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Extrait de la table nominative 1986

FRAYSSE-CAZALIS (Jacqueline), sénateur des Hauts-de-Seine (C).

Elue sénateur le 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Est nommée membre de la commission des lois (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux (12 novembre 1986).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (17 octobre 1986).

INTERVENTIONS

- Rappel au règlement : mort d'une jeune fille abattue à Grenoble par un inspecteur de police (23 octobre 1986) (p. 3997).

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [n° 452 (85-86)]- Suite de la discussion - (28 octobre 1986) - Art. 10 (p. 4110) : formations de médecine, d'odontologie, et de pharmacie et mise en place d'établissements fédérés - Nécessaire prise en compte de la spécificité de ces formations - Maîtrise des connaissances et pluridisciplinarité - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à cet article - (p. 4111) : soutient l'amendement de suppression n° 165 de Mme Danielle Bidard-Reydet (établissement public fédéré de médecine, d'odontologie et de pharmacie) - Art. 17 (p. 4120) : soutient l'amendement n° 210 de Mme Danielle Bidard-Reydet sur le financement des établissements publics d'enseignement supérieur - Après l'art. 19 (p. 4131) : soutient l'amendement n° 176 de Mme Danielle Bidard-Reydet relatif à l'organisation et au rôle du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - Art. 22 (p. 4137) : soutient l'amendement n° 182 de Mme Danielle Bidard-Reydet sur la carrière des enseignants.

- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 476 (85-86)] - (30 octobre 1986) - Discussion générale (p. 4233) : droit à l'habitat - Projet encourageant l'augmentation généralisée des loyers et la spéculation immobilière - Diminution considérable des mises en chantier de logements locatifs sociaux - Besoin urgent de réhabilitation des constructions anciennes - Allègement du poids de la charge locative sur les budgets familiaux gagé sur le maintien de l'impôt sur les grandes fortunes et l'abrogation des mesures fiscales consenties aux spéculateurs fonciers - Réforme du système de l'épargne logement - Rétablissement de la contribution des entreprises pour le logement de leurs salariés - (p. 4234) : protection des locataires, et particulièrement des plus démunis - Opposée à l'adoption de ce projet renforçant les inégalités sociales.

Suite de la discussion - (6 novembre 1986) - Art. 55 (p. 4401) : soutient les amendements n° 289 et n° 290 de M. Charles Lederman (maintien dans son intégralité du titre III de la loi Quilliot organisant les rapports collectifs de location) - Associations de locataires - Avant l'art. 56 (p. 4404, 4405) : soutient l'amendement n° 291 de M. Charles Lederman (renégociation des emprunts contractés par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement) - Pénalisation des familles ayant accédé à la propriété de leur logement HLM et redevenant locataires - (p. 4406) : soutient l'amendement n° 292 de M. Charles Lederman (extension de l'exonération du foncier bâti pour les accédants à la propriété n'ayant recouru qu'en partie à un prêt d'accession à la propriété, PAP, gagée par un versement à l'Etat des organismes de crédits) - Art. 56 : Art. L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation (p. 4411) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 294 (procédure de cession des logements sociaux : accord de la commune d'implantation), n° 295 et n° 296 (restrictions à la possibilité d'aliéner) - (p. 4413) : sur l'amendement n° 113 de M. José Balarello, rapporteur pour avis (conditions de cession des logements sociaux et compétences de l'organisme d'HLM propriétaire), se déclare favorable au sous-amendement n° 202 de M. Robert Laucoumet (accord de la commune d'implantation et des collectivités territoriales garantes) - Art. L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation (p. 4424, 4425) : soutient les amendements de M. Charles Lederman n° 307 (affectation des surplus des sommes perçues par l'organisme vendeur) et n° 308 (interdiction du recours pour la vente à des intermédiaires rétribués) - Art. 58 (p. 4433) : soutient l'amendement n° 310 de M. Charles Lederman (suppression de cet article modifiant les règles relatives au plafond légal de densité, PLD) - Art. 59 (p. 4437) : vote du groupe communiste contre cet article excluant les surfaces nécessaires à l'isolation thermique et acoustique de la surface du plancher prise en compte dans les modalités de calcul du PLD - Art. 60 (p. 4438) : soutient l'amendement n° 311 de M. Charles Lederman (suppression de cet article modifiant le régime des plans d'occupation des sols, POS) - Art. 61 (p. 4441) : soutient l'amendement n° 312 de M. Charles Lederman (suppression de cet article modifiant le régime du droit de préemption urbain).

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 4946, 4947) : baisse des impôts en faveur des hauts revenus et des grandes fortunes- Augmentation des investissements financiers des sociétés au détriment des investissements productifs - Réduction de la taxe professionnelle et autres avantages fiscaux en faveur des entreprises non subordonnés à la création d'emplois - Difficulté de financement des collectivités locales - Budget portant atteinte à l'autonomie communale - Groupe communiste opposé à l'adoption de cette première partie de la loi de finances.

