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Extrait de la table nominative 1999

FRANÇOIS-PONCET (Jean), sénateur (Lot-et-Garonne) RDSE.

NOMINATIONS

Président de la commission des affaires économiques.

Membre de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire (en application de l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 28 octobre et du 17 novembre 1999).

Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.

Membre titulaire du Comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.

Membre titulaire du Comité de gestion (plates-formes aéroportuaires) du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) (articles 51 et 75 de la loi de finances pour 1999) (JO Lois et décrets du 22 octobre 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (10 février 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire (6 avril 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (21 octobre 1999).

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] ( 19 janvier 1999) - Président de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 38, 40) : rappel historique. Remise en question de la politique agricole commune, PAC. Exigences nouvelles du consommateur. Protection de l'environnement contre les pollutions agricoles. Rôle essentiel de l'agriculture dans l'occupation du territoire. Accord de la commission sur de nouveaux objectifs du projet de loi mais interrogation sur sa finalité fondamentale. Nécessité de conserver et de développer les positions de la France sur les marchés mondiaux. Harmonisation des charges et des législations au sein de l'Union européenne : exemple de la concurrence entre le Sud-Ouest et l'Espagne sur la production des fruits et légumes. Réserve de la commission sur le contrat territorial d'exploitation, CTE : risque d'une étatisation de l'agriculture. Mise en cause de la responsabilité de l'Etat en cas d'échec du CTE. Modestie des crédits alloués à la mise en oeuvre des CTE. Problème de la structure foncière des exploitations. Souhaite l'attribution d'avantages fiscaux aux cédants pour la transmission de leur exploitation à des jeunes. -Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Président de la commission des affaires économiques - Après l'art. 4 (p. 182) : intervient sur l'amendement n° 194 de M. Gérard Larcher (classement en zones franches agricoles des entreprises agricoles en difficulté économique en zones périurbaines). Souhaite la création de zones franches agricoles dans les zones périurbaines ainsi que dans les zones en voie de désertification - Art. 6 (définition des activités agricoles - art. L. 311-1 du code rural) (p. 201) : se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 8 de la commission et n° 197 de M. Gérard César. Souhaite réexaminer les problèmes relatifs à la pluriactivité des agriculteurs lors des débats à venir sur la loi sur l'aménagement du territoire - Après l'art. 7 bis (p. 207) : se déclare favorable à l'amendement n° 199 de M. Gérard Cornu (déneigement des routes par une personne physique ou morale exerçant une activité agricole). Existence d'une concurrence entre les agriculteurs et les petites entreprises de travaux publics ou de travaux agricoles. Réponse à un problème d'urgence. -Suite de la discussion - (2 février 1999) - Président de la commission des affaires économiques - Après l'art. 65 (p. 599) : se déclare opposé à l'amendement n° 495 de M. Jean-Marc Pastor (mission parlementaire sur la fiscalité agricole, l'intégration, les droits à produire et l'utilisation des critères de qualité). Inutilité de prévoir dans la loi une commission parlementaire. Souhaite le dépôt d'un rapport gouvernemental -Explications de vote sur l'ensemble (p. 604, 605) : remerciements au ministre, aux rapporteurs et aux sénateurs. Acquis de ce projet de loi : le contrat territorial d'exploitation, CTE, l'assurance récolte, mesures en faveur de la qualité des produits et de la sécurité alimentaire, renforcement de l'organisation professionnelle. Financement des CTE : opposition à un financement soit européen soit par les collectivités locales. Contrôle des structures. Lacunes du projet de loi sur la fiscalité agricole. Réforme de la politique agricole commune, PAC. -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - (23 mars 1999) - Président de la commission spéciale - Discussion générale (p. 1660, 1661) : rappel de la loi du 4 février 1995 sur l'aménagement et le développement du territoire. Souhaite que le Sénat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement parviennent à une rédaction commune de ce texte. Notion de développement durable. Rôle des pays. Suppression du schéma national d'aménagement du territoire. Notion de "service" complétant celle de "schéma directeur". Hommage au travail des trois rapporteurs de la commission spéciale. Leurs amendements : nécessité d'établir un équilibre entre espace rural et espace urbain ; infrastructures de communication ; rôle du Parlement ; mesures en faveur de la création et de la transmission d'entreprises ; dispositif relatif aux zones périurbaines ; clarification des rôles respectifs du département et de la région dans le domaine économique. (p. 1662) : interroge le Gouvernement sur le devenir des mesures relatives à la péréquation entre collectivités riches et pauvres. -Suite de la discussion - (24 mars 1999) - Président de la commission spéciale - Art. 1er (définition de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1740) : souhaite l'adoption de l'amendement n° 22 de la commission spéciale (remplacement des mots "schémas de services collectifs" par les mots "schémas directeurs") Art. 2 (définition des choix stratégiques qui inspirent la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1756, 1757) : citation de ses propos sur le schéma national d'aménagement du territoire. Rôle du Parlement. Publication des textes d'application de la loi de février 1995. -Suite de la discussion - (25 mars 1999) - Après l'art. 5 bis (p. 1788, 1791) : soutient l'amendement n° 236 de M. Jean Pépin (possibilité pour les départements de conclure entre eux des schémas interdépartementaux). Amendement proposé par l'association des présidents de conseils généraux. Exemple du projet de la vallée du Lot - Art. 10 (schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche - art. 11 et 12 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1804, 1805) : universités thématiques : génèse et situation actuelle. (p. 1808, 1809) : intervient sur l'amendement n° 118 de M. Philippe Arnaud (création d'universités thématiques ou de collèges universitaires dans les villes moyennes). Installation d'universités dans des régions reculées : exemple des Etats-Unis et particulièrement de l'université de Princeton. -Suite de la discussion - (30 mars 1999) - Président de la commission spéciale - Art. 20 (agglomérations - art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1922, 1923) : se déclare favorable à l'amendement n° 237 de M. Daniel Hoeffel (suppression des seuils de population retenus pour la création d'agglomération). Différences d'investissements dans les communautés urbaines et dans les communes rurales. Conséquences de l'incitation financière - Après l'art. 22 (p. 1958, 1959) : souhaite l'adoption de l'amendement n° 70 de la commission spéciale (définition, rôle et désignation de la collectivité chef de file). Domaine partagé de l'économie et du développement. Concertation et coopération entre les collectivités territoriales. -Suite de la discussion - (31 mars 1999) - Président de la commission spéciale - Art. 30 (prise en compte des schémas de services collectifs de transports dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique globale de transports) (p. 1990, 1991) : intervient sur l'amendement de suppression n° 80 de la commission spéciale. Transport fluvial et financement. Liaison Rhin-Rhône. Infrastructures routières Art. 32 (régime juridique des schémas multimodaux de services collectifs de transports) (p. 1999, 2000) : développement et infrastructure autoroutière. Exemple de l'autoroute Toulouse-Bordeaux et des deux réalisations implantées à la sortie de cette autoroute. Nécessité d'un axe routier pour la création d'une université en réseau. Expérience de l'Allemagne. Besoin des populations. -Suite de la discussion - (6 avril 1999) - Président de la commission spéciale - Après l'art. 38 (p. 2114) : intervient sur l'amendement n° 99 de la commission spéciale (création des fonds communs de placement de proximité destinés à développer les fonds propres des entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire). Critère de zone. (p. 2123) : intervient sur les amendements de M. Jean-Pierre Raffarin n° 105 (possibilité pour les collectivités locales de constituer des "incubateurs territoriaux", destinés à promouvoir l'éclosion de projets de création d'entreprise) et n° 106 (autorisation au moyen des contrats de plan Etatrégions d'accorder un label de "pôle d'incubation territorial"). Expatriation de jeunes Français créateurs d'entreprises. Proposition de créer une mission commune d'information pour connaître les raisons de ces départs. Nécessité de traiter la création d'entreprise à l'échelon local -Explications de vote sur l'ensemble (p. 2139, 2142) : remerciements aux trois rapporteurs. Importance de l'aménagement du territoire. Crédits budgétaires. Exemple de l'Autriche. Suppression du schéma national d'aménagement du territoire. Schémas de services et d'équipements. Instauration d'un équilibre entre les collectivités territoriales. Propositions de M. Jean-Pierre Raffarin en matière économique. Débat de 1995 sur l'université thématique. Opposition du Gouvernement et du groupe socialiste. Lacunes de ce texte en cas d'échec de la commission mixte paritaire et interrogation sur sa durabilité. -Rappel au règlement - (6 avril 1999) (p. 2133) : intervient sur le rappel au règlement de M. Guy Fischer sur l'évolution de la situation dans les Balkans. -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Nouvelle lecture [n° 0347 (98-99)] - Suite de la discussion - (26 mai 1999) - Président de la commission spéciale - Art. 26 (zones de revitalisation rurale - art. 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3331) : indications fournies par la presse sur la prime d'aménagement du territoire, PAT. Priorité aux zones industrielles. Négociation politique de la carte de la PAT. Absence d'information du Parlement - Art. 32 quater (définition de chacun des schémas directeurs d'équipements et de services de transports - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3338, 3339) : autoroutes à spécifications simplifiées -Explications de vote sur l'ensemble (p. 3362, 3363) : remerciements. Déclaration d'urgence sur ce texte. Absence de dialogue. Rôle restreint du Parlement. Déséquilibre entre l'espace rural et l'espace urbain. Rejet de la notion de collectivité chef de file. Contenu économique. Abandon des autoroutes simplifiées. -Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire - (22 juin 1999) - Président de la commission des affaires économiques (p. 4230, 4231) : parité de l'euro par rapport au dollar. Affaiblissement inattendu de l'euro. Menaces pour l'économie consécutives à la part excessive des dépenses publiques et à l'absence de réformes structurelles. -Projet de loi relatif à la modernisation du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - Suite de la discussion ( 6 octobre 1999) - Président de la commission des affaires économiques -Art. 13 (statut du service autonome gestionnaire du réseau de transport d'électricité) (p. 4897, 4898) : approbation de l'orientation tracée par l'amendement n° 232 de M. Pierre Hérisson (filialisation de la fonction de transport d'électricité). Se déclare favorable à l'amendement n° 275 de M. Jacques Valade (mise en place de la transparence et de la neutralité pour la fonction de transport d'électricité et dépôt devant le Parlement au terme d'une année de fonctionnement d'un projet de loi définissant le statut juridique définitif du GRT) et demande à M. Jean Arthuis le retrait de l'amendement n° 232 précité. -Déclaration du Gouvernement sur la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle, suivie d'un débat - (23 novembre 1999) - Président de la commission des affaires économiques (p. 6151, 6153) : manifestation des représentants des organisations non gouvernementales contre l'Organisation mondiale du commerce, OMC. Rôle essentiel du développement des échanges internationaux dans la prospérité de la France et de l'Europe. Place de la France sur le marché des exportations. Rôle de l'OMC en tant que régulateur et arbitre du libre échange. Ambiguïté de la position des Etats-Unis. Multifonctionnalité de l'agriculture. Identité culturelle. Difficultés des négociations. Probabilité de l'adhésion chinoise.