FRANCOU (JEAN), sénateur des Bouches-du-Rhône (U. C. D. P.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
Démissionne de cette commission [6 avril 1976].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 avril 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au régime fiscal de la presse [14 décembre 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [16 décembre 1976].
DEPOTS
Proposition de loi modifiant l'article 405 du code pénal sur l'escroquerie et l'article 138, 1-2° du code de procédure pénale (n° 323) [1 er juin 1976].
Rapport, fait au nom. de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au régime fiscal de la presse (n° 106 ) [3 décembre 1976].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au régime fiscal de la presse (n° 176 ) [17 décembre 1976].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 1738, à. M. le secrétaire d'Etat aux transports, concernant les nuisances (éventuelles représailles prises à l'encontre d'avions de construction américaine en raison de l'interdiction de l'atterrissage de l'avion Concorde aux Etats-Unis), posée le 20 mars 1976 [J.O., Débats 25 mars 1976] (p. 300).
Question n° 1796, à M. le ministre de l'économie et des finances, relative au logement (personnels militaires : prêts pour accession à la propriété), posée le 6 mai 1976 (p. 916).- Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances (Budget) [4 juin 1976] (p. 1563, 1564). Question n° 1797, à M. le ministre de la défense, concernant l'aéronautique militaire (avantages sociaux des personnels navigants de l'armée de l'air), posée le 6 mai 1976 (p. 916). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat aux industries alimentaires le 25 juin 1976 (p. 1963).
Question n° 1828, à M. le Premier ministre, relative aux collectivités locales (élaboration d'une charte des collectivités locales), posée le 17 juin 1976 (p. 1842). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) le 12 octobre 1976 (p. 2.693).
Question n° 1860, à M. le ministre d'Etat chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, concernant la construction (zones de bruit des aérodromes, refonte des textes en vigueur), posée le 23 septembre 1976 [ J. O., Débats 2 octobre 1976] (p. 2594). Question n° 1901, à M. le- ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances, concernant les impôts locaux (modification des critères de répartition de la taxe professionnelle), posée le 28 octobre 1976 (p. 2982). - Réponse le 19 novembre 1976 (p. 3345, 3346).
Questions orales avec débat:
Question n° 182, à M. le ministre de l'agriculture, relative à la politique viticole, posée le 20 janvier 1976 [ J . O., Débats 22 janvier 1976] (p. 57). - Discutée le 11 mai 1976 (p. 954, 955) : sentiments des viticulteurs. méridionaux ; la crise (phénomène conjoncturel ; importation de vins italiens) ; mesures adoptées par le conseil des ministres de l'agriculture des Neuf; mesures envisagées par le commissaire à la rénovation du vignoble languedocien ; la création de l'office national interprofessionnel des vins de table, le conseil de direction de l'office du vin ; les objectifs de l'office du vin ; contrôles effectués sur la qualité des vins importés ; difficultés spécifiques de la région viticole provençale ; nécessité d'une approche commerciale des dossiers régionaux. La définition d'une politique viticole d'avenir n'aura de sens que si elle est comprise et admise.
Question n° 25, à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (Jeunesse et sports), relative aux sports (Jeux olympiques), posée le 2 octobre 1976 (p. 2590). - Retirée le 5 octobre 1976 (p. 2636).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux installations classées, pour la protection de l'environnement (n° 261) [5 mai 1976] - Deuxième lecture. Article 1 er (p. 874) : son amendement n° 29 : carrières non soumises aux dispositions de la présente loi ; rejeté ; (p. 876) : cite l'exemple de la Société Pechiney aux Baux.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 290 ) [25 mai 1976]. Article 7 bis (p. 1347) : son amendement n° 1-soutenu par M. René Monory ; possibilité pour les municipalités de supprimer la taxe sur les spectacles pour quatre manifestations ; retiré.
- Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 306 ) [9 juin 1976]. Article 9 ( article L. 231-4) (p. 1681, 1682) : son amendement d'harmonisation n° 85 soutenu par M. Bernard Lemarié. Article 10 ( article L. 231-3) (p. 1683) : son amendement n° 86, soutenu par M. Bernard Lemarié : 1° le chef d'établissement reçoit communication du rapport de l'inspection du travail en même temps que le directeur Départemental ; 2° la mise en demeure précédée d'une audition des chefs d'établissement concernés ; rejeté. Article 14 ( article L. 263-3-1) (p. 1689, 1690) : son amendement n° 87, soutenu par M. André Bohl : préciser que les manquements graves et répétés aux règles d'hygiène et de sécurité doivent avoir fait l'objet d'un procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection du public dans le domaine des opérations de crédit (n° 349 ) [12 octobre 1976]. - Article 4 (p. 2705) : son amendement n° 58: abaisser de sept jours à trois jours le délai de réflexion de l'emprunteur ; retiré ; (p. 2706) : se rallie à l'amendement n° 1 de M. Jean Bac. Suggère de fixer un délai de réflexion qui expirerait le lundi suivant la signature. Article 6 (p. 2710) : son amendement n° 59 : perception d'une indemnité par le commerçant qui se voit retourner une marchandise en mauvais état ; retrait.
- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64 ).
Première partie : Suite de la discussion [24 novembre 1976]. Article 4 (p. 3448 et 3451) : son amendement n° 47 : porter de 25 à 35 p. 100 le pourcentage d'actions à détenir pour bénéficier des dispositions de l'article 4 (exceptions à l'article 158-5 du C.G.I.); adopté. Article 9 (p. 3461) : son amendement n° 10 : relèvement de 300 000 à 400 000 francs de la limite d'application du prélèvement libératoire aux comptes courants d'associés ; irrecevable. Deuxième partie Information [1 er décembre 1976]) rapporteur spécial (p. 3756) : les difficultés économiques et sociales des entreprises de presse. Les tirages de la presse quotidienne à Paris et en province ; l'aide de l'Etat à cette presse. Se félicite de la meilleure présentation des crédits des services d'information relevant du Premier ministre. Les différentes masses de ce budget. Les aides directes et indirectes à la presse, les aides à l'exportation particulièrement ; l'aide exceptionnelle en 1976 aux quotidiens ayant peu de recettes publicitaires ; le mode d'évaluation des abonnements des administrations à l'Agence France-Presse; la part des redevances du secteur audiovisuel ; (p. 3757) : souhaite la création d'un ministère de la communication sociale qui serait compétent pour tout ce qui concerne l'écrit et l'audiovisuel. Regrette l'inexistence d'une définition légale de l'entreprise de presse. Souligne la nécessité d'une réforme des aides à la presse (fonds de diffusion de la presse française à l'étranger ; extension de l'aide de l'Etat aux nouvelles techniques de la presse). Pour compenser les pertes de recettes consécutives à l'introduction de la publicité à la télévision, demande que l'Etat distribue à la presse les budgets de publicité dont il est le dispensateur ; (p. 3766) : regrette l'inexistence d'un ministère de la communication ; l'application de la loi de 1955 sur les aides à la presse ; la possibilité de réserver les annonces légales aux journaux d'information. Le problème des journaux gratuits. Les crédits destinés à l'expansion de la presse française à l'étranger doivent être augmentés.
Education [2 décembre 1976] - Examen des crédits (p. 3855)t le groupe de l'U.C.D.P. votera le projet de budget.
Qualité de la vie. - II. - Jeunesse et sports [4 décembre 1976] (p. 3942) : les orientations prises dans le passé doivent être maintenues ; l'importance des sections sport-études dans le second degré et à l'université, de l'utilisation des centres d'animation sportifs ; (p. 3943) : les conclusions de 1976, année olympique ; la préparation des jeux de Moscou; le sport scolaire particulièrement au niveau de l'école primaire ; la qualification des enseignants et leur nombre ; les équipements et leur entretien ; les difficultés des associations sportives universitaires ; souligne l'insuffisance des dotations ; la dotation prévue pour les suppléance des professeurs d'éducation physique-; les centres de vacances. - Examen des crédits (p. 3955). Article 73 : son amendement n° 111 ; dépôt sur le bureau du Sénat d'un rapport analysant les moyens nécessaires au sport ; exclusion des moyens affectés par les collectivités locales et les régions ; retiré.
Défense et budget annexe des essences [8 décembre 1976] (p. 4128) : la rémunération des personnels sous-officiers ; la création d'indices intermédiaires ; les difficultés de reclassement. dans la vie civile ; la structure de la pyramide des grades ; l'application des nouveaux statuts qui ont pour objectif d'offrir des carrières courtes ; les mesures d'aide au départ ; (p. 4129) l'amélioration de la condition militaire chez les sous-officiers ; le raccourcissement général de la carrière indiciaire ; la possibilité d'accession au grade de major ; la création d'échelons supplémentaires dans le grade d'adjudant-chef ; la situation particulière de l'armée de l'air; le bénéfice d'années supplémentaires pour le calcul de l'ancienneté ; l'indemnité familiale d'expatriation en Allemagne; les conditions d'accession à la propriété des cadres militaires ; le droit au travail des militaires à la retraite ; (p. 4130) : le retard dans le développement de l'action sociale au profit des militaires ; les prêts aidés par l'Etat liés à la notion de résidence principale.
