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Extrait de la table nominative 1988

FRAYSSE-CAZALIS (Jacqueline), sénateur des Hauts-de-Seine (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (7 juillet 1988).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds communs de créances (14 décembre 1988).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux (14 décembre 1988).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet (20 décembre 1988).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer l'exécution provisoire de droit des décisions rendues en première instance par les conseils de prud'hommes [n° 353 (87-88)] (10 août 1988; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1988)- Justice.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 14 octobre 1988) (p. 574) - Ministère : Solidarité - Revendications des infirmières - Infirmiers et infirmières.

Questions orales sans débat :

255 (JO Débats du 28 octobre 1987) (p. 3525) - Ministère : Affaires sociales : Sanctions frappant certains médecins refusant d'appliquer le plan du Gouvernement en matière de sécurité sociale - (Caduque : mai.1988) - Médecins.

261 (JO Débats du 4 novembre 1987) (p. 3646) - Ministère : Équipement - Refus de la demande d'habilitation au secret défense de deux agents de l'Institut géographique national - (Caduque : mai 1988) - Fonction publique.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique [n° 228 (87-88)] - Suite de la discussion- (17 février 1988) - Avant l'art. 6 (p. 158) : soutient l'amendement n° 27 de M. Charles Lederman (suppression du titre III : « Dispositions relatives au financement des partis et groupements politiques ») - Art. 6 (p. 159): opposition des communistes au principe de l'affectation de crédits budgétaires au financement des partis et groupements politiques- Mesure dangereuse pour la liberté d'expression et la démocratie du fait du versement de l'aide publique aux seuls partis ayant des parlementaires - Explication de vote sur l'ensemble (p. 183) : dénonce le « malaise » de la majorité sénatoriale face à ce projet - Texte aggravant les inégalités entre les partis politiques - Financement patronal privé augmenté d'un financement public inconstitutionnel - (p. 184) : attitude indécente du patronat en cette période de crise économique - Opposition des sénateurs communistes à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 52 (88-89)] - Suite de la discussion - (16 novembre 1988)- Art. 14 (p. 1123) : intervient sur les dispositions relatives à la fonction publique hospitalière - Soutien actif du parti communiste aux légitimes revendications des infirmières- Propos du professeur Schwartzenberg - Soutien de la population - Insuffisance du protocole d'accord du 24 octobre 1988 - Dégradation des conditions de travail des personnels hospitaliers dans un contexte général de détérioration de l'hôpital public - Asphyxie financière ; comparaison avec les cadeaux fiscaux au patronat ; demande le retour sur la décision prise en 1984 visant à supprimer la possibilité pour l'hôpital d'emprunter sans intérêt - Après l'art. 16 (p. 1126) : sur la transformation de la Maison de Nanterre en établissement public de la Ville de Paris, s'oppose à l'amendement n° 49 du Gouvernement (insertion d'une division nouvelle) ; absence de consultation de la municipalité de Nanterre ; groupe de travail mis en place en 1981 par M. Franceschi, alors secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Caractère inacceptable de la disposition confiant la direction du nouvel établissement au Préfet de police de Paris - Choix de maintenir la Maison de Nanterre sous un statut d'exception - Conditions inhumaines d'hébergement dans le centre d'accueil - (p. 1127) : action menée pendant des années par la municipalité de Nanterre contre cette situation scandaleuse - (p. 1128, 1129): se déclare opposée aux amendements n° 50 (transformation en établissement public de la ville de Paris), n° 51 (fonctionnement) et n° 52 (conseil d'administration) du Gouvernement - Caractère inadmissible de la disposition confiant la présidence de l'établissement au Préfet de police de Paris - Suppression de la participation du maire de la commune limitrophe de Colombes- (p. 1130): se déclare favorable à l'amendement n° 53 du Gouvernement (statut du personnel) - Se déclare opposée à l'amendement n° 54 du Gouvernement (biens mobiliers et immobiliers) - Art. 28 (p. 1131) : soutient l'amendement n° 18 de M. Hector Viron (suppression de cet article permettant le recrutement d'agents de droit privé au Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale, CNESS).

- Projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds communs de créances [n° 28 (88-89)] - (19 novembre 1988) - Discussion générale (p. 1308) : politique d'intégration de la France dans le grand marché financier européen conduisant à l'abandon de toute indépendance économique du pays - S'interroge sur les conséquences préjudiciables de la mise en oeuvre de la technique de la « titrisation » en matière d'emploi et d'accession sociale à la propriété - Politique de déréglementation et de désengagement de l'Etat - Dénonce le choix fait de Paris comme place boursière au détriment du financement du développement des régions et des productions - (p. 1309): insuffisance du développement des fonds propres pour assurer les besoins de financement de l'entreprise moderne- Propose la création de fonds régionaux pour l'emploi, la recherche, la production - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de ce texte.

- Projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)].

Deuxième partie :

Intérieur - (1er décembre 1988) (p. 2027, 2028) : politique de sécurité : évolution dangereuse de la police ; mobilisation d'importantes forces devant les centres de tri en grève dans la région parisienne ; absence d'existence légale du peloton des voltigeurs motocyclistes - Insuffisance des crédits de la police ; transformations internes de postes ; incorporation massive d'appelés du contingent inexpérimentés et affectés à l'îlotage - Rôle essentiel de l'îlotage et de la création de commissariats de quartier dans la lutte contre l'insécurité ; avis des représentants syndicaux des personnels de la police nationale - Demande l'amélioration des conditions de travail et de salaire des policiers ; service des transmissions : suppressions d'emplois ; privatisation grandissante dans le domaine de l'informatique.

Services du Premier ministre - I - Services généraux (dont fonction publique et économie sociale) - (10 décembre 1988) (p. 2560, 2561) : problèmes actuels de la fonction publique -Dénonce la campagne politique tendant à opposer les fonctionnaires au reste de la population - Justification des revendications des fonctionnaires : augmentation des rémunérations, amélioration de la formation et du déroulement des carrières - Sécurité de l'emploi, corollaire indispensable de la continuité du service public - Atteintes au droit de grève et mesures de démantèlement du statut de la fonction publique - Soutien des sénateurs communistes aux revendications des fonctionnaires.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social - Nouvelle lecture [n° 157 (88-89)] - (19 décembre 1988) - Titre III bis (p. 2905) : son amendement n° 30, soutenu par M. Paul Souffrin : suppression de ce titre : « Dispositions relatives à l'érection en établissement autonome de la Maison de Nan terre » ; rejeté - Art. 16 bis (p. 2906) : ses amendements, soutenus par M. Paul Souffrin, n° 31 : suppression de cet article créant une nouvelle catégorie d'établissements publics ; et n° 32 : statut de la Maison de Nanterre ; rejetés - Art. 16 quater : son amendement n° 33, soutenu par M. Paul Souffrin : suppression de cet article relatif au conseil d'administration de la Maison de Nanterre ; rejeté.