hongrie - Unification en cours de l'Allemagne ; statut au sein de l'OTAN ; accélération de la construction européenne - Incertitudes sur l'avenir de l'Union soviétique- Développement de l'intégrisme musulman au Maghreb- Désengagement des Etats-Unis en Europe - Union économique et monétaire: rétablissement de l'entente franco-allemande; conférences intergouvernementales - Europe des citoyens : accords de Schengen - Divergences nées du développement des institutions européennes : siège ; rôles respectifs de la Commission et des Etats ; transfert de compétences et de souverainetés ; contrôle démocratique Souhait de propositions franco-allemandes d'inspiration fédérale et respectant les identités nationales ; principe de subsidiarité - (p. 2174) : association souhaitée des Parlements nationaux aux décisions européennes: deuxième chambre; Congrès - Nouvelles demandes prévisibles d'adhésion à la CEE ; préférence pour les accords d'associations et politiques - Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, CSCE - Souhait d'un espace multilatéral de sécurité et d'arbitrage sans marginalisation de l'Union soviétique ; maintien des forces de l'Europe occidentale et de l'OTAN.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la situation au Moyen-Orient [n° 473 (89-90)] - (27 août 1990) (p. 2369, 2370) : invasion du Koweït par l'Irak et fin d'une période d'espoir de paix pour les relations internationales consécutive à la chute du mur de Berlin - Déchaînement des nationalismes en Europe et dans le tiers monde - Répercussions de cette crise sur les relations entre l'Occident et le monde arabe - Souhaite la plus grande fermeté dans la condamnation de l'agression et des prises d'otages irakiennes, ainsi que dans l'action en faveur du respect de l'embargo et de la défense des Etats du Golfe - Responsabilité particulière de l'Europe et de la France dans cette crise ; nécessité d'éviter sa dénaturation en un affrontement entre pays riches et pays pauvres - Affirmation de la solidarité mais aussi de la différence française vis-à-vis des Etats-Unis - (p. 2371) : fin de la paralysie du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, ONU - Recherche d'une solution politique à la crise : problèmes de la répartition des richesses pétrolières et du conflit israélo-arabe - Conséquences de la crise pour la politique de défense de la France et l'avenir de son industrie d'armement - Regrette la carence de l'action militaire européenne dans ce conflit - Appel à une union nationale face à la crise ; rappelle sa mission récente en Jordanie, effectuée à la demande du Président de la République.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les difficultés actuelles et les perspectives de l'agriculture française [n° 23 (90-91)] - (9 octobre 1990) (p. 2570) : contribution de l'agriculture à l'équilibre économique de la France - Aménagement du territoire - Diminution des prix des produits agricoles - Limites de la solidarité professionnelle - Endettement; attachement aux prêts bonifiés - (p. 2571) : importance des charges - Transmission des exploitations- Défense de la politique agricole commune, PAC ; se déclare opposé à la substitution d'un système de droits fixes réclamé par les Etats-Unis, au système actuel de prélèvements à l'importation et de restitutions à l'exportation - Nécessaire indemnisation des calamités agricoles - Défense de l'espace rural.

- Projet de loi de finances pour 1991 [84 (90-91)]. Discussion générale : (21 novembre 1990) (p. 3640, 3641) : évolution de la situation dans le Golfe persique - Demande au Gouvernement si l'année 1991 ne risque pas d'être une année de récession- Cas des entreprises et des banques américaines - Interroge le Gouvernement sur la croissance économique et l'investissement - Priorité de la diminution des prélèvements obligatoires en France - Cas des Pays-Bas et du Japon- (p. 3642) : nécessité de maîtriser les dépenses publiques en matière de défense nationale, de justice, d'éducation nationale, de santé, de retraites - Croit que la France s'affirmera dans l'Europe unie face à l'Allemagne réunifiée - Nécessité en France d'un espace rural dynamique et vivant, semblable à celui de la République fédérale d'Allemagne, de l'Autriche, de l'Italie du Nord ou des Etats-Unis.