Intérieur et rapatriés [9 décembre 1976] (p. 4167) : les crédits consacrés à l'indemnisation des rapatriés ; leur indemnisation; l'attitude du Gouvernement algérien ; le rythme de liquidation des dossiers ; la proposition déposée avec M. Charles de Cuttoli tendant à modifier la loi du 15 juillet 1970 sur le moratoire pour les rapatriés ; les grandes lignes de cette proposition ; le problème du sort des harkis.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [12 décembre 1976]. Article 60 : son amendement n° 190 soutenu par M. Adolphe Chauvin : abattement sur le bénéfice imposable pour les petites et moyennes entreprises des secteurs de l'artisanat et du commerce ayant adhéré aux centres comptables agréés ; irrecevable.
- Projet de loi relatif au régime fiscal de la presse (n° 81 ) [14 décembre 1976]. - Discussion générale, rapporteur (p. 4448) : les derniers événements du monde de la presse ; pas de presse libre sans aide de l'Etat ni de démocratie sans pluralisme de la presse ; l'assujettissement de la presse à la T.V.A. ; les conditions de l'exonération de l'entreprise de presse ; la taxation des publications en tant que supports de publicité et d'annonces ; le problème du montant des droits à déduction ; la masse salariale imposable au regard de la taxe sur les salaires ; la confusion et l'injustice qui règnent dans le régime fiscal de la presse ; l'assujettissement de la presse à la T.V.A. permettra de clarifier la situation ; l'allégement du prélèvement global de l'Etat ; l'économie générale du projet; la suppression de la perception de la taxe sur les salaires ; la récupération de la T.V.A. acquittée sur les achats de biens et de services ; la multiplicité de taux ; le soulagement de trésorerie résultant du passage de l'ancien au nouveau régime fiscal. La prorogation du régime de la provision de l'article 39 bis ; (p. 4449) : l'accord de la table ronde réunie en application de l'article 10 de la loi de finances de 1975; les amendements du Gouvernement à l'Assemblée nationale ; le rôle du Parlement, carrefour entre la profession et le Gouvernement ; les difficultés de la distinction entre plusieurs taux de T.V.A. ; le critère de la périodicité ; les difficultés de la catégorisation ; la faculté d'option laissée aux périodiques atténue la rigueur des textes ; il faut améliorer encore l'aide de l'Etat ; la presse a besoin d'un nouveau cadre juridique. Article 2 (p. 4458) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable aux amendements identiques n os 1, 2 et 6, respectivement de MM. Maurice Schumann, Francis Palmero et Edouard Grangier ; s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Jacques Carat ; (p. 4459) : s'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Catherine Lagatu ; son amendement n° 8 : allongement de la période transitoire durant laquelle les périodiques peuvent opter soit pour le statu quo, soit pour le taux réduit (délai porté de quatre à cinq ans) ; adopté ; (p. 4460) : son amendement n° 9 : appliquer le taux réduit de T.V.A. aux fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse ; adopté. Article 3 : son amendement n° 10: permettre à la société professionnelle des papiers de presse de bénéficier du même décalage que les journaux pour le paiement de la T.V.A. ; adopté. Article 4 (p. 4461) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 4 de M. Auguste Amic ; son amendement n° 11: harmonisation ; adopté ; son amendement n° 12 : de forme ; adopté ; accepte l'amendement n° 7 de M. Robert Parenty ; son amendement n° 13 : récupération de la T.V.A. sur le matériel par les imprimeries consacrant 50 p. 100 de leur activité à l'impression d'un hebdomadaire ou d'un quotidien ; adopté. Article 5 (p. 4462) : son amendement n° 14: substituer les écrits et périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881 aux journaux et publications au sens de l'ordonnance de la loi de 1947 pour l'application de cet article ; adopté ; son amendement n° 15: harmonisation ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 145 ) [16 décembre 1976]. - Article additionnel (p. 4575) : son sous-amendement n° 22 soutenu par M. Robert Parenty à l'amendement n° 8 du Gouvernement : date d'effet au 1 er juillet 1975 des modalités de classement des fonctionnaires et agents de l'Etat promus dans un corps de catégorie A ; retiré.