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Extrait de la table nominative 1989

FRAYSSE-CAZALIS (Jacqueline), sénateur des Hauts-de-Seine (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommée de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier (13 juin 1989).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie (11 mai 1989).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (24 mai 1989).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (8 juin 1989).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (14 juin 1989).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (15 juin 1989).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire (16 juin 1989).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (21 juin 1989).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (13 décembre 1989).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (16 décembre 1989).

DÉPÔTS

- Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à l'utilisation démocratique de la force publique et instituant des dispositions déontologiques applicables aux fonctionnaires de police [n° 193 (88-89)] (16 janvier 1989; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Police et sécurité.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la fonction publique territoriale [n° 194 (88-89)] (16 janvier 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Fonction publique territoriale.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 21 avril 1989) (p. 321) - Ministère : Solidarité - Application de la loi relative au revenu minimum d'insertion - Revenu minimum d'insertion (RMI).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [n° 213 (88-89)] - (9 mai 1989) - Discussion générale (p. 574) : déception du groupe communiste devant ce projet de nouveau code pénal - Adaptation des règles existantes issues du code Napoléon et absence de définition d'un droit pénal véritablement nouveau - Déplore la procédure législative adoptée et le morcellement du débat - Absence de prise en compte de la spécificité de la délinquance des mineurs- Absence de dispositions relatives aux victimes - Urgence d'une réforme du code de procédure pénale - Dénonce les violations quotidiennes des droits de la défense : inversion de la présomption d'innocence, atteintes au principe de l'oralité des débats au profit d'une procédure écrite, quasi-automaticité de la détention provisoire, méconnaissance du secret de l'instruction, oscillation entre procédure accusatoire et procédure inquisitoire - (p. 575) : insuffisance des personnels et des moyens de la police judiciaire - Refuse la mise en cause de la responsabilité pénale des personnes morales constitutionnellement protégées : associations, syndicats et partis politiques - S'interroge sur l'intérêt pratique de la notion d'instigateur pour la lutte contre la criminalité de droit commun et dénonce le retour de la loi « anti-casseurs » en matière politique ou syndicale - Contournement du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale par sa non-application aux lois de procédure - Récuse l'extension de la légitime défense aux biens - (p. 576) : demande l'arrêt des projets de construction de prisons nouvelles et la mise en place de structures alternatives à l'emprisonnement - Se déclare opposée au projet de construction d'une maison d'arrêt à Nanterre - Absence de dispositions relatives à la réinsertion et à la lutte contre la récidive - Rigidité de la nouvelle échelle des peines et limites fixées au principe de la personnalisation des peines ; caractère inutile et dangereux de l'introduction d'une peine de trente ans en matière criminelle - Dangers de ce projet de loi pour les libertés collectives et individuelles.