Deuxième partie :

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - V - Environnement - (23 novembre 1986) (p. 5104, 5105): récentes catastrophes écologiques - Année européenne de l'environnement en 1987 - Augmentation des crédits consacrés à l'information générale du public et diminution des subventions d'équipement pour la recherche- Coopération et concertation européenne pour la protection de l'environnement - Pollutions atmosphériques: insuffisance de la taxe parafiscale sur les installations industrielles- Protection de la forêt en matière d'incendie, et notamment de la forêt méditerranéenne - Depuis 1966, exploitation des forêts par l'Office national des forêts - Diminution des subventions aux associations de protection de la nature- Groupe communiste opposé à l'adoption de ce budget.

Intérieur - (3 décembre 1986) (p. 5626) : lutte contre la délinquance et la criminalité, véritable mission de la police - Politique actuelle du « tout répressif » - Accroissement de l'insécurité avec la montée de la délinquance et de la criminalité- Multiplication des bavures et des comportements racistes anti-jeunes et anti-syndicaux - Utilisation des forces de police contre les élus communistes dans les Hauts-de-Seine- (p. 5627) : augmentation de la petite délinquance - Gravité de la première incarcération - Diminution des moyens alloués à l'éducation- surveillée et suppression de plus de deux cents emplois - Politique de prévention et bonne intégration de la police - Favorable à l'îlotage - Manque d'effectifs - Favorable à la mise en place de conseils de prévention de la délinquance sur le plan national, départemental et local - Se prononce pour la poursuite des opérations « été jeunes » - Problème de la réinsertion - Souhaite la mise en place de peines de substitution - Diminution du pouvoir d'achat des policiers et aggravation de leurs conditions de travail - Opposée à l'attribution de douze cents postes pour les appelés du contingent - Nécessité de recruter en application des garanties statutaires existantes des personnels administratifs et techniques - (p. 5628) : problème de la formation et du déroulement de carrière des policiers, de la mensualisation des retraites - Souhaite l'augmentation du taux de la pension de réversion - Encouragement à la création de polices municipales ou parallèles - Projet de privatisation des prisons - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de ce budget - Examen des crédits - Etat B (p. 5651) : soutient l'amendement n° 11-73 de M. Charles Lederman (réduction des crédits de dix millions de francs).

- Projet de loi relatif à la famille [n° 76 (86-87)] - (8 décembre 1986) - Art. 2 (p. 5914) : soutient l'amendement de suppression n° 49 de Mme Marie-Claude Beaudeau (appréciation des conditions de ressources pour l'attribution de l'allocation pour jeune enfant) - Après l'art. 2 (p. 5916) : soutient l'amendement n° 51 de Mme Marie-Claude Beaudeau (conditions de travail des femmes salariées en état de grossesse médicalement constatée) - Après l'art. 3 (p. 5922, 5923) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 68 (allongement des différentes durées de suspension du contrat de travail auxquelles les femmes enceintes ont droit), n° 53 et n° 54 relatifs aux conditions de travail des femmes enceintes - (p. 5924) : soutient l'amendement n° 56 de Mme Marie-Claude Beaudeau (allongement de la durée du congé de maternité) - Art. 7 (p. 5929) : soutient l'amendement de suppression n° 59 de Mme Marie-Claude Beaudeau (règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et de leur famille bénéficiaires de prestations familiales).

- Proposition de loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation [n° 91 (86-87)] - (11 décembre 1986) - Discussion générale (commune avec la proposition n° 92) (p. 6046, 6047) : opposition du groupe communiste au maintien en activité de magistrats à la Cour de cassation : faux remède à l'encombrement des juridictions, nécessitant une réforme de fond de la justice- Incohérence de la dissociation en conséquence du grade et de la fonction ; entorse au principe de l'inamovibilité des magistrats - Remise en cause du droit social à la retraite - Suppression de la troisième voie d'accès à l'Ecole nationale d'administration, ENA : volonté de maintenir la sélection sociale pour le recrutement de la haute fonction publique ; statistiques sur le recrutement des concours interne et externe ; rappelle le principe de l'égalité d'accès aux emplois publics- (p. 6048) : vote du groupe communiste contre ces propositions de loi.

- Proposition de loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat [n° 92 (86-87)] - (11 décembre 1986) - Discussion générale (commune avec la proposition n° 91) (p. 6046 à 6048) - Art. 6 (p. 6059, 6060) : son amendement n° 1 : suppression de cet article supprimant la troisième voie d'accès à l'ENA ; rejeté- (p. 6061) : volonté de limiter l'accès à l'ENA à certaines catégories sociales.

- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1987 [n° 93 (86-87)] - (11 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6066) : libération des loyers commerciaux et processus de déréglementation - Conséquence pour les petits détaillants; préjudice causé par les pratiques illégales des grandes surfaces - Dépôt d'un amendement de suppression de l'article 2 rétablissant la liberté de fixation des loyers commerciaux - Art. 2 (p. 6067) : soutient l'amendement n° 2 de M. Charles Lederman (suppression de cet article rétablissant la liberté de fixation des loyers commerciaux en 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6068) : satisfaction du groupe communiste de la suppression de l'article 2 du projet de loi ; abstention du groupe communiste.

- Projet de loi relatif à la famille - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 110 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6510) : rejet des amendements du groupe communiste relatifs à la protection de la femme enceinte au travail - (p. 6511) : travail de nuit de la femme, même enceinte - Proposition du groupe communiste pour une véritable politique familiale - Vote du groupe communiste contre les conclusions de la CMP.