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Extrait de la table nominative 1994

FRANÇOIS-PONCET (Jean), sénateur du Lot-et-Garonne (RDE).

NOMINATIONS

- Président de la commission des affaires économiques.

- Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (Loi n° 94-476 du 10 juin 1994).

Membre titulaire du Conseil national d'aménagement du territoire.

- Président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (JO Lois et décrets du 5 octobre 1994).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture (19 janvier 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle (26 janvier 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la loi d'orientation pour le développement du territoire (15 décembre 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au prix des fermages (19 décembre 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la diversité de l'habitat (20 décembre 1994).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la mission d'information chargée d'étudier les problèmes de l'aménagement du territoire et de définir les éléments d'une politique de reconquête de l'espace rural et urbain [343 (93-94)] (13 avril 1994) - Aménagement du territoire.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, à la suite d'une mission effectuée en Chine du 5 au 18 septembre 1994, chargée d'étudier la situation de l'économie de ce pays, ainsi que ses relations économiques, commerciales et financières avec la France [66 (94-95)] (9 novembre 1994) - Chine.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

3 (JO Débats du 28 avril 1993) (p. 105) - Ministère : Agriculture - Politique du Gouvernement en matière agricole- (Retirée avril 1994) - Agriculture.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [119 (93-94)] - Suite de la discussion - (7 avril 1994) - Après l'art. 3 (p. 800) : son amendement n° 183, soutenu par M. Jean-Paul Hammann : suspension provisoire des poursuites : extension aux cautions personnes physiques dans la procédure de règlement amiable judiciaire spécifique à l'agriculture ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 24, puis adopté (8 avril 1994) (p. 863) - Art. 4 (liquidation judiciaire sans période d'observation) (p. 810) : son amendement n° 184, soutenu par M. Jean-Paul Hammann : exploitations agricoles ; retiré - Art. 5 (champ d'application) (p. 813) : son amendement n° 133, soutenu par M. Jean-Paul Hammann : application du redressement et de la liquidation judiciaires au conjoint commun en biens ; retiré - Art. 6 (radiation d'office) (p. 813, 814) : son amendement de suppression n° 97, soutenu par M. Jean-Paul Hammann ; adopté- Art. 11 (soumission des offres par les tiers) (p. 824, 825) : sur l'amendement n° 29 de la commission (personnes exclues y compris par personne interposée), son sous-amendement n° 185, soutenu par M. Jean-Paul Hammann : dérogation possible en cas d'une exploitation agricole ; adopté - Art. 16 (résiliation des contrats en cours) (p. 833) : sur l'amendement n° 33 de la commission (généralisation du paiement comptant des prestations fournies pendant la période d'observation ; obligation de moyens de l'administrateur), son sous-amendement n° 98, soutenu par M. Jean-Paul Hammann ; retiré- Art. 17 bis (abandon des pénalités ou majorations de retard et des frais de poursuite par les organismes de sécurité sociale) (p. 837) : son amendement n° 134, soutenu par M. Jean-Paul Hammann : cas des agriculteurs ; retiré au profit de l'amendement n° 106 du Gouvernement (limitation aux sommes dues avant le jugement d'ouverture) ; repris par M. Etienne Dailly, rapporteur et adopté.

Suite de la discussion - (8 avril 1994) - Après l'art. 3 (suite) (p. 862) : son amendement n° 183, soutenu par M. Jean-Paul Hammann, précédemment réservé : suspension provisoire des poursuites ; extension aux cautions personnes physiques dans la procédure de règlement amiable judiciaire spécifique à l'agriculture ; adopté - Art. 25 (durée du plan de redressement) (p. 865) : son amendement n° 99, soutenu par M. Jean-Paul Hammann : allongement de la durée dans le cas des exploitations agricoles ; retiré - Art. 28 (intérêts des créances soumises au plan de redressement) (p. 870) : ses amendements, n° 100 de coordination, et, n° 135 : maintien du jeu des intérêts conventionnels ; devenus sans objet.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'agriculture - (9 juin 1994) (p. 2401, 2402) : politique agricole commune, PAC - Organisations communes des marchés - Allègement des charges des agriculteurs français - Charges sociales et fiscales - Charges d'installation - Endettement - Indemnisation des calamités - Espace rural ; infrastructures ; emplois non agricoles.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - (25 octobre 1994) - Président de la commission spéciale - Discussion générale (p. 4648) : travaux du Sénat sur l'aménagement du territoire - (p. 4649) : texte en projet - Propositions de la commission spéciale - (p. 4650) : schémas sectoriels ; enseignement supérieur ; équipements culturels ; infrastructures de transports et télécommunications - Péréquation des ressources des collectivités territoriales - (p. 4651) : clarification des compétences des collectivités territoriales - Région d'Ile-de-France - Espace rural.

Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Président de la commission spéciale - Après l'art. 7 (par priorité) (p. 4929, 4931) : sur l'amendement n° 59 de la commission (objectif et contenu du schéma directeur), s'oppose au sous-amendement n° 578 du Gouvernement - Universités en villes moyennes.

Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Président de la commission - Avant l'art. 15 (p. 5117) : intervient sur l'amendement n° 628 du Gouvernement (création d'une société filiale de la Compagnie nationale du Rhône et d'EDF, chargée de la réalisation de la liaison Rhin-Rhône).

Suite de la discussion - (7 novembre 1994) Président de la commission - Avant l'art. 17 (p. 5165, 5166) : intervient sur l'amendement n° 101 de la commission (objectifs relatifs à Paris et à la région d'Ile-de-France dans le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et le schéma directeur de la région d'Ile-de-France) - (p. 5181) : intervient sur l'amendement n° 103 de la commission (péages autoroutiers dans la région d'Ile-de-France) - Art. 19 (exonération de plein droit de la taxe professionnelle pour les créations et extensions d'entreprises dans les zones rurales, les zones de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé) (p. 5221, 5222) : intervient sur l'amendement n° 108 de la commission (définition des zones rurales fragiles).

Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Président de la commission - Art. 20 (réduction des écarts de richesse entre les collectivités locales et péréquation financière) (p. 5290, 5291) : intervient sur l'amendement n° 122 de la commission (principe et échéancier de la péréquation).

- Rappel au règlement de M. Robert Pagès : organisation des travaux du Sénat ; conséquences de la durée exceptionnelle du débat sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (8 novembre 1994) (p. 5268, 5269).

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (9 novembre 1994) Président de la commission- Après l'art. 7 (suite) (p. 5380) : intervient sur l'amendement n° 52, précédemment réservé, de la commission (missions de l'Observatoire national de l'aménagement et du développement du territoire) - Groupement d'étude et de réflexion interrégional - Après l'art. 3 (précédemment réservé) (p. 5383, 5384) : intervient sur l'amendement n° 393 de M. Claude Estier (office parlementaire pour la planification et 1° aménagement du territoire) - Seconde délibération (p. 5389) : demande qu'il soit procédé à une seconde délibération sur les articles 23 et 28 - Sur l'ensemble (p. 5404, 5405) : remerciements - Bilan des travaux du Sénat.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie :

Intérieur et aménagement du territoire - II - Aménagement du territoire - (29 novembre 1994) (p. 6342) : comparaison entre le projet de loi d'orientation sur le développement et l'aménagement du territoire et le projet de budget en discussion - Fonds créés par le projet de loi d'orientation - Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, DATAR - (p. 6343) : observations sur le « jaune » budgétaire- Votera ce projet de budget.

- Projet de loi relatif aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [99 (94-95)] - (12 décembre 1994) - Après l'art. 2 (p. 7310) : son amendement n° 4, soutenu par M. Jacques de Menou: obligation faite à l'Etat et à la SEITA de veiller avec l'appui de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture, ONIFLHOR, au maintien et au développement de la production nationale de tabac ; retiré.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [105 (94-95)] - (14 décembre 1994) - Art. 7 quater (répartition équilibrée des universités sur le territoire) (p. 7493) : intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (nouvelle rédaction- établissement d'un schéma d'enseignement supérieur).

Suite de la discussion - (15 décembre 1994) - Art. 19 quater (mesures à mettre en oeuvre dans les zones rurales défavorisées - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 7573) : demande l'adoption de l'amendement n° 58 de la commission (rétablissement de cet article ; espace rural) - Sur l'ensemble (p. 7641, 7642) : qualité du texte - Remerciements.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [182 (94-95)] - (23 décembre 1994) - Discussion générale (p. 8089, 8090) : éléments positifs du texte élaboré par la CMP - Schéma directeur d'Ile-de-France - Regrette le ralliement du Gouvernement à l'amendement adopté par l'Assemblée nationale.