Suite de la discussion - (11 mai 1989) - Art. unique (Livre Ier: Dispositions générales) - Art. 121-7 du code pénal (définition de la notion de complicité) (p. 647) : soutient l'amendement de suppression n° 192 de M. Charles Lederman - Art. 122-1 (irresponsabilité pénale de la personne atteinte d'un trouble physique ou neuropsychique) (p. 650) : soutient l'amendement n° 193 de M. Charles Lederman (jugement de tout crime ou délit commis par un malade mental) - (p. 653) : abstention des sénateurs communistes sur l'amendement n° 17 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (en cas de responsabilité atténuée, possibilité pour la juridiction de décider l'exécution de la peine dans un établissement pénitentiaire spécialisé) - Après l'art. 122-2 (p. 654) : abstention des sénateurs communistes sur l'amendement n° 18 de la commission (reconnaissance de l'erreur sur le droit comme cause de non-punissabilité) - Art. 122-4 (définition de la légitime défense) (p. 655) : opposition des sénateurs communistes à l'introduction, dans le code pénal, du principe de la légitime défense des biens - Fondements juridiques de ce principe - Légitime défense des biens d'autrui - (p. 657) : sur l'amendement n° 20 de la commission (légitime défense des personnes et des biens ; limitation des cas d'exclusion de la légitime défense), se déclare favorable au sous-amendement n° 128 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de toute référence à la légitime défense des biens) - Art. 122-5 (défense d'une personne ou d'un bien menacés) (p. 659) : difficulté pour la jurisprudence de définir ce qui ressortit à la légitime défense et ce qui relève de la sauvegarde d'une personne ou d'un bien - Opposition des sénateurs communistes à cet article. Suite de la discussion - (17 mai 1989) - Art. unique (suite)- Art. 133-9 du code pénal (effets de l'amnistie) (p. 782, 783) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 258 (effacement des incapacités et déchéances subséquentes par l'amnistie) et n° 259 (suppression de la notion d'instigateur) - Après l'art. 133-9 (p. 784, 785) : soutient l'amendement n° 260 de M. Charles Lederman (réintégration de droit des salariés licenciés ou révoqués pour des faits ou délits commis à l'occasion ou en relation avec des conflits du travail ou des activités syndicales et faisant l'objet d'une amnistie) - Affaire des « dix » de l'entreprise Renault-Billancourt - Art. 133-13 (conditions de la réhabilitation de plein droit pour les personnes physiques) (p. 786) : se déclare opposée à l'amendement n° 114 du Gouvernement (conditions de mise en oeuvre de la réhabilitation en matière de jours-amende) - Art.133-16 (précédemment réservé p. 787) (effets de la réhabilitation) (p. 790) : soutient l'amendement n° 262 de M. Charles Lederman (effacement des condamnations prononcées et de toutes les incapacités pour l'avenir).

- Rappel au règlement - (17 mai 1989) (p. 781) : article 36-3 du règlement - Dénonce la partialité de la justice dans quelques affaires récentes.

- Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier [n° 263 (88-89)] - Suite de la discussion - (9 juin 1989) - Après l'art. 28 (p. 1385) : soutient l'amendement n° 125 de M. Robert Vizet (pénalisation des établissements de crédit apportant leur concours financier aux entreprises initiatrices d'OPA) - (p. 1386) : soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° 131 (modification de l'imposition des plus-values boursières) et n° 132 (suppression de l'avoir fiscal) - Dénonce l'encouragement fiscal de la spéculation financière - (p. 1387) : soutient l'amendement n° 133 de M. Robert Vizet (modification de l'impôt de bourse) - Avant l'art. 12 (p. 1391) : rappelle l'opposition du groupe communiste à l'amendement n° 135 de M. Raymond Bourgine, rapporteur pour avis, précédemment réservé (possibilité pour les salariés, en cas d'OPA tendant à modifier le contrôle d'une société, de présenter une offre concurrente de rachat placée sous le régime du rachat d'une entreprise par ses salariés, RES) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1392) : se déclare favorable à l'élargissement des pouvoirs de la COB - Opposition du groupe communiste à la « financiarisation » de l'économie et à l'adoption de l'article 25 bis - Votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi portant amnistie [n° 354 (88-89)] - (12 juin 1989) - Avant l'art. 1er bis (p. 1451, 1452) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Charles Lederman (droit à la réintégration des salariés, représentants élus du personnel, représentants syndicaux aux comités d'entreprises ou délégués syndicaux licenciés depuis le 22 mai 1981 pour une faute résultant de faits amnistiés en vertu de la loi du 20 juillet 1988) - Affaire des « dix » de Renault.

- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France [n° 351 (88-89)] - (20 juin 1989) - Rappel au règlement (p. 1672) : conditions de préparation de l'examen de ce texte en commission des lois - Discussion générale (p. 1692) : rappelle l'opposition des sénateurs communistes à l'adoption de la loi Pasqua du 9 septembre 1986- Mise en oeuvre depuis cette date d'une politique d'expulsion massive inefficace à enrayer le développement de l'immigration clandestine - Demande l'abrogation de cette loi d'exception, arbitraire et raciste, et le retour à la loi Badinter de 1981 - Ambiguïté du texte en projet et exploitation politique du problème de l'immigration - (p. 1693) : souhaite la discussion et l'amélioration de ce texte par le Sénat - Urgence de la mise en place d'une action efficace contre le racisme et la xénophobie et d'une véritable politique d'insertion et d'égalité des droits en faveur des immigrés - Absence de lien entre immigration et chômage ou de menace pour l'identité culturelle de la France - Aménagements positifs du texte en projet : renforcement du rôle de l'autorité judiciaire, restriction des expulsions, assouplissement des conditions d'obtention de la carte de résident - Maintien de discriminations inacceptables à l'égard des immigrés: procédures d'expulsion et de reconduite à la frontière, attribution des titres de séjour, mise en oeuvre du droit d'asile, situation des jeunes et des étudiants - Demande la reconnaissance du droit de vote des étrangers aux élections municipales - (p. 1694) : vote du groupe communiste contre la question préalable en dépit des insuffisances de ce texte.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives aux assurances [n° 234 (88-89)] - Suite de la discussion - (11 octobre 1989) - Art. 25 (Commission de contrôle des assurances) (p. 2547) : soutient l'amendement de suppression n° 141 de M. Robert Vizet - Art. 28 (modification des règles applicables aux entreprises nationales d'assurance) (p. 2556) : soutient l'amendement n° 142 de M. Robert Vizet (limitation de la cession du capital des entreprises du secteur nationalisé au privé).

- Projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local [n° 320 (88-89)] - (24 octobre 1989) - Discussion générale (p. 2689) : projet de loi visant à élargir et à institutionnaliser le transfert de fonds publics vers les entreprises privées sans contrôle de l'utilisation de ces financements - Absence de bilan de l'efficacité des aides versées par les collectivités territoriales aux entreprises - Difficultés des entreprises nouvelles et des PME, soumises aux contraintes de la rentabilité financière - Sociétés d'économie mixte locales: spécification de leurs compétences, rôle de palliatif au démantèlement des services publics, ouverture à des prises de participation de collectivités décentralisées étrangères - Limitation du soutien au développement des activités culturelles locales à l'apport de subventions des collectivités territoriales aux exploitants de salles de cinéma - (p. 2690) : dévoiement de la décentralisation à travers ce projet de loi - Nécessité d'une gestion décentralisée des fonds publics, d'une consultation des représentants des salariés et d'une transparence des financements publics aux entreprises- Souhaite une réforme de la taxe professionnelle, un allègement de la dette locale et le développement de la coopération entre collectivités territoriales - Projet de loi marqué par une volonté d'intégration européenne - Conséquences du grand marché unique européen en matière d'aménagement du territoire : mise en valeur de quelques grands pôles urbains à vocation internationale et désertification du reste du pays - (p. 2691) : aménagement de l'agglomération parisienne: réalisation d'Eurodisneyland, extension de la Défense - Bilan de la décentralisation : absence de transferts de moyens correspondant aux transferts de responsabilités, diminution progressive de la marge de manoeuvre des élus locaux, érosion des concours de l'Etat et endettement des collectivités territoriales - Plan emploi de M. Jean-Pierre Soisson : « initiatives locales pour l'emploi » - Opposition du groupe communiste à ce projet de loi.

Suite de la discussion - (25 octobre 1989) - Art. 3 (par priorité) (aides directes des départements) (p. 2715) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 70 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 6 (garanties imposées aux entreprises aidées) (p. 2729) : son amendement n° 53, soutenu par M. Robert Vizet : obligation pour les garanties de faire l'objet d'une convention passée entre la collectivité territoriale et l'entreprise bénéficiaire fixant des engagements précis ; devenu sans objet - Art. 8 (souscription par les communes de titres participatifs émis par les coopératives) (p. 2732) : son amendement de suppression n° 54, soutenu par M. Robert Vizet ; adopté - Art. 9 (participation des départements aux sociétés de développement régional; souscription par les départements de titres participatifs émis par les coopératives) (p. 2734) : son amendement de suppression n° 55, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 10 (attributions des sociétés d'économie mixte locale) (p. 2737) : son amendement de suppression n° 56, soutenu par M. Paul Souffrin; rejeté.

- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques [n° 5 (89-90)] - (14 novembre 1989) - Discussion générale (commune avec le projet n° 6) (p. 3268) : rappelle l'opposition du groupe communiste à toute forme d'amnistie des scandales politico-financiers - Dénonce l'amnistie déguisée réintroduite à l'article 16 du projet de loi ordinaire par la dépénalisation du délit d'abus de biens sociaux - Légalisation de l'immoralité du financement des partis politiques à travers les textes en projet - Atteinte portée à l'indépendance des partis par l'autorisation du financement privé et des dons d'entreprises - Possibilité de détournement du plafonnement de ces dons et d'utilisation de fonds publics au bénéfice d'un candidat - Risque de mainmise des forces de l'argent sur la vie politique - (p. 3269, 3270) : indépendance du financement du parti communiste et transparence de ses ressources - Mise sous tutelle étatique des partis politiques par ces projets de loi - Atteinte portée à l'indépendance et à la liberté des partis par les pouvoirs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Absence de crédibilité démocratique de cette commission nationale - Rappelle l'hostilité de principe du parti communiste au financement public des partis politiques et son refus d'en bénéficier en 1989 - Propositions communistes relatives à la transparence des activités politiques : constitution d'une commission de contrôle pluraliste et représentative de tous les partis politiques, chargée de vérifier leur activité financière ; publicité de la situation financière des élus - Respect du principe de l'égalité des candidats devant le suffrage universel : souhaite le plafonnement des dépenses électorales, l'interdiction de toute publicité politique, la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale et l'interdiction de tout don des entreprises privées ou publiques - Demande le respect du pluralisme de l'information et l'attribution d'un temps d'antenne pour les partis valable pour toutes les sociétés de radio et de télévision, publiques et privées - Nécessité de la mise en place d'un statut de l'élu - Vote du groupe communiste contre ce texte.

- Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés [n° 6 (89-90)] - (14 novembre 1989) - Discussion générale (commune avec le projet n° 5) - Voir intervention sous le projet n° 5 (p. 3268 à 3270).

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].

Deuxième partie :

Justice - (29 novembre 1989) - Examen des crédits - Etat B (p. 4098) : insuffisance des crédits octroyés à l'éducation surveillée pour remplir ses missions : développer la prévention et limiter le recours à l'incarcération des mineurs- Insuffisance des créations de postes d'éducateurs pour pallier les effets de la longue période de suppressions d'emplois et d'absence de concours - (p. 4099) : faiblesse des augmentations indemnitaires des personnels de l'éducation surveillée - Augmentation des crédits de fonctionnement concernant pour l'essentiel les associations privées - Dénonce le manque de moyens en effectifs et en matériels de l'éducation surveillée - Demande que soit engagée une programmation pluriannuelle des moyens accordés à ce service public, essentiel pour les jeunes en difficulté.

Intérieur - (5 décembre 1989) (p. 4391, 4392) : augmentation de 6,5 % du budget de la police - Constate que l'effort porte essentiellement sur la brigade des chemins de fer- Augmentation en 1989 de la grande et de la petite délinquance - Développement des actes racistes - Propose une politique axée sur la prévention, la dissuasion et la répression - Insuffisance de ce budget pour satisfaire les revendications des personnels de police - Constate que trois mille appelés effectuent leur service national comme policiers auxiliaires dont une forte proportion dans la région parisienne - Dénonce l'insuffisance de la formation et de l'encadrement des policiers auxiliaires - Estime que l'ilôtage ne doit pas être abandonné aux plus inexpérimentés mais doit constituer une priorité dans la lutte contre l'insécurité au sein des grandes agglomérations - Critique la mobilisation des forces de police pour des tâches inutiles - Stagnation en francs constants des crédits de la sécurité civile - Regrette qu'aucun plan de renouvellement et de modernisation des bombardiers d'eau n'ait été programmé - Rappelle que soixante quinze mille hectares de forêts ont brûlé en 1989- Constate une augmentation du nombre de tués et de blessés sur les routes - Souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour aider à la lutte contre la drogue.